Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents + une photocopie de votre pièce d’identité + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse
S’adresser à :
Mairie du lieu de naissance
Par internet :
DÉCLARATION DE NAISSANCE
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont possibles.
Pièces à fournir :
Certificat de constatation de naissance signé par le médecin ou la sage-femme qui a assisté à l’accouchement
Livret de famille si il en existe un.
Pièce d’identité du déclarant et des deux parents.
S’adresser à :
Mairie du lieu de naissance, dans les 3 jours suivant la naissance.
En savoir plus
ACTE DE MARIAGE
Pièces à fournir :
Une pièce d’identité
Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents et la date du mariage + une photocopie des pièces d’identité des mariés + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse
S’adresser à :
Mairie du lieu de mariage
Service en ligne :
MARIAGE
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions.
Pièces à fournir :
Dossier à retirer en Mairie
Justificatifs des domiciles
Copie intégrale des actes de naissance
Liste des témoins
S’adresser à :
Mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs conjoints, ou mairie de domicile ou de résidence de l’un de leurs parents.
Plus d’informations ;
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois:
Pour plus d’informations :
ACTE DE DÉCÈS
Pièces à fournir :
Délivrable à tout requérant
S’adresser à :
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile
Service en ligne :
DÉCLARATION DE DÉCÈS
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Qui déclare le décès ?
Un parent du défunt ou une personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt.
Pièces à fournir :
Certificat médical constatant le décès.
Pièce d’identité personnelle du défunt ou son livret de famille.
S’adresser à :
Mairie du lieu de décès, dans les 24 heures suivant le décès.
CARTE NATIONALE D’IDENTITE et PASSEPORT
Les cartes d’identité comme les passeports sont désormais biométriques. Ils contiennent des données personnelles, notamment les empreintes digitales. Votre carte reste valide jusqu’à la date d’expiration indiquée. Toutes les cartes nationales d’identité (biométriques ou non) sont valides pendant quinze ans pour les adultes, et de dix ans pour les mineurs.
Désormais, seules les mairies équipées de la prise d’empreinte numérique pourront vous délivrer votre carte. Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif.
Les renouvellements et les créations de carte d’identité et passeport sont gérés par les villes de Bailleul, Hazebrouck et Merville.
Bailleul(03 28 50 06 00) – CNI et Passeport
Merville(03 28 48 20 22) – CNI
Hazebrouck(03 28 43 44 45) – CNI et Passeport
Démarches à suivre :
Je crée pour cela un compte personne! sur le site national des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ et je saisis mon état-civil et mon adresse.
Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
Prendre rendez-vous dans l’une des mairies équipées de bornes biométriques. Les mineurs doivent toujours être accompagnés d’un parent
Je rassemble les pièces justificatives.
Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
Je retire ma carte d’identité dans la mairie où l’ai déposé ma demande.
Procédure d’établissement :
Pour faire établir une carte d’identité, adressez-vous à la mairie de votre domicile qui vous fournira un imprimé à compléter sur place uniquement.
Une fois déposée en mairie de votre domicile, votre demande d’attribution d’une carte nationale d’identité est transmise à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente, afin d’y être instruite.
Lorsque l’instruction de votre dossier est achevée, celui-ci est communiqué par voie numérique au centre de production national de Limoges.
Après fabrication, votre carte nationale d’identité est renvoyée directement à la mairie du lieu de demande.
Comment savoir si votre carte nationale d’identité est disponible en mairie ?
Vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier, Il vous appartient dès lors de vous rapprocher des services municipaux afin d’en obtenir la remise.
Vous disposez de trois mois, à compter de la notification de mise à disposition du titre par la mairie du lieu de dépôt, pour retirer votre titre. Une fois ce délai écoulé, le titre non retiré est renvoyé à la préfecture pour destruction.
Conditions d’établissement :
Toute personne, sans condition d’âge, peut se faire établir une carte d’identité, si elle est de nationalité française.
Pour les personnes mineures : si divorce et autorité parentale conjointe, le parent non présent doit remplir et fournir l’autorisation du représentant légal au parent qui viendra faire le document.
Pour les personnes mineures, veuillez ramener votre livret de famille.
Services en ligne :
AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.
Formulaire en ligne
LIVRET DE FAMILLE
Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.
Il est également délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.
Le duplicata de livret de famille se fait à la mairie de Strazeele. Remplir au préalable le document ci-dessous.
Désormais, l’ensemble des procédures d’immatriculation des véhicules acquis en France (immatriculation, changement d’adresse, enregistrement des cessions, duplicatas pour perte, vol ou cartes grises usagées) peut être effectué par télé-procédure. Les guichets cartes grises de la Sous-préfecture sont définitivement fermés au public. Il en est de même pour les demandes, modifications ou renouvellement des permis de conduire.
Cette démarche en ligne doit se faire, après avoir rassembler les pièces justificatives (la plupart des pièces justificatives doivent être scannées), sur https://ants.gouv.fr/ afin d’y créer, dans un premier temps, un compte personnel qui servira par la suite pour toutes les démarches liées aux cartes grises, permis de conduire, carte d’identité et passeport (pré-demande) puis, dans un deuxième temps, réaliser sa démarche en ligne.
Formulaire en ligne :
RECENSEMENT DES JEUNES DE 16 ANS
Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents.
Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.
La commune possède un bureau de vote à salle des sport, route d’Hazebrouck.
Vous pouvez vous inscrire pendant toute l’année, cette inscription ne prenant effet qu’au 1er Mars de l’année suivante (sauf exception).
Pour vous inscrire, vous devez remplir un formulaire d’inscription que vous pouvez télécharger ci-dessous et joindre les pièces suivantes : une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Les personnes inscrites depuis les dernières élections recevront leur nouvelles carte d’électeur quelques jours avant le premier tour du scrutin.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Service en ligne :
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d’une personne référencées au Casier judiciaire national. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.
Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel.
Services en ligne
ATTESTATION DE VIE COMMUNE
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Pièces à fournir :
Pièce d’identité
Justificatifs de domicile
Présence des deux personnes
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Plus d’informations
MÉDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser :
l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.
La médaille de la famille récompense les personnes qui ont élevé dignement de nombreux enfants. L’attribution de la médaille est honorifique. Une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie
La Médaille est attribuée chaque année à l’occasion de la Fête des Mères, par arrêté du Préfet après avis de la commission départementale de la médaille.
Il est donc recommandé de déposer le dossier de demande de la médaille six mois avant la fête des mères.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Plus d’informations
COPIE CONFORME
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.
Pièces à fournir Document original + copie du document + le document de l’administration étrangère qui sollicite le document certifié conforme.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
AIDE JUDICIAIRE
L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.
S’adresser à :
Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Plus d’informations
CERTIFICAT DE NOTORIÉTÉ
Deux documents permettent de prouver une filiation lors d’une succession : le certificat d’hérédité et l’acte de notoriété. Le certificat d’hérédité n’est plus délivré en Mairie. Il est remplacé par le certificat de notoriété. Seul un notaire est désormais compétent pour délivrer cet acte.
Permet d’informer plusieurs organismes publics et privés simultanément :
Caisses de sécurité sociale et de retraite (girc Arrco, Camieg, CGSS, CMSA, Cnaf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Cram, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA)
Énergie (EDF, Engie)
Pôle emploi
Service des impôts
Services en charge des cartes grises (SIV)
Vous pouvez également utiliser ce téléservice pour signaler un changement d’adresse électronique, de numéro de téléphone (fixe ou portable).
Se munir de ses identifiants pour chacun des organismes concernés.
DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
La Mairie de Strazeele peut vous informer et vous accompagner dans vos démarches de demande de logement social. La Mairie réceptionne les demandes de logements pour les transmettre aux services sociaux (PARTENORD)
Pièces à fournir :
Carte d’identité ou Carte de résident
Livret de famille si vous avez des enfants
Dernier avis d’imposition
D’autres documents peuvent vous être réclamés selon la nature de votre dossier.
Services en ligne
Pour déposer/renouveler ou mettre à jour votre demande :
Une demande validée en ligne sera, visible par l’ensemble des organismes de logement social.
Si un organisme de logement social vous contacte pour vous demander des justificatifs supplémentaires pour l’instruction de votre demande, vous pourrez déposer une copie électronique de ces documents directement dans votre dossier sur ce site.
PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
La mairie réceptionne les demandes des Permis de Construire et les demandes préalables de travaux, déposés par les pétitionnaires. L’enregistrement des dossiers est fait en mairie avec avis du Maire puis transmis à la CCFI pour instruction.
Vérifié le 24/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Depuis la frontière
En France
Si vous venez en France pour obtenir le statut de réfugié, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler votre souhait. Puis vous devez effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande d'asile. Vous ne pouvez pas directement saisir l'Ofpra. Une fois votre demande enregistrée par la préfecture, vous pouvez saisir l'Ofpra.
Si vous souhaitez entrer en France pour demander l'asile, vous devez l'indiquer :
À la police aux frontières du port, de l'aéroport ou de la gare de votre arrivée
Ou, si vous êtes arrivé en France par un autre moyen, à la préfecture compétente en matière d'asile la plus proche de votre lieu d'arrivée
Vous êtes alors informé sans délai, dans une langue que vous êtes supposé comprendre :
De la procédure pour demander l'asile
De vos droits et obligations
Des aides dont vous pouvez bénéficier pour présenter votre demande
Vos empreintes sont relevées (sauf si vous avez moins de 14 ans) pour vérifier que votre demande d'asile n'est pas de la compétence d'un autre pays européen.
Les autorités peuvent ne pas prendre immédiatement une décision sur votre demande en fonction des documents que vous produisez ou des informations que vous leur donnez. Dans ce cas, vous êtes placé en zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de votre demande.
Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré par décision du ministre de l'intérieur.
Avant l'expiration de ce visa, vous devez vous présenter dans une plate-forme d'accueil pour demandeurs d'asile (Pada) dans la région où vous comptez résider pour
Faire pré-enregistrer votre demande
Recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (Guda)
Votre demande est considérée comme non fondée si vos déclarations permettent de déterminer que vous n'encourez manifestement aucun risque dans votre pays (motifs économiques par exemple).
Toute personne intervenant en zone d'attente peut signaler votre vulnérabilité aux responsables de la zone d'attente. Vous êtes vulnérable si vous êtes mineur, si vous avez fait l'objet de torture physique ou psychologique, par exemple.
Votre vulnérabilité doit être prise en compte par les responsables de la zone.
Si vous êtes d'accord, ils doivent signaler cette vulnérabilité aux agents de l'Ofpra. Ces derniers doivent à leur tour en informer l'autorité administrative qui a décidé de votre placement en zone d'attente.
La décision finale d'admission ou de refus d'entrée en France est prise par le ministre de l'intérieur.
Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré par décision du ministre de l'intérieur.
Avant l'expiration de ce visa, vous devez vous rendre dans une structure de 1er accueil des demandeurs d'asile (Spada) dans la région où vous comptez résider pour :
Faire pré-enregistrer votre demande
Recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (Guda)
Vous êtes informé du refus de vous laisser entrer en France.
Une copie du rapport de votre audition avec les agents de l'Ofpra vous est remise.
Motifs de refus
Votre demande d'entrer en France peut être refusée pour un des motifs suivants :
Votre demande d'asile relève d'un autre pays européen en application du règlement dit Dublin III
Vous présentez une menace pour l'ordre public
Votre demande d'asile est manifestement abusive ou frauduleuse
Votre demande est irrecevable (asile accordé par un autre pays, pas d'éléments nouveaux pour une nouvelle demande, etc.)
Votre demande est manifestement infondée (dépourvue de cohérence ou de crédibilité)
Recours
Si vous faites l'objet d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile, vous pouvez en demander l'annulation au président du tribunal administratif compétent pour l'endroit où vous vous trouvez.
Vous devez déposer votre recours dans les 48 heures de la notification du refus. Vous pouvez demander le concours d'un interprète et être assisté d'un avocat (désigné d'office si vous n'en avez pas).
Le tribunal a 72 heures pour rendre sa décision. Durant cette période, vous ne pouvez pas être renvoyé vers un autre pays.
Si le tribunal rejette votre recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Toutefois, à la différence du 1er, ce recours n'est pas suspensif.
La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.
Cette démarche en préfecture est obligatoire avant de saisir l'Ofpra. Elle concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.
Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.
Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :
Indications concernant votre état civil et, éventuellement, celui des membres de votre famille qui vous accompagnent
Tout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, si vous n'en avez pas, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine
Indication de l'adresse où il est possible de vous joindre, si vous en avez une
À savoir
à ce stade de vos démarches, vous n'êtes pas obligé de fournir un justificatif de domicile.
Traitement du dossier
La préfecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).
Elle vous délivre à cette occasion un document d'information portant sur les points suivants :
Organisations pouvant vous apporter une assistance juridique ou de vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...)
Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République est avisé immédiatement par la préfecture et désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures de demande d'asile.
La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.
Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents.
Attestation de demandeur d'asile
Cas général
En Guyane
La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document n'est valable qu'en France.
Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.
Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une procédure normale et 6 mois de la cas d'une procédure accélérée. Il vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra.
Après dépôt de votre dossier auprès de l'Ofpra, l'attestation est renouvelable pour une durée de 6 mois.
Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.
La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous présentez une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1re demande
Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale
La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document n'est valable qu'en France.
Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.
Ce document est valable 2 mois et vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra.
Après dépôt de votre dossier auprès de l'Ofpra, l'attestation est renouvelable pour une durée de 4 mois.
Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.
La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous présentez une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1re demande
Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale
Formulaire de demande d'asile
La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile.
Où s’adresser ?
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).
L'Ofpra accuse réception de votre demande et vous informe que votre dossier est complet ou vous demande de le compléter. Vous disposez alors d'un délai supplémentaire de 8 jours pour le compléter.
Seuls les dossiers complets sont enregistrés.
À noter
à tout moment de la procédure, vous pouvez envoyer par courrier des éléments supplémentaires en indiquant votre numéro de dossier.
Dès que vous recevez la lettre d'enregistrement de votre dossier par l'Ofpra, vous devez vous adresser à la préfecture de votre département. Même si vous vous êtes présenté pour votre admission au séjour à la préfecture chef-lieu de région.
La préfecture accuse réception de votre dossier complet.
L'attestation initiale délivrée dans le cas d'une procédure normale a une validité de 10 mois.
L'attestation délivrée dans le cadre d'une procédure accélérée a une validité de 6 mois.
Le renouvellement, quelle que soit la procédure, se fera pour une durée de 6 mois.
Cette prolongation donne le droit au séjour jusqu'à ce que l'Ofpra se prononce ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
À chaque renouvellement, vous devez présenter à la préfecture de votre département :
Votre demande d’asile est examinée par l’Ofpra. La procédure peut être normale ou accélérée. Vous êtes auditionné, sauf dans certains cas. À la fin de l'instruction, l'Ofpra prend une décision et vous la notifie.
Si ce statut ne peut pas vous être accordé, votre demande est ensuite examinée pour une protection subsidiaire.
Par ailleurs, en fonction de votre situation, l'Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée.
L' Ofpra doit placer votre demande en procédure accélérée si vous présentez une demande de réexamen de votre demande et si vous venez d'un pays d'origine sûr.
Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par l'Ofpra dans l'un des cas suivants :
Vous utilisez des faux documents ou présentez plusieurs demandes sous plusieurs identités
Vous soulevez des questions qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande d'asile
Vous faites des déclarations incohérentes, contradictoires ou fausses
Sans motif valable, vous êtes entré ou vous êtes maintenu irrégulièrement en France et avez déposé votre demande 90 jours après votre entrée
Dans tous les autres cas, votre demande est placée en procédure normale.
L'Ofpra vous informe du placement de votre demande en procédure accélérée. Elle doit alors juger cette demande dans les 15 jours suivant son enregistrement.
Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de placement en procédure accélérée.
Dans le cadre de la procédure normale, l'Ofpra doit examiner votre demande dans un délai de 6 mois suivant son enregistrement.
Ce délai peut être prolongé :
de 9 mois si votre situation est particulièrement complexe ou si un grand nombre de demandeurs d'asile sont arrivés en France en même temps
puis de 3 autres mois lorsque l'examen de votre demande le nécessite
Si l'Ofpra ne peut pas prendre une décision dans un délai de 6 mois, vous en êtes informé 15 jours avant l'expiration du délai. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de prolongation du délai.
Entretien devant l'Ofpra
L'Ofpra doit vous recevoir en entretien individuel sauf s'il s'apprête à prendre une décision favorable à votre demande ou si cela n'est pas possible pour des raisons médicales.
Vous recevez une convocation. Elle vous être transmise par mail.
Cet entretien a lieu dans les locaux de l'Ofpra. Il peut aussi être réalisé par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous déplacer (notamment pour des raisons d'éloignement géographique, de santé ou pour des raisons familiales).
Vous pouvez être entendu dans la langue de votre choix. La langue choisie sera celle utilisée durant toute la procédure d'examen de la demande d'asile.
Vous pouvez être assisté, si vous le souhaitez, d'une des personnes suivantes :
Interprète mis à disposition par l'Ofpra
Avocat
Membre d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile
Membre d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants
Membre d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle habilitée
L'entretien permet d'entendre votre récit sur les raisons de la demande d'asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays. Il permet également de déterminer si votre cas est concerné ou non par les protections prévues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent être établis.
Il fait l'objet d'un rapport écrit. Une copie du rapport peut vous être envoyée sur votre demande ou celle de votre avocat.
L'entretien peut faire l'objet d'un enregistrement.
Si vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien ou si vous êtes retardé, vous devez prévenir l'Ofpra. Sinon, votre absence risque d'entraîner la clôture de votre dossier.
Examen médical
L'Ofpra peut vous demander de vous soumettre à un examen médical. Mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d'instruire votre demande.
Décision de l'Ofpra
À la fin de l'instruction, l'Ofpra vous notifie sa décision par écrit, dans la langue que vous avez choisie lors de l'enregistrement de votre demande d'asile. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a ni acceptation, ni rejet de votre demande d'asile.
Vous la recevez par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc important de prévenir l'Ofpra.
À noter
lorsque vous êtes placé en rétention administrative, la décision de l'Ofpra vous est remise en mains propres.
Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devez vous présenter à la préfecture de votre domicile. La préfecture vous donnera un document provisoire de séjour.
En fonction de la décision de l'Ofpra, vous pourrez bénéficier :
pendant l'instruction de votre dossier, vous avez le droit de travailler.
Toute décision de rejet est motivée. Elle indique obligatoirement les voies et les délais de recours.
L'Ofpra peut vous refuser le bénéfice d'une protection (asile ou protection subsidiaire) s'il considère que vous ne remplissez pas les conditions.
L'Ofpra peut aussi considérer que votre demande est irrecevable dans les cas suivants :
Vous bénéficiez d'une protection effective pour l'asile dans un État membre de l'Union européenne
Vous bénéficiez du statut de réfugié et d'une protection effective dans un État tiers et y êtes effectivement réadmissible
En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire, il apparaît que votre demande ne présente pas d'éléments permettant de vous répondre favorablement
Si la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous a été refusé par l'Ofpra, vous pouvez faire un recours devant la CNDA dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision.
Si vous êtes déjà en France en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez faire une demande d'asile.
Si vous êtes déjà en France en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez aussi faire une demande d'asile.
Préfecture compétente
La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.
Cette démarche en préfecture est obligatoire avant de saisir l'Ofpra et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.
Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.
Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :
Indications concernant votre état civil et, éventuellement, celui des membres de votre famille qui vous accompagnent
Tout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, si vous n'en avez pas, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine
Indication de l'adresse où il est possible de vous joindre, si vous en avez une
À savoir
à ce stade de vos démarches, vous n'êtes pas obligé de fournir un justificatif de domicile.
Traitement du dossier
La préfecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).
Elle vous délivre à cette occasion un document d'information portant sur les points suivants :
Organisations pouvant vous apporter une assistance juridique ou de vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...)
La préfecture relève vos empreintes (sauf si vous avez moins de 14 ans) et vérifie que votre demande d'asile n'est pas de la compétence d'un autre pays européen.
Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République est avisé immédiatement par la préfecture et désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile.
La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.
Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents.
Attestation de demandeur d'asile
Cas général
En Guyane
La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document n'est valable qu'en France.
Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.
Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une procédure normale et 6 mois dans le cas d'une procédure accélérée. Cela vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra. Il vaut autorisation provisoire de séjour. Il est renouvelable pour une durée de 6 mois en attendant que l'Ofpra (ou la CNDA) statue sur votre demande.
Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.
La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous présentez une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1re demande
Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale
La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document n'est valable qu'en France.
Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.
Ce document est valable 2 mois et vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra. Il vaut autorisation provisoire de séjour. Il est renouvelable pour une durée de 4 mois en attendant que l'Ofpra (ou la CNDA) statue sur votre demande.
Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.
La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous présentez une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1re demande
Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale
Formulaire de demande d'asile
La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile.
Où s’adresser ?
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).
L'Ofpra accuse réception de votre demande et vous informe que votre dossier est complet ou vous demande de le compléter. Vous disposez alors d'un délai supplémentaire de 8 jours pour le compléter.
Seuls les dossiers complets sont enregistrés.
À noter
à tout moment de la procédure, vous pouvez envoyer par courrier des éléments supplémentaires en indiquant votre numéro de dossier.
Dès que vous recevez la lettre d'enregistrement de votre dossier par l'Ofpra, vous devez vous adresser à la préfecture de votre département. Même si vous vous êtes présenté pour votre admission au séjour à la préfecture chef-lieu de région.
La préfecture accuse réception de votre dossier complet.
L'attestation initiale délivrée dans le cas d'une procédure normale a une validité de 10 mois.
L'attestation délivrée dans le cadre d'une procédure accélérée a une validité de 6 mois.
Le renouvellement, quelle que soit la procédure, se fera pour une durée de 6 mois.
Cette prolongation donne le droit au séjour jusqu'à ce que l'Ofpra se prononce ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
À chaque renouvellement, vous devez présenter à la préfecture de votre département :
Votre demande d’asile est examinée par l’Ofpra. La procédure peut être normale ou accélérée. Vous êtes auditionné, sauf dans certains cas. À la fin de l'instruction, l'Ofpra prend une décision et vous la notifie.
Si ce statut ne peut pas vous être accordé, votre demande est ensuite examinée pour une protection subsidiaire.
Par ailleurs, en fonction de votre situation, l'Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée.
L'Ofpra doit placer votre demande en procédure accélérée si vous présentez une demande de réexamen de votre demande et si vous venez d'un pays d'origine sûr.
Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par l'Ofpra dans l'un des cas suivants :
Vous utilisez des faux documents ou présentez plusieurs demandes sous plusieurs identités
Vous soulevez des questions qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande d'asile
Vous faites des déclarations incohérentes, contradictoires ou fausses
Sans motif valable, vous êtes entré ou vous êtes maintenu irrégulièrement en France et avez déposé votre demande 90 jours après votre entrée
Dans tous les autres cas, votre demande est placée en procédure normale.
L'Ofpra vous informe du placement de votre demande en procédure accélérée. Elle doit alors juger cette demande dans les 15 jours suivant son enregistrement.
Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de placement en procédure accélérée.
Dans le cadre de la procédure normale, l'Ofpra doit examiner votre demande dans un délai de 6 mois suivant son enregistrement.
Ce délai peut être prolongé :
De 9 mois si votre situation est particulièrement complexe ou si un grand nombre de demandeurs d'asile sont arrivés en France en même temps
Puis de 3 autres mois lorsque l'examen de votre demande le nécessite
Si l'Ofpra ne peut pas prendre une décision dans un délai de 6 mois, vous en êtes informé 15 jours avant l'expiration du délai. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de prolongation du délai.
Entretien devant l'Ofpra
L'Ofpra doit vous recevoir en entretien individuel, sauf s'il s'apprête à prendre une décision favorable à votre demande ou si cela n'est pas possible pour des raisons médicales.
Vous recevez une convocation. Elle peut vous être transmise par mail.
Cet entretien a lieu dans les locaux de l'Ofpra. Il peut aussi être réalisé par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous déplacer (notamment pour des raisons d'éloignement géographique, de santé ou pour des raisons familiales).
Vous pouvez être entendu dans la langue de votre choix. La langue choisie sera celle utilisée durant toute la procédure d'examen de la demande d'asile.
Vous pouvez être assisté, si vous le souhaitez, d'une des personnes suivantes :
Interprète mis à disposition par l'Ofpra
Avocat
Membre d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile
Membre d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants
Membre d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle habilitée
L'entretien permet d'entendre votre récit sur les raisons de la demande d'asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays. Il permet également de déterminer si votre cas est concerné ou non par les protections prévues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent être établis.
Il fait l'objet d'un rapport écrit. Une copie peut vous être envoyée sur votre demande ou celle de votre avocat.
L'entretien peut faire l'objet d'un enregistrement.
Si vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien ou si vous êtes retardé, vous devez prévenir l'Ofpra. Sinon, votre absence risque d'entraîner la clôture de votre dossier.
Examen médical
L'Ofpra peut vous demander de vous soumettre à un examen médical. Mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d'instruire votre demande.
Décision de l'Ofpra
À la fin de l'instruction, l'Ofpra vous notifie sa décision par écrit, dans la langue que vous avez choisie lors de l'enregistrement de votre demande d'asile. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a ni acceptation, ni rejet de votre demande d'asile.
Vous la recevez par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc important de prévenir l'Ofpra.
À noter
lorsque vous êtes placé en rétention administrative, la décision de l'Ofpra vous est remise en mains propres.
Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devez vous présenter à la préfecture de votre domicile. La préfecture vous donnera un document provisoire de séjour.
En fonction de la décision de l'Ofpra, vous pourrez bénéficier :
pendant l'instruction de votre dossier, vous avez le droit de travailler.
Toute décision de rejet est motivée. Elle indique obligatoirement les voies et les délais de recours.
L'Ofpra peut vous refuser le bénéfice d'une protection (asile ou protection subsidiaire) s'il considère que vous ne remplissez pas les conditions.
L'Ofpra peut aussi considérer que votre demande est irrecevable dans les cas suivants :
Vous bénéficiez d'une protection effective pour l'asile dans un État membre de l'Union européenne
Vous bénéficiez du statut de réfugié et d'une protection effective dans un État tiers et y êtes effectivement réadmissible
En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire, il apparaît que votre demande ne présente pas d'éléments permettant de vous répondre favorablement
Si la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous a été refusé par l'Ofpra, vous pouvez faire un recours devant la CNDA dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision.
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