Pièces à fournir :
Une pièce d’identité.
Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents + une photocopie de votre pièce d’identité + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse
S’adresser à :
Mairie du lieu de naissance
Par internet :
DÉCLARATION DE NAISSANCE
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont possibles.
Pièces à fournir :
Certificat de constatation de naissance signé par le médecin ou la sage-femme qui a assisté à l’accouchement
Livret de famille si il en existe un.
Pièce d’identité du déclarant et des deux parents.
S’adresser à :
Mairie du lieu de naissance, dans les 3 jours suivant la naissance.
En savoir plus
ACTE DE MARIAGE
Pièces à fournir :
Une pièce d’identité
Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents et la date du mariage + une photocopie des pièces d’identité des mariés + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse
S’adresser à :
Mairie du lieu de mariage
Service en ligne :
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions.
Pièces à fournir :
Dossier à retirer en Mairie
Justificatifs des domiciles
Copie intégrale des actes de naissance
Liste des témoins
S’adresser à :
Mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs conjoints, ou mairie de domicile ou de résidence de l’un de leurs parents.
Plus d’informations ;
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pièces à fournir :
-
-
- Pièces d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité uniquement et en cours de validité)
-
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité
- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois:
-
Pour plus d’informations :
ACTE DE DÉCÈS
Pièces à fournir :
Délivrable à tout requérant
S’adresser à :
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile
Service en ligne :
DÉCLARATION DE DÉCÈS
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Qui déclare le décès ?
Un parent du défunt ou une personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt.
Pièces à fournir :
Certificat médical constatant le décès.
Pièce d’identité personnelle du défunt ou son livret de famille.
S’adresser à :
Mairie du lieu de décès, dans les 24 heures suivant le décès.
CARTE NATIONALE D’IDENTITE et PASSEPORT
Les cartes d’identité comme les passeports sont désormais biométriques. Ils contiennent des données personnelles, notamment les empreintes digitales. Votre carte reste valide jusqu’à la date d’expiration indiquée. Toutes les cartes nationales d’identité (biométriques ou non) sont valides pendant quinze ans pour les adultes, et de dix ans pour les mineurs.
La nouvelle carte d’identité généralisée sur tout le territoire
Où faire ma demande ?
Désormais, seules les mairies équipées de la prise d’empreinte numérique pourront vous délivrer votre carte. Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif.
Les renouvellements et les créations de carte d’identité et passeport sont gérés par les villes de Bailleul, Hazebrouck et Merville.
-
-
-
- Bailleul (03 28 50 06 00) – CNI et Passeport
- Merville (03 28 48 20 22) – CNI
- Hazebrouck (03 28 43 44 45) – CNI et Passeport
-
-
Démarches à suivre :
-
-
-
- Je crée pour cela un compte personne! sur le site national des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ et je saisis mon état-civil et mon adresse.
- Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
- Prendre rendez-vous dans l’une des mairies équipées de bornes biométriques. Les mineurs doivent toujours être accompagnés d’un parent
- Je rassemble les pièces justificatives.
- Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
- Je retire ma carte d’identité dans la mairie où l’ai déposé ma demande.
-
-
Procédure d’établissement :
Pour faire établir une carte d’identité, adressez-vous à la mairie de votre domicile qui vous fournira un imprimé à compléter sur place uniquement.
Une fois déposée en mairie de votre domicile, votre demande d’attribution d’une carte nationale d’identité est transmise à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente, afin d’y être instruite.
Lorsque l’instruction de votre dossier est achevée, celui-ci est communiqué par voie numérique au centre de production national de Limoges.
Après fabrication, votre carte nationale d’identité est renvoyée directement à la mairie du lieu de demande.
Comment savoir si votre carte nationale d’identité est disponible en mairie ?
Vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier, Il vous appartient dès lors de vous rapprocher des services municipaux afin d’en obtenir la remise.
Vous disposez de trois mois, à compter de la notification de mise à disposition du titre par la mairie du lieu de dépôt, pour retirer votre titre. Une fois ce délai écoulé, le titre non retiré est renvoyé à la préfecture pour destruction.
Conditions d’établissement :
Toute personne, sans condition d’âge, peut se faire établir une carte d’identité, si elle est de nationalité française.
Pour les personnes mineures : si divorce et autorité parentale conjointe, le parent non présent doit remplir et fournir l’autorisation du représentant légal au parent qui viendra faire le document.
Memento pratique des pièces à fournir : ici.
Pour les personnes mineures, veuillez ramener votre livret de famille.
Services en ligne :
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.
Formulaire en ligne
LIVRET DE FAMILLE
Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.
Il est également délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.
Le duplicata de livret de famille se fait à la mairie de Strazeele. Remplir au préalable le document ci-dessous.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
En savoir plus :
CERTIFICAT D’IMMATRICULATION (Carte grise)
Désormais, l’ensemble des procédures d’immatriculation des véhicules acquis en France (immatriculation, changement d’adresse, enregistrement des cessions, duplicatas pour perte, vol ou cartes grises usagées) peut être effectué par télé-procédure. Les guichets cartes grises de la Sous-préfecture sont définitivement fermés au public. Il en est de même pour les demandes, modifications ou renouvellement des permis de conduire.
Cette démarche en ligne doit se faire, après avoir rassembler les pièces justificatives (la plupart des pièces justificatives doivent être scannées), sur https://ants.gouv.fr/ afin d’y créer, dans un premier temps, un compte personnel qui servira par la suite pour toutes les démarches liées aux cartes grises, permis de conduire, carte d’identité et passeport (pré-demande) puis, dans un deuxième temps, réaliser sa démarche en ligne.
Formulaire en ligne :
RECENSEMENT DES JEUNES DE 16 ANS
Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Pièces à fournir :
Livret de famille des parents et carte d’identité
INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
La commune possède un bureau de vote à salle des sport, route d’Hazebrouck.
Vous pouvez vous inscrire pendant toute l’année, cette inscription ne prenant effet qu’au 1er Mars de l’année suivante (sauf exception).
Pour vous inscrire, vous devez remplir un formulaire d’inscription que vous pouvez télécharger ci-dessous et joindre les pièces suivantes : une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d’une personne référencées au Casier judiciaire national. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.
Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel.
Services en ligne
ATTESTATION DE VIE COMMUNE
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Pièces à fournir :
Pièce d’identité
Justificatifs de domicile
Présence des deux personnes
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Plus d’informations
La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser :
-
-
-
- l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
- la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.
-
-
S’adresser à :
Plus d’informations et formulaires papier sur :
Il est donc recommandé de déposer le dossier de demande de la médaille six mois avant la fête des mères.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Plus d’informations
COPIE CONFORME
Pièces à fournir
Document original + copie du document + le document de l’administration étrangère qui sollicite le document certifié conforme.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
AIDE JUDICIAIRE
L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.
S’adresser à :
Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Plus d’informations
CERTIFICAT DE NOTORIÉTÉ
- votre pièce d’identité
- votre livret de famille
- l’acte de naissance du défunt
- l’acte de décès du défunt
Plus d’informations : https://www.notaires.fr
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.
Permet d’informer plusieurs organismes publics et privés simultanément :
-
-
- Caisses de sécurité sociale et de retraite (girc Arrco, Camieg, CGSS, CMSA, Cnaf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Cram, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA)
- Énergie (EDF, Engie)
- Pôle emploi
- Service des impôts
- Services en charge des cartes grises (SIV)
-
Vous pouvez également utiliser ce téléservice pour signaler un changement d’adresse électronique, de numéro de téléphone (fixe ou portable).
Se munir de ses identifiants pour chacun des organismes concernés.
DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
La Mairie de Strazeele peut vous informer et vous accompagner dans vos démarches de demande de logement social. La Mairie réceptionne les demandes de logements pour les transmettre aux services sociaux (PARTENORD)
Pièces à fournir :
-
- Carte d’identité ou Carte de résident
- Livret de famille si vous avez des enfants
- Dernier avis d’imposition
- D’autres documents peuvent vous être réclamés selon la nature de votre dossier.
Services en ligne
Pour déposer/renouveler ou mettre à jour votre demande :
Une demande validée en ligne sera, visible par l’ensemble des organismes de logement social.
Si un organisme de logement social vous contacte pour vous demander des justificatifs supplémentaires pour l’instruction de votre demande, vous pourrez déposer une copie électronique de ces documents directement dans votre dossier sur ce site.
PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
La mairie réceptionne les demandes des Permis de Construire et les demandes préalables de travaux, déposés par les pétitionnaires. L’enregistrement des dossiers est fait en mairie avec avis du Maire puis transmis à la CCFI pour instruction.
Autres démarches administratives
Question-réponse
Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous venez de perdre un proche et vous vous demandez ce que ses comptes bancaires vont devenir ? Les règles diffèrent selon le type de compte bancaire concerné.
-
Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des différents comptes ouverts (compte courant, compte sur livret ou compte d'épargne) dont la personne décédée était seule titulaire. Il peut s'agir notamment des comptes suivants :
- Compte courant
- Compte à vue
- Compte-titres
- Livret A
- Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
- Livret d'épargne populaire (LEP)
- Livret jeune
- Compte pour le développement industriel (Codevi)
- Plan épargne logement (PEL)
À noter
Si une procuration a été donnée sur le compte, elle prend fin.
La banque n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.
Malgré le blocage des comptes, ces opérations peuvent encore avoir lieu :
- Opérations de virement émanant de tiers (par exemple : pension de retraite lorsque l'organisme payeur n'a pas encore été informé du décès)
- Opérations de prélèvement correspondant aux différentes dépenses engagées (par carte bancaire, chèque ou virement, etc.) par le titulaire du compte avant son décès. Ces prélèvements sont réalisés dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès.
À noter
si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.
Les comptes pourront être débloqués pour le règlement de certaines dépenses intervenues
après le décès.Elles pourront être réglées dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès et dans la limite de 5 000 €. Il s'agit des dépenses suivantes :
- Frais concernant les funérailles
- Frais de soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie
- Impôts dus par le défunt
Le solde (positif ou négatif) du compte est réglé en même temps que la succession.
Le compte est clôturé après le règlement de la succession.
Si le solde du compte est inférieur à 5 000 € et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer seul le compte. Sinon, un acte de notoriété devra être établi par un notaire et transmis à la banque pour fermer le compte.
-
La convention de compte prévoit ce que devient le compte bancaire.
En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues :
- Le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt
- Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant au défunt est déterminée au moment du règlement de la succession.
En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes.
À noter
si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.
-
Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis.
Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.
Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
À noter
si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.
-
Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque les portefeuilles de titres du défunt.
En principe, la banque ne peut plus effectuer d'achat ou de vente de titres. Elle pourra le faire seulement si tous les héritiers donnent leur accord.
-
Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque l'accès au coffre loué par le défunt. Les procurations qui avaient été accordées sur le coffre prennent fin au moment du décès.
À noter
Si une procuration a été donnée sur le coffre, elle prend fin.
Si le coffre est lié à un compte joint, il n'est pas bloqué. Toutefois, il est recommandé de demander le blocage et de faire procéder à un inventaire en présence des héritiers et du cotitulaire du coffre pour sauvegarder les intérêts de chacun.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Formulaires CERFA du ministère de l’Intérieur
Pour retrouvez l’ensemble des formulaires officiels CERFA, cliquez ici.
