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Action pour la réduction des dépôts sauvages

Dans le cadre de la mise en oeuvre d'une action en vue de la réduction des dépôts sauvages sur l'ensemble du territoire du SMICTOM des Flandres;

12 agents du SMICTOM et de communes en ayant fait la demande, ont été assermentés après avoir suivi une formation en vue de l'acquisition de compétences techniques et juridiques nécessaires aux fonctions de garde particuliers en matière de déchets et dépôts sauvages mais aussi de police du domaine public routier.

À l'appui du réglement de collecte des déchets ménagers et assimilés ces agents pourront ouvrir les sacs et en identifier les propriétaires.

Ces dépôts sauvages pourront faire l'objet d'une sanction pénale selon les articles R.610-5 et R.632-1 du Code pénal, dont le montant peut varier de 38€ à 1500€. Ces dispositions concernent également les dépôts réguliers de sacs en dehors des jours et horaires de collecte.

 

Plus d'information sur les dépôts sauvages ici.

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