Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents + une photocopie de votre pièce d’identité + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse
S’adresser à :
Mairie du lieu de naissance
Par internet :
DÉCLARATION DE NAISSANCE
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont possibles.
Pièces à fournir :
Certificat de constatation de naissance signé par le médecin ou la sage-femme qui a assisté à l’accouchement
Livret de famille si il en existe un.
Pièce d’identité du déclarant et des deux parents.
S’adresser à :
Mairie du lieu de naissance, dans les 3 jours suivant la naissance.
En savoir plus
ACTE DE MARIAGE
Pièces à fournir :
Une pièce d’identité
Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents et la date du mariage + une photocopie des pièces d’identité des mariés + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse
S’adresser à :
Mairie du lieu de mariage
Service en ligne :
MARIAGE
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions.
Pièces à fournir :
Dossier à retirer en Mairie
Justificatifs des domiciles
Copie intégrale des actes de naissance
Liste des témoins
S’adresser à :
Mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs conjoints, ou mairie de domicile ou de résidence de l’un de leurs parents.
Plus d’informations ;
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois:
Pour plus d’informations :
ACTE DE DÉCÈS
Pièces à fournir :
Délivrable à tout requérant
S’adresser à :
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile
Service en ligne :
DÉCLARATION DE DÉCÈS
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Qui déclare le décès ?
Un parent du défunt ou une personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt.
Pièces à fournir :
Certificat médical constatant le décès.
Pièce d’identité personnelle du défunt ou son livret de famille.
S’adresser à :
Mairie du lieu de décès, dans les 24 heures suivant le décès.
CARTE NATIONALE D’IDENTITE et PASSEPORT
Les cartes d’identité comme les passeports sont désormais biométriques. Ils contiennent des données personnelles, notamment les empreintes digitales. Votre carte reste valide jusqu’à la date d’expiration indiquée. Toutes les cartes nationales d’identité (biométriques ou non) sont valides pendant quinze ans pour les adultes, et de dix ans pour les mineurs.
Désormais, seules les mairies équipées de la prise d’empreinte numérique pourront vous délivrer votre carte. Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif.
Les renouvellements et les créations de carte d’identité et passeport sont gérés par les villes de Bailleul, Hazebrouck et Merville.
Bailleul(03 28 50 06 00) – CNI et Passeport
Merville(03 28 48 20 22) – CNI
Hazebrouck(03 28 43 44 45) – CNI et Passeport
Démarches à suivre :
Je crée pour cela un compte personne! sur le site national des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ et je saisis mon état-civil et mon adresse.
Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
Prendre rendez-vous dans l’une des mairies équipées de bornes biométriques. Les mineurs doivent toujours être accompagnés d’un parent
Je rassemble les pièces justificatives.
Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
Je retire ma carte d’identité dans la mairie où l’ai déposé ma demande.
Procédure d’établissement :
Pour faire établir une carte d’identité, adressez-vous à la mairie de votre domicile qui vous fournira un imprimé à compléter sur place uniquement.
Une fois déposée en mairie de votre domicile, votre demande d’attribution d’une carte nationale d’identité est transmise à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente, afin d’y être instruite.
Lorsque l’instruction de votre dossier est achevée, celui-ci est communiqué par voie numérique au centre de production national de Limoges.
Après fabrication, votre carte nationale d’identité est renvoyée directement à la mairie du lieu de demande.
Comment savoir si votre carte nationale d’identité est disponible en mairie ?
Vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier, Il vous appartient dès lors de vous rapprocher des services municipaux afin d’en obtenir la remise.
Vous disposez de trois mois, à compter de la notification de mise à disposition du titre par la mairie du lieu de dépôt, pour retirer votre titre. Une fois ce délai écoulé, le titre non retiré est renvoyé à la préfecture pour destruction.
Conditions d’établissement :
Toute personne, sans condition d’âge, peut se faire établir une carte d’identité, si elle est de nationalité française.
Pour les personnes mineures : si divorce et autorité parentale conjointe, le parent non présent doit remplir et fournir l’autorisation du représentant légal au parent qui viendra faire le document.
Pour les personnes mineures, veuillez ramener votre livret de famille.
Services en ligne :
AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.
Formulaire en ligne
LIVRET DE FAMILLE
Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.
Il est également délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.
Le duplicata de livret de famille se fait à la mairie de Strazeele. Remplir au préalable le document ci-dessous.
Désormais, l’ensemble des procédures d’immatriculation des véhicules acquis en France (immatriculation, changement d’adresse, enregistrement des cessions, duplicatas pour perte, vol ou cartes grises usagées) peut être effectué par télé-procédure. Les guichets cartes grises de la Sous-préfecture sont définitivement fermés au public. Il en est de même pour les demandes, modifications ou renouvellement des permis de conduire.
Cette démarche en ligne doit se faire, après avoir rassembler les pièces justificatives (la plupart des pièces justificatives doivent être scannées), sur https://ants.gouv.fr/ afin d’y créer, dans un premier temps, un compte personnel qui servira par la suite pour toutes les démarches liées aux cartes grises, permis de conduire, carte d’identité et passeport (pré-demande) puis, dans un deuxième temps, réaliser sa démarche en ligne.
Formulaire en ligne :
RECENSEMENT DES JEUNES DE 16 ANS
Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents.
Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.
La commune possède un bureau de vote à salle des sport, route d’Hazebrouck.
Vous pouvez vous inscrire pendant toute l’année, cette inscription ne prenant effet qu’au 1er Mars de l’année suivante (sauf exception).
Pour vous inscrire, vous devez remplir un formulaire d’inscription que vous pouvez télécharger ci-dessous et joindre les pièces suivantes : une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Les personnes inscrites depuis les dernières élections recevront leur nouvelles carte d’électeur quelques jours avant le premier tour du scrutin.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Service en ligne :
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d’une personne référencées au Casier judiciaire national. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.
Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel.
Services en ligne
ATTESTATION DE VIE COMMUNE
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Pièces à fournir :
Pièce d’identité
Justificatifs de domicile
Présence des deux personnes
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Plus d’informations
MÉDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser :
l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.
La médaille de la famille récompense les personnes qui ont élevé dignement de nombreux enfants. L’attribution de la médaille est honorifique. Une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie
La Médaille est attribuée chaque année à l’occasion de la Fête des Mères, par arrêté du Préfet après avis de la commission départementale de la médaille.
Il est donc recommandé de déposer le dossier de demande de la médaille six mois avant la fête des mères.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Plus d’informations
COPIE CONFORME
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.
Pièces à fournir Document original + copie du document + le document de l’administration étrangère qui sollicite le document certifié conforme.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
AIDE JUDICIAIRE
L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.
S’adresser à :
Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Plus d’informations
CERTIFICAT DE NOTORIÉTÉ
Deux documents permettent de prouver une filiation lors d’une succession : le certificat d’hérédité et l’acte de notoriété. Le certificat d’hérédité n’est plus délivré en Mairie. Il est remplacé par le certificat de notoriété. Seul un notaire est désormais compétent pour délivrer cet acte.
Permet d’informer plusieurs organismes publics et privés simultanément :
Caisses de sécurité sociale et de retraite (girc Arrco, Camieg, CGSS, CMSA, Cnaf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Cram, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA)
Énergie (EDF, Engie)
Pôle emploi
Service des impôts
Services en charge des cartes grises (SIV)
Vous pouvez également utiliser ce téléservice pour signaler un changement d’adresse électronique, de numéro de téléphone (fixe ou portable).
Se munir de ses identifiants pour chacun des organismes concernés.
DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
La Mairie de Strazeele peut vous informer et vous accompagner dans vos démarches de demande de logement social. La Mairie réceptionne les demandes de logements pour les transmettre aux services sociaux (PARTENORD)
Pièces à fournir :
Carte d’identité ou Carte de résident
Livret de famille si vous avez des enfants
Dernier avis d’imposition
D’autres documents peuvent vous être réclamés selon la nature de votre dossier.
Services en ligne
Pour déposer/renouveler ou mettre à jour votre demande :
Une demande validée en ligne sera, visible par l’ensemble des organismes de logement social.
Si un organisme de logement social vous contacte pour vous demander des justificatifs supplémentaires pour l’instruction de votre demande, vous pourrez déposer une copie électronique de ces documents directement dans votre dossier sur ce site.
PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
La mairie réceptionne les demandes des Permis de Construire et les demandes préalables de travaux, déposés par les pétitionnaires. L’enregistrement des dossiers est fait en mairie avec avis du Maire puis transmis à la CCFI pour instruction.
Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé
Vérifié le 21 June 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Jusqu'au 31 décembre 2026, si vous êtes fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi, vous pouvez être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de niveau ou de catégorie supérieure. À la fin d'une durée minimale de détachement, éventuellement renouvelable, vous pouvez être intégré dans ce corps ou cadre d'emplois. Votre détachement et votre intégration sont prononcés après avis d'une commission sur votre aptitude à exercer les missions du corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Fonction publique d'Etat (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Si vous êtes fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi, un dispositif est mis en place, jusqu'au 31 décembre 2026, pour vous permettre d'accéder à un corps de catégorie supérieure.
En principe, l'accès à un corps de catégorie supérieure s'effectue par concours (externe ou interne) ou par promotion interne.
Ce dispositif prévoit l'accès à un corps de catégorie supérieure par détachement dans ce corps.
Et ce détachement d'une durée limitée, éventuellement renouvelable, a vocation à déboucher sur l'intégration dans ce corps d'accueil.
Ce dispositif est un dispositif dérogatoire dont la mise en œuvre vise à fluidifier le parcours professionnel en situation de handicap en complément des voies de promotion professionnelles habituelles que sont les concours internes, les examens professionnels et les listes d'aptitude.
Vous devez justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d'accès au corps visé.
Cette durée de services est fixée par le statut particulier du corps d'accueil.
Si le statut particulier ne fixe aucune durée de service, vous devez justifier, au 1er janvier de l'année de sa candidature, de 10 ans de services publics.
Le nombre d'emplois ouverts au détachement est fixé chaque année par arrêté ministériel pour chaque corps concerné.
Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un appel à candidatures publié notamment sur le portail internet de la fonction publique et sur le site internet de l'administration de recrutement.
L'avis comporte notamment les précisons suivantes :
Nombre et description des emplois proposés
Date prévue de détachement
Composition du dossier de candidature
Date limite de dépôt des candidatures
Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :
Dossier constitué, selon un modèle réglementaire, en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle
Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne handicapée, bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Examen des dossiers
L'administration de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d'évaluer l'aptitude de chaque candidat.
Cette commission est composée de 3 personnes :
Un agent d'un corps de niveau équivalent ou supérieur au corps de détachement
Une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées
Une personne du service des ressources humaines
La commission évalue, au vu du dossier de candidature, l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du corps de détachement.
Elle tient également compte des acquis de l'expérience professionnelle de chaque candidat et de sa motivation.
Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.
Entretien
La commission reçoit chaque candidat au cours d'un entretien de 45 minutes maximum, sur la base de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel.
La commission évalue votre motivation, votre parcours professionnel et votre capacité à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.
La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.
Pour l'accès aux corps gérés par le ministère des affaires étrangères, vos compétences linguistiques peuvent être évaluées par le centre de formation linguistique de ce ministère.
Les résultats de l'évaluation sont transmis à la commission.
Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.
Si vous êtes proposé par la commission et retenu par l'administration de recrutement, vous êtes détaché auprès de cette administration.
Durée du détachement
Si le statut particulier du corps de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.
Si le statut particulier n'en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.
Si vous êtes à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu'elle soit finalement équivalente à la durée d'un fonctionnaire à temps plein.
Durée du détachement selon la durée de travail à temps partiel
Quotité de temps de travail
Durée du stage
90 %
13 mois et demi
80 %
1 an 3 mois
75 %
1 an 4 mois
70 %
1 an 5 mois
60 %
1 an 8 mois
50 %
2 ans
Vous êtes classé dans votre grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.
Formation
Si le statut particulier du corps de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation, vous suivez cette formation initiale.
Elle peut, si nécessaire, être adaptée à vos besoins.
Si le statut particulier du corps de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d'un accompagnement et d'une formation d'adaptation à l'emploi.
Le déroulement de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.
Ce rapport est établi par votre supérieur hiérarchique ou le directeur de l'organisme de formation.
Évaluation de votre aptitude professionnelle
À la fin du détachement, votre aptitude professionnelle est évaluée en vue de votre intégration dans votre corps de détachement.
Si vous avez suivi la formation prévue par le statut particulier de votre corps de détachement, votre aptitude professionnelle est appréciée dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire.
Si elle est appréciée par un jury, une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées fait partie du jury.
Si le statut particulier ne prévoit pas de formation initiale, l'appréciation de votre aptitude professionnelle est effectuée par la commission de sélection des candidats.
La commission vous reçoit au cours d'un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d'appréciation établi par votre supérieur hiérarchique.
Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur vos principales activités pendant le détachement.
La commission apprécie vos capacités à exercer les missions du corps de détachement.
La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.
Intégration ou renouvellement du détachement
Si vous êtes déclaré apte à être intégré dans le corps de détachement, l'administration procède à cette intégration.
Si le statut particulier du corps d'intégration prévoit un engagement de servir pendant une durée minimale, vous êtes soumis à cette obligation.
S'il est estimé que vos capacités professionnelles restent insuffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, l'administration peut renouveler votre détachement.
Le renouvellement est prononcé pour la même durée qu'en cas de renouvellement de stage.
Si le statut particulier ne prévoit pas la durée du renouvellement du stage, le renouvellement du détachement est prononcé pour 1 an.
Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration de détachement pour identifier, si nécessaire, les mesures d'accompagnement pouvant favoriser votre intégration.
À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu'à la fin de la 1re période.
S'il est estimé que vous ne justifiez pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, vous êtes réintégré dans votre corps d'origine.
Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration d'origine pour identifier les mesures pouvant favoriser votre réintégration professionnelle dans votre administration d'origine.
Si vous êtes fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi, un dispositif est mis en place, jusqu'au 31 décembre 2026, pour vous permettre d'accéder à un cadre d'emplois de catégorie supérieure.
En principe, l'accès à un cadre d'emplois de catégorie supérieur s'effectue par concours (externe ou interne) ou par promotion interne.
Ce dispositif prévoit l'accès à un cadre d'emplois de catégorie supérieur par détachement dans ce cadre d'emplois.
Et ce détachement d'une durée limitée éventuellement renouvelable a vocation à déboucher sur l'intégration dans ce cadre d'emplois d'accueil.
Ce dispositif est un dispositif dérogatoire dont la mise en œuvre vise à fluidifier le parcours professionnel en situation de handicap en complément des voies de promotion professionnelles habituelles que sont les concours internes, les examens professionnels et les listes d'aptitude.
Cas général
Cadre d'emplois d'ingénieur en chef territorial
Cadre d'emplois d'administrateur territorial
Cadres d'emplois de conservateur du patrimoine ou de conservateur de bibliothèque
Vous devez justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d'accès à ce cadre d'emplois visé.
Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois d'accueil.
Vos devez justifier au 1er janvier de l'année de votre candidature, de la durée de services exigée pour accéder au cadre d'emplois d'ingénieur en chef territorial par promotion interne.
Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois.
Vous devez justifier au 1er janvier de l'année de votre candidature, de la durée de services exigée pour accéder au cadre d'emplois d'administrateur territorial par promotion interne.
Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois.
Vous devez justifier au 1er janvier de l'année de votre candidature, de la durée de services exigée pour accéder aux cadres d'emplois de conservateur du patrimoine ou de bibliothèque par promotion interne.
Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois.
Le nombre d'emplois ouverts au détachement est fixé chaque année par l'autorité territoriale pour chaque cadre d'emplois concerné.
Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un appel à candidatures notamment publié sur le site internet de la collectivité territoriale.
L'avis comporte notamment les précisons suivantes :
Nombre et description des emplois proposés
Date prévue de détachement
Composition du dossier de candidature
Date limite de dépôt des candidatures
Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :
Dossier constitué, selon un modèle réglementaire, en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle
Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne handicapée, bénéficiaire de l'obligation d'emploi
La collectivité de recrutement peut accomplir elle-même cette procédure ou la déléguer au centre de gestion.
Examen des dossiers
La collectivité de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d'évaluer l'aptitude des candidats.
Cette commission est composée de 3 personnes :
L'autorité territoriale ou son représentant, agent d'un cadre d'emplois de niveau équivalent ou supérieur au cadre d'emplois de détachement
Une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées
Une personne du service des ressources humaines
La commission évalue, au vu du dossier de candidature, l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du cadre d'emplois de détachement.
Elle tient également compte des acquis de l'expérience professionnelle de chaque candidat et de sa motivation.
Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.
Entretien
La commission reçoit chaque candidat au cours d'un entretien de 45 minutes maximum, sur la base de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel.
La commission évalue votre motivation, votre parcours professionnel et votre capacité à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.
La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.
Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.
Si vous êtes proposé par la commission et retenu par la collectivité de recrutement, vous êtes détaché auprès de cette collectivité.
Durée du détachement
Si le statut particulier du cadre d'emplois de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.
Si le statut particulier n'en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.
Si vous êtes à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu'elle soit finalement équivalente à la durée d'un fonctionnaire à temps plein.
Durée du détachement selon la durée de travail à temps partiel
Quotité de temps de travail
Durée du stage
90 %
13 mois et demi
80 %
1 an 3 mois
75 %
1 an 4 mois
70 %
1 an 5 mois
60 %
1 an 8 mois
50 %
2 ans
Vous êtes classé dans votre grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.
Formation
Si le statut particulier du cadre d'emplois de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation ou une formation de professionnalisation, vous suivez cette formation.
Elle peut, si nécessaire, être adaptée à vos besoins.
Si le statut particulier du cadre d'emplois de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d'un accompagnement et d'une formation d'adaptation à l'emploi.
Le déroulement de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.
Ce rapport est établi par votre supérieur hiérarchique ou le directeur de l'organisme de formation.
Évaluation de votre aptitude professionnelle
À la fin du détachement, votre aptitude professionnelle est évaluée en vue de votre intégration dans le cadre d'emplois de détachement.
Cette évaluation est effectuée par la commission de sélection des candidats au détachement.
La commission vous reçoit au cours d'un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d'appréciation établi par votre supérieur hiérarchique.
Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur vos principales activités réalisées pendant le détachement.
La commission apprécie vos capacités à exercer les missions du cadre d'emplois de détachement.
La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.
Intégration ou renouvellement du détachement
La commission peut vous déclarer apte à intégrer votre nouveau cadre d'emplois.
La collectivité procède alors à cette intégration.
Sinon, la commission peut proposer le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine.
Si elle propose le renouvellement de votre détachement, l'autorité territoriale peut décider de procéder à ce renouvellement ou prononcer votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine.
Si le détachement est renouvelé, il l'est pour la même durée que la période initiale.
Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration de détachement pour identifier, si nécessaire, les mesures d'accompagnement pouvant favoriser votre intégration.
À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu'à la fin de la 1re période.
S'il est estimé que vous ne justifiez pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du cadre d'emplois de détachement, vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois d'origine.
Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration d'origine pour identifier les mesures pouvant favoriser votre réintégration professionnelle dans votre administration d'origine.
Si vous êtes fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi, un dispositif est mis en place, jusqu'au 31 décembre 2026, pour vous permettre d'accéder à un corps de catégorie supérieure.
En principe, l'accès à un corps de catégorie supérieure s'effectue par concours (externe ou interne) ou par promotion interne.
Ce dispositif prévoit l'accès à un corps de catégorie supérieure par détachement dans ce corps.
Et ce détachement d'une durée limitée, éventuellement renouvelable, a vocation à déboucher sur l'intégration dans ce corps d'accueil.
Ce dispositif est un dispositif dérogatoire dont la mise en œuvre vise à fluidifier le parcours professionnel en situation de handicap en complément des voies de promotion professionnelles habituelles que sont les concours internes, les examens professionnels et les listes d'aptitude.
Vous devez justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d'accès au corps visé.
Cette durée de services est fixée par le statut particulier du corps d'accueil.
Si le statut particulier ne fixe aucune durée de service, vous devez justifier, au 1er janvier de l'année de sa candidature, de 10 ans de services publics.
Le nombre d'emplois ouverts au détachement est fixé chaque année par décision du chef d’établissement pour chaque corps concerné.
Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un appel à candidatures publié notamment sur le site internet de l'établissement.
L'avis comporte notamment les précisons suivantes :
Nombre et description des emplois proposés
Date prévue de détachement
Composition du dossier de candidature
Date limite de dépôt des candidatures
Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :
Dossier constitué, selon un modèle réglementaire, en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle
Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne handicapée, bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Examen des dossiers
L'établissement de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d'évaluer l'aptitude des candidats.
Cette commission est composée de 3 personnes :
Un agent d'un corps de niveau équivalent ou supérieur au corps de détachement
Une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées
Une personne du service des ressources humaines
La commission évalue, au vu du dossier de candidature, l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du corps de détachement.
Elle tient également compte des acquis de l'expérience professionnelle du candidat et de sa motivation.
Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.
Entretien
La commission reçoit chaque candidat au cours d'un entretien de 45 minutes maximum, sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'il a fourni.
Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel.
La commission évalue votre motivation, votre parcours professionnel et votre capacité à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.
La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.
Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.
Si vous êtes proposé par la commission et retenu par l'établissement de recrutement, vous êtes détaché auprès de cet établissement.
Durée du détachement
Si le statut particulier du corps de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.
Si le statut particulier n'en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.
Si vous êtes à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu'elle soit finalement équivalente à la durée d'un fonctionnaire à temps plein.
Durée du détachement selon la durée de travail à temps partiel
Quotité de temps de travail
Durée du stage
90 %
13 mois et demi
80 %
1 an 3 mois
75 %
1 an 4 mois
70 %
1 an 5 mois
60 %
1 an 8 mois
50 %
2 ans
Vous êtes classé dans votre grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.
Formation
Si le statut particulier du corps de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation, vous suivez cette formation initiale.
Elle peut, si nécessaire, être adaptée à ses besoins.
Si le statut particulier du corps de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d'un accompagnement et d'une formation d'adaptation à l'emploi.
Le déroulement de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.
Ce rapport est établi par votre supérieur hiérarchique ou le directeur de l'organisme de formation.
Évaluation de votre aptitude professionnelle
À la fin du détachement, votre aptitude professionnelle est évaluée en vue de votre intégration dans le corps de détachement.
Si vous avez suivi la formation prévue par le statut particulier du corps de détachement, votre aptitude professionnelle est appréciée dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire.
Si elle appréciée par un jury, une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées fait partie du jury.
Si le statut particulier ne prévoit pas de formation initiale, l'appréciation de votre aptitude professionnelle est effectuée par la commission de sélection des candidats au détachement.
La commission vous reçoit au cours d'un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d'appréciation établi par votre supérieur hiérarchique.
Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur vos principales activités réalisées pendant le détachement.
La commission apprécie vos capacités à exercer les missions du corps de détachement.
La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.
Intégration ou renouvellement du détachement
Si vous êtes déclaré apte à être intégré dans le corps de détachement, l'administration procède à cette intégration.
Si le statut particulier du corps d'intégration prévoit un engagement de servir pendant une durée minimale, vous êtes soumis à cette obligation.
S'il est estimé que vos capacités professionnelles restent insuffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, l'administration peut renouveler le détachement.
Le renouvellement est prononcé pour la même durée qu'en cas de renouvellement de stage.
Si le statut particulier ne prévoit pas la durée du renouvellement du stage, le renouvellement du détachement est prononcé pour 1 an.
Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration de détachement pour identifier, si nécessaire, les mesures d'accompagnement pouvant favoriser votre intégration.
À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu'à la fin de la 1re période.
S'il est estimé que vous ne justifiez pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, vous êtes réintégré dans votre corps d'origine.
Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration d'origine pour identifier les mesures pouvant favoriser votre réintégration professionnelle dans votre administration d'origine.
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