ACTE DE DÉCÈS

CARTE NATIONALE D’IDENTITE et PASSEPORT

Les cartes d’identité comme les passeports sont désormais biométriques. Ils contiennent des données personnelles, notamment les empreintes digitales. Votre carte reste valide jusqu’à la date d’expiration indiquée. Toutes les cartes nationales d’identité (biométriques ou non) sont valides pendant quinze ans pour les adultes, et de dix ans pour les mineurs.

La nouvelle carte d’identité généralisée sur tout le territoire

Où faire ma demande ?

Désormais, seules les mairies équipées de la prise d’empreinte numérique pourront vous délivrer votre carte. Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif.

Les renouvellements et les créations de carte d’identité et passeport sont gérés par les villes de Bailleul, Hazebrouck et Merville.

• • • • Bailleul (03 28 50 06 00) – CNI et Passeport
      • Merville (03 28 48 20 22) – CNI
      • Hazebrouck (03 28 43 44 45) – CNI et Passeport

Démarches à suivre :

• • • • Je crée pour cela un compte personne! sur le site national des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ et je saisis mon état-civil et mon adresse.
      • Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
      • Prendre rendez-vous dans l’une des mairies équipées de bornes biométriques. Les mineurs doivent toujours être accompagnés d’un parent
      • Je rassemble les pièces justificatives. 
      • Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
      • Je retire ma carte d’identité dans la mairie où l’ai déposé ma demande.

Procédure d’établissement :

Pour faire établir une carte d’identité, adressez-vous à la mairie de votre domicile qui vous fournira un imprimé à compléter sur place uniquement.
Une fois déposée en mairie de votre domicile, votre demande d’attribution d’une carte nationale d’identité est transmise à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente, afin d’y être instruite.
Lorsque l’instruction de votre dossier est achevée, celui-ci est communiqué par voie numérique au centre de production national de Limoges.
Après fabrication, votre carte nationale d’identité est renvoyée directement à la mairie du lieu de demande.
Comment savoir si votre carte nationale d’identité est disponible en mairie ?
Vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier,  Il vous appartient dès lors de vous rapprocher des services municipaux afin d’en obtenir la remise.
Vous disposez de trois mois, à compter de la notification de mise à disposition du titre par la mairie du lieu de dépôt, pour retirer votre titre. Une fois ce délai écoulé, le titre non retiré est renvoyé à la préfecture pour destruction.

Conditions d’établissement :
Toute personne, sans condition d’âge, peut se faire établir une carte d’identité, si elle est de nationalité française.
Pour les personnes mineures : si divorce et autorité parentale conjointe, le parent non présent doit remplir et fournir l’autorisation du représentant légal au parent qui viendra faire le document.

Memento pratique des pièces à fournir : ici.

Pour les personnes mineures, veuillez ramener votre livret de famille.

Services en ligne :

LIVRET DE FAMILLE

Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.

Il est également délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.

Le duplicata de livret de famille se fait à la mairie de Strazeele. Remplir au préalable le document ci-dessous. 

demande duplicata Livret de famille

Désormais, l’ensemble des procédures d’immatriculation des véhicules acquis en France (immatriculation, changement d’adresse, enregistrement des cessions, duplicatas pour perte, vol ou cartes grises usagées) peut être effectué par télé-procédure. Les guichets cartes grises de la Sous-préfecture sont définitivement fermés au public. Il en est de même pour les demandes, modifications ou renouvellement des permis de conduire.

Cette démarche en ligne doit se faire, après avoir rassembler les pièces justificatives (la plupart des pièces justificatives doivent être scannées), sur https://ants.gouv.fr/ afin d’y créer, dans un premier temps, un compte personnel qui  servira par la suite pour toutes les démarches liées aux cartes grises, permis de conduire, carte d’identité et passeport (pré-demande) puis, dans un deuxième temps, réaliser sa démarche en ligne.

Formulaire en ligne :

RECENSEMENT DES JEUNES DE 16 ANS

INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

CERTIFICAT DE NOTORIÉTÉ

PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Autres démarches administratives

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Fiche pratique

Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous héritez, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.

Tout replier

Tout déplier

Quelles sont les différentes options ?

Acceptation pure et simple

Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous recevez votre part d'héritage.

Vous devez également payer les dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la succession.

 Exemple

Si vous avez droit au 1/4 de la succession, vous devez payer 1/4 des dettes du défunt.

Si vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession
• Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine

Vous devez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Acceptation à concurrence de l'actif net

L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.

Renonciation

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier. Vous ne recevez pas de bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.

Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.

 À noter

si vous êtes relancé par les créanciers du défunt, vous pouvez leur adresser une copie de votre renonciation. Vous pouvez également les inviter à faire nommer le Domaine pour régler la succession.

Dans quels délais devez-vous exercer l'option ?

Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.

Délai minimal

À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.

Durant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix.

Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :

• Créancier de la succession
• Cohéritier
• Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
• L'État

Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Délai maximal

Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.

Votre choix est-il définitif ?

•   Acceptation pure et simple

  Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net.

•   Acceptation à concurrence d'actif

  Lorsque vous acceptez la succession à concurrence de l'actif net, vous ne pouvez plus renoncer à la succession.

  Vous pouvez en revanche accepter purement et simplement la succession si vous constatez que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes.

    À savoir

  la succession peut avoir été acceptée purement et simplement par un ou plusieurs héritiers et à concurrence de l'actif net par un ou plusieurs autres. Dans ce cas, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage des biens de la succession.

•   Renonciation

  Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d'avis et décider de l'accepter purement et simplement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Un autre héritier (ou l'État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession
  • Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture

Quelles sont les démarches à réaliser ?

•   Acceptation pure et simple

  L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

  Forme expresse 

  L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

  Forme tacite

  Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

  Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

•   Acceptation à concurrence de l'actif net

  Déclaration

  Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

  Formulaire
  Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

  Cerfa n° 15455*03

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé de la justice

  Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Notice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net 

  Les démarches différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

  • Succession ouverte après octobre 2017

  Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants : 

  • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
  • Notaire

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

  Notaire

  Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

  Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

  • Succession ouverte avant octobre 2017

  Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

  Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

  Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

  Inventaire

  Vous devez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou un notaire de faire un inventaire de la succession. Cela permet d'estimer les biens et les dettes du défunt.

  Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation. Un délai supplémentaire peut être accordé par le juge.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

  Le greffe du tribunal publie l'inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

  Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.

   Attention :

  si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

  Règlement des dettes

  À partir de la publication de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent notifier leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.

  Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.

  Vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.

•   Renonciation
  •   Succession ouverte après octobre 2017

    Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

    Formulaire
    Renonciation à succession par une personne majeure

    Cerfa n° 15828*05

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Notice - Renonciation à succession par un majeur 

    Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

    • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
    • Notaire

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Notaire

  •   Succession ouverte avant novembre 2017

    Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

    Formulaire
    Renonciation à succession par une personne majeure

    Cerfa n° 15828*05

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Notice - Renonciation à succession par un majeur 

    Vous devez adresser ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Textes de référence

• Code civil : articles 768 à 781

  Présentation de l'option successorale - Délais pour exercer l'option

• Code civil : articles 782 à 786

  Acceptation pure et simple de la succession

• Code civil : articles 787 à 790

  Procédure d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

• Code civil : articles 791 à 803

  Effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

• Code civil : articles 804 à 808

  Renonciation à la succession

• Code civil : article 1320

  Obligation de l'héritier de payer la dette au prorata de sa part héréditaire

• Réponse ministérielle du 17 avril 2012 relative à l'accès des héritiers au fichier des comptes bancaires

Services en ligne et formulaires

• Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

  Formulaire

• Renonciation à succession par une personne majeure

  Formulaire

• Renonciation à succession au nom d'une personne morale

  Formulaire

• Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?

• Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

• Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

• Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?

• Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?

• Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?

Et aussi

• Règlement d'une succession

  Famille - Scolarité

• Droits de succession et de donation

  Argent - Impôts - Consommation

• Héritage : ordre et droits des héritiers

  Famille - Scolarité

• Acteurs du monde judiciaire

  Justice

Pour en savoir plus

• Portail des services en ligne des notaires de France

  Notaires de France

• Nomination du Domaine comme curateur d'une succession

  Ministère chargé des finances

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Formulaires CERFA du ministère de l’Intérieur

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