Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents + une photocopie de votre pièce d’identité + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse
S’adresser à :
Mairie du lieu de naissance
Par internet :
DÉCLARATION DE NAISSANCE
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont possibles.
Pièces à fournir :
Certificat de constatation de naissance signé par le médecin ou la sage-femme qui a assisté à l’accouchement
Livret de famille si il en existe un.
Pièce d’identité du déclarant et des deux parents.
S’adresser à :
Mairie du lieu de naissance, dans les 3 jours suivant la naissance.
En savoir plus
ACTE DE MARIAGE
Pièces à fournir :
Une pièce d’identité
Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents et la date du mariage + une photocopie des pièces d’identité des mariés + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse
S’adresser à :
Mairie du lieu de mariage
Service en ligne :
MARIAGE
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions.
Pièces à fournir :
Dossier à retirer en Mairie
Justificatifs des domiciles
Copie intégrale des actes de naissance
Liste des témoins
S’adresser à :
Mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs conjoints, ou mairie de domicile ou de résidence de l’un de leurs parents.
Plus d’informations ;
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois:
Pour plus d’informations :
ACTE DE DÉCÈS
Pièces à fournir :
Délivrable à tout requérant
S’adresser à :
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile
Service en ligne :
DÉCLARATION DE DÉCÈS
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Qui déclare le décès ?
Un parent du défunt ou une personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt.
Pièces à fournir :
Certificat médical constatant le décès.
Pièce d’identité personnelle du défunt ou son livret de famille.
S’adresser à :
Mairie du lieu de décès, dans les 24 heures suivant le décès.
CARTE NATIONALE D’IDENTITE et PASSEPORT
Les cartes d’identité comme les passeports sont désormais biométriques. Ils contiennent des données personnelles, notamment les empreintes digitales. Votre carte reste valide jusqu’à la date d’expiration indiquée. Toutes les cartes nationales d’identité (biométriques ou non) sont valides pendant quinze ans pour les adultes, et de dix ans pour les mineurs.
Désormais, seules les mairies équipées de la prise d’empreinte numérique pourront vous délivrer votre carte. Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif.
Les renouvellements et les créations de carte d’identité et passeport sont gérés par les villes de Bailleul, Hazebrouck et Merville.
Bailleul(03 28 50 06 00) – CNI et Passeport
Merville(03 28 48 20 22) – CNI
Hazebrouck(03 28 43 44 45) – CNI et Passeport
Démarches à suivre :
Je crée pour cela un compte personne! sur le site national des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ et je saisis mon état-civil et mon adresse.
Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
Prendre rendez-vous dans l’une des mairies équipées de bornes biométriques. Les mineurs doivent toujours être accompagnés d’un parent
Je rassemble les pièces justificatives.
Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
Je retire ma carte d’identité dans la mairie où l’ai déposé ma demande.
Procédure d’établissement :
Pour faire établir une carte d’identité, adressez-vous à la mairie de votre domicile qui vous fournira un imprimé à compléter sur place uniquement.
Une fois déposée en mairie de votre domicile, votre demande d’attribution d’une carte nationale d’identité est transmise à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente, afin d’y être instruite.
Lorsque l’instruction de votre dossier est achevée, celui-ci est communiqué par voie numérique au centre de production national de Limoges.
Après fabrication, votre carte nationale d’identité est renvoyée directement à la mairie du lieu de demande.
Comment savoir si votre carte nationale d’identité est disponible en mairie ?
Vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier, Il vous appartient dès lors de vous rapprocher des services municipaux afin d’en obtenir la remise.
Vous disposez de trois mois, à compter de la notification de mise à disposition du titre par la mairie du lieu de dépôt, pour retirer votre titre. Une fois ce délai écoulé, le titre non retiré est renvoyé à la préfecture pour destruction.
Conditions d’établissement :
Toute personne, sans condition d’âge, peut se faire établir une carte d’identité, si elle est de nationalité française.
Pour les personnes mineures : si divorce et autorité parentale conjointe, le parent non présent doit remplir et fournir l’autorisation du représentant légal au parent qui viendra faire le document.
Pour les personnes mineures, veuillez ramener votre livret de famille.
Services en ligne :
AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.
Formulaire en ligne
LIVRET DE FAMILLE
Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.
Il est également délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.
Le duplicata de livret de famille se fait à la mairie de Strazeele. Remplir au préalable le document ci-dessous.
Désormais, l’ensemble des procédures d’immatriculation des véhicules acquis en France (immatriculation, changement d’adresse, enregistrement des cessions, duplicatas pour perte, vol ou cartes grises usagées) peut être effectué par télé-procédure. Les guichets cartes grises de la Sous-préfecture sont définitivement fermés au public. Il en est de même pour les demandes, modifications ou renouvellement des permis de conduire.
Cette démarche en ligne doit se faire, après avoir rassembler les pièces justificatives (la plupart des pièces justificatives doivent être scannées), sur https://ants.gouv.fr/ afin d’y créer, dans un premier temps, un compte personnel qui servira par la suite pour toutes les démarches liées aux cartes grises, permis de conduire, carte d’identité et passeport (pré-demande) puis, dans un deuxième temps, réaliser sa démarche en ligne.
Formulaire en ligne :
RECENSEMENT DES JEUNES DE 16 ANS
Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents.
Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.
La commune possède un bureau de vote à salle des sport, route d’Hazebrouck.
Vous pouvez vous inscrire pendant toute l’année, cette inscription ne prenant effet qu’au 1er Mars de l’année suivante (sauf exception).
Pour vous inscrire, vous devez remplir un formulaire d’inscription que vous pouvez télécharger ci-dessous et joindre les pièces suivantes : une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Les personnes inscrites depuis les dernières élections recevront leur nouvelles carte d’électeur quelques jours avant le premier tour du scrutin.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Service en ligne :
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d’une personne référencées au Casier judiciaire national. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.
Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel.
Services en ligne
ATTESTATION DE VIE COMMUNE
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Pièces à fournir :
Pièce d’identité
Justificatifs de domicile
Présence des deux personnes
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Plus d’informations
MÉDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser :
l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.
La médaille de la famille récompense les personnes qui ont élevé dignement de nombreux enfants. L’attribution de la médaille est honorifique. Une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie
La Médaille est attribuée chaque année à l’occasion de la Fête des Mères, par arrêté du Préfet après avis de la commission départementale de la médaille.
Il est donc recommandé de déposer le dossier de demande de la médaille six mois avant la fête des mères.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Plus d’informations
COPIE CONFORME
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.
Pièces à fournir Document original + copie du document + le document de l’administration étrangère qui sollicite le document certifié conforme.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
AIDE JUDICIAIRE
L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.
S’adresser à :
Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Plus d’informations
CERTIFICAT DE NOTORIÉTÉ
Deux documents permettent de prouver une filiation lors d’une succession : le certificat d’hérédité et l’acte de notoriété. Le certificat d’hérédité n’est plus délivré en Mairie. Il est remplacé par le certificat de notoriété. Seul un notaire est désormais compétent pour délivrer cet acte.
Permet d’informer plusieurs organismes publics et privés simultanément :
Caisses de sécurité sociale et de retraite (girc Arrco, Camieg, CGSS, CMSA, Cnaf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Cram, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA)
Énergie (EDF, Engie)
Pôle emploi
Service des impôts
Services en charge des cartes grises (SIV)
Vous pouvez également utiliser ce téléservice pour signaler un changement d’adresse électronique, de numéro de téléphone (fixe ou portable).
Se munir de ses identifiants pour chacun des organismes concernés.
DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
La Mairie de Strazeele peut vous informer et vous accompagner dans vos démarches de demande de logement social. La Mairie réceptionne les demandes de logements pour les transmettre aux services sociaux (PARTENORD)
Pièces à fournir :
Carte d’identité ou Carte de résident
Livret de famille si vous avez des enfants
Dernier avis d’imposition
D’autres documents peuvent vous être réclamés selon la nature de votre dossier.
Services en ligne
Pour déposer/renouveler ou mettre à jour votre demande :
Une demande validée en ligne sera, visible par l’ensemble des organismes de logement social.
Si un organisme de logement social vous contacte pour vous demander des justificatifs supplémentaires pour l’instruction de votre demande, vous pourrez déposer une copie électronique de ces documents directement dans votre dossier sur ce site.
PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
La mairie réceptionne les demandes des Permis de Construire et les demandes préalables de travaux, déposés par les pétitionnaires. L’enregistrement des dossiers est fait en mairie avec avis du Maire puis transmis à la CCFI pour instruction.
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous estimez qu'une parole, un écrit ou une publication dans un journal ou sur internet porte atteinte à votre honneur ?
Vous pouvez porter plainte, car la diffamation est punie par la loi. Les sanctions sont plus lourdes si la diffamation est publique, si elle vise des autorités publiques et si elle a un caractère raciste ou discriminatoire.
Nous vous présentons les informations à connaître.
La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.
Peu importe que le fait en question soit vrai ou faux, mais il doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet d'une vérification.
Il doit être possible de répondre par oui ou non à la question : untel a-t-il commis le fait affirmé ?
Exemple
Déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est un « repris de justice ».
Il y a diffamation même si l'allégation est faite sous forme déguisée ou dubitative ou si elle est insinuée.
Exemple
Poster sur les réseaux sociaux un contenu disant qu'une personne serait pédophile.
Il y a également diffamation si l'allégation vise une personne qui n'est pas désignée par son nom, mais qui est identifiable.
Exemple
Déclarer au conseil municipal que le chef de la police municipale est corrompu, sans citer son nom.
Il ne faut pas confondre la diffamation et l'injure.
En effet, la diffamation comporte l'affirmation d'un fait précis, qui peut être vrai ou faux, contrairement à l'injure.
Exemple
Traiter une personne de « multirécidiviste » est une diffamation et non injure, car il est possible de vérifier si la personne a été condamnée à plusieurs reprises par la justice ou non.
Par contre, traiter une personne de « goujat » est une injure et non une diffamation, car il n'est pas possible de vérifier de manière objective et factuelle cette affirmation.
Diffamation non publique
La diffamation non publique est une diffamation qui se déroule dans un cadre privé ou restreint.
Il s'agit de de la diffamation adressée uniquement à la personne visée ou à un nombre restreint de personnes qui forment une communauté.
Exemple
Propos diffamatoires entre conjoints au domicile familial, devant des invités.
Le fait qu'une diffamation ait été prononcée dans un lieu fermé n'en fait pas forcément une diffamation non publique.
Des propos criés dans une cour d'immeuble peuvent constituer une diffamation publique, parce qu'ils peuvent être entendus par tous les occupants de l'immeuble et leurs invités.
Diffamation publique
La diffamation publique est une diffamation qui peut être entendue, vue ou lue par un grand nombre de personnes ou par le grand public.
Exemple
Propos diffamatoires prononcés dans une réunion publique, en pleine rue, ou publiés dans un journal papier ou sur un site internet.
Les propos tenus sur un réseau social peuvent aussi être considérés comme une diffamation publique.
Selon le verrouillage choisi par le détenteur du compte, les propos tenus peuvent être accessibles à tout internaute ou à un cercle plus ou moins restreint d'amis.
Si le contenu diffamatoire est diffusé sur un compte accessible à tous, il s'agit d'une diffamation publique.
Si le contenu diffamatoire est diffusée sur un compte accessible uniquement à un nombre restreint d'amis sélectionnés par l'auteur des propos, il s'agit d'une diffamation non publique.
Différence
La loi punit plus sévèrement la diffamation publique, parce qu'elle est portée à la connaissance du public et qu'elle porte donc plus gravement atteinte à la personne qui la subit.
Si vous souhaitez faire retirer un contenu sur internet, vous pouvez faire une demande à l'auteur du contenu, puis à l'hébergeur du site et enfin à la justice.
La procédure varie suivant qu'il s'agisse d'un contenu à caractère terroriste ou non.
Cas général
Contenu à caractère terroriste
La procédure varie suivant qu'il s'agisse d'une publication ou d'un commentaire sur une publication.
Vous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu, qui est le responsable du site internet.
Si le responsable du site refuse de retirer le contenu, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.
De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.
Si l'hébergeur ne retire pas le contenu signalé selon sa propre procédure, vous pouvez lui faire un signalement dans un cadre judiciaire. Cela vous permettra de saisir la justice par la suite.
Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure bien précise.
Votre demande doit comporter les éléments suivants :
Votre nom, votre prénom et votre adresse électronique (cela n'est pas nécessaire si vous êtes connecté sur le site au moment de faire de la notification et que vos éléments d'identification sont déjà enregistrés)
Description du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu accessible
Motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré (loi apparemment enfreinte par le contenu)
Copie de la 1ère demande de retrait adressée à l'auteur ou preuve de l'impossibilité de le contacter (elle n'est pas nécessaire pour les infractions les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie, crime contre l'humanité)
Vous devez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende.
Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez porter plainte contre lui.
La plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes...).
À savoir
en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement.
Vous devez vous adresser au responsable du site ou du réseau social sur lequel se trouve le commentaire.
Si le responsable du site ou du réseau social refuse de retirer le commentaire, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.
De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.
Si l'hébergeur ne retire pas le commentaire signalé selon sa procédure, vous pouvez lui faire un signalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Votre demande de retrait doit être la plus précise possible : infractions concernées, lien vers le commentaire incriminé, ...
Si le responsable du site ne supprime pas rapidement le commentaire, vous pouvez porter plainte contre lui pour l'infraction concernée.
À savoir
en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un commentaire.
S'il s'agit d'un contenu à caractère terroriste, il y a des règles spécifiques qui s'appliquent.
Si vous êtes victime ou témoin de propos diffamatoires sur internet (sur un forum ou sur un réseau social), vous pouvez les signaler à la police ou à la gendarmerie.
Service en ligne Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
De combien de temps disposez-vous pour porter plainte ?
Vous devez porter dans un délai limité après les faits, sinon la plainte ne sera pas examinée.
Ce délai s'appelle délai de prescription et il démarre à la date de la 1ère publication des propos ou de leur prononciation orale.
Le délai de prescription dépend de la nature de la diffamation :
En général, le délai de prescription en matière de diffamation publique et de diffamation non publique est de 3 mois.
Par contre, le délai de prescription en matière de diffamation publique et de diffamation non publique à caractère raciste ou discriminatoire est de 1 an.
Comment porter plainte ?
La façon de porter plainte diffère selon que vous connaissez ou non l'auteur de la diffamation.
Vous connaissez l'auteur
Vous ne connaissez pas l'auteur
Si vous connaissez l'identité de l'auteur de l'injure, vous pouvez saisir directement le tribunal avec une citation directe.
Pour utiliser cette procédure, vous devez connaître les coordonnées de la personne visée.
La personne visée par la plainte doit être l'auteur des propos diffamatoires.
Attention :
si les propos ont été diffusés sur un média (journal, site internet, radio...), c'est le directeur de la publication qui est considéré comme auteur principal, parce qu'il est le responsable du média.
L'auteur des propos incriminés, s'il est différent du directeur de publication, sera poursuivi comme complice. Tout journal doit indiquer le nom de son directeur de publication.
Cette règle s'applique également aux sites internet professionnels, mais pas aux blogs personnels amateurs.
Vous ne pouvez poursuivre qu'une personne physique et non une personne morale (un syndicat, une entreprise...).
Et ce, même si la publication visée est éditée au nom de l'entreprise ou du syndicat.
Si vous utilisez la procédure de la citation directe, vous devez alors recueillir les preuves vous-même.
Toute preuve est admise par le tribunal : capture d'écran, enregistrement audio par exemple.
La citation doit indiquer quels sont exactement les propos visés et de quelle infraction ils relèvent.
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Il ne suffit pas de poursuivre pour un article entier de blog, la citation doit indiquer quels passages précis relèvent de l'injure publique et lesquels relèvent de la diffamation, et faire la démonstration juridique de l'infraction alléguée.
Vous devez faire vous-même la démonstration que les éléments relevés constituent une diffamation, sauf dans les cas de diffamation à caractère raciste, religieux, sexiste ou homophobe.
Dans ces cas, le tribunal peut faire cette démonstration à votre place sur la base des éléments du dossier.
Ainsi, en dehors de ces hypothèses, si la citation n'est pas assez précise ou s'il s'avère que le motif de la plainte a été mal choisi, vous perdrez le procès.
La justice peut également lancer des poursuites contre l'auteur des faits.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Vous pouvez faire une plainte avec constitution de partie civile dans les cas de diffamation publique.
En cas de diffamation non publique, vous pouvez faire une plainte avec constitution de partie civile uniquement si votre plainte simple a été classée sans suite, ou si elle est restée sans réponse pendant 3 mois.
À savoir
en cas d'urgence, vous pouvez utiliser la procédure du référé (par exemple, pour demander le retrait d'une vidéo publiée sur internet).
Si l'auteur des propos est inconnu, vous ne pouvez pas utiliser la procédure de la citation directe, mais vous pouvez porter plainte.
Vous pouvez faire une plainte avec constitution de partie civile dans les cas de diffamation publique.
En cas de diffamation non publique, vous pouvez faire une plainte avec constitution de partie civile uniquement si votre plainte simple a été classée sans suite, ou si elle est restée sans réponse pendant 3 mois.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
À savoir
si les propos ont été tenus sur internet, vous pouvez demander à un hébergeur le retrait d'un contenu diffamatoire (une vidéo par exemple).
La police ou la gendarmerie fait une enquête pour rassembler les éléments de preuve et transmets les résultats au Procureur de la République.
Le Procureur de la République peut décider de classer l'affaire sans suite, de transmettre le dossier à un juge d'instruction pour une enquête complémentaire, ou de saisir le tribunal.
La personne accusée de diffamation peut se défendre en plaidant son immunité, sa bonne foi et la véracité des faits allégués.
Immunité
L'immunité permet à la personne qui a commis une infraction de ne pas être condamnée à la peine prévue par la loi.
Exemple
Les diplomates étrangers bénéficient en France de l'immunité diplomatique, et cela leur permet d'échapper aux sanctions pénales lorsqu'ils commettent des infractions, notamment routières.
De même, celui qui a publié des propos diffamatoires à votre égard et dont la responsabilité est établie par le juge pénal peut être relaxé, s'il bénéfice d'une immunité.
L'immunité parlementaire empêche la justice de condamner les députés et sénateurs pour les propos diffamatoires tenus dans le cadre des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat.
L'immunité judiciaire empêche la justice de condamner une personne pour les propos diffamatoires tenus dans le cadre d'un procès.
Bonne foi
La personne que vous accusez d'avoir commis une diffamation à votre égard peut arguer de sa bonne foi.
Cela peut lui permettre d'échapper à la condamnation même s'il est établi par la justice qu'elle a commis cette diffamation.
La bonne foi suppose le cumul des 4 critères suivants :
Prudence et mesure dans l'expression, sans exagération dans le propos
Absence de conflit personnel avec vous
Présence d'un but légitime : par exemple, informer sur un scandale sanitaire
Sérieux de l'enquête (distinct de la vérité des propos). Les accusations de l'auteur des propos, qu'il soit journaliste ou non, doivent êtres basées sur des faits solides, même s'il s'est trompé au final. Il doit prouver qu'il n'a pas lancé ces accusations au hasard ou menti délibérément.
Preuve de la vérité
La personne que vous accusez d'avoir commis une diffamation à votre égard peut se défendre en soutenant que les faits sont vrais et en proposant d'apporter les preuves.
La justice peut accepter sa demande sous certaines conditions.
La preuve de la vérité des faits doit être totale, parfaite, complète et liée aux imputations diffamatoires dans toute leur portée, pour que la juridiction répressive prononce la relaxe.
Toute preuve régulièrement signifiée par les parties est acceptable par le tribunal.
La personne poursuivie peut ainsi produire des éléments provenant d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ou de tout autre secret professionnel.
À noter
la personne que vous accusez de diffamation n'est pas autorisée à apporter des éléments de preuve concernant des faits relatifs à votre vie privée, sauf si la diffamation porte sur une infraction sexuelle sur mineur.
La situation varie en fonction du caractère public ou non public de la diffamation, de la personne visée et de l'existence ou non d'un motif raciste ou discriminatoire.
La peine selon que la diffamation présente ou non un caractère raciste ou discriminatoire.
La diffamation non publique envers un personne ou un groupe de personnes ou envers une autorité publique est punissable d'une contravention de 38 € maximum.
La diffamation non publique à caractère raciste ou discriminatoire est punissable d'une contravention de 1 500 € maximum.
Les personnes reconnues coupables de diffamation non publique à caractère raciste ou discriminatoire peuvent être aussi condamnées à l'une des peines complémentaires suivantes :
Interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation
Confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition
Confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit
La peine selon que la diffamation vise ou non une autorité publique et si elle présente ou non un caractère raciste ou discriminatoire.
La diffamation publique envers une personne privée ou un groupe de personnes privées est punissable d'une amende de 12 000 €.
La diffamation publique contre un élu local, un parlementaire, un policier, un gendarme ou un magistrat en raison de ses fonctions est punissable d'une amende de 45 000 €.
La même peine s'applique si la diffamation vise un agent public diffamé en raison de ses fonctions.
La diffamation publique à caractère raciste ou discriminatoire est punissable de 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Vous pouvez demander à la justice de condamner la personne poursuivie pour les faits de diffamation à vous payer des dommages-intérêts.
Vous pouvez formuler la demande d'indemnisation devant la juridiction pénale qui examine la question de la culpabilité en faisant une constitution de partie civile.
Le juge pénal pourra vous accorder des dommages et intérêts s'il reconnaît la culpabilité du suspect.
Si vous n'avez pas fait la demande d'indemnisation devant le juge pénal, vous pouvez encore le faire devant le tribunal judiciaire, à condition que la culpabilité du suspect ait été reconnue par le jugement pénal.
Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.
Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
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Les cartes d’identité comme les passeports sont désormais biométriques. Ils contiennent des données personnelles, notamment les empreintes digitales. Votre carte reste valide jusqu’à la date d’expiration indiquée. Toutes les cartes nationales d’identité (biométriques ou non) sont valides pendant quinze ans pour les adultes, et de dix ans pour les mineurs.
