Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents + une photocopie de votre pièce d’identité + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse
S’adresser à :
Mairie du lieu de naissance
Par internet :
DÉCLARATION DE NAISSANCE
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont possibles.
Pièces à fournir :
Certificat de constatation de naissance signé par le médecin ou la sage-femme qui a assisté à l’accouchement
Livret de famille si il en existe un.
Pièce d’identité du déclarant et des deux parents.
S’adresser à :
Mairie du lieu de naissance, dans les 3 jours suivant la naissance.
En savoir plus
ACTE DE MARIAGE
Pièces à fournir :
Une pièce d’identité
Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents et la date du mariage + une photocopie des pièces d’identité des mariés + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse
S’adresser à :
Mairie du lieu de mariage
Service en ligne :
MARIAGE
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions.
Pièces à fournir :
Dossier à retirer en Mairie
Justificatifs des domiciles
Copie intégrale des actes de naissance
Liste des témoins
S’adresser à :
Mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs conjoints, ou mairie de domicile ou de résidence de l’un de leurs parents.
Plus d’informations ;
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois:
Pour plus d’informations :
ACTE DE DÉCÈS
Pièces à fournir :
Délivrable à tout requérant
S’adresser à :
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile
Service en ligne :
DÉCLARATION DE DÉCÈS
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Qui déclare le décès ?
Un parent du défunt ou une personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt.
Pièces à fournir :
Certificat médical constatant le décès.
Pièce d’identité personnelle du défunt ou son livret de famille.
S’adresser à :
Mairie du lieu de décès, dans les 24 heures suivant le décès.
CARTE NATIONALE D’IDENTITE et PASSEPORT
Les cartes d’identité comme les passeports sont désormais biométriques. Ils contiennent des données personnelles, notamment les empreintes digitales. Votre carte reste valide jusqu’à la date d’expiration indiquée. Toutes les cartes nationales d’identité (biométriques ou non) sont valides pendant quinze ans pour les adultes, et de dix ans pour les mineurs.
Désormais, seules les mairies équipées de la prise d’empreinte numérique pourront vous délivrer votre carte. Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif.
Les renouvellements et les créations de carte d’identité et passeport sont gérés par les villes de Bailleul, Hazebrouck et Merville.
Bailleul(03 28 50 06 00) – CNI et Passeport
Merville(03 28 48 20 22) – CNI
Hazebrouck(03 28 43 44 45) – CNI et Passeport
Démarches à suivre :
Je crée pour cela un compte personne! sur le site national des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ et je saisis mon état-civil et mon adresse.
Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
Prendre rendez-vous dans l’une des mairies équipées de bornes biométriques. Les mineurs doivent toujours être accompagnés d’un parent
Je rassemble les pièces justificatives.
Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
Je retire ma carte d’identité dans la mairie où l’ai déposé ma demande.
Procédure d’établissement :
Pour faire établir une carte d’identité, adressez-vous à la mairie de votre domicile qui vous fournira un imprimé à compléter sur place uniquement.
Une fois déposée en mairie de votre domicile, votre demande d’attribution d’une carte nationale d’identité est transmise à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente, afin d’y être instruite.
Lorsque l’instruction de votre dossier est achevée, celui-ci est communiqué par voie numérique au centre de production national de Limoges.
Après fabrication, votre carte nationale d’identité est renvoyée directement à la mairie du lieu de demande.
Comment savoir si votre carte nationale d’identité est disponible en mairie ?
Vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier, Il vous appartient dès lors de vous rapprocher des services municipaux afin d’en obtenir la remise.
Vous disposez de trois mois, à compter de la notification de mise à disposition du titre par la mairie du lieu de dépôt, pour retirer votre titre. Une fois ce délai écoulé, le titre non retiré est renvoyé à la préfecture pour destruction.
Conditions d’établissement :
Toute personne, sans condition d’âge, peut se faire établir une carte d’identité, si elle est de nationalité française.
Pour les personnes mineures : si divorce et autorité parentale conjointe, le parent non présent doit remplir et fournir l’autorisation du représentant légal au parent qui viendra faire le document.
Pour les personnes mineures, veuillez ramener votre livret de famille.
Services en ligne :
AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.
Formulaire en ligne
LIVRET DE FAMILLE
Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.
Il est également délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.
Le duplicata de livret de famille se fait à la mairie de Strazeele. Remplir au préalable le document ci-dessous.
Désormais, l’ensemble des procédures d’immatriculation des véhicules acquis en France (immatriculation, changement d’adresse, enregistrement des cessions, duplicatas pour perte, vol ou cartes grises usagées) peut être effectué par télé-procédure. Les guichets cartes grises de la Sous-préfecture sont définitivement fermés au public. Il en est de même pour les demandes, modifications ou renouvellement des permis de conduire.
Cette démarche en ligne doit se faire, après avoir rassembler les pièces justificatives (la plupart des pièces justificatives doivent être scannées), sur https://ants.gouv.fr/ afin d’y créer, dans un premier temps, un compte personnel qui servira par la suite pour toutes les démarches liées aux cartes grises, permis de conduire, carte d’identité et passeport (pré-demande) puis, dans un deuxième temps, réaliser sa démarche en ligne.
Formulaire en ligne :
RECENSEMENT DES JEUNES DE 16 ANS
Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents.
Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.
La commune possède un bureau de vote à salle des sport, route d’Hazebrouck.
Vous pouvez vous inscrire pendant toute l’année, cette inscription ne prenant effet qu’au 1er Mars de l’année suivante (sauf exception).
Pour vous inscrire, vous devez remplir un formulaire d’inscription que vous pouvez télécharger ci-dessous et joindre les pièces suivantes : une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Les personnes inscrites depuis les dernières élections recevront leur nouvelles carte d’électeur quelques jours avant le premier tour du scrutin.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Service en ligne :
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d’une personne référencées au Casier judiciaire national. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.
Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel.
Services en ligne
ATTESTATION DE VIE COMMUNE
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Pièces à fournir :
Pièce d’identité
Justificatifs de domicile
Présence des deux personnes
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Plus d’informations
MÉDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser :
l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.
La médaille de la famille récompense les personnes qui ont élevé dignement de nombreux enfants. L’attribution de la médaille est honorifique. Une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie
La Médaille est attribuée chaque année à l’occasion de la Fête des Mères, par arrêté du Préfet après avis de la commission départementale de la médaille.
Il est donc recommandé de déposer le dossier de demande de la médaille six mois avant la fête des mères.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Plus d’informations
COPIE CONFORME
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.
Pièces à fournir Document original + copie du document + le document de l’administration étrangère qui sollicite le document certifié conforme.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
AIDE JUDICIAIRE
L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.
S’adresser à :
Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Plus d’informations
CERTIFICAT DE NOTORIÉTÉ
Deux documents permettent de prouver une filiation lors d’une succession : le certificat d’hérédité et l’acte de notoriété. Le certificat d’hérédité n’est plus délivré en Mairie. Il est remplacé par le certificat de notoriété. Seul un notaire est désormais compétent pour délivrer cet acte.
Permet d’informer plusieurs organismes publics et privés simultanément :
Caisses de sécurité sociale et de retraite (girc Arrco, Camieg, CGSS, CMSA, Cnaf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Cram, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA)
Énergie (EDF, Engie)
Pôle emploi
Service des impôts
Services en charge des cartes grises (SIV)
Vous pouvez également utiliser ce téléservice pour signaler un changement d’adresse électronique, de numéro de téléphone (fixe ou portable).
Se munir de ses identifiants pour chacun des organismes concernés.
DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
La Mairie de Strazeele peut vous informer et vous accompagner dans vos démarches de demande de logement social. La Mairie réceptionne les demandes de logements pour les transmettre aux services sociaux (PARTENORD)
Pièces à fournir :
Carte d’identité ou Carte de résident
Livret de famille si vous avez des enfants
Dernier avis d’imposition
D’autres documents peuvent vous être réclamés selon la nature de votre dossier.
Services en ligne
Pour déposer/renouveler ou mettre à jour votre demande :
Une demande validée en ligne sera, visible par l’ensemble des organismes de logement social.
Si un organisme de logement social vous contacte pour vous demander des justificatifs supplémentaires pour l’instruction de votre demande, vous pourrez déposer une copie électronique de ces documents directement dans votre dossier sur ce site.
PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
La mairie réceptionne les demandes des Permis de Construire et les demandes préalables de travaux, déposés par les pétitionnaires. L’enregistrement des dossiers est fait en mairie avec avis du Maire puis transmis à la CCFI pour instruction.
Vérifié le 02/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez été frappé intentionnellement ou blessé accidentellement par une personne ?
Vous pouvez porter plainte pour que l'auteur des violences soit sanctionné sur le plan pénal et sur le plan civil.
La sanction pénale est une amende ou une peine d'emprisonnement, alors que la sanction civile est une obligation de réparer le préjudice.
L'importance des sanctions dépend du caractère volontaire ou involontaire des actes, de la gravité des blessures, de l'âge et de la personnalité de la victime.
Blessures volontaires
Blessures involontaires
Les blessures volontaires encore appelées coups et blessures volontaires sont des violences infligées de manière intentionnelle à une personne.
Cela veut dire que l'auteur des coups a délibérément cherché à blesser sa victime, même si l'acte n'est pas prémédité.
Les violences peuvent être physiques (coup de poing, de pied...) ou psychologiques (menaces, harcèlement...).
Les violences psychologiques sont sanctionnées de la même manière que les violences physiques.
Si vous êtes victime de violences volontaires, vous pouvez porter plainte pour demander que l'auteur des faits soit condamné pénalement (amende ou peine de prison).
Forme de la plainte
Sur place
Par courrier
La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
La victime de violence peut porter plainte en allant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
La police et la gendarmerie sont obligés de prendre la plainte la plainte et de la transmettre au procureur de la République.
À savoir
il est préférable de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où les faits se sont produits, mais cela n'est pas obligatoire.
La victime de violence peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République.
Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou au tribunal judiciaire du domicile de la personne accusée de l'infraction.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
La plainte peut être envoyée par lettre simple, par lettre suive ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier de la plainte peut être aussi déposé à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est établi dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Délai pour porter plainte
La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n'est plus prise en compte.
C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.
Le délai de prescription pour une plainte qui concerne les faits de violence volontaire varie en fonction de la gravité des faits.
Si les faits constituent un crime, la plainte doit être déposée dans un délai de 20 ans à partir de la date des faits.
Pendant la phase d'enquête
Si vous portez plainte, le procureur de la République va examiner le dossier et décider d'ouvrir une enquête ou classer l'affaire sans suite.
Même si vous ne portez pas plainte, le procureur peut décider lui-même d'examiner le dossier et d'ouvrir une enquête ou de classer l'affaire sans suite.
Le déroulement de la procédure dépend du procureur de la République.
Le procureur décide à la fin de son enquête de renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel ou de classer l'affaire sans suite.
L'affaire sera jugée par le tribunal correctionnel.
Pour faire cette démarche, vous devez attendre 3 mois sans avoir de nouvelles après la date de votre dépôt de plainte.
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile entraîne la désignation d'un juge d'instruction qui ouvrira une enquête.
Pendant la phase de jugement
Si l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, cette juridiction va juger la personne accusée des faits.
Le procès devant le tribunal correctionnel sert d'abord à établir la culpabilité ou l'innocence de l'accusé.
Mais vous pouvez également demander au tribunal correctionnel de condamner l'accusé à vous indemniser pour le préjudice que les faits de violence vous ont causé.
Eléments de géolocalisation permettant de renseigner la présence des personnes à un endroit
Messages téléphoniques ou électroniques
Éléments de preuve pour la procédure civile
Pour pouvoir être indemnisé, vous devez prouver que vous avez subi un préjudice.
Pour apporter cette preuve, vous pouvez fournir des éléments suivants :
Photos ou vidéos des blessures et des objets endommagés
Certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail
Constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
Devis de réparation des objets endommagés
Factures d'achat ou de réparation des objets endommagés
Demande d'indemnisation
Si la personne accusée des faits est reconnue coupable, le tribunal correctionnel peut la condamner à vous payer des dommages-intérêts si vous vous êtes constitué partie civile.
Mais si vous ne vous êtes pas constitué partie civile, le tribunal ne peut pas vous accorder des dommages-intérêts.
Il en va de même si vous vous êtes constitué partie civile devant le tribunal correctionnel et que vous n'avez pas communiqué le montant de votre préjudice.
Dans ces deux cas, vous pouvez demander une indemnisation au tribunal judiciaire en vous basant sur le jugement de condamnation du tribunal correctionnel.
Paiement de l'indemnisation
La personne reconnue coupable de coups et blessures involontaires doit vous indemniser dans les conditions prévues par la décision du tribunal correctionnel ou du tribunal judiciaire.
si les violences ont été portées dans le but de tuer, alors l'infraction cela constitue un meurtre ou une tentative de meurtre.
Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les violences volontaires ont été commises avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.
Ainsi, pour les faits de violence volontaire commis avec une circonstance aggravante, hors les cas de mutilation ou d'infirmité permanente et de mort, la peine peut aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
Le juge peut même retenir plusieurs circonstances aggravantes si les violences volontaires ont entraîné une incapacité de travail temporaire, et ce qu'elle que soit sa durée.
Exemple
À noter
les violences commises dans le cadre d'une arrestation ou d'une interpellation par les forces de l'ordre constituent un délit spécifique, celui de la rébellion.
Peine complémentaire
L'auteur risque également des peines complémentaires, qui peuvent s'ajouter à la peine principale.
Exemple
À noter
l'auteur de la violence n'encourt pas de sanction s'il a agi en état de légitime défense.
Peines encourues si la victime est mineure
La peine encourue pour les violences volontaires sur une victime mineure varie en fonction des éléments suivants :
Age du mineur
Gravité des faits
Fréquence des faits
Relation entre l'auteur des faits et le mineur
Violences sur un enfant âgé de moins de 15 ans
Violences sur un enfant âgé de plus de 15 ans
La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).
En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
La peine est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).
En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.
La peine est de 20 ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est commise par un parent ou par une personne ayant autorité sur le mineur (par exemple un beau-parent).
L'auteur de la violence risque également des peines complémentaires, qui peuvent s'ajouter à la peine principale.
Les blessures involontaires, encore appelées coups et blessures involontaires, sont les blessures commises de manière non intentionnelle sur une personne.
Dans cette hypothèse, les atteintes que vous avez subies résultent d'une maladresse, d'une négligence, d'une imprudence, d'une inattention ou d'un manquement à une obligation légale de sécurité de la part de l'auteur.
Exemple
Les dommages qui vous ont été causés peuvent être une blessure, une maladie.
Lorsque les coups et blessures involontaires ont entrainé la mort de la victime, on parle d'homicide involontaire,
Sur place
Par courrier
La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
La victime de violence peut porter plainte en allant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
La police et la gendarmerie sont obligés de prendre la plainte la plainte et de la transmettre au procureur de la République.
À savoir
il est préférable de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où les faits se sont produits, mais cela n'est pas obligatoire.
La victime de violence peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République.
Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou au tribunal judiciaire du domicile de la personne accusée de l'infraction.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
La plainte peut être envoyée par lettre simple, par lettre suive ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier de la plainte peut être aussi déposé à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est établi dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Si vous êtes victime de violences volontaires, vous pouvez porter plainte pour demander que l'auteur des faits soit condamné pénalement (amende ou peine de prison).
Forme de la plainte
Sur place
Par courrier
La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
La victime de violence peut porter plainte en allant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
La police et la gendarmerie sont obligés de prendre la plainte la plainte et de la transmettre au procureur de la République.
À savoir
il est préférable de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où les faits se sont produits, mais cela n'est pas obligatoire.
La victime de violence peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République.
Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou au tribunal judiciaire du domicile de la personne accusée de l'infraction.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
La plainte peut être envoyée par lettre simple, par lettre suive ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier de la plainte peut être aussi déposé à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est établi dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Délai pour porter plainte
La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n'est plus prise en compte.
C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.
Le délai de prescription pour une plainte qui concerne les faits de violence volontaire varie en fonction de la gravité de ces faits.
Pour faire cette démarche, vous devez attendre 3 mois sans nouvelles après la date de son dépôt de plainte.
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile entraîne la désignation d'un juge d'instruction qui ouvrira une enquête.
Pendant la phase de jugement
Si l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, cette juridiction va juger la personne accusée des faits de violence.
Le procès devant le tribunal correctionnel sert d'abord à établir la culpabilité ou l'innocence de l'accusé.
Mais vous pouvez également demander au tribunal correctionnel de condamner l'accusé à vous indemniser pour le préjudice que les faits de violence vous ont causé.
Eléments de géolocalisation permettant de renseigner la présence des personnes à un endroit
Messages téléphoniques ou électroniques
Éléments de preuve pour la procédure civile
Pour pouvoir être indemnisé, vous devez prouver que vous avez subi un préjudice.
Pour apporter cette preuve, vous pouvez fournir un des éléments de preuve suivants :
Photos ou vidéos des blessures et des objets endommagés
Certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail
Constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
Devis de réparation des objets endommagés
Factures d'achat ou de réparation des objets endommagés
Demande d'indemnisation
Si la personne accusée des faits est reconnue coupable, le tribunal correctionnel peut la condamner à vous payer des dommages-intérêts si vous vous êtes constitué partie civile.
Mais si vous ne vous êtes pas constitué partie civile le tribunal ne peut pas vous accorder des dommages-intérêts.
Il en va de même si vous vous êtes constitué partie civile devant le tribunal correctionnel, mais sans communiquer le montant de son préjudice.
Dans ces deux cas, vous pouvez demander une indemnisation au tribunal judiciaire en vous basant sur le jugement de condamnation du tribunal correctionnel.
Si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal correctionnel et que vous ne vous êtes pas constitué partie civile ou que vous n'avez pas communiqué le montant de votre préjudice, le tribunal ne peut le condamner à vous payer des dommages-intérêts.
Dans ce cas, vous devez demander la réparation de son préjudice au juge civil.
Paiement de l'indemnisation
La personne reconnue coupable de coups et blessures involontaires doit vous indemniser dans les conditions prévues par la décision du tribunal correctionnel ou du tribunal judiciaire.
Les personnes suivantes peuvent être reconnues comme responsables de coups et blessures involontaires :
Personne qui a causé directement la blessure
Propriétaire du chien qui a blessé la victime ou celui qui détenait le chien au moment des faits
Propriétaire d'un objet qui a causé la blessure (par exemple, si un mur mal entretenu s'écroule et vous blesse)
Personne morale (si l'un de ses représentants a causé les atteintes dans le cadre de son travail habituel)
Exemple
En cas d'intoxication alimentaire, une entreprise peut être poursuivie à cause d'un manque de contrôle des ouvriers.
Les peines dépendent de la gravité du préjudice, de la nature et de l'importance de la faute.
Une personne qui commet une simple imprudence sera moins sévèrement punie que la personne qui a fait exprès de ne pas respecter une règle de sécurité (la violation manifeste et délibérée d'une obligation de sécurité prévue par la loi).
Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis dans certaines circonstances, appelées circonstances aggravantes.
Les sanctions sont alourdies en fonction de la gravité des dommages causés à la victime :
Peine encourue selon la gravité des blessures
Dommage subi par la victime
Peine encourue
Aucune lésion ou blessure
150 € d'amende
Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois
1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)
ITT de plus de 3 mois
2 ans de prison et 30 000 € d'amende
Mort (homicide involontaire)
3 ans de prison et 45 000 € d'amende
Le tribunal peut également condamner la personne reconnue coupable des blessures involontaires à des peines complémentaires en lien avec les faits commis.
Exemple
Peine encourue selon la gravité des blessures
Dommage subi par la victime
Peine encourue
Aucune lésion ou blessure
1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois
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Les cartes d’identité comme les passeports sont désormais biométriques. Ils contiennent des données personnelles, notamment les empreintes digitales. Votre carte reste valide jusqu’à la date d’expiration indiquée. Toutes les cartes nationales d’identité (biométriques ou non) sont valides pendant quinze ans pour les adultes, et de dix ans pour les mineurs.
