Pièces à fournir :

Une pièce d’identité.

Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents + une photocopie de votre pièce d’identité + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse

S’adresser à :
Mairie du lieu de naissance

Par internet :

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont possibles.

Pièces à fournir :

Certificat de constatation de naissance signé par le médecin ou la sage-femme qui a assisté à l’accouchement

Livret de famille si il en existe un.

Pièce d’identité du déclarant et des deux parents.

S’adresser à :

Mairie du lieu de naissance, dans les 3 jours suivant la naissance.

ACTE DE MARIAGE

Pièces à fournir :

Une pièce d’identité

Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents et la date du mariage + une photocopie des pièces d’identité des mariés + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse

S’adresser à :

Mairie du lieu de mariage

Service en ligne :

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions.

Pièces à fournir :

Dossier à retirer en Mairie

Justificatifs des domiciles

Copie intégrale des actes de naissance

Liste des témoins

S’adresser à :

Mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs conjoints, ou mairie de domicile ou de résidence de l’un de leurs parents.

Plus d’informations ;

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pièces à fournir :

- - Convention de PACS à imprimer
- - Pièces d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité uniquement et en cours de validité)
- - Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité
  - Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois:

Pour plus d’informations :

Pièces à fournir :
Délivrable à tout requérant

S’adresser à :
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile

Service en ligne :

Qui déclare le décès ?

Un parent du défunt ou une personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt.

Pièces à fournir :

Certificat médical constatant le décès.

Pièce d’identité personnelle du défunt ou son livret de famille.

S’adresser à :

Mairie du lieu de décès, dans les 24 heures suivant le décès.

CARTE NATIONALE D’IDENTITE et PASSEPORT

Les cartes d’identité comme les passeports sont désormais biométriques. Ils contiennent des données personnelles, notamment les empreintes digitales. Votre carte reste valide jusqu’à la date d’expiration indiquée. Toutes les cartes nationales d’identité (biométriques ou non) sont valides pendant quinze ans pour les adultes, et de dix ans pour les mineurs.

La nouvelle carte d’identité généralisée sur tout le territoire

Où faire ma demande ?

Désormais, seules les mairies équipées de la prise d’empreinte numérique pourront vous délivrer votre carte. Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif.

Les renouvellements et les créations de carte d’identité et passeport sont gérés par les villes de Bailleul, Hazebrouck et Merville.

- - - Bailleul (03 28 50 06 00) – CNI et Passeport
    - Merville (03 28 48 20 22) – CNI
    - Hazebrouck (03 28 43 44 45) – CNI et Passeport

Démarches à suivre :

- - - Je crée pour cela un compte personne! sur le site national des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ et je saisis mon état-civil et mon adresse.
    - Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
    - Prendre rendez-vous dans l’une des mairies équipées de bornes biométriques. Les mineurs doivent toujours être accompagnés d’un parent
    - Je rassemble les pièces justificatives.
    - Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
    - Je retire ma carte d’identité dans la mairie où l’ai déposé ma demande.

Procédure d’établissement :

Pour faire établir une carte d’identité, adressez-vous à la mairie de votre domicile qui vous fournira un imprimé à compléter sur place uniquement.
Une fois déposée en mairie de votre domicile, votre demande d’attribution d’une carte nationale d’identité est transmise à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente, afin d’y être instruite.
Lorsque l’instruction de votre dossier est achevée, celui-ci est communiqué par voie numérique au centre de production national de Limoges.
Après fabrication, votre carte nationale d’identité est renvoyée directement à la mairie du lieu de demande.
Comment savoir si votre carte nationale d’identité est disponible en mairie ?
Vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier, Il vous appartient dès lors de vous rapprocher des services municipaux afin d’en obtenir la remise.
Vous disposez de trois mois, à compter de la notification de mise à disposition du titre par la mairie du lieu de dépôt, pour retirer votre titre. Une fois ce délai écoulé, le titre non retiré est renvoyé à la préfecture pour destruction.

Conditions d’établissement :
Toute personne, sans condition d’âge, peut se faire établir une carte d’identité, si elle est de nationalité française.
Pour les personnes mineures : si divorce et autorité parentale conjointe, le parent non présent doit remplir et fournir l’autorisation du représentant légal au parent qui viendra faire le document.

Memento pratique des pièces à fournir : ici.

Pour les personnes mineures, veuillez ramener votre livret de famille.

Services en ligne :

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.

Formulaire en ligne

LIVRET DE FAMILLE

Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.

Il est également délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.

Le duplicata de livret de famille se fait à la mairie de Strazeele. Remplir au préalable le document ci-dessous.

demande duplicata Livret de famille

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

En savoir plus :

CERTIFICAT D’IMMATRICULATION (Carte grise)

Désormais, l’ensemble des procédures d’immatriculation des véhicules acquis en France (immatriculation, changement d’adresse, enregistrement des cessions, duplicatas pour perte, vol ou cartes grises usagées) peut être effectué par télé-procédure. Les guichets cartes grises de la Sous-préfecture sont définitivement fermés au public. Il en est de même pour les demandes, modifications ou renouvellement des permis de conduire.

Cette démarche en ligne doit se faire, après avoir rassembler les pièces justificatives (la plupart des pièces justificatives doivent être scannées), sur https://ants.gouv.fr/ afin d’y créer, dans un premier temps, un compte personnel qui servira par la suite pour toutes les démarches liées aux cartes grises, permis de conduire, carte d’identité et passeport (pré-demande) puis, dans un deuxième temps, réaliser sa démarche en ligne.

Formulaire en ligne :

RECENSEMENT DES JEUNES DE 16 ANS

Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).

Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents.

Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.

Pièces à fournir :

Livret de famille des parents et carte d’identité

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Service en ligne :

INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

La commune possède un bureau de vote à salle des sport, route d’Hazebrouck.

Vous pouvez vous inscrire pendant toute l’année, cette inscription ne prenant effet qu’au 1er Mars de l’année suivante (sauf exception).

Pour vous inscrire, vous devez remplir un formulaire d’inscription que vous pouvez télécharger ci-dessous et joindre les pièces suivantes : une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Document joint : formulaire inscription liste électorale

Les personnes inscrites depuis les dernières élections recevront leur nouvelles carte d’électeur quelques jours avant le premier tour du scrutin.

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

Service en ligne :

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Pièces à fournir :

Pièce d’identité

Justificatifs de domicile

Présence des deux personnes

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

Plus d’informations

La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser :

- - - l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
    - la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

S’adresser à :

Faites votre demande en ligne

Plus d’informations et formulaires papier sur :

Il est donc recommandé de déposer le dossier de demande de la médaille six mois avant la fête des mères.

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

Plus d’informations

COPIE CONFORME

Pièces à fournir
Document original + copie du document + le document de l’administration étrangère qui sollicite le document certifié conforme.

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

AIDE JUDICIAIRE

L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.

S’adresser à :

Greffe du Tribunal de Grande Instance.

Plus d’informations

votre pièce d’identité
votre livret de famille
l’acte de naissance du défunt
l’acte de décès du défunt

Plus d’informations : https://www.notaires.fr

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.

ACCÉDER AU SERVICE EN LIGNE

Permet d’informer plusieurs organismes publics et privés simultanément :

- - Caisses de sécurité sociale et de retraite (girc Arrco, Camieg, CGSS, CMSA, Cnaf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Cram, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA)
  - Énergie (EDF, Engie)
  - Pôle emploi
  - Service des impôts
  - Services en charge des cartes grises (SIV)

Vous pouvez également utiliser ce téléservice pour signaler un changement d’adresse électronique, de numéro de téléphone (fixe ou portable).

Se munir de ses identifiants pour chacun des organismes concernés.

DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

La Mairie de Strazeele peut vous informer et vous accompagner dans vos démarches de demande de logement social. La Mairie réceptionne les demandes de logements pour les transmettre aux services sociaux (PARTENORD)

Pièces à fournir :

- Carte d’identité ou Carte de résident
- Livret de famille si vous avez des enfants
- Dernier avis d’imposition
- D’autres documents peuvent vous être réclamés selon la nature de votre dossier.

Services en ligne

Pour déposer/renouveler ou mettre à jour votre demande :

Une demande validée en ligne sera, visible par l’ensemble des organismes de logement social.

Si un organisme de logement social vous contacte pour vous demander des justificatifs supplémentaires pour l’instruction de votre demande, vous pourrez déposer une copie électronique de ces documents directement dans votre dossier sur ce site.

PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

La mairie réceptionne les demandes des Permis de Construire et les demandes préalables de travaux, déposés par les pétitionnaires. L’enregistrement des dossiers est fait en mairie avec avis du Maire puis transmis à la CCFI pour instruction.

Document Cerfa en ligne :

Demande de permis de construire

Déclaration préalable de travaux

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

Information en ligne :

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI-H) de la CCFI

Autres démarches administratives

Fiche pratique

État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation

Vérifié le 04 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Ce document décrit l'état du logement et de ses équipements à l'entrée dans les lieux du locataire. Un nouvel état des lieux sera fait lorsque le locataire quittera le logement et rendra les clés. En cas de litige, la comparaison de ces 2 documents permet d'établir les responsabilités de chaque partie.

Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l'état des lieux d'entrée, d'un commun accord et dans de bonnes conditions d'éclairage. Le logement doit contenir les équipements mentionnés au contrat de location.

Ces documents doivent être établis par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire pour le locataire, l'autre pour le propriétaire)

à l'amiable par le propriétaire et le locataire (ou un tiers mandaté par eux : agent immobilier par exemple)
ou par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) si l'état des lieux ne peut pas être réalisé à l'amiable.

La forme du document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être réalisés :

sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire"
ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire.

À noter

pour comparer l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux, le locataire et le bailleur peuvent convenir d'appliquer une grille de vétusté à la signature du contrat de bail.

L'état des lieux est établi sur support papier ou sous forme électronique.

L'état des lieux est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (bailleur, locataire), ou à leur mandataire, au moment de sa signature.

L'état des lieux d'entrée doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte. Il constate également son état de conservation. Il doit au moins comporter les informations suivantes :

Type d'état des lieux : état des lieux d'entrée
Date d'établissement de l'état des lieux
Localisation du logement
Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur
S'il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
S'il y a lieu, relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie (c'est-à-dire lorsque les charges locatives ne sont pas payées au forfait)
Clés ou tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun
Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Elle peut être complétée d'observations ou de réserves et illustré d'images.
Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.

À savoir

au moment de réaliser l'état des lieux d'entrée, le locataire peut notamment émettre des réserves sur le document en cas, par exemple, de non branchement des compteurs d'eau, de gaz ou d'électricité.

État des lieux amiable

Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire.

Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable.

Exemple

Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :

Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € - 75 €).

Exemple

Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :

Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €).

État des lieux litigieux (constat locatif)

Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

À noter

le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)
Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	Frais d'acte : 131,50 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 €
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais d'acte : 153,20 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 €
Plus de 150 m²	Frais d'acte : 229,81 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 €

Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours calendaires suivant la date de l'état des lieux s'agissant de tout élément concernant le logement. Il peut également en faire la demande le 1er mois de la période de chauffe s'agissant de l'état des éléments de chauffage.

Si le bailleur refuse de modifier l'état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.

Si le logement est doté d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire (individuelle ou collective avec un comptage individuel), le bailleur ou son représentant complète l'état des lieux d'entrée (et de l'état des lieux de sortie lors du départ du locataire) par les relevés des index pour chaque énergie.

À savoir

l'extrait d'état des lieux correspondant à ces informations est mis à la disposition du professionnel chargé d'établir le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Lorsque le propriétare refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.
Si le propriétaire persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire - (démarche payante).
Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

Litige inférieur ou égal à 5 000 €
Litige supérieur à 5 000 €

Courrier recommandé

Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Conciliation (obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice

Cette démarche est gratuite.

Saisir le juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Courrier recommandé

Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Conciliation (facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès de :

la commission départementale de conciliation
ou d'un conciliateur de justice

Cette démarche est facultative.

Elle est toujours gratuite.

Saisir le juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2

État des lieux (règles générales)
Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

Réalisation et contenu de l'état des lieux, prise en compte de la vétusté du logement
Code civil : article 1731

Présomption de réception des lieux en bon état en l'absence d'état des lieux
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1

Délai pour saisir le juge

Droits et démarches – Etat civil

ACTE DE NAISSANCE

DÉCLARATION DE NAISSANCE

ACTE DE MARIAGE

MARIAGE

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

ACTE DE DÉCÈS

DÉCLARATION DE DÉCÈS

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.