Droits et démarches – Etat civil

Pièces à fournir :

Une pièce d’identité

Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents et la date du mariage + une photocopie des pièces d’identité des mariés + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse

S’adresser à :

Mairie du lieu de mariage

Service en ligne :

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Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions.

Pièces à fournir :

Dossier à retirer en Mairie

Justificatifs des domiciles

Copie intégrale des actes de naissance

Liste des témoins

S’adresser à :

Mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs conjoints, ou mairie de domicile ou de résidence de l’un de leurs parents.

Plus d’informations ;
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pièces à fournir :

Pour plus d’informations :

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Pièces à fournir :
Délivrable à tout requérant

S’adresser à :
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile

Service en ligne :

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Qui déclare le décès ?

Un parent du défunt ou une personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt.

Pièces à fournir :

Certificat médical constatant le décès.

Pièce d’identité personnelle du défunt ou son livret de famille.

S’adresser à :

Mairie du lieu de décès, dans les 24 heures suivant le décès.


CARTE NATIONALE D’IDENTITE et PASSEPORT

Les cartes d’identité comme les passeports sont désormais biométriques. Ils contiennent des données personnelles, notamment les empreintes digitales. Votre carte reste valide jusqu’à la date d’expiration indiquée. Toutes les cartes nationales d’identité (biométriques ou non) sont valides pendant quinze ans pour les adultes, et de dix ans pour les mineurs.

La nouvelle carte d’identité généralisée sur tout le territoire

Où faire ma demande ?

Désormais, seules les mairies équipées de la prise d’empreinte numérique pourront vous délivrer votre carte. Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif.

Les renouvellements et les créations de carte d’identité et passeport sont gérés par les villes de Bailleul, Hazebrouck et Merville.

        • Bailleul (03 28 50 06 00) – CNI et Passeport
        • Merville (03 28 48 20 22) – CNI
        • Hazebrouck (03 28 43 44 45) – CNI et Passeport

Démarches à suivre :

        • Je crée pour cela un compte personne! sur le site national des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ et je saisis mon état-civil et mon adresse.
        • Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
        • Prendre rendez-vous dans l’une des mairies équipées de bornes biométriques. Les mineurs doivent toujours être accompagnés d’un parent
        • Je rassemble les pièces justificatives. 
        • Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
        • Je retire ma carte d’identité dans la mairie où l’ai déposé ma demande.

Procédure d’établissement :

Pour faire établir une carte d’identité, adressez-vous à la mairie de votre domicile qui vous fournira un imprimé à compléter sur place uniquement.
Une fois déposée en mairie de votre domicile, votre demande d’attribution d’une carte nationale d’identité est transmise à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente, afin d’y être instruite.
Lorsque l’instruction de votre dossier est achevée, celui-ci est communiqué par voie numérique au centre de production national de Limoges.
Après fabrication, votre carte nationale d’identité est renvoyée directement à la mairie du lieu de demande.
Comment savoir si votre carte nationale d’identité est disponible en mairie ?
Vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier,  Il vous appartient dès lors de vous rapprocher des services municipaux afin d’en obtenir la remise.
Vous disposez de trois mois, à compter de la notification de mise à disposition du titre par la mairie du lieu de dépôt, pour retirer votre titre. Une fois ce délai écoulé, le titre non retiré est renvoyé à la préfecture pour destruction.

Conditions d’établissement :
Toute personne, sans condition d’âge, peut se faire établir une carte d’identité, si elle est de nationalité française.
Pour les personnes mineures : si divorce et autorité parentale conjointe, le parent non présent doit remplir et fournir l’autorisation du représentant légal au parent qui viendra faire le document.

Memento pratique des pièces à fournir : ici.

Pour les personnes mineures, veuillez ramener votre livret de famille.

Services en ligne :
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Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.

Formulaire en ligne
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LIVRET DE FAMILLE

Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.

Il est également délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.

Le duplicata de livret de famille se fait à la mairie de Strazeele. Remplir au préalable le document ci-dessous. 

 

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

En savoir plus :

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CERTIFICAT D’IMMATRICULATION (Carte grise)

Désormais, l’ensemble des procédures d’immatriculation des véhicules acquis en France (immatriculation, changement d’adresse, enregistrement des cessions, duplicatas pour perte, vol ou cartes grises usagées) peut être effectué par télé-procédure. Les guichets cartes grises de la Sous-préfecture sont définitivement fermés au public. Il en est de même pour les demandes, modifications ou renouvellement des permis de conduire.

Cette démarche en ligne doit se faire, après avoir rassembler les pièces justificatives (la plupart des pièces justificatives doivent être scannées), sur https://ants.gouv.fr/ afin d’y créer, dans un premier temps, un compte personnel qui  servira par la suite pour toutes les démarches liées aux cartes grises, permis de conduire, carte d’identité et passeport (pré-demande) puis, dans un deuxième temps, réaliser sa démarche en ligne.

Formulaire en ligne :

service-public.fr


RECENSEMENT DES JEUNES DE 16 ANS

Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).

Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents.
Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.

Pièces à fournir :

Livret de famille des parents et carte d’identité

Pour en savoir plus, cliquez ici.
Service en ligne :
service-public.fr

INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

La commune possède un bureau de vote à salle des sport, route d’Hazebrouck.

Vous pouvez vous inscrire pendant toute l’année, cette inscription ne prenant effet qu’au 1er Mars de l’année suivante (sauf exception).

Pour vous inscrire, vous devez remplir un formulaire d’inscription que vous pouvez télécharger ci-dessous et joindre les pièces suivantes : une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Document joint : formulaire inscription liste électorale

Les personnes inscrites depuis les dernières élections recevront leur nouvelles carte d’électeur quelques jours avant le premier tour du scrutin.

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

Service en ligne :

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L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.

S’adresser à :

Greffe du Tribunal de Grande Instance.

Plus d’informations
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Deux documents permettent de prouver une filiation lors d’une succession : le certificat d’hérédité et l’acte de notoriété. Le certificat d’hérédité n’est plus délivré en Mairie. Il est remplacé par le certificat de notoriété. Seul un notaire est désormais compétent pour délivrer cet acte.

Pièces à fournir

  • votre pièce d’identité
  • votre livret de famille
  • l’acte de naissance du défunt
  • l’acte de décès du défunt

 

Plus d’informations : https://www.notaires.fr


Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.

ACCÉDER AU SERVICE EN LIGNE

Permet d’informer plusieurs organismes publics et privés simultanément :

 

      • Caisses de sécurité sociale et de retraite (girc Arrco,  Camieg,  CGSS,  CMSA, Cnaf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Cram, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA)
      • Énergie (EDF, Engie)
      • Pôle emploi
      • Service des impôts
      • Services en charge des cartes grises (SIV)

Vous pouvez également utiliser ce téléservice pour signaler un changement d’adresse électronique, de numéro de téléphone (fixe ou portable).

Se munir de ses identifiants pour chacun des organismes concernés.


 

DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

La Mairie de Strazeele peut vous informer et vous accompagner dans vos démarches de demande de logement social. La Mairie réceptionne les demandes de logements pour les transmettre aux services sociaux (PARTENORD)

Pièces à fournir :

    • Carte d’identité ou Carte de résident
    • Livret de famille si vous avez des enfants
    • Dernier avis d’imposition
    • D’autres documents peuvent vous être réclamés selon la nature de votre dossier.

Services en ligne

Pour déposer/renouveler ou mettre à jour votre demande :

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Une demande validée en ligne sera, visible par l’ensemble des organismes de logement social.

Si un organisme de logement social vous contacte pour vous demander des justificatifs supplémentaires pour l’instruction de votre demande, vous pourrez déposer une copie électronique de ces documents directement dans votre dossier sur ce site.


 

PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

La mairie réceptionne les demandes des Permis de Construire et les demandes préalables de travaux, déposés par les pétitionnaires. L’enregistrement des dossiers est fait en mairie avec avis du Maire puis transmis à la CCFI pour instruction.

Document Cerfa en ligne  :

Demande de permis de construire

Déclaration préalable de travaux

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

Information en ligne :

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Autres démarches administratives

Fiche pratique

Travail d'intérêt général (TIG)

Vérifié le 17 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes poursuivi en justice pour un délit passible d'une peine d'emprisonnement ou pour une contravention de la 5e classe ?

Le tribunal peut vous condamner à effectuer un travail d'intérêt général (TIG) au lieu de vous infliger une peine de prison ou une forte amende.

Le TIG est un travail gratuit effectué au bénéfice de la collectivité, au sein d'un service public ou au sein d'une association.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Définition

Le travail d'intérêt général (TIG) est une peine qui peut vous être infligée par le juge pénal lorsque vous êtes jugé pour avoir commis une infraction.

Le TIG consiste à travailler gratuitement, pendant une durée fixée par le juge, pour un des organismes suivants  :

  • Organisme public (par exemple, préfecture, hôpital, mairie)
  • Organisme privé chargé d'une mission de service public (par exemple, société de transport public)
  • Association habilitée (par exemple, association d'insertion sociale, association d'aide aux victimes)

Formes

Le TIG peut être prononcé sous plusieurs formes différentes :

  • TIG en tant que peine principale : seule peine prononcée ou peine la plus importante parmi les peines prononcées
  • TIG en tant que peine complémentaire : peine qui s'ajoute à la peine principale (par exemple pour un délit routier, peine de prison ou peine d'amende comme peine principale et TIG comme peine complémentaire)
  • TIG en tant que peine de remplacement : peine qui remplace une peine d'emprisonnement ferme (le tribunal a prononcé une peine d'emprisonnement ferme, mais le juge de l'application des peines la transforme en TIG)
  • TIG obligation imposée dans le cadre d'un sursis probatoire (le tribunal n'ordonne pas l'exécution de votre peine, à condition que vous fassiez le TIG et que vous ne commettiez pas de nouvelle infraction dans le délai probatoire)

Vous vous pouvez être condamné à un TIG si vous avez plus de 16 ans au moment du procès et si l'infraction pour laquelle vous êtes jugé a été commise après vos 13 ans.

Le TIG peut être prononcé uniquement pour certains délits et certaines contraventions.

Vous pouvez être condamné à un TIG lorsque vous êtes jugé pour un délit punissable d'une peine d'emprisonnement.

Vous pouvez être condamné à un TIG si vous êtes majeur et si vous êtes jugé pour certaines contraventions de la 5ème classe  : dégradations volontaires, excès de vitesse de plus de 50 km/heure, etc.

C'est la juridiction qui vous juge pour une infraction qui peut décider de la mise en place du TIG : tribunal correctionnel, tribunal pour enfants ou juge des enfants.

Mais vous devez donner votre consentement avant que la mesure soit adoptée.

Vous pouvez donner votre accord à l'audience, personnellement ou via votre avocat.

Vous pouvez aussi donner votre accord après l'audience, devant le juge de l'application des peines (Jap).

Le poste de travail sur lequel vous allez effectuer le TIG est choisi par le Jap ou par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Ils doivent choisir un poste de travail qui est adapté à votre situation personnelle et qui peut favoriser votre réinsertion sociale et professionnelle.

Le Jap et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation doivent veiller à ce que vos conditions de travail soient conformes à la réglementation qui protège les travailleurs.

Ils doivent particulièrement veiller au respect des règles relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs.

Les postes de travail doivent tenir compte de votre âge.

Le Jap fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer.

Le TIG peut consister à faire l'une des tâches suivantes :

  • Travaux d'amélioration de l'environnement naturel (par exemple, jardinage)
  • Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture, vitrage)
  • Travaux d'entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)
  • Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d'accidents de la route si vous avez commis un délit routier)
  • Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées)

Le juge des enfants fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer.

Les travaux doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.

Le TIG peut consister à faire l'une des tâches suivantes :

  • Travaux d'amélioration de l'environnement naturel (par exemple, jardinage)
  • Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture, vitrage)
  • Travaux d'entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)
  • Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d'accidents de la route si vous avez commis un délit routier)
  • Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées)

En plus de l'exécution du travail d'intérêt général, le tribunal qui met en place le ITG peut vous imposer d'autres obligations.

Il y a des obligations générales applicables à tous les condamnés et des obligations adaptées à votre situation personnelle et qui sont en lien avec l'infraction commise.

Obligations générales

Il s'agit des obligations suivantes  :

  • Obligation de justifier des motifs de vos changements d'emploi du temps ou de changement de résidence qui pourraient vous empêcher de faire le TIG (par exemple, empêchement pour motif de garde de ses enfants)
  • Obligation de répondre aux convocation du Jap ou du travailleur social chargé de faire votre suivi
  • Obligation de donner les éléments justificatifs de la bonne exécution du TIG
  • Obligation de recevoir le travailleur social à votre domicile lorsqu'il vient
  • Obligation d'obtenir l'autorisation du Jap en cas de déplacement qui empêcherait de faire le TIG

Obligations personnalisées

Il s'agit par exemple des obligations suivantes :

  • Obligation de travailler ou de suivre une formation (en dehors du TIG)
  • Obligation de soins pour l'addiction à l'alcool ou aux stupéfiants
  • Obligation de parler de ses problèmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre)
  • Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction
  • Obligation de faire un stage
  • Interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes
  • Interdiction de se rendre dans certains lieux (par exemple, chez quelqu'un, dans les débits de boisson, dans une ville précise)
  • Interdiction de détenir ou de porter d'arme
  • Interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
  • Interdiction de conduire un véhicule

La durée du TIG est choisie par le tribunal ou par le Jap entre un minimum et un maximum fixés par la loi.

Ces durées minimales et maximales varient en fonction de l'infraction commise.

Durée par type d'infraction

Durée

Contravention

Délit

Durée minimale

20 heures

20 heures

Durée maximale

120 heures

400 heures

Le TIG doit être effectué dans un délai fixé par le tribunal ou par le JAP qui décide de mettre en place le TIG.

Ce délai ne peut pas dépasser 18 mois.

Le délai peut être suspendu provisoirement si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer le TIG pour l'un des motifs suivants :

  • Motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social (par exemple, maladie, décès, voyage professionnel)
  • Vous êtes assigné à résidence avec surveillance électronique
  • Vous êtes placé en détention provisoire
  • Vous êtes placé en détention
  • Vous devez faire votre service national

Le TIG ne donne lieu à aucune rémunération, ni à des remboursements de frais (frais de transport et ou de repas).

Si vous êtes déjà en activité professionnelle, vous devez effectuer le TIG en dehors de vos heures de travail.

L'exécution du TIG est contrôlée directement par le Jap ou via un agent de probation.

Vous devez avertir par écrit le magistrat de tout changement de domicile.

Vous devez également répondre à ses convocations, ainsi qu'aux convocations des agents du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Pendant l'exécution du TIG, vous serez également contrôlé par l'organisme au sein duquel vous effectuez le travail.

Si vous n'exécutez pas la peine de TIG dans le délai de 18 mois ou si vous ne respectez pas les obligations qui vous ont été imposées dans le cadre du TIG, vous pouvez subir des sanctions.

La situation varie suivant que le tribunal qui a prononcé la peine de TIG a prévu ou non la sanction qui vous sera appliquée en cas de non-respect de la décision.

  • Le Jap peut décider de mettre à exécution la totalité ou une partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou peine d'emprisonnement).

    La peine prévue par le tribunal ne peut dépasser 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, ou le maximum de la peine prévue pour l'infraction commise.

  • Le procureur peut lancer des poursuites à votre encontre pour non-exécution de peine, et vous pouvez être condamné à une peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

    Le Jap est obligé d'attendre que vous soyez condamné avant d'exécuter la peine.

Si le TIG a été accompli dans les temps, votre peine est considérée comme exécutée.

Pour en savoir plus

 

 


Formulaires CERFA du ministère de l’Intérieur

Pour retrouvez l’ensemble des formulaires officiels CERFA, cliquez ici.