ACTE DE DÉCÈS

CARTE NATIONALE D’IDENTITE et PASSEPORT

Les cartes d’identité comme les passeports sont désormais biométriques. Ils contiennent des données personnelles, notamment les empreintes digitales. Votre carte reste valide jusqu’à la date d’expiration indiquée. Toutes les cartes nationales d’identité (biométriques ou non) sont valides pendant quinze ans pour les adultes, et de dix ans pour les mineurs.

La nouvelle carte d’identité généralisée sur tout le territoire

Où faire ma demande ?

Désormais, seules les mairies équipées de la prise d’empreinte numérique pourront vous délivrer votre carte. Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif.

Les renouvellements et les créations de carte d’identité et passeport sont gérés par les villes de Bailleul, Hazebrouck et Merville.

• • • • Bailleul (03 28 50 06 00) – CNI et Passeport
      • Merville (03 28 48 20 22) – CNI
      • Hazebrouck (03 28 43 44 45) – CNI et Passeport

Démarches à suivre :

• • • • Je crée pour cela un compte personne! sur le site national des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ et je saisis mon état-civil et mon adresse.
      • Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
      • Prendre rendez-vous dans l’une des mairies équipées de bornes biométriques. Les mineurs doivent toujours être accompagnés d’un parent
      • Je rassemble les pièces justificatives. 
      • Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
      • Je retire ma carte d’identité dans la mairie où l’ai déposé ma demande.

Procédure d’établissement :

Pour faire établir une carte d’identité, adressez-vous à la mairie de votre domicile qui vous fournira un imprimé à compléter sur place uniquement.
Une fois déposée en mairie de votre domicile, votre demande d’attribution d’une carte nationale d’identité est transmise à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente, afin d’y être instruite.
Lorsque l’instruction de votre dossier est achevée, celui-ci est communiqué par voie numérique au centre de production national de Limoges.
Après fabrication, votre carte nationale d’identité est renvoyée directement à la mairie du lieu de demande.
Comment savoir si votre carte nationale d’identité est disponible en mairie ?
Vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier,  Il vous appartient dès lors de vous rapprocher des services municipaux afin d’en obtenir la remise.
Vous disposez de trois mois, à compter de la notification de mise à disposition du titre par la mairie du lieu de dépôt, pour retirer votre titre. Une fois ce délai écoulé, le titre non retiré est renvoyé à la préfecture pour destruction.

Conditions d’établissement :
Toute personne, sans condition d’âge, peut se faire établir une carte d’identité, si elle est de nationalité française.
Pour les personnes mineures : si divorce et autorité parentale conjointe, le parent non présent doit remplir et fournir l’autorisation du représentant légal au parent qui viendra faire le document.

Memento pratique des pièces à fournir : ici.

Pour les personnes mineures, veuillez ramener votre livret de famille.

Services en ligne :

LIVRET DE FAMILLE

Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.

Il est également délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.

Le duplicata de livret de famille se fait à la mairie de Strazeele. Remplir au préalable le document ci-dessous. 

demande duplicata Livret de famille

Désormais, l’ensemble des procédures d’immatriculation des véhicules acquis en France (immatriculation, changement d’adresse, enregistrement des cessions, duplicatas pour perte, vol ou cartes grises usagées) peut être effectué par télé-procédure. Les guichets cartes grises de la Sous-préfecture sont définitivement fermés au public. Il en est de même pour les demandes, modifications ou renouvellement des permis de conduire.

Cette démarche en ligne doit se faire, après avoir rassembler les pièces justificatives (la plupart des pièces justificatives doivent être scannées), sur https://ants.gouv.fr/ afin d’y créer, dans un premier temps, un compte personnel qui  servira par la suite pour toutes les démarches liées aux cartes grises, permis de conduire, carte d’identité et passeport (pré-demande) puis, dans un deuxième temps, réaliser sa démarche en ligne.

Formulaire en ligne :

RECENSEMENT DES JEUNES DE 16 ANS

INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

CERTIFICAT DE NOTORIÉTÉ

PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Autres démarches administratives

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Préjudice médical  > Saisir la commission (CCI) en cas d'accident médical, infection nosocomiale ...

Fiche pratique

Saisir la commission (CCI) en cas d'accident médical, infection nosocomiale ...

Vérifié le 17/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable.

Tout replier

Tout déplier

Dans quel cas peut-on saisir la CCI ?

Vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime 

• d'un accident médical
• ou d'une affection iatrogène
• ou d'une infection nosocomiale.

Qui peut saisir la CCI ?

• Pour un majeur
• Pour un mineur

Vous pouvez agir vous même ou vous faire représenter par un avocat.

 À noter

pour un majeur protégé, le curateur ou le tuteur peut aussi saisir la CCI.

C'est le représentant légal qui doit saisir la commission.

En cas de décès, les ayants-droits peuvent saisir la CCI.

Comment saisir la CCI ?

Dans quel délai ?

Il faut agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

Vous devez informer :

• la CCI des procédures juridictionnelles (en cours, à venir ou terminées) relatives aux mêmes faits,

• le juge que vous avez saisi la CCI si une action de justice est intentée.

Le fait de saisir la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'à la fin de la procédure.

  À savoir

en l'absence de consolidation de l'état de santé de la personne avant son décès, il faut agir dans un un délai de 10 ans à partir du décès de l'intéressé.

Comment faire la demande ?

La commission est saisie au moyen du formulaire cerfa n°12245 accompagné des pièces justificatives énumérées dans la notice.

Le dossier doit être adressé auprès de la CCI du lieu de réalisation de l'acte médical en cause 

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
• soit par un dépôt contre récépissé auprès du secrétariat de cette CCI.

Cette démarche est gratuite.

Formulaire
Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)

Cerfa n° 12245*03

Accéder au formulaire (pdf - )  

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

• Notice - Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) 

Où s’adresser ?

Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)

Quelle évaluation par la CCI ?

Un accident médical est considéré comme grave s'il a entraîné un dommage supérieur à l'un des seuils suivants :

• Taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %
• Arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)
• Gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)

À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou lorsque ses conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.

Quelle procédure ?

Selon la valeur du seuil de gravité, la CCI :

• vous invite à la saisir pour une conciliation, lorsque le seuil de gravité est inférieur à 24 %
• ou enchaîne vers la procédure de règlement amiable, lorsque le seuil de gravité est supérieur à 24 %.

• Conciliation
• Règlement amiable

Elle s'applique si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Vous n'êtes pas satisfait des soins que vous avez reçus
• Vous êtes en désaccord avec un professionnel ou un établissement de santé
• Vous avez été victime d'un dommage dont la gravité est inférieure au seuil de gravité (24 %).

Le président de la CCI informe les personnes mises en cause de la procédure et peut demander des renseignements complémentaires.

Avec votre accord, la CCI :

• transmet votre demande à la commission des relations avec les usagers de l'établissement
• ou délègue la mission de conciliation à l'un de ses membres ou à un médiateur indépendant
• ou étudie elle-même les faits.

Après cet examen, la CCI établit un document indiquant le résultat de la conciliation. Il est signé par les parties et une copie est remise à chacune d'entre elles.

 À noter

les membres de la CCI sont tenus au secret professionnel.

Pour que cette procédure s'applique, il faut que votre préjudice soit supérieur au seuil de gravité (24 %).

La CCI vérifie que c'est bien le cas.

Il y a dépassement du seuil si vous êtes déclaré définitivement inapte à exercer votre profession ou si vos conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.

Plus précisément, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente une gravité s'il a entraîné un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant 

• une durée au moins égale à 6 mois consécutifs
• ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.

Une fois que le dossier est complet, la CCI dispose d'un délai de 6 mois pour rendre son avis.

La CCI peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical en utilisant des moyens permettant de garantir la confidentialité à l'égard des tiers. Ses membres sont tenus au secret professionnel.

Chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la CCI et de tous les documents qui lui ont été communiqués.

En cas d'irrecevabilité, vous pouvez saisir la CCI d'une demande de conciliation.

En cas de doute sur la recevabilité du dossier, le président nomme un expert. Les parties sont informées de sa décision.

Si le dossier est jugé recevable, le président nomme un expert ou un collège d'experts et fixe un délai de remise du rapport d'expertise.

Dans le cadre de la procédure d'expertise, l'expert peut prendre en considération les observations des parties et joindre, à leur demande, tous documents y afférents dans son rapport.

Une copie de ce rapport est transmise à chaque partie au moins 10 jours avant la date de réunion de la CCI.

Les parties sont convoquées devant la CCI et peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. Elles peuvent y être entendues à leur demande ou à la demande de la CCI.

À la fin de la séance, la CCI émet un avis qui est adressé aux parties. Il est accompagné des documents nécessaires à l'établissement d'une offre d'indemnisation.

 À noter

si vous souhaitez contester l'expertise médicale, vous avez le droit de demander une contre-expertise amiable ou un complément d'expertise. Devant les tribunaux, avec l'assistance de votre avocat, vous pouvez exiger une expertise judiciaire.

Quelle décision ?

La CCI dispose d'un délai de 6 mois à partir de la réception du dossier complet pour rendre son avis.

Suivant la décision de responsabilité rendue par la CCI, c'est l'assurance du professionnel qui indemnise la victime ou l'Oniam.

•   Responsabilité du professionnel de santé

  Si une responsabilité est établie par la CCI, l'assureur du professionnel de santé doit faire une proposition d'indemnisation, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l'avis.

  Cette offre a un caractère provisionnel (c'est-à-dire qu'il s'agit d'une avance sur indemnisation) si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime.

  Une fois informé de la consolidation, l'assureur a 2 mois pour faire une proposition d'indemnisation définitive.

  L'offre doit indiquer pour chaque point sur lequel porte le préjudice :

  • Évaluation retenue
  • Caractère provisionnel ou définitif de l'offre
  • Montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit

  Si l'assureur n'a pas effectué d'offre dans les 4 mois (il refuse d'en faire ou garde le silence) ou si le professionnel n'est pas assuré, la victime ou ses ayants droit peut s'adresser à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.

  L'Oniam remplace l'assureur pour établir une offre et indemniser le demandeur dans les mêmes délais.

•   Absence de responsabilité

  Si le préjudice n'est lié à aucun acte engageant la responsabilité d'un professionnel de santé, on parle d'aléa thérapeutique.

  L'indemnisation de la victime est alors prise en charge par l'Oniam, seulement si le dommage dépasse le seuil de gravité.

  La procédure et les délais d'indemnisation sont identiques à ceux qui s'imposent à l'assureur.

Quelle réponse à apporter suite à la décision ?

• Vous acceptez l'indemnisation
• Vous la refusez

L'acceptation de l'offre par la victime supprime la possibilité de faire un recours devant un tribunal administratif ou civil ou de percevoir une indemnisation de la part d'un autre organisme.

En cas d'aggravation des dommages ou de décès lié à une affection nosocomiale, l'Oniam prend en charge l'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit.

L'assureur du professionnel dispose d'un mois après réception de l'acceptation de son offre pour verser le montant.

Si le délai est dépassé, il doit payer des intérêts sur les montants à verser correspondant à 2 fois le taux légal par journée de retard.

Si vous contestez l'offre de l'assureur ou d'absence d'offre de l'Oniam, vous pouvez saisir le tribunal compétent selon la nature du fait qui a généré le dommage.

•   Il s'agit d'un hôpital public

  Où s’adresser ?

  Tribunal administratif

•   Il s'agit d'un établissement privé

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

•   Il s'agit d'un délit

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

Textes de référence

• Code de la santé publique : articles L1142-4 à L1142-8

  Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales

• Code de la santé publique : article L1142-28

  Prescription en matière de responsabilité médicale

• Code de la santé publique : articles R1142-13 à R1142-18

  Procédure de règlement amiable

• Code de la santé publique : articles R1142-19 à R1142-23

  Procédure de conciliation

• Code de la santé publique : article D1142-1

  Détermination du seuil de gravité

Services en ligne et formulaires

• Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)

  Formulaire

Et aussi

• Préjudice lié à un vaccin

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

  Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

© Direction de l'information légale et administrative

Formulaires CERFA du ministère de l’Intérieur

Pour retrouvez l’ensemble des formulaires officiels CERFA, cliquez ici.