Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents + une photocopie de votre pièce d’identité + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse
S’adresser à :
Mairie du lieu de naissance
Par internet :
DÉCLARATION DE NAISSANCE
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont possibles.
Pièces à fournir :
Certificat de constatation de naissance signé par le médecin ou la sage-femme qui a assisté à l’accouchement
Livret de famille si il en existe un.
Pièce d’identité du déclarant et des deux parents.
S’adresser à :
Mairie du lieu de naissance, dans les 3 jours suivant la naissance.
En savoir plus
ACTE DE MARIAGE
Pièces à fournir :
Une pièce d’identité
Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents et la date du mariage + une photocopie des pièces d’identité des mariés + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse
S’adresser à :
Mairie du lieu de mariage
Service en ligne :
MARIAGE
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions.
Pièces à fournir :
Dossier à retirer en Mairie
Justificatifs des domiciles
Copie intégrale des actes de naissance
Liste des témoins
S’adresser à :
Mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs conjoints, ou mairie de domicile ou de résidence de l’un de leurs parents.
Plus d’informations ;
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois:
Pour plus d’informations :
ACTE DE DÉCÈS
Pièces à fournir :
Délivrable à tout requérant
S’adresser à :
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile
Service en ligne :
DÉCLARATION DE DÉCÈS
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Qui déclare le décès ?
Un parent du défunt ou une personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt.
Pièces à fournir :
Certificat médical constatant le décès.
Pièce d’identité personnelle du défunt ou son livret de famille.
S’adresser à :
Mairie du lieu de décès, dans les 24 heures suivant le décès.
CARTE NATIONALE D’IDENTITE et PASSEPORT
Les cartes d’identité comme les passeports sont désormais biométriques. Ils contiennent des données personnelles, notamment les empreintes digitales. Votre carte reste valide jusqu’à la date d’expiration indiquée. Toutes les cartes nationales d’identité (biométriques ou non) sont valides pendant quinze ans pour les adultes, et de dix ans pour les mineurs.
Désormais, seules les mairies équipées de la prise d’empreinte numérique pourront vous délivrer votre carte. Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif.
Les renouvellements et les créations de carte d’identité et passeport sont gérés par les villes de Bailleul, Hazebrouck et Merville.
Bailleul(03 28 50 06 00) – CNI et Passeport
Merville(03 28 48 20 22) – CNI
Hazebrouck(03 28 43 44 45) – CNI et Passeport
Démarches à suivre :
Je crée pour cela un compte personne! sur le site national des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ et je saisis mon état-civil et mon adresse.
Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
Prendre rendez-vous dans l’une des mairies équipées de bornes biométriques. Les mineurs doivent toujours être accompagnés d’un parent
Je rassemble les pièces justificatives.
Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
Je retire ma carte d’identité dans la mairie où l’ai déposé ma demande.
Procédure d’établissement :
Pour faire établir une carte d’identité, adressez-vous à la mairie de votre domicile qui vous fournira un imprimé à compléter sur place uniquement.
Une fois déposée en mairie de votre domicile, votre demande d’attribution d’une carte nationale d’identité est transmise à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente, afin d’y être instruite.
Lorsque l’instruction de votre dossier est achevée, celui-ci est communiqué par voie numérique au centre de production national de Limoges.
Après fabrication, votre carte nationale d’identité est renvoyée directement à la mairie du lieu de demande.
Comment savoir si votre carte nationale d’identité est disponible en mairie ?
Vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier, Il vous appartient dès lors de vous rapprocher des services municipaux afin d’en obtenir la remise.
Vous disposez de trois mois, à compter de la notification de mise à disposition du titre par la mairie du lieu de dépôt, pour retirer votre titre. Une fois ce délai écoulé, le titre non retiré est renvoyé à la préfecture pour destruction.
Conditions d’établissement :
Toute personne, sans condition d’âge, peut se faire établir une carte d’identité, si elle est de nationalité française.
Pour les personnes mineures : si divorce et autorité parentale conjointe, le parent non présent doit remplir et fournir l’autorisation du représentant légal au parent qui viendra faire le document.
Pour les personnes mineures, veuillez ramener votre livret de famille.
Services en ligne :
AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.
Formulaire en ligne
LIVRET DE FAMILLE
Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.
Il est également délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.
Le duplicata de livret de famille se fait à la mairie de Strazeele. Remplir au préalable le document ci-dessous.
Désormais, l’ensemble des procédures d’immatriculation des véhicules acquis en France (immatriculation, changement d’adresse, enregistrement des cessions, duplicatas pour perte, vol ou cartes grises usagées) peut être effectué par télé-procédure. Les guichets cartes grises de la Sous-préfecture sont définitivement fermés au public. Il en est de même pour les demandes, modifications ou renouvellement des permis de conduire.
Cette démarche en ligne doit se faire, après avoir rassembler les pièces justificatives (la plupart des pièces justificatives doivent être scannées), sur https://ants.gouv.fr/ afin d’y créer, dans un premier temps, un compte personnel qui servira par la suite pour toutes les démarches liées aux cartes grises, permis de conduire, carte d’identité et passeport (pré-demande) puis, dans un deuxième temps, réaliser sa démarche en ligne.
Formulaire en ligne :
RECENSEMENT DES JEUNES DE 16 ANS
Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents.
Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.
La commune possède un bureau de vote à salle des sport, route d’Hazebrouck.
Vous pouvez vous inscrire pendant toute l’année, cette inscription ne prenant effet qu’au 1er Mars de l’année suivante (sauf exception).
Pour vous inscrire, vous devez remplir un formulaire d’inscription que vous pouvez télécharger ci-dessous et joindre les pièces suivantes : une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Les personnes inscrites depuis les dernières élections recevront leur nouvelles carte d’électeur quelques jours avant le premier tour du scrutin.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Service en ligne :
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d’une personne référencées au Casier judiciaire national. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.
Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel.
Services en ligne
ATTESTATION DE VIE COMMUNE
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Pièces à fournir :
Pièce d’identité
Justificatifs de domicile
Présence des deux personnes
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Plus d’informations
MÉDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser :
l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.
La médaille de la famille récompense les personnes qui ont élevé dignement de nombreux enfants. L’attribution de la médaille est honorifique. Une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie
La Médaille est attribuée chaque année à l’occasion de la Fête des Mères, par arrêté du Préfet après avis de la commission départementale de la médaille.
Il est donc recommandé de déposer le dossier de demande de la médaille six mois avant la fête des mères.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Plus d’informations
COPIE CONFORME
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.
Pièces à fournir Document original + copie du document + le document de l’administration étrangère qui sollicite le document certifié conforme.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
AIDE JUDICIAIRE
L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.
S’adresser à :
Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Plus d’informations
CERTIFICAT DE NOTORIÉTÉ
Deux documents permettent de prouver une filiation lors d’une succession : le certificat d’hérédité et l’acte de notoriété. Le certificat d’hérédité n’est plus délivré en Mairie. Il est remplacé par le certificat de notoriété. Seul un notaire est désormais compétent pour délivrer cet acte.
Permet d’informer plusieurs organismes publics et privés simultanément :
Caisses de sécurité sociale et de retraite (girc Arrco, Camieg, CGSS, CMSA, Cnaf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Cram, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA)
Énergie (EDF, Engie)
Pôle emploi
Service des impôts
Services en charge des cartes grises (SIV)
Vous pouvez également utiliser ce téléservice pour signaler un changement d’adresse électronique, de numéro de téléphone (fixe ou portable).
Se munir de ses identifiants pour chacun des organismes concernés.
DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
La Mairie de Strazeele peut vous informer et vous accompagner dans vos démarches de demande de logement social. La Mairie réceptionne les demandes de logements pour les transmettre aux services sociaux (PARTENORD)
Pièces à fournir :
Carte d’identité ou Carte de résident
Livret de famille si vous avez des enfants
Dernier avis d’imposition
D’autres documents peuvent vous être réclamés selon la nature de votre dossier.
Services en ligne
Pour déposer/renouveler ou mettre à jour votre demande :
Une demande validée en ligne sera, visible par l’ensemble des organismes de logement social.
Si un organisme de logement social vous contacte pour vous demander des justificatifs supplémentaires pour l’instruction de votre demande, vous pourrez déposer une copie électronique de ces documents directement dans votre dossier sur ce site.
PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
La mairie réceptionne les demandes des Permis de Construire et les demandes préalables de travaux, déposés par les pétitionnaires. L’enregistrement des dossiers est fait en mairie avec avis du Maire puis transmis à la CCFI pour instruction.
Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.
Liste des activités pour lesquelles un devis est obligatoire :
Quels sont les travaux et dépannages concernés ?
Les travaux et dépannages concernés par l'obligation d'établir un devis préalable sont les suivants :
Maçonnerie
Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables
Ramonage
Isolation
Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)
Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage)
Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)
Plomberie, sanitaires
Plâtrerie
Peinture
Vitrerie
Miroiterie
Revêtement de murs et de sols en tous matériaux
Électricité
Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations
Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance
Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives
Prestations de dératisation et désinsectisation
Entretien et désinfection des vide-ordures
Entretien des extincteurs
Cela concerne aussi les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations listées ci-dessus.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit comporter les informations suivantes :
Date de rédaction
Nom et adresse de l'entreprise
Nom du client
Lieu d'exécution de l'opération
Nature exacte des réparation à effectuer
Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue
Le professionnel doit informer le client qu'il peut, s'il le souhaite, conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. Un modèle-type est mis à la disposition des professionnels.
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis peut être fait gratuitement ou être payant.
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le consommateur n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur. Le client doit ajouter la mention "bon pour travaux" ou "bon pour accord" au-dessus de sa signature sur le devis.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.
À savoir
il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis mais a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.
À savoir
Le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.
Attention :
ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence (exemple : fuite d'eau).
Avant le déménagement, le professionnel doit remettre au consommateur un devis et les conditions générales du contrat de déménagement.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis ou le document mentionnant les conditions générales du contrat de déménagement doit comporter les informations suivantes :
Références de l'entreprise
Nom et adresse du client
Période ou date prévue pour le déménagement
Lieu de chargement, lieu de livraison et distance à l'aller
Date d'établissement du devis
Indications sur le volume du mobilier
Type de voyage : organisé ou spécial
Définition exacte de la prestation choisie (par exemple : emballage par le client ou le professionnel)
Procédure par laquelle le client peut émettre des réserves sur l'état du mobilier
Indications précises sur les modalités de paiement
Responsabilité de l'entreprise et modalités de sa mise en jeu
Procédure d'arbitrage
Montant HT et TTC du déménagement. Il faut aussi indiquer le prix définitif et la non-existence de frais supplémentaires.
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est gratuit.
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le consommateur ?
Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.
À savoir
il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.
À savoir
le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.
Les professionnels qui commercialisent des offres de location de véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé de charge ont l'obligation de rédiger un devis. Ces offres doivent être sans chauffeur et sans option d'achat. Elles sont destinées à des particuliers ou des professionnels.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit comporter les informations suivantes :
Date de rédaction
Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location
Durée de validité de l'offre
Période de location
Catégorie du véhicule
Lieux de remise et de restitution des clefs
Prix TTC à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation
Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)
Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul
Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu
Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi
Le devis doit comporter les informations suivantes :
Date de rédaction
Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location
Durée de validité de l'offre
Période de location
Catégorie du véhicule
Lieux de remise et de restitution des clefs
Prix TTC à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation
Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)
Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul
Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu
Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi
Rappel des conditions d'usage, d'assurance et d'entretien du véhicule par le consommateur
Conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matière de couverture des dommages éventuels. Il faut aussi indiquer le montant et la nature des franchises laissées à la charge du consommateur
Durée du contrat et conditions de résiliation anticipée
Modalités éventuelles de révision du prix : caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramètres objectifs pour le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix
Mention permettant au consommateur d'identifier les informations étant des conditions particulières s'appliquant aux contrats de location d'une durée supérieure à 6 mois
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est gratuit.
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.
À savoir
il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.
À savoir
le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.
Le professionnel de santé proposant des prestations d'optique-lunetterie doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.
Le devis doit être établi en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :
Éléments d'identification des organismes de prise en charge
Nom, prénom, numéro d'assuré social, date de naissance et adresse du patient
Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance
Nom, prénom, numéro d'identification RPPS du médecin prescripteur
Date de la prescription
Éléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés
Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)
Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire
Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance
Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits
Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.
À savoir
il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.
À savoir
le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.
Le professionnel de santé proposant des prestations d'appareillage auditif doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.
Le devis doit être établi en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :
Éléments d'identification des organismes de prise en charge
Nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance et adresse du patient
Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance
Nom, prénom, n° d'identification RPPS du médecin prescripteur
Date de la prescription
Éléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés
Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)
Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire
Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance
Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits
Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?
Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.
À savoir
il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.
À savoir
le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.
Le professionnel doit établir un devis lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est d'un montant supérieur ou égal à100 €TTC.
Lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est inférieur à100 €TTC, le professionnel peut établir un devis à la demande du consommateur.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit comporter les informations suivantes :
Date de rédaction
Durée de validité de l'offre
Nom ou raison sociale et adresse du prestataire de services
S'il y en a une, numéro de déclaration d'agrément ou d'autorisation du prestataire de services
Nom et adresse du consommateur
Lieu unique ou lieu d'intervention ou zone d'intervention indiqué par le consommateur
Description de chaque prestation proposée
Mode d'intervention proposé (prestataire, mandataire, mise à disposition, sous-traitance)
Nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée (sauf si ce n'est pas pertinent par rapport à la nature de la prestation)
Prix horaire ou forfaitaire pour chaque prestation proposée
Montant total à payer ou montant total mensuel ou hebdomadaire (HT et TTC)
Lorsqu'il y en a, le montant détaillé de tous les frais annexe (HT et TTC)
À savoir
le devis doit être conservé pendant 1 an minimum par le professionnel.
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est gratuit.
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.
À savoir
il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.
À savoir
le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.
Les professionnels qui commercialisent des prestations de services ou des matériels (dispositifs médicaux compris) pour favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades, en incapacité ou handicapées doivent rédiger un devis.
Le devis est-il obligatoire ?
Le devis est obligatoire dans les cas suivants :
Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble est supérieur ou égal à500 €TTC
Dans le cas d'une location : le prix TTC de la location est supérieur au montant prix en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Le produit est réalisé sur mesure
À savoir
le devis doit être conservé par le professionnel au moins 1 an.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit comporter les informations suivantes :
Date de rédaction du devis
Durée de validité de l'offre
Nom et adresse de l'entreprise qui propose le produit ou la prestation de services
Nom et adresse du consommateur
Nom du bénéficiaire de la prestation de service et lieu de réalisation de la prestation s'il est différent
Description des produits et prestations de service proposés et le code sous lequel ils sont inscrits lorsqu'il y en a un
Prix TTC de chaque produit ou prestation proposée, leur tarif de responsabilité et leur prix limite de vente
Montant total TTC et en cas de location, le montant TTC hebdomadaire ou mensuel
Montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale : assurance maladie, assurance invalidité ou assurance accident du travail ou maladie professionnelle ou aide sociale
Montant pris en charge par les organismes d'assurance ou de protection sociale complémentaire
Dispense de l'avance des frais
Montant réellement payé par le consommateur et modalités de paiement
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est gratuit.
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.
À savoir
il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.
À savoir
le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.
Le praticien doit remettre un devis à son patient dès lors que le montant de la prestation esthétique est supérieur ou égal à300 € ou si une anesthésie générale est nécessaire.
Dans les autres cas, le devis doit être remis si le patient le demande.
Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
Le devis doit notamment comporter les informations suivantes :
Date de la rédaction
Nom, adresse, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins du praticien
Qualification dans une spécialité et/ou compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le conseil national de l'ordre des médecins
Existence ou non d'une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien le garantissant pour l'acte prévu
Nom, prénom , date de naissance et adresse du patient
Lieu d'exécution de l'acte avec le numéro FINESS de l'établissement de santé privé
Nature précise de l'acte et de l'anesthésie nécessaire, date proposée
Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'acte :
Nombre de jours d'arrêt de travail à prévoir et nature des examens préopératoires indispensables
Obligation de fournir au médecin indiqué par le patient le compte rendu opératoire
Mentions obligatoires suivantes :
Le professionnel doit remettre au patient un document d'information au patient pour tous les actes à visées esthétiques qui ne sont pas indiqués sur le devis.
Le devis doit être établi en 2 exemplaires qui doivent être signés par le praticien. Ils doivent comporter l'indication devis reçu avant l'exécution de la prestation de service et être datés et signés par le patient.
Le patient, à la fin d'un délai de réflexion et qui accepte le devis, doit inscrire sur l'exemplaire du praticien la phrase suivante devis accepté après réflexion. Il doit signer et dater cet exemplaire.
À savoir
des informations d'ordre médical sur l'acte proposé peuvent être données sur un document séparé. Ce document doit comporter les mêmes mentions manuscrites et signatures que le devis.
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est gratuit.
Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?
Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.
À savoir
il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.
À savoir
le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.
Les professionnels qui réalisent des prestations funéraires ont l'obligation de rédiger un devis.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit comporter un certain nombre d'informations présente sur un modèle de devis mis à disposition.
Parmi les informations obligatoires, il y a les suivantes :
Adresse, numéro d'immatriculation, forme juridique, montant du capital et habilitation de l'opérateur
Si l'opérateur des pompes funèbres fait appel à une autre entreprise désignée par le client : nom et qualité de l'entreprise, prix des prestation et fournitures assurées pour le montant net facturé. S'il y en a, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client.
Montant des honoraires par intervenant correspondant à la représentation du client auprès de chaque interlocuteur (administration, organisme culturel...)
Durée de validité du devis
À savoir
Le devis doit être conservé par l'entreprise pendant toute la durée de sa validité et au moins 2 ans lorsqu'il est suivi d'une commande.
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est gratuit.
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.
À savoir
il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.
À savoir
le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.
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