Droits et démarches – Etat civil

ACTE DE NAISSANCE

Pièces à fournir :

Une pièce d’identité.

Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents + une photocopie de votre pièce d’identité + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse

S’adresser à :
Mairie du lieu de naissance

Par internet :

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DÉCLARATION DE NAISSANCE

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont possibles.

Pièces à fournir :

Certificat de constatation de naissance signé par le médecin ou la sage-femme qui a assisté à l’accouchement

Livret de famille si il en existe un.

Pièce d’identité du déclarant et des deux parents.

S’adresser à :

Mairie du lieu de naissance, dans les 3 jours suivant la naissance.

En savoir plus
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ACTE DE MARIAGE

Pièces à fournir :

Une pièce d’identité

Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents et la date du mariage + une photocopie des pièces d’identité des mariés + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse

S’adresser à :

Mairie du lieu de mariage

Service en ligne :

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MARIAGE

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions.

Pièces à fournir :

Dossier à retirer en Mairie

Justificatifs des domiciles

Copie intégrale des actes de naissance

Liste des témoins

S’adresser à :

Mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs conjoints, ou mairie de domicile ou de résidence de l’un de leurs parents.

Plus d’informations ;
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PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pièces à fournir :

Pour plus d’informations :

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ACTE DE DÉCÈS

Pièces à fournir :
Délivrable à tout requérant

S’adresser à :
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile

Service en ligne :

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DÉCLARATION DE DÉCÈS

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Qui déclare le décès ?

Un parent du défunt ou une personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt.

Pièces à fournir :

Certificat médical constatant le décès.

Pièce d’identité personnelle du défunt ou son livret de famille.

S’adresser à :

Mairie du lieu de décès, dans les 24 heures suivant le décès.

CARTE NATIONALE D’IDENTITE et PASSEPORT

Les cartes d’identité comme les passeports sont désormais biométriques. Ils contiennent des données personnelles, notamment les empreintes digitales. Votre carte reste valide jusqu’à la date d’expiration indiquée. Toutes les cartes nationales d’identité (biométriques ou non) sont valides pendant quinze ans pour les adultes, et de dix ans pour les mineurs.

La nouvelle carte d’identité généralisée sur tout le territoire

Où faire ma demande ?

Désormais, seules les mairies équipées de la prise d’empreinte numérique pourront vous délivrer votre carte. Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif.

Les renouvellements et les créations de carte d’identité et passeport sont gérés par les villes de Bailleul, Hazebrouck et Merville.

        • Bailleul (03 28 50 06 00) – CNI et Passeport
        • Merville (03 28 48 20 22) – CNI
        • Hazebrouck (03 28 43 44 45) – CNI et Passeport

Démarches à suivre :

        • Je crée pour cela un compte personne! sur le site national des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ et je saisis mon état-civil et mon adresse.
        • Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
        • Prendre rendez-vous dans l’une des mairies équipées de bornes biométriques. Les mineurs doivent toujours être accompagnés d’un parent
        • Je rassemble les pièces justificatives. 
        • Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
        • Je retire ma carte d’identité dans la mairie où l’ai déposé ma demande.

Procédure d’établissement :

Pour faire établir une carte d’identité, adressez-vous à la mairie de votre domicile qui vous fournira un imprimé à compléter sur place uniquement.
Une fois déposée en mairie de votre domicile, votre demande d’attribution d’une carte nationale d’identité est transmise à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente, afin d’y être instruite.
Lorsque l’instruction de votre dossier est achevée, celui-ci est communiqué par voie numérique au centre de production national de Limoges.
Après fabrication, votre carte nationale d’identité est renvoyée directement à la mairie du lieu de demande.
Comment savoir si votre carte nationale d’identité est disponible en mairie ?
Vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier,  Il vous appartient dès lors de vous rapprocher des services municipaux afin d’en obtenir la remise.
Vous disposez de trois mois, à compter de la notification de mise à disposition du titre par la mairie du lieu de dépôt, pour retirer votre titre. Une fois ce délai écoulé, le titre non retiré est renvoyé à la préfecture pour destruction.

Conditions d’établissement :
Toute personne, sans condition d’âge, peut se faire établir une carte d’identité, si elle est de nationalité française.
Pour les personnes mineures : si divorce et autorité parentale conjointe, le parent non présent doit remplir et fournir l’autorisation du représentant légal au parent qui viendra faire le document.

Memento pratique des pièces à fournir : ici.

Pour les personnes mineures, veuillez ramener votre livret de famille.

Services en ligne :
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AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.

Formulaire en ligne
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LIVRET DE FAMILLE

Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.

Il est également délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.

Le duplicata de livret de famille se fait à la mairie de Strazeele. Remplir au préalable le document ci-dessous. 

 

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

En savoir plus :

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CERTIFICAT D’IMMATRICULATION (Carte grise)

Désormais, l’ensemble des procédures d’immatriculation des véhicules acquis en France (immatriculation, changement d’adresse, enregistrement des cessions, duplicatas pour perte, vol ou cartes grises usagées) peut être effectué par télé-procédure. Les guichets cartes grises de la Sous-préfecture sont définitivement fermés au public. Il en est de même pour les demandes, modifications ou renouvellement des permis de conduire.

Cette démarche en ligne doit se faire, après avoir rassembler les pièces justificatives (la plupart des pièces justificatives doivent être scannées), sur https://ants.gouv.fr/ afin d’y créer, dans un premier temps, un compte personnel qui  servira par la suite pour toutes les démarches liées aux cartes grises, permis de conduire, carte d’identité et passeport (pré-demande) puis, dans un deuxième temps, réaliser sa démarche en ligne.

Formulaire en ligne :

service-public.fr

RECENSEMENT DES JEUNES DE 16 ANS

Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).

Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents.
Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.

Pièces à fournir :

Livret de famille des parents et carte d’identité

Pour en savoir plus, cliquez ici.
Service en ligne :
service-public.fr

INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

La commune possède un bureau de vote à salle des sport, route d’Hazebrouck.

Vous pouvez vous inscrire pendant toute l’année, cette inscription ne prenant effet qu’au 1er Mars de l’année suivante (sauf exception).

Pour vous inscrire, vous devez remplir un formulaire d’inscription que vous pouvez télécharger ci-dessous et joindre les pièces suivantes : une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Document joint : formulaire inscription liste électorale

Les personnes inscrites depuis les dernières élections recevront leur nouvelles carte d’électeur quelques jours avant le premier tour du scrutin.

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

Service en ligne :

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EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d’une personne référencées au Casier judiciaire national. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.

Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel.

Services en ligne

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ATTESTATION DE VIE COMMUNE

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Pièces à fournir :

Pièce d’identité

Justificatifs de domicile

Présence des deux personnes

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

Plus d’informations
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MÉDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL

La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser :

        • l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
        • la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

S’adresser à :

Faites votre demande en ligne 

Plus d’informations et formulaires papier sur :

MÉDAILLE DE LA FAMILLE

La médaille de la famille récompense les personnes qui ont élevé dignement de nombreux enfants. L’attribution de la médaille est honorifique. Une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie
La Médaille est attribuée chaque année à l’occasion de la Fête des Mères, par arrêté du Préfet après avis de la commission départementale de la médaille.

Il est donc recommandé de déposer le dossier de demande de la médaille six mois avant la fête des mères.

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

Plus d’informations 

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COPIE CONFORME

La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.

Pièces à fournir
Document original + copie du document + le document de l’administration étrangère qui sollicite le document certifié conforme.

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

AIDE JUDICIAIRE

L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.

S’adresser à :

Greffe du Tribunal de Grande Instance.

Plus d’informations
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CERTIFICAT DE NOTORIÉTÉ

Deux documents permettent de prouver une filiation lors d’une succession : le certificat d’hérédité et l’acte de notoriété. Le certificat d’hérédité n’est plus délivré en Mairie. Il est remplacé par le certificat de notoriété. Seul un notaire est désormais compétent pour délivrer cet acte.

Pièces à fournir

  • votre pièce d’identité
  • votre livret de famille
  • l’acte de naissance du défunt
  • l’acte de décès du défunt

 

Plus d’informations : https://www.notaires.fr

DÉCLARATION DE CHANGEMENT DE COORDONNÉES

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.

ACCÉDER AU SERVICE EN LIGNE

Permet d’informer plusieurs organismes publics et privés simultanément :

 

      • Caisses de sécurité sociale et de retraite (girc Arrco,  Camieg,  CGSS,  CMSA, Cnaf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Cram, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA)
      • Énergie (EDF, Engie)
      • Pôle emploi
      • Service des impôts
      • Services en charge des cartes grises (SIV)

Vous pouvez également utiliser ce téléservice pour signaler un changement d’adresse électronique, de numéro de téléphone (fixe ou portable).

Se munir de ses identifiants pour chacun des organismes concernés.

 

DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

La Mairie de Strazeele peut vous informer et vous accompagner dans vos démarches de demande de logement social. La Mairie réceptionne les demandes de logements pour les transmettre aux services sociaux (PARTENORD)

Pièces à fournir :

    • Carte d’identité ou Carte de résident
    • Livret de famille si vous avez des enfants
    • Dernier avis d’imposition
    • D’autres documents peuvent vous être réclamés selon la nature de votre dossier.

Services en ligne

Pour déposer/renouveler ou mettre à jour votre demande :

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Une demande validée en ligne sera, visible par l’ensemble des organismes de logement social.

Si un organisme de logement social vous contacte pour vous demander des justificatifs supplémentaires pour l’instruction de votre demande, vous pourrez déposer une copie électronique de ces documents directement dans votre dossier sur ce site.

 

PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

La mairie réceptionne les demandes des Permis de Construire et les demandes préalables de travaux, déposés par les pétitionnaires. L’enregistrement des dossiers est fait en mairie avec avis du Maire puis transmis à la CCFI pour instruction.

Document Cerfa en ligne  :

Demande de permis de construire

Déclaration préalable de travaux

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

Information en ligne :

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Autres démarches administratives

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Placement d'un enfant  > Pupille de l'État : placement d'un enfant

Fiche pratique

Pupille de l'État : placement d'un enfant

Vérifié le 09 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir ce qu'est un pupille de l'État, quel enfant peut être concerné, comment se déroule son accueil à l'aide sociale à l'enfance (Ase), comment il peut obtenir ce statut, s'il peut être adopté ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Un pupille de l'État est un enfant mineur qui a perdu tout lien avec ses parents ou avec sa famille.

Il est confié aux services du département et accueilli principalement en pouponnière (enfant en bas âge) ou en famille d'accueil.

Un pupille de l'État peut également faire l'objet d'une adoption.

L'enfant peut obtenir le statut de pupille de l'État en l'absence de parents ou à la demande de ces derniers s'ils existent ou à la demande d'un tuteur ou d'un juge.

Le statut peut être attribué dans les cas suivants :

  • Enfant de parents inconnus (enfant trouvé ou né sous X), recueilli par l'aide sociale à l'enfance (l'Ase) depuis plus de 2 mois
  • Enfant dont le lien de parenté (on parle de filiation) est établi et connu, et qui est remis à l'Ase par une personne responsable de lui autre que ses parents (par exemple, tuteur, curateur) depuis plus de 2 mois pour devenir pupille de l'État
  • Enfant orphelin, recueilli par l'Ase depuis plus de 2 mois, pour lequel aucun membre de la famille ne veut ou ne peut être le tuteur
  • Enfant confié à l'Ase depuis plus de 6 mois, par l'un ou ses 2 parents, pour devenir pupille de l'État
  • Enfant confié à l'Ase par ses parents qui ont fait l'objet d'un retrait total de leur autorité parentale
  • Enfant pour lequel une décision de justice de délaissement parental (on parle souvent d'abandon) a été prononcée

 À noter

les mineurs émancipés et les jeunes majeurs de moins de 21 ans peuvent être pris en charge temporairement par l'Ase. Tel est le cas s'ils ne bénéficient pas de ressources suffisantes ou d'un soutien familial.

Lorsque l'enfant est remis au service de l'Ase, un procès-verbal est établi. Le document indique, entre autres, l'accord pour une éventuelle adoption de l'enfant. Cet accord peut être donné par les parents de l'enfant, son tuteur, un membre de la famille responsable de l'enfant.

Si les parents de l'enfant le souhaitent, le procès-verbal contient également tous renseignements concernant leurs santé, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase. À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de lien juridique avec ses parents.

L'enfant est alors déclaré pupille de l'État à titre provisoire à partir de la date à laquelle est établi le procès-verbal.

Une tutelle spécifique est ensuite organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l'État pour protéger l'enfant.

L'enfant est placé dans une pouponnière (enfant en bas âge) ou auprès d'une famille d'accueil pour une période transitoire.

À la date du procès-verbal de la déclaration de l'enfant en tant que pupille à titre provisoire, les parents qui ont remis leur enfant à l'ASE ont la possibilité d'aller le rechercher dans un délai de 2 mois, sans aucune formalité.

Lorsque ce n'est pas les parents de l'enfant qui l'ont remis au service de l'Ase, le délai pour aller le rechercher est de 6 mois. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une décision judiciaire d'abandon est intervenue.

Au-delà de ces délais, l'enfant est restitué aux parents uniquement si le tuteur (c'est-à-dire le préfet) ou le conseil de famille des pupilles de l’État l'accepte. En cas de refus du tuteur ou du conseil de famille des pupilles de l'État, les parents peuvent exercer un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu où l'enfant a été placé.

  À savoir

en cas de récupération de l'enfant, les services du département proposent un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant pendant les 3 années suivant cette récupération.

Si l'enfant n'a pas été récupéré et que les délais de 2 et 6 mois sont dépassés, l'enfant obtient le statut de pupille de l'État par un arrêté pris par le président du conseil départemental.

L'enfant qui a le statut de pupille de l'État peut faire l'objet d'un projet d'adoption simple ou plénière.

Ce projet est défini par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

L'enfant peut être adopté par les personnes suivantes :

  • Famille d'accueil à laquelle il a été confiée
  • Personne agréée par le responsable du service de l'Ase

L'enfant n'est pas adoptable lorsque le tuteur (préfet) démontre que la mesure d'adoption n'est pas favorable à l'enfant. C'est le cas, par exemple, lorsque le tuteur décide du maintien des liens avec la famille d'origine, dans l'intérêt de l'enfant.

  À savoir

tant qu'il n'est pas adopté, l'enfant conserve le statut de pupille de l'État. En cas d'adoption, il perd ce statut.

Questions ? Réponses !

Et aussi

 

 

Formulaires CERFA du ministère de l’Intérieur

Pour retrouvez l’ensemble des formulaires officiels CERFA, cliquez ici.