Droits et démarches – Etat civil

Pièces à fournir :

Une pièce d’identité

Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents et la date du mariage + une photocopie des pièces d’identité des mariés + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse

S’adresser à :

Mairie du lieu de mariage

Service en ligne :

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Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions.

Pièces à fournir :

Dossier à retirer en Mairie

Justificatifs des domiciles

Copie intégrale des actes de naissance

Liste des témoins

S’adresser à :

Mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs conjoints, ou mairie de domicile ou de résidence de l’un de leurs parents.

Plus d’informations ;
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pièces à fournir :

Pour plus d’informations :

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Pièces à fournir :
Délivrable à tout requérant

S’adresser à :
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile

Service en ligne :

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Qui déclare le décès ?

Un parent du défunt ou une personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt.

Pièces à fournir :

Certificat médical constatant le décès.

Pièce d’identité personnelle du défunt ou son livret de famille.

S’adresser à :

Mairie du lieu de décès, dans les 24 heures suivant le décès.


CARTE NATIONALE D’IDENTITE et PASSEPORT

Les cartes d’identité comme les passeports sont désormais biométriques. Ils contiennent des données personnelles, notamment les empreintes digitales. Votre carte reste valide jusqu’à la date d’expiration indiquée. Toutes les cartes nationales d’identité (biométriques ou non) sont valides pendant quinze ans pour les adultes, et de dix ans pour les mineurs.

La nouvelle carte d’identité généralisée sur tout le territoire

Où faire ma demande ?

Désormais, seules les mairies équipées de la prise d’empreinte numérique pourront vous délivrer votre carte. Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif.

Les renouvellements et les créations de carte d’identité et passeport sont gérés par les villes de Bailleul, Hazebrouck et Merville.

        • Bailleul (03 28 50 06 00) – CNI et Passeport
        • Merville (03 28 48 20 22) – CNI
        • Hazebrouck (03 28 43 44 45) – CNI et Passeport

Démarches à suivre :

        • Je crée pour cela un compte personne! sur le site national des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ et je saisis mon état-civil et mon adresse.
        • Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
        • Prendre rendez-vous dans l’une des mairies équipées de bornes biométriques. Les mineurs doivent toujours être accompagnés d’un parent
        • Je rassemble les pièces justificatives. 
        • Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
        • Je retire ma carte d’identité dans la mairie où l’ai déposé ma demande.

Procédure d’établissement :

Pour faire établir une carte d’identité, adressez-vous à la mairie de votre domicile qui vous fournira un imprimé à compléter sur place uniquement.
Une fois déposée en mairie de votre domicile, votre demande d’attribution d’une carte nationale d’identité est transmise à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente, afin d’y être instruite.
Lorsque l’instruction de votre dossier est achevée, celui-ci est communiqué par voie numérique au centre de production national de Limoges.
Après fabrication, votre carte nationale d’identité est renvoyée directement à la mairie du lieu de demande.
Comment savoir si votre carte nationale d’identité est disponible en mairie ?
Vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier,  Il vous appartient dès lors de vous rapprocher des services municipaux afin d’en obtenir la remise.
Vous disposez de trois mois, à compter de la notification de mise à disposition du titre par la mairie du lieu de dépôt, pour retirer votre titre. Une fois ce délai écoulé, le titre non retiré est renvoyé à la préfecture pour destruction.

Conditions d’établissement :
Toute personne, sans condition d’âge, peut se faire établir une carte d’identité, si elle est de nationalité française.
Pour les personnes mineures : si divorce et autorité parentale conjointe, le parent non présent doit remplir et fournir l’autorisation du représentant légal au parent qui viendra faire le document.

Memento pratique des pièces à fournir : ici.

Pour les personnes mineures, veuillez ramener votre livret de famille.

Services en ligne :
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Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.

Formulaire en ligne
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LIVRET DE FAMILLE

Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.

Il est également délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.

Le duplicata de livret de famille se fait à la mairie de Strazeele. Remplir au préalable le document ci-dessous. 

 

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

En savoir plus :

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CERTIFICAT D’IMMATRICULATION (Carte grise)

Désormais, l’ensemble des procédures d’immatriculation des véhicules acquis en France (immatriculation, changement d’adresse, enregistrement des cessions, duplicatas pour perte, vol ou cartes grises usagées) peut être effectué par télé-procédure. Les guichets cartes grises de la Sous-préfecture sont définitivement fermés au public. Il en est de même pour les demandes, modifications ou renouvellement des permis de conduire.

Cette démarche en ligne doit se faire, après avoir rassembler les pièces justificatives (la plupart des pièces justificatives doivent être scannées), sur https://ants.gouv.fr/ afin d’y créer, dans un premier temps, un compte personnel qui  servira par la suite pour toutes les démarches liées aux cartes grises, permis de conduire, carte d’identité et passeport (pré-demande) puis, dans un deuxième temps, réaliser sa démarche en ligne.

Formulaire en ligne :

service-public.fr


RECENSEMENT DES JEUNES DE 16 ANS

Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).

Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents.
Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.

Pièces à fournir :

Livret de famille des parents et carte d’identité

Pour en savoir plus, cliquez ici.
Service en ligne :
service-public.fr

INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

La commune possède un bureau de vote à salle des sport, route d’Hazebrouck.

Vous pouvez vous inscrire pendant toute l’année, cette inscription ne prenant effet qu’au 1er Mars de l’année suivante (sauf exception).

Pour vous inscrire, vous devez remplir un formulaire d’inscription que vous pouvez télécharger ci-dessous et joindre les pièces suivantes : une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Document joint : formulaire inscription liste électorale

Les personnes inscrites depuis les dernières élections recevront leur nouvelles carte d’électeur quelques jours avant le premier tour du scrutin.

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

Service en ligne :

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L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.

S’adresser à :

Greffe du Tribunal de Grande Instance.

Plus d’informations
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Deux documents permettent de prouver une filiation lors d’une succession : le certificat d’hérédité et l’acte de notoriété. Le certificat d’hérédité n’est plus délivré en Mairie. Il est remplacé par le certificat de notoriété. Seul un notaire est désormais compétent pour délivrer cet acte.

Pièces à fournir

  • votre pièce d’identité
  • votre livret de famille
  • l’acte de naissance du défunt
  • l’acte de décès du défunt

 

Plus d’informations : https://www.notaires.fr


Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.

ACCÉDER AU SERVICE EN LIGNE

Permet d’informer plusieurs organismes publics et privés simultanément :

 

      • Caisses de sécurité sociale et de retraite (girc Arrco,  Camieg,  CGSS,  CMSA, Cnaf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Cram, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA)
      • Énergie (EDF, Engie)
      • Pôle emploi
      • Service des impôts
      • Services en charge des cartes grises (SIV)

Vous pouvez également utiliser ce téléservice pour signaler un changement d’adresse électronique, de numéro de téléphone (fixe ou portable).

Se munir de ses identifiants pour chacun des organismes concernés.


 

DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

La Mairie de Strazeele peut vous informer et vous accompagner dans vos démarches de demande de logement social. La Mairie réceptionne les demandes de logements pour les transmettre aux services sociaux (PARTENORD)

Pièces à fournir :

    • Carte d’identité ou Carte de résident
    • Livret de famille si vous avez des enfants
    • Dernier avis d’imposition
    • D’autres documents peuvent vous être réclamés selon la nature de votre dossier.

Services en ligne

Pour déposer/renouveler ou mettre à jour votre demande :

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Une demande validée en ligne sera, visible par l’ensemble des organismes de logement social.

Si un organisme de logement social vous contacte pour vous demander des justificatifs supplémentaires pour l’instruction de votre demande, vous pourrez déposer une copie électronique de ces documents directement dans votre dossier sur ce site.


 

PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

La mairie réceptionne les demandes des Permis de Construire et les demandes préalables de travaux, déposés par les pétitionnaires. L’enregistrement des dossiers est fait en mairie avec avis du Maire puis transmis à la CCFI pour instruction.

Document Cerfa en ligne  :

Demande de permis de construire

Déclaration préalable de travaux

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

Information en ligne :

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Autres démarches administratives

Fiche pratique

Stage d'un étudiant en milieu professionnel

Vérifié le 01 January 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Durant ses études, un étudiant peut effectuer des stages en entreprise ou dans un autre milieu professionnel. Le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié, mais il doit respecter les règles de son établissement d'accueil. Le stagiaire bénéficie d'un certain nombre de protections : signature d'une convention de stage, durée maximale du stage, rémunération obligatoire, délai entre 2 stages notamment.

Un étudiant peut effectuer un stage en milieu professionnel.

Le stage peut avoir lieu dans un organisme d'accueil du privé (entreprise, association) ou du secteur public.

Un étudiant étranger peut effectuer un stage, quelle que soit sa nationalité, mais il doit être en situation régulière en France.

 Attention :

ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle ou aux mineurs de moins de 16 ans en stage d'observation en entreprise.

Conditions autorisées

Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'élève ou de l'étudiant.

Il lui permet d'acquérir les compétences professionnelles liées à sa formation.

Les missions confiées dans le cadre du stage doivent être conformes au projet pédagogique de l'établissement d'enseignement.

Conditions interdites

Un stage d'étudiant ne peut pas être proposé pour les missions suivantes :

  • Remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement
  • Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (le stagiaire n'a pas d'obligation de production comme un salarié)
  • Faire face à un accroissement temporaire d'activité
  • Occuper un emploi saisonnier

Nombre de stagiaires autorisés

Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent accueillir 3 stagiaires au maximum en même temps.

Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.

Dans un organisme d'accueil d'au moins 20 salariés, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut pas dépasser 15 % de l'effectif.

 Exemple

une entreprise de 45 salariés peut accueillir en même temps 7 stagiaires maximum (45 x 15 % = 6,75). L'effectif est arrondi au nombre entier supérieur.

Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.

Oui, le stagiaire doit signer une convention de stage.

La convention précise les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage.

La convention indique également le temps prévu de stage dans le cursus de formation.

Le stage doit obligatoirement se dérouler dans le cadre d'une convention signée entre les différentes parties :

  • Stagiaire (ou, s'il est mineur, son représentant légal)
  • Organisme d'accueil (entreprise, administration publique, collectivité territoriale, établissement de santé, association ou tout autre organisme)
  • Établissement d'enseignement ou de formation
  • Enseignant référent au sein de l'établissement d'enseignement
  • Tuteur de stage au sein de l'organisme d'accueil

La convention doit obligatoirement faire figurer les mentions suivantes :

  • Intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d'enseignement
  • Compétentes à acquérir ou à développer au cours du stage
  • Activités confiées au stagiaire en fonction des compétences à acquérir
  • Noms de l'enseignant référent et du tuteur
  • Dates de début et de fin du stage et durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire
  • Durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil
  • Conditions d'autorisation d'absence
  • Taux horaire de la rémunération (appelée gratification), calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et conditions de son versement
  • Conditions dans lesquelles l'encadrement et le suivi du stagiaire sont assurés
  • Avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais, par exemple)
  • Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d'accident de travail, et, le cas échéant, obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile
  • Modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage
  • Modalités de validation du stage en cas d'interruption
  • Clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont applicables au stagiaire
  • Conditions de délivrance de l'attestation de stage.

L'employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du registre unique du personnel.

L'inspecteur du travail peut demander une copie des conventions de stage à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil.

Si le stage a lieu à l'étranger, une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire doit être annexée à la convention de stage.

 À noter

La convention de stage peut faire l'objet d'avenants .

Durée maximale

La durée de formation effectuée en milieu professionnel est de 6 mois maximum par organisme d'accueil et par année d'enseignement.

Cette durée est déterminée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil de la façon suivante :

  • 7 heures de présence, consécutives ou non, représentent 1 journée de présence
  • 22 jours de présence représentent 1 mois

La durée maximale de 6 mois de stage est atteinte dès lors que le stagiaire a accompli, durant l'année d'enseignement, 924 heures de présence effective dans l'organisme d'accueil.

 À noter

en cas d'embauche du stagiaire, dans les 3 mois après la fin du stage, la durée du stage est déduite de la période d'essai et est prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté.

Délai de carence

L'employeur doit respecter un délai de carence entre 2 stages à un même poste  : il est de 1/3 de la durée du stage précédent.

 Exemple

Après un stage de 6 mois, l'employeur doit attendre 2 mois avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste.

Cette obligation ne s'applique pas si le stagiaire interrompt lui-même le stage.

Conditions de versement

Une gratification minimale est versée au stagiaire si la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) au cours de la même année scolaire ou universitaire.

En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.

Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 4,05 €, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.

Une gratification minimale est versée à partir de la 309e heure de stage même s'il est effectué de façon non continue.

En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.

Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 4,05 €, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.

Montant

Le montant minimum versé pour chaque heure de présence effective est de 4,05 €.

Dans certaines branches professionnelles, ce montant peut être supérieur au montant minimum légal.

L'employeur doit le vérifier dans la convention collective.

Un simulateur de calcul est disponible :

Simulateur
Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Versement

La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.

Elle est due dès le 1er jour de stage.

Service en ligne
Aide au logement étudiant : demande en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

 Exemple

Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1er janvier au 31 mars 2023 :

Le montant de la gratification totale due est de 455 heures, soit 1 842,75 €.

La gratification peut être versée de 2 manières différentes :

  • Soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois
  • Soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage
Comparatif des 2 méthodes de versement

Période

Nombre d'heures réelles

Lissage

(=1 842,75 €/3)

Janvier

623,70 €

614,25 €

Février

567,00 €

614,25 €

Mars

652,05 €

614,25 €

Total

1 842,75 €

1 842,75 €

Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées.

Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.

Lorsque le stage dure plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de prise de congés et d'autorisations d'absence.

Si le stage dure 2 mois maximum, la prise de congés n'est pas obligatoire.

La rémunération des congés est facultative.

En cas de maternité, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés. Durant ces absences, le maintien de la gratification n'est pas obligatoire.

Tutorat

Le stagiaire est accueilli et accompagné par un tuteur tout au long du stage.

Le tuteur est garant du respect des objectifs pédagogiques fixés dans la convention.

Droits identiques à ceux des salariés

Le stagiaire bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'organisme d'accueil :

Remboursement des frais de transport publics

Le stagiaire bénéficie du remboursement d'une part des frais de transport dans les mêmes conditions des salariés.

Protection contre le harcèlement

Le stagiaire bénéficie des mêmes protections que celles accordées aux salariés en matière de lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel au travail.

Tâches interdites

Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.

Retraite

Certains stages peuvent être pris en compte pour la retraite.

En cas d'interruption du stage

Si le stage est interrompu avant sa fin, il peut être validé par l'établissement d'enseignement, dans l'un des cas suivants :

  • En cas d'interruption pour cause de maladie, accident, maternité, paternité ou adoption
  • En cas de non-respect de la convention de stage
  • En cas de rupture de la convention de stage à l'initiative de l'organisme d'accueil

Un report de la fin du stage est également possible, en tout ou partie, si tous les signataires de la convention de stage sont d'accord.

Sanctions

En cas de non-respect des règles d'encadrement des stages, l'employeur encourt une amende administrative pouvant aller jusqu'à 2 000 € par stagiaire concerné.

L'amende peut aller jusqu'à 4 000 € en cas de nouvelle infraction dans l'année qui suit la 1re amende.

Attestation de stage

En fin de stage, l'organisme d'accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage.

Elle mentionne la durée effective totale du stage et, si nécessaire, le montant total de la gratification versée.

Modèle de document
Modèle d'attestation de stage

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Évaluation

Le stagiaire doit transmettre à son établissement d'enseignement un document dans lequel il évalue la qualité de son stage.

Ce document n'est pas pris en compte dans l'obtention du diplôme du stagiaire.

Embauche

Le stagiaire peut être embauché par l'organisme dans lequel il a effectué son stage.

Le stagiaire bénéficie alors de certains avantages, liés à la durée de la période d'essai et à l'ancienneté.

Pour en savoir plus

 

 


Formulaires CERFA du ministère de l’Intérieur

Pour retrouvez l’ensemble des formulaires officiels CERFA, cliquez ici.