Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents + une photocopie de votre pièce d’identité + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse
S’adresser à :
Mairie du lieu de naissance
Par internet :
DÉCLARATION DE NAISSANCE
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont possibles.
Pièces à fournir :
Certificat de constatation de naissance signé par le médecin ou la sage-femme qui a assisté à l’accouchement
Livret de famille si il en existe un.
Pièce d’identité du déclarant et des deux parents.
S’adresser à :
Mairie du lieu de naissance, dans les 3 jours suivant la naissance.
En savoir plus
ACTE DE MARIAGE
Pièces à fournir :
Une pièce d’identité
Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents et la date du mariage + une photocopie des pièces d’identité des mariés + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse
S’adresser à :
Mairie du lieu de mariage
Service en ligne :
MARIAGE
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions.
Pièces à fournir :
Dossier à retirer en Mairie
Justificatifs des domiciles
Copie intégrale des actes de naissance
Liste des témoins
S’adresser à :
Mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs conjoints, ou mairie de domicile ou de résidence de l’un de leurs parents.
Plus d’informations ;
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois:
Pour plus d’informations :
ACTE DE DÉCÈS
Pièces à fournir :
Délivrable à tout requérant
S’adresser à :
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile
Service en ligne :
DÉCLARATION DE DÉCÈS
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Qui déclare le décès ?
Un parent du défunt ou une personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt.
Pièces à fournir :
Certificat médical constatant le décès.
Pièce d’identité personnelle du défunt ou son livret de famille.
S’adresser à :
Mairie du lieu de décès, dans les 24 heures suivant le décès.
CARTE NATIONALE D’IDENTITE et PASSEPORT
Les cartes d’identité comme les passeports sont désormais biométriques. Ils contiennent des données personnelles, notamment les empreintes digitales. Votre carte reste valide jusqu’à la date d’expiration indiquée. Toutes les cartes nationales d’identité (biométriques ou non) sont valides pendant quinze ans pour les adultes, et de dix ans pour les mineurs.
Désormais, seules les mairies équipées de la prise d’empreinte numérique pourront vous délivrer votre carte. Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif.
Les renouvellements et les créations de carte d’identité et passeport sont gérés par les villes de Bailleul, Hazebrouck et Merville.
Bailleul(03 28 50 06 00) – CNI et Passeport
Merville(03 28 48 20 22) – CNI
Hazebrouck(03 28 43 44 45) – CNI et Passeport
Démarches à suivre :
Je crée pour cela un compte personne! sur le site national des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ et je saisis mon état-civil et mon adresse.
Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
Prendre rendez-vous dans l’une des mairies équipées de bornes biométriques. Les mineurs doivent toujours être accompagnés d’un parent
Je rassemble les pièces justificatives.
Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
Je retire ma carte d’identité dans la mairie où l’ai déposé ma demande.
Procédure d’établissement :
Pour faire établir une carte d’identité, adressez-vous à la mairie de votre domicile qui vous fournira un imprimé à compléter sur place uniquement.
Une fois déposée en mairie de votre domicile, votre demande d’attribution d’une carte nationale d’identité est transmise à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente, afin d’y être instruite.
Lorsque l’instruction de votre dossier est achevée, celui-ci est communiqué par voie numérique au centre de production national de Limoges.
Après fabrication, votre carte nationale d’identité est renvoyée directement à la mairie du lieu de demande.
Comment savoir si votre carte nationale d’identité est disponible en mairie ?
Vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier, Il vous appartient dès lors de vous rapprocher des services municipaux afin d’en obtenir la remise.
Vous disposez de trois mois, à compter de la notification de mise à disposition du titre par la mairie du lieu de dépôt, pour retirer votre titre. Une fois ce délai écoulé, le titre non retiré est renvoyé à la préfecture pour destruction.
Conditions d’établissement :
Toute personne, sans condition d’âge, peut se faire établir une carte d’identité, si elle est de nationalité française.
Pour les personnes mineures : si divorce et autorité parentale conjointe, le parent non présent doit remplir et fournir l’autorisation du représentant légal au parent qui viendra faire le document.
Pour les personnes mineures, veuillez ramener votre livret de famille.
Services en ligne :
AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.
Formulaire en ligne
LIVRET DE FAMILLE
Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.
Il est également délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.
Le duplicata de livret de famille se fait à la mairie de Strazeele. Remplir au préalable le document ci-dessous.
Désormais, l’ensemble des procédures d’immatriculation des véhicules acquis en France (immatriculation, changement d’adresse, enregistrement des cessions, duplicatas pour perte, vol ou cartes grises usagées) peut être effectué par télé-procédure. Les guichets cartes grises de la Sous-préfecture sont définitivement fermés au public. Il en est de même pour les demandes, modifications ou renouvellement des permis de conduire.
Cette démarche en ligne doit se faire, après avoir rassembler les pièces justificatives (la plupart des pièces justificatives doivent être scannées), sur https://ants.gouv.fr/ afin d’y créer, dans un premier temps, un compte personnel qui servira par la suite pour toutes les démarches liées aux cartes grises, permis de conduire, carte d’identité et passeport (pré-demande) puis, dans un deuxième temps, réaliser sa démarche en ligne.
Formulaire en ligne :
RECENSEMENT DES JEUNES DE 16 ANS
Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents.
Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.
La commune possède un bureau de vote à salle des sport, route d’Hazebrouck.
Vous pouvez vous inscrire pendant toute l’année, cette inscription ne prenant effet qu’au 1er Mars de l’année suivante (sauf exception).
Pour vous inscrire, vous devez remplir un formulaire d’inscription que vous pouvez télécharger ci-dessous et joindre les pièces suivantes : une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Les personnes inscrites depuis les dernières élections recevront leur nouvelles carte d’électeur quelques jours avant le premier tour du scrutin.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Service en ligne :
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d’une personne référencées au Casier judiciaire national. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.
Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel.
Services en ligne
ATTESTATION DE VIE COMMUNE
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Pièces à fournir :
Pièce d’identité
Justificatifs de domicile
Présence des deux personnes
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Plus d’informations
MÉDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser :
l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.
La médaille de la famille récompense les personnes qui ont élevé dignement de nombreux enfants. L’attribution de la médaille est honorifique. Une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie
La Médaille est attribuée chaque année à l’occasion de la Fête des Mères, par arrêté du Préfet après avis de la commission départementale de la médaille.
Il est donc recommandé de déposer le dossier de demande de la médaille six mois avant la fête des mères.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Plus d’informations
COPIE CONFORME
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.
Pièces à fournir Document original + copie du document + le document de l’administration étrangère qui sollicite le document certifié conforme.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
AIDE JUDICIAIRE
L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.
S’adresser à :
Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Plus d’informations
CERTIFICAT DE NOTORIÉTÉ
Deux documents permettent de prouver une filiation lors d’une succession : le certificat d’hérédité et l’acte de notoriété. Le certificat d’hérédité n’est plus délivré en Mairie. Il est remplacé par le certificat de notoriété. Seul un notaire est désormais compétent pour délivrer cet acte.
Permet d’informer plusieurs organismes publics et privés simultanément :
Caisses de sécurité sociale et de retraite (girc Arrco, Camieg, CGSS, CMSA, Cnaf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Cram, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA)
Énergie (EDF, Engie)
Pôle emploi
Service des impôts
Services en charge des cartes grises (SIV)
Vous pouvez également utiliser ce téléservice pour signaler un changement d’adresse électronique, de numéro de téléphone (fixe ou portable).
Se munir de ses identifiants pour chacun des organismes concernés.
DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
La Mairie de Strazeele peut vous informer et vous accompagner dans vos démarches de demande de logement social. La Mairie réceptionne les demandes de logements pour les transmettre aux services sociaux (PARTENORD)
Pièces à fournir :
Carte d’identité ou Carte de résident
Livret de famille si vous avez des enfants
Dernier avis d’imposition
D’autres documents peuvent vous être réclamés selon la nature de votre dossier.
Services en ligne
Pour déposer/renouveler ou mettre à jour votre demande :
Une demande validée en ligne sera, visible par l’ensemble des organismes de logement social.
Si un organisme de logement social vous contacte pour vous demander des justificatifs supplémentaires pour l’instruction de votre demande, vous pourrez déposer une copie électronique de ces documents directement dans votre dossier sur ce site.
PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
La mairie réceptionne les demandes des Permis de Construire et les demandes préalables de travaux, déposés par les pétitionnaires. L’enregistrement des dossiers est fait en mairie avec avis du Maire puis transmis à la CCFI pour instruction.
Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?
Vérifié le 06 July 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les chiens et les chats sont des animaux domestiques. Il n'est pas nécessaire de détenir une autorisation pour en être propriétaire. Toutefois, l'acquisition et la détention d'un chien ou d'un chat sont soumises à un certain nombre de règles. Des règles particulières sont prévues pour la détention d'un chien susceptible d'être dangereux.
Achat ou adoption
Naissance
Vous pouvez acheter un chat ou un chien auprès d'un éleveur ou d'un vendeur.
Vous pouvez adopter un chat ou un chien auprès d'une association ou d'une fondation de protection animale.
Vous pouvez acheter un chat ou un chien auprès d'un particulier, uniquement s’il s’agit d’un animal adulte.
Attention :
Un particulier détenant une femelle reproductrice n'est pas autorisé à vendre ses chiots ou chatons. Il est automatiquement considéré comme éleveur et soumis aux obligations des éleveurs.
Dans tous les cas, l'animal doit avoir été identifié avant d'être cédé (à la vente ou à l'adoption).
Qu'est-ce qu'un éleveur ?
Un éleveur est toute personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.
L'éleveur doit être immatriculé au répertoire Sirene et disposer en conséquence d'un numéro siren et d'un numéro siret.
Toutefois, l'éleveur qui déclare ses animaux au livre généalogique officiel de l'espèce et qui remplit les 3 conditions suivantes n'est pas obligé d'être immatriculé au répertoire Sirene :
Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines (LOOF)
Qu'est-ce qu'un vendeur ?
Un vendeur est toute personne qui vend (moyennant paiement) un animal de compagnie (chien, chat ou autre) sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu.
Une animalerie n'a pas le droitde présenter les animaux qu'elle propose à la vente en vitrine visible d'une rue ouverte à la circulation publique.
Attention :
À partir du 1er janvier 2024, la vente de chats et de chiens en animalerie sera interdite.
En partenariat avec des fondations ou associations de protection animale, les animaleries peuvent présenter à l'adoption des chats et des chiens appartenant à ces fondations ou associations. Il s'agit de chats et de chiens issus d'abandons ou dont les anciens propriétaires n'ont pas été identifiés.
Ces présentations s'effectuent en présence de bénévoles des fondations ou associations.
Quelles sont les associations ou fondations de protection animale ?
Les associations ou fondations de protection animale sont des organismes à but non lucratif, c'est-à-dire qui ne font pas de bénéfice.
Toutefois, l'adoption d'un animal auprès d'une association ou d'une fondation déclarée est généralement assortie d'une contrepartie financière correspondant en tout ou partie aux sommes que l'association ou la fondation a engagées pour subvenir aux besoins de l'animal avant son adoption.
Toute association ou fondation fait l'objet d'une déclaration au JOAFE.
Vous pouvez retrouver les coordonnées d'une association à partir du téléservice suivant :
Outil de recherche Consulter les annonces des associations et fondations
Quelles sont les règles applicables aux particuliers ?
Un particulier ne peut vendre ponctuellement qu'un chien ou un chat adulte sans être déclaré.
Un particulier qui vend un chiot ou un chaton dont il détient la mère est automatiquement considéré comme éleveur et est en conséquence soumis aux obligations de déclaration des éleveurs.
Un éleveur doit être immatriculé au répertoire Sirene et disposer en conséquence d'un numéro Siren et d'un numéro Siret.
Toutefois, l'éleveur qui déclare ses animaux au livre généalogique officiel de l'espèce et qui remplit les 3 conditions suivantes n'est pas obligé d'être immatriculé au répertoire Sirene :
Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines (LOOF)
Toute offre de cession (vente ou adoption) doit comporter les informations suivantes :
Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
Sexe de l'animal
Lieu de naissance
Nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et nombre de portée de ces femelles au cours de l’année écoulée
Numéro d’identification de l'animal
Âge de l'animal
Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
Numéros Siren et Siret de l'élevage, ou si l'éleveur n'est pas soumis à l'obligation de déclaration au répertoire Sirene, numéro d'inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l'animal proposé
Prix de l'animal ou don gratuit
Seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens à la vente (moyennant paiement).
Un particulierne peut pas diffuser une annonce sur internet pour vendre un chien ou un chat, jeune ou adulte.
Seules les offres de don gratuit peuvent être faites par un particulier sur internet.
Les sites internet qui diffusent des offres de cession d'animaux de compagnie (chat, chien, autre) doivent les diffuser dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.
Le site internet qui autorise la diffusion d’offres de cession de chiens, chats et furets ne pourra publier l’offre de cession qu’après labellisation de son service.
Pour être labellisé, le site internet devra vérifier que les informations obligatoires mentionnées ci-dessus figurent bien dans l'annonce.
Il devra également vérifier l'identité du propriétaire de l'animal et que les informations obligatoires dans l’annonce sont conformes aux mentions enregistrées au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
L'annonce publiée devra comporter la mention annonce vérifiée.
Le site internet doit obligatoirement comporter les 2 messages de sensibilisation et d'information suivants :
1er message : « Ne soyez pas complice de trafics d'animaux : si vous recherchez un chien, un chat ou un furet, vérifiez toujours que l'annonce comporte la mention “annonce vérifiée”, n'acceptez jamais de payer des frais non annoncés clairement dans l'offre initiale.
2e message : « Un animal est un être sensible. Vous êtes responsable de la santé et du bien-être de votre animal pour toute sa vie. Pour plus d'informations, consultez le site du ministère chargé de l'agriculture : https://agriculture.gouv.fr/conseils-et-reglementation-tout-savoir-sur-les-animaux-de-compagnie. »
Les offres qui ne répondent pas à ces critères peuvent être signalées à la DGCCRF et à la DDPP.
Où s’adresser ?
Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant
Si vous faites l’acquisition d'un chiot ou d'un chaton, il doit obligatoirement être âgé d'au moins 8 semaines (2 mois).
Un animal acquis plus jeune est séparé trop tôt de sa mère.
Il risque de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d’un sevrage trop précoce.
Cette obligation d'âge minimum s'applique quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur (animalerie), d'une association de protection animale ou d'un particulier.
Identification de l'animal
Le chat ou le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un chaton ou d'un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.
Cette obligation d’identification s'applique quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur, d'une association de protection animale ou d'un particulier.
L'identification doit être faite par le propriétaire qui cède l'animal, à ses frais.
L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques les nom et adresse de son propriétaire.
L'identification de votre animal permet de vous identifier et de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.
Le propriétaire qui vous cède l'animal doit vous délivrer au moment de la cession un document attestant l'identification.
Et il doit adresser dans les 8 jours au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.
Vous recevez ensuite de la part du fichier national d’identification des carnivores domestiques une carte d'identification à votre nom de votre chat ou de votre chien.
À noter
Si vos coordonnées changent (adresse, numéro de téléphone) pensez à en informer le fichier national d’identification des carnivores domestiques pour rester joignable en cas de perte ou de vol de votre animal.
Le certificat d’engagement et de connaissance ne sera valable que 7 jours après la date de sa délivrance, le temps de vous accorder un délai de réflexion après lecture des informations contenues dans le certificat.
À la fin de ce délai seulement, vous pourrez acquérir votre animal si vous jugez que vous serez capable de répondre à ses besoins durant toute sa vie.
Le propriétaire de l’animal qui vous allez acquérir doit vérifier que vous avez bien signé ce certificat d’engagement et de connaissance avant de vous remettre l’animal.
Il vérifie également que ce certificat vous a été délivré depuis au moins 7 jours.
Cette obligation de signer un certificat d'engagement et le délai de 7 jours s'appliquent quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur, d'une association de protection animale ou d'un particulier.
Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite par laquelle vous vous engagez expressément à respecter les besoins de l'animal.
Ce certificat précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.
Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.
Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.
À noter
Le certificat d’engagement et de connaissance doit obligatoirement être délivré par une personne titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou une de ses équivalences.
Quels documents doivent vous être remis lors de l'acquisition ?
Lors de acquisition d'un chat ou un chien, les documents suivants doivent vous être remis :
Attestation de cession
Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat
Document d’information si vous avez déjà acquis un animal de la même espèce et présenté votre certificat d’engagement et de connaissance pour cette précédente acquisition
Cette obligation s'appliquent que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur (animalerie), d'une association de protection animale ou d'un particulier.
Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :
Identité, adresse, et raison sociale du cédant s'il s'agit d'un éleveur, d'un vendeur ou d'une association de protection animale
Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad)
Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.
Si le vendeur ne dispose pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.
La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le cédant.
Si le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n'appartient pas à la 1re catégorie, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.
Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.
Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.
Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.
Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Vous devez assurer à votre chat ou votre chien une nourriture adaptée à son espèce et en quantité suffisante pour le maintenir en bon état de santé. Renseignez-vous auprès d’un professionnel.
Il est impératif de laisser constamment une réserve d’eau propre et fraiche à disposition de votre animal.
Cette eau doit être renouvelée autant que de besoin et protégée du gel en hiver.
Les gamelles pour l’alimentation et l’eau doivent toujours être propres.
Il est interdit d'enfermer un chien ou un chat dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.
L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries.
Si le chien est placé dans un enclos, l'enclos doit être adapté à sa taille, et jamais inférieur à 5 m².
L'enclos doit comporter une zone ombragée.
La niche, l'enclos ou le lieu de vie de l'animal doit toujours être maintenu propre.
L'évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement.
La niche ou l'abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur.
La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d'une litière en hiver.
En hiver et par intempéries, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que votre animal ne souffre pas de l'humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.
La niche doit être suffisamment aérée.
Lorsque la niche est posée sur la terre ferme, votre animal doit disposer d'au moins 2 m² en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter qu'il ne piétine dans la boue.
Cette surface doit être suffisamment pentue pour l'évacuation des urines et des eaux pluviales.
Les caillebotis ne doivent pas blesser l'animal, notamment les extrémités des pattes.
Si votre chien doit être momentanément maintenu attaché ou enfermé dans un enclos, il doit pouvoir accéder en permanence à une niche ou un abri le protégeant des intempéries.
Le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l'animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements.
L'animal ne peut être attaché qu'au moyen d'une chaîne coulissant sur un câble horizontal ou fixée à un autre point d'attache de manière à empêcher l'enroulement et l'immobilisation de l'animal.
Quand l'animal est attaché au moyen d'une chaîne coulissant sur un câble horizontal, la hauteur du câble porteur de la chaîne doit permettre à l'animal d'évoluer librement et de pouvoir se coucher.
Le collier ne doit pas être constitué par la chaîne elle-même, ni par un collier de force ou étrangleur.
La longueur de la chaîne doit être d'au moins 2,50 mètres pour une chaîne coulissante, 3 mètres pour une chaîne fixée à un autre point d'attache.
Attention :
Il est interdit d'attacher un chien qui n'est pas adulte.
Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche.
Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, vous devez veiller à ce que l'animal ait assez d'air.
Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.
À savoir
Lorsqu'un animal est enfermé dans un véhicule en plein soleil, il est possible d'intervenir sans faire l'objet d'une plainte pour dégradation d'un bien appartenant à autrui à condition de respecter certaines conditions.
En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages qu'il peut causer qu'il soit sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.
Il est interdit de laisser divaguer votre animal.
Un chien est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
Il n'est plus sous la surveillance effective de son maître
Il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel
Il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mètres
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une chasse et si son propriétaire démontre qu'il a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.
Un chat est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
Il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations
Il se trouve à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et n'est pas sous sa surveillance
Son propriétaire n'est pas connu et le chat est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui
Les chats errants ont une espérance de vie raccourcie et sont à l’origine de très nombreuses portées de chatons abandonnés, c’est pourquoi il est recommandé de faire stériliser votre chat le plus tôt possible.
Le fait de laisser divaguer un chien peut être puni d'une amende de 150 €.
Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale.
Le propriétaire qui laisse les déjections de son animal sur la voie publique encourt une amende de 135 € s'il est pris en flagrant délit.
L'identification est obligatoire pour les chiens de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois.
L'identification est effectuée par un vétérinaire ou un tatoueur habilité.
Elle comporte, d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique (ou tatouage) et, d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer vos nom et adresse au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
L'identification de votre animal permet de vous identifier et de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé.
Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.
Il informe également le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) de cette identification dans les 8 jours.
Le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.
Si vous changez d’adresse (ou de numéro de téléphone), vous devez en informer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) pour rester joignable en cas de perte ou de vol de votre animal.
Le fait de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 €.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Vous devez assurer à votre chat ou votre chien une nourriture adaptée à son espèce et en quantité suffisante pour le maintenir en bon état de santé. Renseignez-vous auprès d’un professionnel.
Il est impératif de laisser constamment une réserve d’eau propre et fraiche à disposition de votre animal.
Cette eau doit être renouvelée autant que de besoin et protégée du gel en hiver.
Les gamelles pour l’alimentation et l’eau doivent toujours être propres.
Il est interdit d'enfermer un chien ou un chat dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.
L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries.
Si le chien est placé dans un enclos, l'enclos doit être adapté à sa taille, et jamais inférieur à 5 m².
L'enclos doit comporter une zone ombragée.
La niche, l'enclos ou le lieu de vie de l'animal doit toujours être maintenu propre.
L'évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement.
La niche ou l'abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur.
La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d'une litière en hiver.
En hiver et par intempéries, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que votre animal ne souffre pas de l'humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.
La niche doit être suffisamment aérée.
Lorsque la niche est posée sur la terre ferme, votre animal doit disposer d'au moins 2 m² en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter qu'il ne piétine dans la boue.
Cette surface doit être suffisamment pentue pour l'évacuation des urines et des eaux pluviales.
Les caillebotis ne doivent pas blesser l'animal, notamment les extrémités des pattes.
Si votre chien doit être momentanément maintenu attaché ou enfermé dans un enclos, il doit pouvoir accéder en permanence à une niche ou un abri le protégeant des intempéries.
Le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l'animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements.
L'animal ne peut être attaché qu'au moyen d'une chaîne coulissant sur un câble horizontal ou fixée à un autre point d'attache de manière à empêcher l'enroulement et l'immobilisation de l'animal.
Quand l'animal est attaché au moyen d'une chaîne coulissant sur un câble horizontal, la hauteur du câble porteur de la chaîne doit permettre à l'animal d'évoluer librement et de pouvoir se coucher.
Le collier ne doit pas être constitué par la chaîne elle-même, ni par un collier de force ou étrangleur.
La longueur de la chaîne doit être d'au moins 2,50 mètres pour une chaîne coulissante, 3 mètres pour une chaîne fixée à un autre point d'attache.
Attention :
Il est interdit d'attacher un chien qui n'est pas adulte.
Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche.
Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, vous devez veiller à ce que l'animal ait assez d'air.
Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.
À savoir
Lorsqu'un animal est enfermé dans un véhicule en plein soleil, il est possible d'intervenir sans faire l'objet d'une plainte pour dégradation d'un bien appartenant à autrui à condition de respecter certaines conditions.
En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages qu'il peut causer qu'il soit sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.
Il est interdit de laisser divaguer votre animal.
Un chien est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
Il n'est plus sous la surveillance effective de son maître
Il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel
Il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mètres
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une chasse et si son propriétaire démontre qu'il a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.
Un chat est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
Il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations
Il se trouve à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et n'est pas sous sa surveillance
Son propriétaire n'est pas connu et le chat est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui
Les chats errants ont une espérance de vie raccourcie et sont à l’origine de très nombreuses portées de chatons abandonnés, c’est pourquoi il est recommandé de faire stériliser votre chat le plus tôt possible.
Le fait de laisser divaguer un chien peut être puni d'une amende de 150 €.
Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale.
Le propriétaire qui laisse les déjections de son animal sur la voie publique encourt une amende de 135 € s'il est pris en flagrant délit.
Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.
Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
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Les cartes d’identité comme les passeports sont désormais biométriques. Ils contiennent des données personnelles, notamment les empreintes digitales. Votre carte reste valide jusqu’à la date d’expiration indiquée. Toutes les cartes nationales d’identité (biométriques ou non) sont valides pendant quinze ans pour les adultes, et de dix ans pour les mineurs.
