Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents + une photocopie de votre pièce d’identité + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse
S’adresser à :
Mairie du lieu de naissance
Par internet :
DÉCLARATION DE NAISSANCE
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont possibles.
Pièces à fournir :
Certificat de constatation de naissance signé par le médecin ou la sage-femme qui a assisté à l’accouchement
Livret de famille si il en existe un.
Pièce d’identité du déclarant et des deux parents.
S’adresser à :
Mairie du lieu de naissance, dans les 3 jours suivant la naissance.
En savoir plus
ACTE DE MARIAGE
Pièces à fournir :
Une pièce d’identité
Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents et la date du mariage + une photocopie des pièces d’identité des mariés + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse
S’adresser à :
Mairie du lieu de mariage
Service en ligne :
MARIAGE
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions.
Pièces à fournir :
Dossier à retirer en Mairie
Justificatifs des domiciles
Copie intégrale des actes de naissance
Liste des témoins
S’adresser à :
Mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs conjoints, ou mairie de domicile ou de résidence de l’un de leurs parents.
Plus d’informations ;
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois:
Pour plus d’informations :
ACTE DE DÉCÈS
Pièces à fournir :
Délivrable à tout requérant
S’adresser à :
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile
Service en ligne :
DÉCLARATION DE DÉCÈS
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Qui déclare le décès ?
Un parent du défunt ou une personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt.
Pièces à fournir :
Certificat médical constatant le décès.
Pièce d’identité personnelle du défunt ou son livret de famille.
S’adresser à :
Mairie du lieu de décès, dans les 24 heures suivant le décès.
CARTE NATIONALE D’IDENTITE et PASSEPORT
Les cartes d’identité comme les passeports sont désormais biométriques. Ils contiennent des données personnelles, notamment les empreintes digitales. Votre carte reste valide jusqu’à la date d’expiration indiquée. Toutes les cartes nationales d’identité (biométriques ou non) sont valides pendant quinze ans pour les adultes, et de dix ans pour les mineurs.
Désormais, seules les mairies équipées de la prise d’empreinte numérique pourront vous délivrer votre carte. Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif.
Les renouvellements et les créations de carte d’identité et passeport sont gérés par les villes de Bailleul, Hazebrouck et Merville.
Bailleul(03 28 50 06 00) – CNI et Passeport
Merville(03 28 48 20 22) – CNI
Hazebrouck(03 28 43 44 45) – CNI et Passeport
Démarches à suivre :
Je crée pour cela un compte personne! sur le site national des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ et je saisis mon état-civil et mon adresse.
Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
Prendre rendez-vous dans l’une des mairies équipées de bornes biométriques. Les mineurs doivent toujours être accompagnés d’un parent
Je rassemble les pièces justificatives.
Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
Je retire ma carte d’identité dans la mairie où l’ai déposé ma demande.
Procédure d’établissement :
Pour faire établir une carte d’identité, adressez-vous à la mairie de votre domicile qui vous fournira un imprimé à compléter sur place uniquement.
Une fois déposée en mairie de votre domicile, votre demande d’attribution d’une carte nationale d’identité est transmise à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente, afin d’y être instruite.
Lorsque l’instruction de votre dossier est achevée, celui-ci est communiqué par voie numérique au centre de production national de Limoges.
Après fabrication, votre carte nationale d’identité est renvoyée directement à la mairie du lieu de demande.
Comment savoir si votre carte nationale d’identité est disponible en mairie ?
Vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier, Il vous appartient dès lors de vous rapprocher des services municipaux afin d’en obtenir la remise.
Vous disposez de trois mois, à compter de la notification de mise à disposition du titre par la mairie du lieu de dépôt, pour retirer votre titre. Une fois ce délai écoulé, le titre non retiré est renvoyé à la préfecture pour destruction.
Conditions d’établissement :
Toute personne, sans condition d’âge, peut se faire établir une carte d’identité, si elle est de nationalité française.
Pour les personnes mineures : si divorce et autorité parentale conjointe, le parent non présent doit remplir et fournir l’autorisation du représentant légal au parent qui viendra faire le document.
Pour les personnes mineures, veuillez ramener votre livret de famille.
Services en ligne :
AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.
Formulaire en ligne
LIVRET DE FAMILLE
Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.
Il est également délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.
Le duplicata de livret de famille se fait à la mairie de Strazeele. Remplir au préalable le document ci-dessous.
Désormais, l’ensemble des procédures d’immatriculation des véhicules acquis en France (immatriculation, changement d’adresse, enregistrement des cessions, duplicatas pour perte, vol ou cartes grises usagées) peut être effectué par télé-procédure. Les guichets cartes grises de la Sous-préfecture sont définitivement fermés au public. Il en est de même pour les demandes, modifications ou renouvellement des permis de conduire.
Cette démarche en ligne doit se faire, après avoir rassembler les pièces justificatives (la plupart des pièces justificatives doivent être scannées), sur https://ants.gouv.fr/ afin d’y créer, dans un premier temps, un compte personnel qui servira par la suite pour toutes les démarches liées aux cartes grises, permis de conduire, carte d’identité et passeport (pré-demande) puis, dans un deuxième temps, réaliser sa démarche en ligne.
Formulaire en ligne :
RECENSEMENT DES JEUNES DE 16 ANS
Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents.
Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.
La commune possède un bureau de vote à salle des sport, route d’Hazebrouck.
Vous pouvez vous inscrire pendant toute l’année, cette inscription ne prenant effet qu’au 1er Mars de l’année suivante (sauf exception).
Pour vous inscrire, vous devez remplir un formulaire d’inscription que vous pouvez télécharger ci-dessous et joindre les pièces suivantes : une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Les personnes inscrites depuis les dernières élections recevront leur nouvelles carte d’électeur quelques jours avant le premier tour du scrutin.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Service en ligne :
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d’une personne référencées au Casier judiciaire national. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.
Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel.
Services en ligne
ATTESTATION DE VIE COMMUNE
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Pièces à fournir :
Pièce d’identité
Justificatifs de domicile
Présence des deux personnes
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Plus d’informations
MÉDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser :
l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.
La médaille de la famille récompense les personnes qui ont élevé dignement de nombreux enfants. L’attribution de la médaille est honorifique. Une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie
La Médaille est attribuée chaque année à l’occasion de la Fête des Mères, par arrêté du Préfet après avis de la commission départementale de la médaille.
Il est donc recommandé de déposer le dossier de demande de la médaille six mois avant la fête des mères.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Plus d’informations
COPIE CONFORME
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.
Pièces à fournir Document original + copie du document + le document de l’administration étrangère qui sollicite le document certifié conforme.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
AIDE JUDICIAIRE
L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.
S’adresser à :
Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Plus d’informations
CERTIFICAT DE NOTORIÉTÉ
Deux documents permettent de prouver une filiation lors d’une succession : le certificat d’hérédité et l’acte de notoriété. Le certificat d’hérédité n’est plus délivré en Mairie. Il est remplacé par le certificat de notoriété. Seul un notaire est désormais compétent pour délivrer cet acte.
Permet d’informer plusieurs organismes publics et privés simultanément :
Caisses de sécurité sociale et de retraite (girc Arrco, Camieg, CGSS, CMSA, Cnaf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Cram, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA)
Énergie (EDF, Engie)
Pôle emploi
Service des impôts
Services en charge des cartes grises (SIV)
Vous pouvez également utiliser ce téléservice pour signaler un changement d’adresse électronique, de numéro de téléphone (fixe ou portable).
Se munir de ses identifiants pour chacun des organismes concernés.
DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
La Mairie de Strazeele peut vous informer et vous accompagner dans vos démarches de demande de logement social. La Mairie réceptionne les demandes de logements pour les transmettre aux services sociaux (PARTENORD)
Pièces à fournir :
Carte d’identité ou Carte de résident
Livret de famille si vous avez des enfants
Dernier avis d’imposition
D’autres documents peuvent vous être réclamés selon la nature de votre dossier.
Services en ligne
Pour déposer/renouveler ou mettre à jour votre demande :
Une demande validée en ligne sera, visible par l’ensemble des organismes de logement social.
Si un organisme de logement social vous contacte pour vous demander des justificatifs supplémentaires pour l’instruction de votre demande, vous pourrez déposer une copie électronique de ces documents directement dans votre dossier sur ce site.
PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
La mairie réceptionne les demandes des Permis de Construire et les demandes préalables de travaux, déposés par les pétitionnaires. L’enregistrement des dossiers est fait en mairie avec avis du Maire puis transmis à la CCFI pour instruction.
Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de projet permet aux employeurs publics de recruter des agents en CDD pour réaliser un projet ou une opération en particulier.
Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Une administration de l’État ou un établissement public administratif de l'Etat qui souhaite réaliser un projet ou une opération spécifique peut pour cela recruter un contractuel en CDD.
Le contrat est alors appelé contrat de projet.
Il prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.
Le recrutement d'un agent en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement de tout contractuel.
L'offre d'emploi mentionne le recrutement en contrat de projet.
Elle indique également la liste des pièces à fournir (CV, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.
À noter
La réglementation ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à un ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an.
Sa durée maximale est fixée par votre administration employeur et vous.
Elle ne peut toutefois pas être supérieure à 6 ans.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.
Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.
Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :
Description du projet ou de l'opération
Définition des tâches à accomplir
Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date d'effet du contrat
Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
Vos droits et obligations
Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat
Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :
Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue
Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.
Vous êtes informé des règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions dans les mêmes conditions que tout agent public.
Votre rémunération est fixée par l'administration.
L'administration prend notamment en compte les fonctions que vous occupez, la qualification requise pour les exercer, la qualification que vous détenez et votre expérience.
Votre rémunération peut être réévaluée au cours de votre contrat, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels.
Période d'essai
Le contrat peut comporter une période d'essai.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et qu'il est renouvelé, le second contrat ne comporte pas de période d'essai.
La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limites suivantes :
Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 2 ans
Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à 2 ans
La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au maximum égale à sa durée initiale.
La période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat.
Le licenciement en cours ou à la fin de la période d'essai doit être précédé d'un entretien préalable.
La décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Aucune durée de préavis n'est applicable et le licenciement au cours ou à la fin de la période d'essai ne donne droit à aucune indemnité de licenciement.
Congés
Vous pouvez notamment bénéficier des congés suivants :
L'administration vous informe par courrier de son intention de renouveler ou non le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature en respectant le délai suivant :
Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est inférieure ou égale à 3 ans
Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est supérieure à 3 ans
Vous devez faire savoir à votre administration si vous acceptez ou non le renouvellement de votre contrat dans les 8 jours suivant la réception du courrier de l'administration.
En l'absence de réponse dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
Fin anticipée du contrat
Lorsque l'administration met fin à votre contrat avant la date prévue (après la fin d'un délai minimal d'un an à partir de la date d'effet du contrat initial), elle vous en informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :
Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans
Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans
Vous avez droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.
Un certificat de fin de contrat vous est remis.
Il contient les mentions suivantes :
Date de votre recrutement et date de fin de contrat
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
Fin du contrat à la date prévue
L'administration vous informe du non renouvellement de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :
Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans
Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans
Un certificat de fin de contrat vous est remis.
Il contient les mentions suivantes :
Date de votre recrutement date de fin de contrat
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
Le contrat de projet permet à un employeur public (une collectivité territoriale) de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent).
Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).
Le projet ou l'opération doit nécessairement être identifié à l'avance.
Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée (CDD).
La fin de ce CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation (vous ne devenez pas automatiquement fonctionnaire par ce biais ).
Le recrutement d'une personne en contrat de projet s'organise de la même manière que pour le recrutement d'un agent contractuel.
Par conséquent, l'employeur doit publier l'offre d'emploi sur les sites internet suivants :
L'offre d'emploi doit être accompagnée d'une fiche de poste qui doit mentionner le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.
Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).
À noter
la loi ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.
Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.
Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :
Description du projet ou de l'opération et sa durée prévisible
Définition des tâches à accomplir
Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date d'effet du contrat
Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
Vos droits et obligations
Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat
Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :
Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue
Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.
Vous êtes informé des règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions dans les mêmes conditions que tout agent public.
Le montant de la rémunération est fixé par l'employeur en prenant en compte différents critères tels que notamment :
Il est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale de 6 ans.
Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.
Renouvellement
Lorsque le contrat a été conclu pour une durée de moins de 6 ans et que le projet n'est pas terminé, il peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Exemple
Votre contrat est conclu pour une durée de 4 ans. Si le projet n'est pas terminé à la fin de de ces 4 ans, votre contrat peut être renouvelé pour 2 ans.
L'employeur doit notifier à l'agent son intention de renouveler le contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée initiale du contrat de l'agent.
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
Avant que le contrat se termine, l'employeur doit avertir l'agent. L'employeur peut également décider de rompre le contrat en cours. Dans tous les cas, l'employeur doit respecter des conditions de forme pour prévenir l'agent.
L'employeur doit informer l'agent de la fin de son contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
Éventuellement, périodes de congés
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
Éventuellement, périodes de congés
Rupture anticipée
L'employeur peut décider de rompre le contrat en cours uniquement après un délai d'au moins 1 an. Ce délai est calculé à partir de la date de début du contrat initial et seulement dans les 2 cas suivants :
Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la fin prévue du contrat
Attention :
la rupture anticipée du contrat ne peut pas être à l'initiative de l'agent.
L'employeur doit notifier à l'agent son intention de mettre fin au contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
Éventuellement, périodes de congés
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
Éventuellement, périodes de congés
Le contrat de projet permet à un employeur public (un établissement de santé) de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent).
Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).
Le projet ou l'opération doit nécessairement être identifié à l'avance.
Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée (CDD).
La fin de ce CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation (vous ne devenez pas automatiquement fonctionnaire par ce biais).
Le recrutement d'une personne en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement d'un agent contractuel.
Par conséquent, l'employeur doit publier l'offre d'emploi sur les sites internet suivants :
L'offre d'emploi est accompagnée d'une fiche de poste qui doit mentionner le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.
Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).
À noter
la loi ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.
Ce contrat doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :
Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu
Description précise de l'événement ou du résultat déterminant la fin du contrat et modes d'évaluation et de contrôle de ce résultat
Indication du poste occupé et catégorie hiérarchique dont l'emploi relève (A, B ou C)
Date de début du contrat
Durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération
Montant de la rémunération
Éventuellement, durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
Lieux de travail de l'agent et, éventuellement, conditions de leurs modifications
Droits et obligations de l'agent
Possibilité de rupture anticipée par l'employeur (rupture du contrat en cours)
Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat
Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.
Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.
Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :
Description du projet ou de l'opération
Définition des tâches à accomplir
Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date d'effet du contrat
Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
Vos droits et obligations
Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat
Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :
Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue
Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.
Vous êtes informé des règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions dans les mêmes conditions que tout agent public.
Le montant de la rémunération est fixé par l'employeur en prenant en compte différents critères tels que notamment :
Il est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale de 6 ans.
Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.
Renouvellement
Lorsque le contrat a été conclu pour une durée de moins de 6 ans et que le projet n'est pas terminé, il peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Exemple
Votre contrat est conclu pour une durée de 4 ans. Si le projet n'est pas terminé à la fin de de ces 4 ans, votre contrat peut être renouvelé pour 2 ans.
L'employeur doit notifier à l'agent son intention de renouveler le contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée initiale du contrat de l'agent.
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
Avant que le contrat se termine, l'employeur doit avertir l'agent. L'employeur peut également décider de rompre le contrat en cours. Dans tous les cas, l'employeur doit respecter des conditions de forme pour prévenir l'agent.
L'employeur doit informer l'agent de la fin de son contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
Éventuellement, périodes de congés
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
Éventuellement, périodes de congés
Rupture anticipée
L'employeur peut décider de rompre le contrat en cours uniquement après un délai d'au moins 1 an. Ce délai est calculé à partir de la date de début du contrat initial et seulement dans les 2 cas suivants :
Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la fin prévue du contrat
Attention :
la rupture anticipée du contrat ne peut pas être à l'initiative de l'agent.
L'employeur doit notifier à l'agent son intention de mettre fin au contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
Éventuellement, périodes de congés
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.
Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
Nous n'utilisons pas directement de cookies (non obligatoires) pour notre site internet. Cependant, certains services tiers (Météo France, réseaux sociaux) utilisent des cookies permettant de visualiser des informations, ou d’afficher des flux. Si vous souhaitez conserver un aperçu fidèle, cliquez sur "Tout accepter ». Les cookies seront déposés sur votre terminal lors de votre navigation. Si vous cliquez sur « refuser », ces cookies ne seront pas déposés. Votre choix est conservé pendant 12 mois. N'hésitez pas à cliquer sur "En savoir plus" pour découvrir en détails notre politique sur les cookies.
Nous vous souhaitons une bonne navigation sur notre site communal.
Tout accepterTout refuserEn savoir plus
Les cartes d’identité comme les passeports sont désormais biométriques. Ils contiennent des données personnelles, notamment les empreintes digitales. Votre carte reste valide jusqu’à la date d’expiration indiquée. Toutes les cartes nationales d’identité (biométriques ou non) sont valides pendant quinze ans pour les adultes, et de dix ans pour les mineurs.
