Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents + une photocopie de votre pièce d’identité + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse
S’adresser à :
Mairie du lieu de naissance
Par internet :
DÉCLARATION DE NAISSANCE
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont possibles.
Pièces à fournir :
Certificat de constatation de naissance signé par le médecin ou la sage-femme qui a assisté à l’accouchement
Livret de famille si il en existe un.
Pièce d’identité du déclarant et des deux parents.
S’adresser à :
Mairie du lieu de naissance, dans les 3 jours suivant la naissance.
En savoir plus
ACTE DE MARIAGE
Pièces à fournir :
Une pièce d’identité
Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents et la date du mariage + une photocopie des pièces d’identité des mariés + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse
S’adresser à :
Mairie du lieu de mariage
Service en ligne :
MARIAGE
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions.
Pièces à fournir :
Dossier à retirer en Mairie
Justificatifs des domiciles
Copie intégrale des actes de naissance
Liste des témoins
S’adresser à :
Mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs conjoints, ou mairie de domicile ou de résidence de l’un de leurs parents.
Plus d’informations ;
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois:
Pour plus d’informations :
ACTE DE DÉCÈS
Pièces à fournir :
Délivrable à tout requérant
S’adresser à :
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile
Service en ligne :
DÉCLARATION DE DÉCÈS
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Qui déclare le décès ?
Un parent du défunt ou une personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt.
Pièces à fournir :
Certificat médical constatant le décès.
Pièce d’identité personnelle du défunt ou son livret de famille.
S’adresser à :
Mairie du lieu de décès, dans les 24 heures suivant le décès.
CARTE NATIONALE D’IDENTITE et PASSEPORT
Les cartes d’identité comme les passeports sont désormais biométriques. Ils contiennent des données personnelles, notamment les empreintes digitales. Votre carte reste valide jusqu’à la date d’expiration indiquée. Toutes les cartes nationales d’identité (biométriques ou non) sont valides pendant quinze ans pour les adultes, et de dix ans pour les mineurs.
Désormais, seules les mairies équipées de la prise d’empreinte numérique pourront vous délivrer votre carte. Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif.
Les renouvellements et les créations de carte d’identité et passeport sont gérés par les villes de Bailleul, Hazebrouck et Merville.
Bailleul(03 28 50 06 00) – CNI et Passeport
Merville(03 28 48 20 22) – CNI
Hazebrouck(03 28 43 44 45) – CNI et Passeport
Démarches à suivre :
Je crée pour cela un compte personne! sur le site national des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ et je saisis mon état-civil et mon adresse.
Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
Prendre rendez-vous dans l’une des mairies équipées de bornes biométriques. Les mineurs doivent toujours être accompagnés d’un parent
Je rassemble les pièces justificatives.
Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
Je retire ma carte d’identité dans la mairie où l’ai déposé ma demande.
Procédure d’établissement :
Pour faire établir une carte d’identité, adressez-vous à la mairie de votre domicile qui vous fournira un imprimé à compléter sur place uniquement.
Une fois déposée en mairie de votre domicile, votre demande d’attribution d’une carte nationale d’identité est transmise à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente, afin d’y être instruite.
Lorsque l’instruction de votre dossier est achevée, celui-ci est communiqué par voie numérique au centre de production national de Limoges.
Après fabrication, votre carte nationale d’identité est renvoyée directement à la mairie du lieu de demande.
Comment savoir si votre carte nationale d’identité est disponible en mairie ?
Vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier, Il vous appartient dès lors de vous rapprocher des services municipaux afin d’en obtenir la remise.
Vous disposez de trois mois, à compter de la notification de mise à disposition du titre par la mairie du lieu de dépôt, pour retirer votre titre. Une fois ce délai écoulé, le titre non retiré est renvoyé à la préfecture pour destruction.
Conditions d’établissement :
Toute personne, sans condition d’âge, peut se faire établir une carte d’identité, si elle est de nationalité française.
Pour les personnes mineures : si divorce et autorité parentale conjointe, le parent non présent doit remplir et fournir l’autorisation du représentant légal au parent qui viendra faire le document.
Pour les personnes mineures, veuillez ramener votre livret de famille.
Services en ligne :
AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.
Formulaire en ligne
LIVRET DE FAMILLE
Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.
Il est également délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.
Le duplicata de livret de famille se fait à la mairie de Strazeele. Remplir au préalable le document ci-dessous.
Désormais, l’ensemble des procédures d’immatriculation des véhicules acquis en France (immatriculation, changement d’adresse, enregistrement des cessions, duplicatas pour perte, vol ou cartes grises usagées) peut être effectué par télé-procédure. Les guichets cartes grises de la Sous-préfecture sont définitivement fermés au public. Il en est de même pour les demandes, modifications ou renouvellement des permis de conduire.
Cette démarche en ligne doit se faire, après avoir rassembler les pièces justificatives (la plupart des pièces justificatives doivent être scannées), sur https://ants.gouv.fr/ afin d’y créer, dans un premier temps, un compte personnel qui servira par la suite pour toutes les démarches liées aux cartes grises, permis de conduire, carte d’identité et passeport (pré-demande) puis, dans un deuxième temps, réaliser sa démarche en ligne.
Formulaire en ligne :
RECENSEMENT DES JEUNES DE 16 ANS
Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents.
Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.
La commune possède un bureau de vote à salle des sport, route d’Hazebrouck.
Vous pouvez vous inscrire pendant toute l’année, cette inscription ne prenant effet qu’au 1er Mars de l’année suivante (sauf exception).
Pour vous inscrire, vous devez remplir un formulaire d’inscription que vous pouvez télécharger ci-dessous et joindre les pièces suivantes : une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Les personnes inscrites depuis les dernières élections recevront leur nouvelles carte d’électeur quelques jours avant le premier tour du scrutin.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Service en ligne :
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d’une personne référencées au Casier judiciaire national. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.
Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel.
Services en ligne
ATTESTATION DE VIE COMMUNE
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Pièces à fournir :
Pièce d’identité
Justificatifs de domicile
Présence des deux personnes
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Plus d’informations
MÉDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser :
l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.
La médaille de la famille récompense les personnes qui ont élevé dignement de nombreux enfants. L’attribution de la médaille est honorifique. Une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie
La Médaille est attribuée chaque année à l’occasion de la Fête des Mères, par arrêté du Préfet après avis de la commission départementale de la médaille.
Il est donc recommandé de déposer le dossier de demande de la médaille six mois avant la fête des mères.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Plus d’informations
COPIE CONFORME
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.
Pièces à fournir Document original + copie du document + le document de l’administration étrangère qui sollicite le document certifié conforme.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
AIDE JUDICIAIRE
L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.
S’adresser à :
Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Plus d’informations
CERTIFICAT DE NOTORIÉTÉ
Deux documents permettent de prouver une filiation lors d’une succession : le certificat d’hérédité et l’acte de notoriété. Le certificat d’hérédité n’est plus délivré en Mairie. Il est remplacé par le certificat de notoriété. Seul un notaire est désormais compétent pour délivrer cet acte.
Permet d’informer plusieurs organismes publics et privés simultanément :
Caisses de sécurité sociale et de retraite (girc Arrco, Camieg, CGSS, CMSA, Cnaf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Cram, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA)
Énergie (EDF, Engie)
Pôle emploi
Service des impôts
Services en charge des cartes grises (SIV)
Vous pouvez également utiliser ce téléservice pour signaler un changement d’adresse électronique, de numéro de téléphone (fixe ou portable).
Se munir de ses identifiants pour chacun des organismes concernés.
DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
La Mairie de Strazeele peut vous informer et vous accompagner dans vos démarches de demande de logement social. La Mairie réceptionne les demandes de logements pour les transmettre aux services sociaux (PARTENORD)
Pièces à fournir :
Carte d’identité ou Carte de résident
Livret de famille si vous avez des enfants
Dernier avis d’imposition
D’autres documents peuvent vous être réclamés selon la nature de votre dossier.
Services en ligne
Pour déposer/renouveler ou mettre à jour votre demande :
Une demande validée en ligne sera, visible par l’ensemble des organismes de logement social.
Si un organisme de logement social vous contacte pour vous demander des justificatifs supplémentaires pour l’instruction de votre demande, vous pourrez déposer une copie électronique de ces documents directement dans votre dossier sur ce site.
PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
La mairie réceptionne les demandes des Permis de Construire et les demandes préalables de travaux, déposés par les pétitionnaires. L’enregistrement des dossiers est fait en mairie avec avis du Maire puis transmis à la CCFI pour instruction.
Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité)
Vérifié le 28/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans les 3 fonctions publiques, lorsqu'une activité d'une administration est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Épic, des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d'office auprès de cet organisme privé.
Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Lorsqu'une activité d'une administration d’État est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou un Épic, les fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d'office auprès de cet organisme.
Le fonctionnaire qui travaille dans un service dont l'activité est transférée au privé mais dont l'emploi n'est pas inclus dans le transfert est affecté sur un emploi vacant correspondant à son grade.
Seul, un fonctionnaire titulaire peut être détaché d'office.
Le fonctionnaire est détaché sur un CDI pour la durée du contrat liant l'administration à l'organisme privé.
En cas de renouvellement du contrat liant l'administration à l'organisme privé, le détachement du fonctionnaire est renouvelé d'office pour la durée du nouveau contrat.
Détachement initial
Le fonctionnaire est informé par son administration, au moins 3 mois avant la date de son détachement, de ses conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil et de sa rémunération.
L'administration communique à l'agent au moins 8 jours avant la date de détachement la proposition de CDI au sein de l'organisme d'accueil.
Il n'est pas soumis à une période d'essai.
Avant de prononcer le détachement, l'administration vérifie que l'activité envisagée dans l'organisme d'accueil est compatible avec les fonctions exercées par l'agent au cours des 3 dernières années.
L'administration effectue cette vérification sans qu'il soit besoin que le fonctionnaire lui adresse une demande en ce sens.
Renouvellement
En cas de renouvellement du contrat de l'administration avec le même organisme privé, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au moins 3 mois avant la fin de ce contrat.
En cas de nouveau contrat de l'administration avec un autre organisme, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au moins 3 mois avant la fin du contrat précédent.
Le nouvel organisme d'accueil doit établir un nouveau contrat de travail reprenant les clauses substantielles du précédent, notamment celles relatives à la rémunération du fonctionnaire.
La rémunération du fonctionnaire détaché d'office est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée parmi les 2 rémunérations suivantes :
Rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date du détachement (à l'exception des remboursements de frais, des heures supplémentaires, des versements occasionnels motivés par une cause unique et des indemnités versées au titre d'une activité accessoire)
Ou rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions au sein de l'organisme d'accueil ou qu'il percevrait selon les conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme.
Les services accomplis en détachement dans l'organisme privé d'accueil sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'origine du fonctionnaire.
Ils sont pris en compte pour la retraite de fonctionnaire.
Le fonctionnaire en détachement d'office cotise à la retraite sur la base du traitement indiciaire de son administration d'origine.
Le fonctionnaire en détachement d'office est évalué par son administration d'origine au vu d'un rapport établi par son supérieur hiérarchique direct dans l'organisme d'accueil.
Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis préalablement au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations.
À la demande du fonctionnaire
Le fonctionnaire peut demander à mettre fin à son détachement à tout moment pendant la durée de son détachement pour les motifs suivants :
Il reprend un emploi vacant dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière. L'organisme privé doit en être averti au moins 1 mois à l'avance
Le fonctionnaire et l'organisme privé d'accueil mettent fin d'un commun accord au contrat de travail. Dans ce cas, le fonctionnaire est placé en disponibilité.
Fin du contrat entre l'administration et l'organisme privé
À la fin du contrat entre l'administration et l'organisme privé et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, le fonctionnaire choisit l'une des situations suivantes :
Soit il poursuit son contrat de travail au sein de l'organisme privé d'accueil. Dans ce cas il est radié des cadres de la fonction publique et perçoit une indemnité de départ volontaire, sauf s'il est à moins de 2 ans de l'âge minimum de départ en retraite
Soit il est réintégré automatiquement dans son corps d'origine, au besoin en surnombre.
En l'absence de choix exprimé avant la fin du contrat, le fonctionnaire est considéré comme ayant choisi d'être réintégré dans son corps d'origine.
Licenciement par l'organisme privé
Lorsque le fonctionnaire est licencié par l'organisme privé d'accueil, il est automatiquement réintégré dans son corps d'origine, si nécessaire en surnombre.
L'organisme d'accueil informe l'administration du licenciement 3 mois avant sa date effective.
Le fonctionnaire n'a pas droit à une indemnité de licenciement.
Lorsqu'une activité d'une collectivité territoriale est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou un Épic, les fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d'office auprès de cet organisme.
Le fonctionnaire qui travaille dans un service dont l'activité est transférée au privé mais dont l'emploi n'est pas inclus dans le transfert est affecté sur un emploi vacant correspondant à son grade.
Seul, un fonctionnaire titulaire peut être détaché d'office.
Le fonctionnaire est détaché pour la durée du contrat liant l'administration à l'organisme privé sur un CDI.
En cas de renouvellement du contrat liant l'administration à l'organisme privé, le détachement du fonctionnaire est renouvelé d'office pour la durée du nouveau contrat.
Détachement initial
Le fonctionnaire est informé par sa collectivité, au moins 3 mois avant la date de son détachement, de ses conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil et de sa rémunération.
L'administration communique à l'agent au moins 8 jours avant la date de détachement la proposition de CDI au sein de l'organisme d'accueil.
Il n'est pas soumis à une période d'essai.
Avant de prononcer le détachement, l'administration vérifie que l'activité envisagée dans l'organisme d'accueil est compatible avec les fonctions exercées par l'agent au cours des 3 dernières années.
L'administration effectue cette vérification sans qu'il soit besoin que le fonctionnaire lui adresse une demande en ce sens.
Renouvellement
En cas de renouvellement du contrat de l'administration avec le même organisme privé, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au moins 3 mois avant la fin de ce contrat.
En cas de nouveau contrat de l'administration avec un autre organisme, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au moins 3 mois avant la fin du contrat précédent.
Le nouvel organisme d'accueil doit établir un nouveau contrat de travail reprenant les clauses substantielles du précédent, notamment celles relatives à la rémunération du fonctionnaire.
La rémunération du fonctionnaire détaché d'office est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée parmi les 2 rémunérations suivantes :
Rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date du détachement (à l'exception des remboursements de frais, des heures supplémentaires, des primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation ou à la mobilité géographique, des indemnités d'enseignement ou de jury et des autres indemnités non directement liées à l'emploi).
Ou rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions au sein de l'organisme d'accueil ou qu'il percevrait selon les conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme.
Les services accomplis en détachement dans l'organisme privé d'accueil sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine du fonctionnaire.
Le fonctionnaire en détachement d'office est évalué par son administration d'origine au vu d'un rapport établi par son supérieur hiérarchique direct dans l'organisme d'accueil.
Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis préalablement au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations.
À la demande du fonctionnaire
Le fonctionnaire peut demander à mettre fin à son détachement à tout moment pendant la durée de son détachement pour les motifs suivants :
Il reprend un emploi vacant dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière. L'organisme privé doit en être averti au moins 1 mois à l'avance
Il démissionne et est radié des cadres par son administration d'origine.
Le fonctionnaire et l'organisme privé d'accueil mettent fin d'un commun accord au contrat de travail. Dans ce cas, le fonctionnaire est réintégré dans son cadre d'emplois d'origine, s'il y a lieu en surnombre pendant un an puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.
Quand le fonctionnaire démissionne et est radié des cadres, il perçoit une indemnité de départ sauf s'il est à moins de 2 ans de l'âge minimum de départ en retraite.
Le montant de cette indemnité est égal à un 12me de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant celle de la demande de radiation des cadres multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la limite de 24 fois un 12me de sa rémunération brute annuelle.
Les primes et indemnités suivantes en sont pas prises en compte dans le calcul de la rémunération brute annuelle :
Remboursement de frais
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer
Indemnité de résidence à l'étranger
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation et à la mobilité géographique
Indemnités d'enseignement ou de jury
Toute indemnité non directement liée à l'emploi.
Cette indemnité est versée en 1 fois par la collectivité d'origine.
Fin du contrat entre l'administration et l'organisme privé
À la fin du contrat entre l'administration et l'organisme privé et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, le fonctionnaire choisit l'une des situations suivantes :
Soit il poursuit son contrat de travail au sein de l'organisme privé d'accueil. Dans ce cas il est radié des cadres de la fonction publique et perçoit une indemnité de départ, sauf s'il est à moins de 2 ans de l'âge minimum de départ en retraite
Soit il est réintégré automatiquement dans son cadre d'emplois d'origine, au besoin en surnombre pendant un an puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.
S'il choisit de poursuivre son contrat de travail au sein de l'organisme privé d'accueil, le montant de l'indemnité de départ versée au fonctionnaire est égal à un 12me de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant celle de la demande de radiation des cadres multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la limite de 24 fois un 12me de sa rémunération brute annuelle.
Les primes et indemnités suivantes en sont pas prises en compte dans le calcul de la rémunération brute annuelle :
Remboursement de frais
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer
Indemnité de résidence à l'étranger
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation et à la mobilité géographique
Indemnités d'enseignement ou de jury
Toute indemnité non directement liée à l'emploi.
Cette indemnité est versée en 1 fois par la collectivité d'origine.
En l'absence de choix exprimé avant la fin du contrat, le fonctionnaire est considéré comme ayant choisi d'être réintégré dans son cadre d'emplois d'origine.
Licenciement par l'organisme privé
Lorsque le fonctionnaire est licencié par l'organisme privé d'accueil, il est automatiquement réintégré dans son cadre d'emplois d'origine.
L'organisme d'accueil informe l'administration du licenciement 3 mois avant sa date effective.
Le fonctionnaire n'a pas droit à une indemnité de licenciement.
Lorsqu'une activité d'un établissement public hospitalier est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou un Épic, les fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d'office auprès de cet organisme.
Le fonctionnaire qui travaille dans un service dont l'activité est transférée au privé mais dont l'emploi n'est pas inclus dans le transfert est affecté sur un emploi vacant correspondant à son grade.
Seul, un fonctionnaire titulaire peut être détaché d'office.
Le fonctionnaire est détaché pour la durée du contrat liant l'administration à l'organisme privé sur un CDI.
En cas de renouvellement du contrat liant l'administration à l'organisme privé, le détachement du fonctionnaire est renouvelé d'office pour la durée du nouveau contrat.
Détachement initial
Le fonctionnaire est informé par son établissement, au moins 3 mois avant la date de son détachement, de ses conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil et de sa rémunération.
L'administration communique à l'agent au moins 8 jours avant la date de détachement la proposition de CDI au sein de l'organisme d'accueil.
Il n'est pas soumis à une période d'essai.
Avant de prononcer le détachement, l'administration vérifie que l'activité envisagée dans l'organisme d'accueil est compatible avec les fonctions exercées par l'agent au cours des 3 dernières années.
L'administration effectue cette vérification sans qu'il soit besoin que le fonctionnaire lui adresse une demande en ce sens.
Renouvellement
En cas de renouvellement du contrat de l'administration avec le même organisme privé, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au moins 3 mois avant la fin de ce contrat.
En cas de nouveau contrat de l'administration avec un autre organisme, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au moins 3 mois avant la fin du contrat précédent.
Le nouvel organisme d'accueil doit établir un nouveau contrat de travail reprenant les clauses substantielles du précédent, notamment celles relatives à la rémunération du fonctionnaire.
La rémunération du fonctionnaire détaché d'office est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée parmi les 2 rémunérations suivantes :
Rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date du détachement (à l'exception des remboursements de frais, des heures supplémentaires, des versements occasionnels motivés par une cause unique et des indemnités versées au titre d'une activité accessoire)
Ou rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions au sein de l'organisme d'accueil ou qu'il percevrait selon les conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme.
Les services accomplis en détachement dans l'organisme privé d'accueil sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'origine du fonctionnaire.
Le fonctionnaire en détachement d'office est évalué par son administration d'origine au vu d'un rapport établi par son supérieur hiérarchique direct dans l'organisme d'accueil.
À la demande du fonctionnaire
Le fonctionnaire peut demander à mettre fin à son détachement à tout moment pendant la durée de son détachement pour les motifs suivants :
Il reprend un emploi vacant dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière. L'organisme privé doit en être averti au moins 1 mois à l'avance
Le fonctionnaire et l'organisme privé d'accueil mettent fin d'un commun accord au contrat de travail. Dans ce cas, le fonctionnaire est placé en disponibilité.
Fin du contrat entre l'administration et l'organisme privé
À la fin du contrat entre l'administration et l'organisme privé et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, le fonctionnaire choisit l'une des situations suivantes :
Soit il poursuit son contrat de travail au sein de l'organisme privé d'accueil. Dans ce cas il est radié des cadres de la fonction publique et perçoit une indemnité de départ volontaire, sauf s'il est à moins de 2 ans de l'âge minimum de départ en retraite
Soit il est réintégré dans son corps d'origine, au besoin en surnombre.
En l'absence de choix exprimé avant la fin du contrat, le fonctionnaire est considéré comme ayant choisi d'être réintégré dans son corps d'origine.
Licenciement par l'organisme privé
Lorsque le fonctionnaire est licencié par l'organisme privé d'accueil, il est automatiquement réintégré dans son corps d'origine, si nécessaire en surnombre.
L'organisme d'accueil informe l'administration du licenciement 3 mois avant sa date effective.
Le fonctionnaire n'a pas droit à une indemnité de licenciement.
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Les cartes d’identité comme les passeports sont désormais biométriques. Ils contiennent des données personnelles, notamment les empreintes digitales. Votre carte reste valide jusqu’à la date d’expiration indiquée. Toutes les cartes nationales d’identité (biométriques ou non) sont valides pendant quinze ans pour les adultes, et de dix ans pour les mineurs.
