ACTE DE DÉCÈS

CARTE NATIONALE D’IDENTITE et PASSEPORT

Les cartes d’identité comme les passeports sont désormais biométriques. Ils contiennent des données personnelles, notamment les empreintes digitales. Votre carte reste valide jusqu’à la date d’expiration indiquée. Toutes les cartes nationales d’identité (biométriques ou non) sont valides pendant quinze ans pour les adultes, et de dix ans pour les mineurs.

La nouvelle carte d’identité généralisée sur tout le territoire

Où faire ma demande ?

Désormais, seules les mairies équipées de la prise d’empreinte numérique pourront vous délivrer votre carte. Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif.

Les renouvellements et les créations de carte d’identité et passeport sont gérés par les villes de Bailleul, Hazebrouck et Merville.

• • • • Bailleul (03 28 50 06 00) – CNI et Passeport
      • Merville (03 28 48 20 22) – CNI
      • Hazebrouck (03 28 43 44 45) – CNI et Passeport

Démarches à suivre :

• • • • Je crée pour cela un compte personne! sur le site national des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ et je saisis mon état-civil et mon adresse.
      • Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
      • Prendre rendez-vous dans l’une des mairies équipées de bornes biométriques. Les mineurs doivent toujours être accompagnés d’un parent
      • Je rassemble les pièces justificatives. 
      • Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
      • Je retire ma carte d’identité dans la mairie où l’ai déposé ma demande.

Procédure d’établissement :

Pour faire établir une carte d’identité, adressez-vous à la mairie de votre domicile qui vous fournira un imprimé à compléter sur place uniquement.
Une fois déposée en mairie de votre domicile, votre demande d’attribution d’une carte nationale d’identité est transmise à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente, afin d’y être instruite.
Lorsque l’instruction de votre dossier est achevée, celui-ci est communiqué par voie numérique au centre de production national de Limoges.
Après fabrication, votre carte nationale d’identité est renvoyée directement à la mairie du lieu de demande.
Comment savoir si votre carte nationale d’identité est disponible en mairie ?
Vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier,  Il vous appartient dès lors de vous rapprocher des services municipaux afin d’en obtenir la remise.
Vous disposez de trois mois, à compter de la notification de mise à disposition du titre par la mairie du lieu de dépôt, pour retirer votre titre. Une fois ce délai écoulé, le titre non retiré est renvoyé à la préfecture pour destruction.

Conditions d’établissement :
Toute personne, sans condition d’âge, peut se faire établir une carte d’identité, si elle est de nationalité française.
Pour les personnes mineures : si divorce et autorité parentale conjointe, le parent non présent doit remplir et fournir l’autorisation du représentant légal au parent qui viendra faire le document.

Memento pratique des pièces à fournir : ici.

Pour les personnes mineures, veuillez ramener votre livret de famille.

Services en ligne :

LIVRET DE FAMILLE

Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.

Il est également délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.

Le duplicata de livret de famille se fait à la mairie de Strazeele. Remplir au préalable le document ci-dessous. 

demande duplicata Livret de famille

Désormais, l’ensemble des procédures d’immatriculation des véhicules acquis en France (immatriculation, changement d’adresse, enregistrement des cessions, duplicatas pour perte, vol ou cartes grises usagées) peut être effectué par télé-procédure. Les guichets cartes grises de la Sous-préfecture sont définitivement fermés au public. Il en est de même pour les demandes, modifications ou renouvellement des permis de conduire.

Cette démarche en ligne doit se faire, après avoir rassembler les pièces justificatives (la plupart des pièces justificatives doivent être scannées), sur https://ants.gouv.fr/ afin d’y créer, dans un premier temps, un compte personnel qui  servira par la suite pour toutes les démarches liées aux cartes grises, permis de conduire, carte d’identité et passeport (pré-demande) puis, dans un deuxième temps, réaliser sa démarche en ligne.

Formulaire en ligne :

RECENSEMENT DES JEUNES DE 16 ANS

INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

CERTIFICAT DE NOTORIÉTÉ

PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Autres démarches administratives

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Fiche pratique

Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant

Vérifié le 20/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation familiale peut être mise en place.

Tout replier

Tout déplier

Qu'est-ce que l'enlèvement parental ou la non représentation d'enfant ?

On parle d'enlèvement parental lorsqu'un parent garde auprès de lui son ou ses enfant(s) mineur(s) alors qu'il(s) devai(en)t être sous la garde de l'autre parent.

Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n'a été prise.

L'enfant concerné doit être légalement celui du couple : il doit avoir été reconnu ou adopté par les 2 parents. Par exemple, un père biologique mais qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial.

Les faits sont également punis même si l'enfant mineur, quel que soit son âge, est d'accord pour partir avec l'auteur des faits.

L'enlèvement parental regroupe les cas suivants :

• Refus de ramener l'enfant à son domicile habituel après un droit de visite
• Refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent possédant un droit de visite
• Refus de laisser l'enfant au parent devant héberger l'enfant dans le cadre d'une résidence alternée

Pour ces 3 cas, on parle aussi de délit de non-représentation d'enfant.

L'enlèvement parental comprend aussi les cas suivants :

• Déménagement avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent (s'il possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées
• Enlèvement au sens strict, lorsqu'un parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit, alors que ce dernier est à l'école, sous la garde de l'autre parent ou d'autres adultes (par exemple, grands-parents)

 Attention :

faire obstacle au droit de visite de l'autre parent est un délit même si le parent auteur des faits exerce seul l'autorité parentale.

Que faire si vous craignez un enlèvement parental ou une non représentation d'enfant ?

Si vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d'enfant, vous pouvez faire l'une des démarches suivantes :

• Saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), qui pourra modifier les droits de l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant si une décision judiciaire sur la garde des enfants a déjà été rendue
• Demander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire (OST). Cette procédure interdit la sortie en dehors de la France d'un enfant sans l'accord de ses deux parents. C'est une procédure d'urgence en cas de crainte d'enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n'est pas renouvelable.
• Demander au Jaf une interdiction de sortie du territoire (IST). Elle interdit également la sortie en dehors de la France de l'enfant sans l'accord des 2 parents. Cette interdiction sera alors valable jusqu'à la majorité de l'enfant. Ce n'est pas une procédure d'urgence.

Que faire si l'autre parent a enlevé l'enfant ?

•   Vous êtes en contact avec l'autre parent
  •   Il est resté en France

    Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent.

    Vous pouvez demander une médiation familiale. Cette médiation permet de trouver un accord entre les parents sur la garde des enfants sans passer par un procès. Vous devez chercher vous-même un médiateur.

    Où s’adresser ?

    Médiateur familial

    Vous pouvez aussi saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il peut vous proposer une médiation familiale. Il peut aussi prendre une décision sur la garde des enfants ou, si une décision a déjà été prise, la modifier.

    Si une décision sur la garde des enfants a déjà été prise, le juge peut prononcer une astreinte financière contre le parent qui ne respecte pas cette décision. Il devra payer une certaine somme par jour jusqu'à ce qu'il rende l'enfant à l'autre parent.

    Le Jaf compétent est celui de votre domicile.

    Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

    Formulaire
    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

    Cerfa n° 11530*11

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) 

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Si le conflit dure et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte.

  •   Il se trouve à l'étranger

    Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent.

    Vous pouvez contacter le département de l'entraide, du droit international privé et européen, qui dépend du ministère français de la justice.

    Où s’adresser ?

    Département de l'entraide, du droit international privé et européen

    Ce département est chargé de la mise en œuvre des traités en matière de déplacements internationaux d’enfants. Il peut vous proposer une médiation familiale internationale et ainsi éviter un procès. En fonction des accords signés avec le pays concerné, le département peut également permettre la saisie d'un tribunal étranger pour aider au retour de l'enfant ou à la reconnaissance d'un droit de visite international.

    Si le conflit persiste et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte, en France, contre l'autre parent. La collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.

•   Vous n'êtes plus en contact avec l'autre parent

  Dès que vous vous apercevez de la disparition de l'enfant, tentez de contacter des proches. Si l'enfant a disparu après l'école, demandez au personnel si ce n'est pas l'autre parent qui est venu le chercher. Si c'est le cas, le personnel éducatif doit signaler immédiatement les faits au procureur.

  Dès que vous savez qu'il s'agit d'un enlèvement parental, contactez la police ou la gendarmerie de votre domicile.

  Où s’adresser ?

  Commissariat

  Gendarmerie

  Vous devez également porter plainte pour être tenu au courant de l'avancée de l'enquête. Vous devez prouver vos droits sur l'enfant. Vous devez donc signaler que l'autre parent ne respecte pas votre droit de visite ou ne l'a pas ramené à la date prévue.

  Fournissez aux forces de l'ordre des photos récentes de l'enfant impliqué et du parent auteur des faits. Signalez également si l'enfant est déjà concerné par une opposition ou une interdiction de sortie du territoire.

  Le parent auteur des faits et l'enfant concerné peuvent être inscrits sur le fichier des personnes recherchées. En cas de contrôle, les forces de l'ordre en France et de tout l'espace Schengen seront prévenues de la situation.

  Une alerte enlèvement pourra également être déclenchée par la justice. Le dispositif Alerte enlèvement est un système d'alerte de la population en cas d'enlèvement d'un enfant mineur. Le signalement de l'enfant sera diffusé dans tous les médias en France. Le déclenchement de l'alerte n'est pas automatique.

  Si l'enfant est signalé à l'étranger, la collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.

    À savoir

  vous pouvez obtenir de l'aide auprès du 116 000 Enfants Disparus.

  Où s’adresser ?

  Enfants Disparus - 116 000

  Service téléphonique d'accueil et d'information à destination des familles d'enfants disparus ou enlevés

  Par téléphone

  116 000 (gratuit)

  Accessible 7j/7 et 24h/24.

  Numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

  Par messagerie

  Accès au formulaire de contact

Quelles sanctions en cas d'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant ?

Retrait de l'autorité parentale

Le parent, auteur des faits, peut se voir retirer l'autorité parentale.

Pour cela, son comportement doit avoir mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. En cas de radicalisation religieuse, par exemple.

Le retrait de l'autorité parentale est prononcé par le tribunal. Le tribunal peut être saisi par les personnes suivantes :

• L'autre parent via une requête adressée au procureur qui transmettra ensuite au tribunal (le procureur compétent est celui du domicile français du parent auteur des faits)
• Le procureur lui-même, suite à un signalement par des enseignants par exemple

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Sanctions pénales

•   Non-représentation d'enfant

  Amende : 15 000 €

  Peine de prison : 1 an

•   Enlèvement de l'enfant

  Sanctions encourues en cas d'enlèvement de l'enfant

  Situation	Amende	Peine de prison
  Enfant enlevé jusqu'à 5 jours	15 000 €	1 an
  Enfant enlevé plus de 5 jours	45 000 €	3 ans
  Enfant retenu à l'étranger	45 000 €	3 ans

•   Déménagement sans prévenir et sans donner les nouvelles coordonnées pendant 1 mois

  Amende : 7 500 €

  Peine de prison : 6 mois

Textes de référence

• Code pénal : articles 227-5 à 227-11

  Sanctions pénales en cas d'enlèvement parental

• Code de procédure civile : articles 1210-4 à 1210-12

  Déplacement illicite international d'enfants

• Code civil : articles 378 à 381

  Délégation, retrait total ou partiel de l'autorité parentale

• Code de procédure civile : articles 1202 à 1210

  Procédure de retrait de l'autorité parentale

• Code des procédures civiles d'exécution : articles L131-1 à L131-4

  Fixation d'une astreinte

Services en ligne et formulaires

• Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?

• Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?

Et aussi

• Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents

  Famille - Scolarité

• Retrait de l'autorité parentale

  Famille - Scolarité

• Disparition d'enfants

  Famille - Scolarité

• Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Médiation familiale internationale

  Ministère chargé de la justice

• Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières

  Ministère chargé de la justice

• Enlèvement d'un enfant par un parent dans un autre pays européen

  Commission européenne

© Direction de l'information légale et administrative

Formulaires CERFA du ministère de l’Intérieur

Pour retrouvez l’ensemble des formulaires officiels CERFA, cliquez ici.