Pièces à fournir :

Une pièce d’identité.

Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents + une photocopie de votre pièce d’identité + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse

S’adresser à :
Mairie du lieu de naissance

Par internet :

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont possibles.

Pièces à fournir :

Certificat de constatation de naissance signé par le médecin ou la sage-femme qui a assisté à l’accouchement

Livret de famille si il en existe un.

Pièce d’identité du déclarant et des deux parents.

S’adresser à :

Mairie du lieu de naissance, dans les 3 jours suivant la naissance.

ACTE DE MARIAGE

Pièces à fournir :

Une pièce d’identité

Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents et la date du mariage + une photocopie des pièces d’identité des mariés + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse

S’adresser à :

Mairie du lieu de mariage

Service en ligne :

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions.

Pièces à fournir :

Dossier à retirer en Mairie

Justificatifs des domiciles

Copie intégrale des actes de naissance

Liste des témoins

S’adresser à :

Mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs conjoints, ou mairie de domicile ou de résidence de l’un de leurs parents.

Plus d’informations ;

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pièces à fournir :

- - Convention de PACS à imprimer
- - Pièces d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité uniquement et en cours de validité)
- - Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité
  - Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois:

Pour plus d’informations :

Pièces à fournir :
Délivrable à tout requérant

S’adresser à :
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile

Service en ligne :

Qui déclare le décès ?

Un parent du défunt ou une personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt.

Pièces à fournir :

Certificat médical constatant le décès.

Pièce d’identité personnelle du défunt ou son livret de famille.

S’adresser à :

Mairie du lieu de décès, dans les 24 heures suivant le décès.

CARTE NATIONALE D’IDENTITE et PASSEPORT

Les cartes d’identité comme les passeports sont désormais biométriques. Ils contiennent des données personnelles, notamment les empreintes digitales. Votre carte reste valide jusqu’à la date d’expiration indiquée. Toutes les cartes nationales d’identité (biométriques ou non) sont valides pendant quinze ans pour les adultes, et de dix ans pour les mineurs.

La nouvelle carte d’identité généralisée sur tout le territoire

Où faire ma demande ?

Désormais, seules les mairies équipées de la prise d’empreinte numérique pourront vous délivrer votre carte. Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif.

Les renouvellements et les créations de carte d’identité et passeport sont gérés par les villes de Bailleul, Hazebrouck et Merville.

- - - Bailleul (03 28 50 06 00) – CNI et Passeport
    - Merville (03 28 48 20 22) – CNI
    - Hazebrouck (03 28 43 44 45) – CNI et Passeport

Démarches à suivre :

- - - Je crée pour cela un compte personne! sur le site national des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ et je saisis mon état-civil et mon adresse.
    - Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
    - Prendre rendez-vous dans l’une des mairies équipées de bornes biométriques. Les mineurs doivent toujours être accompagnés d’un parent
    - Je rassemble les pièces justificatives.
    - Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
    - Je retire ma carte d’identité dans la mairie où l’ai déposé ma demande.

Procédure d’établissement :

Pour faire établir une carte d’identité, adressez-vous à la mairie de votre domicile qui vous fournira un imprimé à compléter sur place uniquement.
Une fois déposée en mairie de votre domicile, votre demande d’attribution d’une carte nationale d’identité est transmise à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente, afin d’y être instruite.
Lorsque l’instruction de votre dossier est achevée, celui-ci est communiqué par voie numérique au centre de production national de Limoges.
Après fabrication, votre carte nationale d’identité est renvoyée directement à la mairie du lieu de demande.
Comment savoir si votre carte nationale d’identité est disponible en mairie ?
Vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier, Il vous appartient dès lors de vous rapprocher des services municipaux afin d’en obtenir la remise.
Vous disposez de trois mois, à compter de la notification de mise à disposition du titre par la mairie du lieu de dépôt, pour retirer votre titre. Une fois ce délai écoulé, le titre non retiré est renvoyé à la préfecture pour destruction.

Conditions d’établissement :
Toute personne, sans condition d’âge, peut se faire établir une carte d’identité, si elle est de nationalité française.
Pour les personnes mineures : si divorce et autorité parentale conjointe, le parent non présent doit remplir et fournir l’autorisation du représentant légal au parent qui viendra faire le document.

Memento pratique des pièces à fournir : ici.

Pour les personnes mineures, veuillez ramener votre livret de famille.

Services en ligne :

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.

Formulaire en ligne

LIVRET DE FAMILLE

Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.

Il est également délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.

Le duplicata de livret de famille se fait à la mairie de Strazeele. Remplir au préalable le document ci-dessous.

demande duplicata Livret de famille

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

En savoir plus :

CERTIFICAT D’IMMATRICULATION (Carte grise)

Désormais, l’ensemble des procédures d’immatriculation des véhicules acquis en France (immatriculation, changement d’adresse, enregistrement des cessions, duplicatas pour perte, vol ou cartes grises usagées) peut être effectué par télé-procédure. Les guichets cartes grises de la Sous-préfecture sont définitivement fermés au public. Il en est de même pour les demandes, modifications ou renouvellement des permis de conduire.

Cette démarche en ligne doit se faire, après avoir rassembler les pièces justificatives (la plupart des pièces justificatives doivent être scannées), sur https://ants.gouv.fr/ afin d’y créer, dans un premier temps, un compte personnel qui servira par la suite pour toutes les démarches liées aux cartes grises, permis de conduire, carte d’identité et passeport (pré-demande) puis, dans un deuxième temps, réaliser sa démarche en ligne.

Formulaire en ligne :

RECENSEMENT DES JEUNES DE 16 ANS

Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).

Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents.

Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.

Pièces à fournir :

Livret de famille des parents et carte d’identité

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Service en ligne :

INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

La commune possède un bureau de vote à salle des sport, route d’Hazebrouck.

Vous pouvez vous inscrire pendant toute l’année, cette inscription ne prenant effet qu’au 1er Mars de l’année suivante (sauf exception).

Pour vous inscrire, vous devez remplir un formulaire d’inscription que vous pouvez télécharger ci-dessous et joindre les pièces suivantes : une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Document joint : formulaire inscription liste électorale

Les personnes inscrites depuis les dernières élections recevront leur nouvelles carte d’électeur quelques jours avant le premier tour du scrutin.

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

Service en ligne :

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Pièces à fournir :

Pièce d’identité

Justificatifs de domicile

Présence des deux personnes

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

Plus d’informations

La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser :

- - - l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
    - la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

S’adresser à :

Faites votre demande en ligne

Plus d’informations et formulaires papier sur :

Il est donc recommandé de déposer le dossier de demande de la médaille six mois avant la fête des mères.

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

Plus d’informations

COPIE CONFORME

Pièces à fournir
Document original + copie du document + le document de l’administration étrangère qui sollicite le document certifié conforme.

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

AIDE JUDICIAIRE

L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.

S’adresser à :

Greffe du Tribunal de Grande Instance.

Plus d’informations

votre pièce d’identité
votre livret de famille
l’acte de naissance du défunt
l’acte de décès du défunt

Plus d’informations : https://www.notaires.fr

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.

ACCÉDER AU SERVICE EN LIGNE

Permet d’informer plusieurs organismes publics et privés simultanément :

- - Caisses de sécurité sociale et de retraite (girc Arrco, Camieg, CGSS, CMSA, Cnaf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Cram, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA)
  - Énergie (EDF, Engie)
  - Pôle emploi
  - Service des impôts
  - Services en charge des cartes grises (SIV)

Vous pouvez également utiliser ce téléservice pour signaler un changement d’adresse électronique, de numéro de téléphone (fixe ou portable).

Se munir de ses identifiants pour chacun des organismes concernés.

DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

La Mairie de Strazeele peut vous informer et vous accompagner dans vos démarches de demande de logement social. La Mairie réceptionne les demandes de logements pour les transmettre aux services sociaux (PARTENORD)

Pièces à fournir :

- Carte d’identité ou Carte de résident
- Livret de famille si vous avez des enfants
- Dernier avis d’imposition
- D’autres documents peuvent vous être réclamés selon la nature de votre dossier.

Services en ligne

Pour déposer/renouveler ou mettre à jour votre demande :

Une demande validée en ligne sera, visible par l’ensemble des organismes de logement social.

Si un organisme de logement social vous contacte pour vous demander des justificatifs supplémentaires pour l’instruction de votre demande, vous pourrez déposer une copie électronique de ces documents directement dans votre dossier sur ce site.

PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

La mairie réceptionne les demandes des Permis de Construire et les demandes préalables de travaux, déposés par les pétitionnaires. L’enregistrement des dossiers est fait en mairie avec avis du Maire puis transmis à la CCFI pour instruction.

Document Cerfa en ligne :

Demande de permis de construire

Déclaration préalable de travaux

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

Information en ligne :

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI-H) de la CCFI

Autres démarches administratives

Fiche pratique

Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France

Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous installez en France et vous vous demandez si vous pouvez conduire avec votre permis étranger ? Un permis de conduire délivré par un pays non européen (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021) est valable pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France. L'échange contre un permis français est obligatoire pour pouvoir conduire plus longtemps. Cette page vous indique les règles à connaître et comment faire pour échanger votre permis.

Si vous êtes étudiant étranger et avez un titre de séjour étudiant, vous n'avez pas besoin de demander l'échange de votre permis de conduire.
Vous pouvez conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études.
- Vous n'avez pas besoin de demander l'échange de votre permis britannique contre un permis français.
  Votre permis britannique est reconnu en France tant qu'il est en cours de validité.
  L'échange de votre permis britannique délivré avant 2021 contre un permis français est obligatoire uniquement dans les cas suivants :
  Votre permis n'est plus valide
  Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
  Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
  Votre permis a été volé
  Vous avez perdu votre permis
  Votre permis est détérioré
  
  Vous devez demander l'échange de votre permis britannique contre un permis français.
- Vous devez demander l'échange de votre permis de conduire non européen contre un permis français si vous vous installez en France.
  En effet, un permis délivré par un État non européen est valable uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

Un simulateur indique les États hors Europe (UE/EEE) dont les permis de conduire nationaux peuvent être échangés contre un permis français.

Simulateur
Vérifier si votre permis de conduire non européen (UE/EEE) est échangeable contre un permis français

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Votre permis de conduire étranger doit remplir les conditions suivantes :

Avoir été délivré par un pays dont la catégorie de permis de conduire concernée peut être échangée contre un permis français
Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en France
Être en cours de validité
Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si la traduction est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

Si ces conditions ne sont pas remplies, vous devez passer l'examen du permis de conduire en France.

À savoir

il n'est pas possible d'obtenir le permis moto A par échange. Un permis moto A2 vous est délivré et vous devrez suivre une formation au bout de 2 ans pour obtenir le permis A.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis
Avoir votre résidence normale en France
Avoir un titre de séjour en cours de validité si vous n'êtes ni européen ni français
Avoir réussi l'examen du permis lorsque vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance du permis
Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
Avoir passé, si nécessaire, un examen médical d'aptitude à la conduite. Par exemple, si votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.
Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays de délivrance du permis
Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre pays, par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduire

Vous avez un délai d'1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France pour demander l'échange du permis de conduire obtenu à l'étranger (hors EEE).
- Vous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après la date de remise de votre titre.
  À noter
  le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.
- Vous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après :
  la date de validation du visa au moyen du téléservice,
  ou la date de la vignette apposée par l'Ofii sur le 1er visa long séjour valant titre de séjour
  À noter
  le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.
- Vous devez demander l'échange moins d'1 an après la date de remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour.
  Le titre de séjour valant autorisation de séjour doit indiquer l'une des mentions suivantes :
  “reconnu réfugié”
  ou “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire”
  ou “a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride”
  À noter
  le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.
Vous devez demander l'échange de votre permis à partir du 6e mois de séjour en France et avant le 18e mois.
Vous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après votre établissement en France.

À savoir

si vous avez obtenu votre permis de conduire en France, vous devez demander le rétablissement de vos droits à conduire français.

La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Service en ligne
Echanger un permis étranger ou obtenu dans une COM pour un permis français

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire.

De plus, des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation.

- Image couleur recto verso du permis de conduire original
- Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)
- Code photo et signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.
- Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.
- Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger.
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur habilité.
Vous êtes dans cette situation si vous êtes reconnu réfugié, admis au bénéfice de la protection subsidiaire ou si vous avez le statut d'apatride.
- Image couleur recto verso du permis de conduire original
- Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français.
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)
- Code photo et signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur habilité.
Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :
- Image couleur recto verso du permis de conduire original
- Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Code photo et signature numérique.Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.
- Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France
- Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande
- Justificatif de la date d'arrivée en France. Par exemple, ticket d'embarquement, affiliation à la sécurité sociale.
- Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans l’État étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail...
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agrée.
- Image couleur recto verso du permis de conduire original
- Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Code photo et signature numérique.Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.
- Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France
- Justificatif de la date de retour en France. Par exemple, attestation de radiation des registres consulaires, inscription pôle emploi, contrat de travail, attestation sécurité sociale.
- Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
- Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national

La démarche est gratuite.

Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.

Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.

À la fin de l'instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

Vous êtes contacté par SMS et mail.

Le mail explique la démarche à faire pour envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

Lorsque le service instructeur reçoit l'orignal de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l'ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS).

L'ADS est valable 4 mois.

Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire est expédié

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

En cas d'affection médicale nécessitant une restriction
Pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

À savoir

le permis français qui vous est remis est un permis probatoire si le permis d'origine l'est aussi.

Code de la route : articles R222-1 à R222-8

Reconnaissance des permis de conduire étrangers en France
Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"

Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois par le préfet sur la demande d'échange du permis de conduire étranger
Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen

Articles 4 à 7, 9 à 11 et 13
Arrêt du Conseil d'État n°402041 du 4 décembre 2017 relatif à la délivrance du titre de séjour comme point de départ du délai d'1 an pour demander l'échange d'un permis de conduire non européen
Circulaire du 3 août 2012 relative aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des pays hors EEE
Réponse ministérielle du 3 août 2021 relative au renouvellement du permis de conduire pour les résidents britanniques
Réponse ministérielle du 9 février 2021 relative aux conditions d'échange des permis de conduire délivrés par l'ancienne URSS
Réponse ministérielle du 29 décembre 2020 relative aux délais pour l'échange d'un permis de conduire étranger après l'arrivée en France
Réponse ministérielle du 15 décembre 2020 relative à l'échange du permis de conduire pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire
Réponse ministérielle du 5 novembre 2020 relative aux permis de conduire français et américains

Questions ? Réponses !

Et aussi

Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études

Transports - Mobilité
Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)

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Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)

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Pour en savoir plus

Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le Brexit, où en est-on ?

Première ministre

Formulaires CERFA du ministère de l’Intérieur

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Droits et démarches – Etat civil

ACTE DE NAISSANCE

DÉCLARATION DE NAISSANCE

ACTE DE MARIAGE

MARIAGE

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

ACTE DE DÉCÈS

DÉCLARATION DE DÉCÈS

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.