Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents + une photocopie de votre pièce d’identité + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse
S’adresser à :
Mairie du lieu de naissance
Par internet :
DÉCLARATION DE NAISSANCE
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont possibles.
Pièces à fournir :
Certificat de constatation de naissance signé par le médecin ou la sage-femme qui a assisté à l’accouchement
Livret de famille si il en existe un.
Pièce d’identité du déclarant et des deux parents.
S’adresser à :
Mairie du lieu de naissance, dans les 3 jours suivant la naissance.
En savoir plus
ACTE DE MARIAGE
Pièces à fournir :
Une pièce d’identité
Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents et la date du mariage + une photocopie des pièces d’identité des mariés + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse
S’adresser à :
Mairie du lieu de mariage
Service en ligne :
MARIAGE
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions.
Pièces à fournir :
Dossier à retirer en Mairie
Justificatifs des domiciles
Copie intégrale des actes de naissance
Liste des témoins
S’adresser à :
Mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs conjoints, ou mairie de domicile ou de résidence de l’un de leurs parents.
Plus d’informations ;
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois:
Pour plus d’informations :
ACTE DE DÉCÈS
Pièces à fournir :
Délivrable à tout requérant
S’adresser à :
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile
Service en ligne :
DÉCLARATION DE DÉCÈS
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Qui déclare le décès ?
Un parent du défunt ou une personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt.
Pièces à fournir :
Certificat médical constatant le décès.
Pièce d’identité personnelle du défunt ou son livret de famille.
S’adresser à :
Mairie du lieu de décès, dans les 24 heures suivant le décès.
CARTE NATIONALE D’IDENTITE et PASSEPORT
Les cartes d’identité comme les passeports sont désormais biométriques. Ils contiennent des données personnelles, notamment les empreintes digitales. Votre carte reste valide jusqu’à la date d’expiration indiquée. Toutes les cartes nationales d’identité (biométriques ou non) sont valides pendant quinze ans pour les adultes, et de dix ans pour les mineurs.
Désormais, seules les mairies équipées de la prise d’empreinte numérique pourront vous délivrer votre carte. Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif.
Les renouvellements et les créations de carte d’identité et passeport sont gérés par les villes de Bailleul, Hazebrouck et Merville.
Bailleul(03 28 50 06 00) – CNI et Passeport
Merville(03 28 48 20 22) – CNI
Hazebrouck(03 28 43 44 45) – CNI et Passeport
Démarches à suivre :
Je crée pour cela un compte personne! sur le site national des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ et je saisis mon état-civil et mon adresse.
Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
Prendre rendez-vous dans l’une des mairies équipées de bornes biométriques. Les mineurs doivent toujours être accompagnés d’un parent
Je rassemble les pièces justificatives.
Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
Je retire ma carte d’identité dans la mairie où l’ai déposé ma demande.
Procédure d’établissement :
Pour faire établir une carte d’identité, adressez-vous à la mairie de votre domicile qui vous fournira un imprimé à compléter sur place uniquement.
Une fois déposée en mairie de votre domicile, votre demande d’attribution d’une carte nationale d’identité est transmise à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente, afin d’y être instruite.
Lorsque l’instruction de votre dossier est achevée, celui-ci est communiqué par voie numérique au centre de production national de Limoges.
Après fabrication, votre carte nationale d’identité est renvoyée directement à la mairie du lieu de demande.
Comment savoir si votre carte nationale d’identité est disponible en mairie ?
Vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier, Il vous appartient dès lors de vous rapprocher des services municipaux afin d’en obtenir la remise.
Vous disposez de trois mois, à compter de la notification de mise à disposition du titre par la mairie du lieu de dépôt, pour retirer votre titre. Une fois ce délai écoulé, le titre non retiré est renvoyé à la préfecture pour destruction.
Conditions d’établissement :
Toute personne, sans condition d’âge, peut se faire établir une carte d’identité, si elle est de nationalité française.
Pour les personnes mineures : si divorce et autorité parentale conjointe, le parent non présent doit remplir et fournir l’autorisation du représentant légal au parent qui viendra faire le document.
Pour les personnes mineures, veuillez ramener votre livret de famille.
Services en ligne :
AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.
Formulaire en ligne
LIVRET DE FAMILLE
Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.
Il est également délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.
Le duplicata de livret de famille se fait à la mairie de Strazeele. Remplir au préalable le document ci-dessous.
Désormais, l’ensemble des procédures d’immatriculation des véhicules acquis en France (immatriculation, changement d’adresse, enregistrement des cessions, duplicatas pour perte, vol ou cartes grises usagées) peut être effectué par télé-procédure. Les guichets cartes grises de la Sous-préfecture sont définitivement fermés au public. Il en est de même pour les demandes, modifications ou renouvellement des permis de conduire.
Cette démarche en ligne doit se faire, après avoir rassembler les pièces justificatives (la plupart des pièces justificatives doivent être scannées), sur https://ants.gouv.fr/ afin d’y créer, dans un premier temps, un compte personnel qui servira par la suite pour toutes les démarches liées aux cartes grises, permis de conduire, carte d’identité et passeport (pré-demande) puis, dans un deuxième temps, réaliser sa démarche en ligne.
Formulaire en ligne :
RECENSEMENT DES JEUNES DE 16 ANS
Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents.
Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.
La commune possède un bureau de vote à salle des sport, route d’Hazebrouck.
Vous pouvez vous inscrire pendant toute l’année, cette inscription ne prenant effet qu’au 1er Mars de l’année suivante (sauf exception).
Pour vous inscrire, vous devez remplir un formulaire d’inscription que vous pouvez télécharger ci-dessous et joindre les pièces suivantes : une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Les personnes inscrites depuis les dernières élections recevront leur nouvelles carte d’électeur quelques jours avant le premier tour du scrutin.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Service en ligne :
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d’une personne référencées au Casier judiciaire national. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.
Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel.
Services en ligne
ATTESTATION DE VIE COMMUNE
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Pièces à fournir :
Pièce d’identité
Justificatifs de domicile
Présence des deux personnes
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Plus d’informations
MÉDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser :
l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.
La médaille de la famille récompense les personnes qui ont élevé dignement de nombreux enfants. L’attribution de la médaille est honorifique. Une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie
La Médaille est attribuée chaque année à l’occasion de la Fête des Mères, par arrêté du Préfet après avis de la commission départementale de la médaille.
Il est donc recommandé de déposer le dossier de demande de la médaille six mois avant la fête des mères.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Plus d’informations
COPIE CONFORME
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.
Pièces à fournir Document original + copie du document + le document de l’administration étrangère qui sollicite le document certifié conforme.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
AIDE JUDICIAIRE
L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.
S’adresser à :
Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Plus d’informations
CERTIFICAT DE NOTORIÉTÉ
Deux documents permettent de prouver une filiation lors d’une succession : le certificat d’hérédité et l’acte de notoriété. Le certificat d’hérédité n’est plus délivré en Mairie. Il est remplacé par le certificat de notoriété. Seul un notaire est désormais compétent pour délivrer cet acte.
Permet d’informer plusieurs organismes publics et privés simultanément :
Caisses de sécurité sociale et de retraite (girc Arrco, Camieg, CGSS, CMSA, Cnaf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Cram, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA)
Énergie (EDF, Engie)
Pôle emploi
Service des impôts
Services en charge des cartes grises (SIV)
Vous pouvez également utiliser ce téléservice pour signaler un changement d’adresse électronique, de numéro de téléphone (fixe ou portable).
Se munir de ses identifiants pour chacun des organismes concernés.
DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
La Mairie de Strazeele peut vous informer et vous accompagner dans vos démarches de demande de logement social. La Mairie réceptionne les demandes de logements pour les transmettre aux services sociaux (PARTENORD)
Pièces à fournir :
Carte d’identité ou Carte de résident
Livret de famille si vous avez des enfants
Dernier avis d’imposition
D’autres documents peuvent vous être réclamés selon la nature de votre dossier.
Services en ligne
Pour déposer/renouveler ou mettre à jour votre demande :
Une demande validée en ligne sera, visible par l’ensemble des organismes de logement social.
Si un organisme de logement social vous contacte pour vous demander des justificatifs supplémentaires pour l’instruction de votre demande, vous pourrez déposer une copie électronique de ces documents directement dans votre dossier sur ce site.
PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
La mairie réceptionne les demandes des Permis de Construire et les demandes préalables de travaux, déposés par les pétitionnaires. L’enregistrement des dossiers est fait en mairie avec avis du Maire puis transmis à la CCFI pour instruction.
Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que Français ou citoyen européen, vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de l'Union européenne (UE). Les démarches varient selon votre situation : étudiant, travailleur, demandeur d'emploi ou retraité.
Vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de l'UE pour vos études.
Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les règles du droit au séjour varient selon leur nationalité et votre situation.
Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités durant les 5 premières années de votre séjour.
Après 5 ans de résidence dans le pays, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent et vous y installer définitivement si vous le souhaitez.
Conditions à remplir
Être inscrit dans un établissement agréé
Disposer de ressources suffisantes pour vivre dans le pays d'accueil sans demander d'aide financière. Toutefois, les autorités nationales ne peuvent pas exiger que vos ressources soient supérieures au seuil ouvrant droit à une aide sociale de base dans le pays (type revenu minimum).
Détenir une assurance maladie complète dans ce pays
Vous n'avez pas besoin de posséder de permis de séjour.
Toutefois après 3 mois de résidence, le pays d'accueil peut exiger de vous faire enregistrer auprès des autorités locales compétentes (généralement à la mairie ou à la police du domicile).
Vous pouvez vous renseigner auprès du consulat ou des autorités de votre pays d'accueil avant votre départ ou pendant les 3 premiers mois qui suivent votre arrivée.
L'attestation d'enregistrement qui vous est délivrée prouve que vous avez le droit de vivre dans le pays. Elle précise votre nom, votre adresse et la date d'enregistrement. Elle a une durée de validité illimitée et n'a donc pas à être renouvelée.
Cependant, il peut vous être demandé de signaler vos changements d'adresse aux autorités locales.
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement agréé
Déclaration attestant que vous disposez de ressources suffisantes
Preuve d'assurance maladie
Coût
Le montant diffère selon le pays.
L'enregistrement ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.
Absence d'enregistrement ou défaut de présentation de l'attestation
Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous risquez une amende.
De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. En cas d'oubli, vous risquez aussi une amende.
Maintien du droit au séjour
Vous pouvez vivre dans le pays de l'UE ou vous étudiez (en tant qu'étudiant) durant toute la durée de vos études tant que vous continuez à remplir les conditions (inscription universitaire, ressources et assurance maladie).
Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le pays.
Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.
Où s’adresser ?
Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.
Par téléphone
00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.
Vous l'obtenez après 5 ans de résidence légale et continue dans le pays d'accueil.
Vous n'avez plus à prouver les conditions de votre séjour (études, ressources...) et vous pouvez y vivre définitivement.
Toutefois, vous pouvez perdre votre droit au séjour permanent dans les 2 cas suivants :
Vous représentez une menace grave pour l'ordre public
Vous vous absentez du pays pendant plus de 2 ans consécutifs
Calcul des 5 ans de résidence
Les absences suivantes sont autorisées et ne remettent pas en question la continuité des 5 ans de résidence :
Absences temporaires (6 mois par an maximum)
Absence ininterrompue de 12 mois consécutifs au maximum pour une raison importante (grossesse, accouchement, maladie grave...)
Absence ne dépassant pas au total 18 mois sur l'ensemble de cette période de résidence ininterrompue d'au moins 5 années
En revanche, le délai de 5 ans s'interrompt si vous avez fait l'objet d'une mesure d'éloignement.
Titre de séjour permanent
Ce titre de séjour n'est pas obligatoire.
Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes de votre pays d'accueil.
Ce titre confirme que vous avez le droit d'y vivre de façon permanente, sans autre condition.
Il vous ait remis après vérification de la durée de votre séjour.
Le titre de séjour permanent est renouvelable automatiquement sans autre condition, ni exigence. Sa validité peut toutefois varier selon le pays de délivrance.
Pièces à fournir
Pour prouver votre résidence depuis 5 ans dans le pays d'accueil, vous devez fournir plusieurs justificatifs (attestation d'enregistrement, facture d'eau, de gaz ou d'électricité...).
Coût
Le montant diffère selon le pays.
Le titre de séjour ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.
Maintien du droit au séjour
Vous pouvez vivre dans le pays de l'UE ou vous étudiez (en tant qu'étudiant) durant toute la durée de vos études tant que vous continuez à remplir les conditions (inscription universitaire, ressources et assurance maladie).
Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le pays.
Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).
Où se renseigner ?
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.
Où s’adresser ?
Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.
Par téléphone
00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.
Même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations.
Par exemple :
Vous ne pouvez pas travailler temporairement à la suite d'une maladie ou d'un accident
Vous êtes involontairement au chômage sous certaines conditions
Obligation d'enregistrement
Vous n'avez pas besoin de posséder de permis de séjour.
Toutefois après 3 mois de résidence, le pays d'accueil peut exiger de vous faire enregistrer auprès des autorités locales compétentes (généralement à la mairie ou à la police du domicile).
Vous pouvez vous renseigner auprès du consulat ou des autorités de votre pays d'accueil avant votre départ ou pendant les 3 premiers mois qui suivent votre arrivée.
L'attestation d'enregistrement qui vous est délivrée prouve que vous avez le droit de vivre dans le pays. Elle précise votre nom, votre adresse et la date d'enregistrement. Elle a une durée de validité illimitée et n'a donc pas à être renouvelée.
Cependant, il peut vous être demandé de signaler vos changements d'adresse aux autorités locales.
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Promesse d'embauche délivrée par votre employeur ou attestation d'emploi ou preuve attestant de votre activité non salariée
Coût
Le montant diffère selon le pays.
L'enregistrement ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.
Absence d'enregistrement ou défaut de présentation de l'attestation
Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous risquez une amende.
De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. En cas d'oubli, vous risquez aussi une amende.
Égalité de traitement
Un travailleur français doit être traité de la même manière que les ressortissants du pays d'accueil.
Vous pouvez bénéficier, par exemple, des éléments suivants :
Accès à l'emploi, aide à la recherche d'un emploi
Conditions d'embauche, de salaire et de travail
Droits syndicaux
Accès au logement
Où se renseigner ?
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.
Où s’adresser ?
Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.
Par téléphone
00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.
Vous l'obtenez après 5 ans de résidence légale et continue dans le pays d'accueil.
Vous n'avez plus à prouver les conditions de votre séjour (travail salarié ou indépendant) et vous pouvez y vivre définitivement.
Toutefois, vous pouvez le perdre dans les 2 cas suivants :
Vous représentez une menace grave pour l'ordre public
Vous vous absentez du pays pendant plus de 2 ans consécutifs
À noter
vous pouvez obtenir un droit de séjour permanent avant la fin du délai de 5 ans dans certaines situations. Par exemple, si vous prenez votre retraite.
Calcul des 5 ans de résidence
Les absences suivantes sont autorisées et ne remettent pas en question la continuité des 5 ans de résidence :
Absences temporaires (6 mois par an maximum)
Absence ininterrompue de 12 mois consécutifs au maximum pour une raison importante (grossesse, accouchement, maladie grave...)
Absence ne dépassant pas au total 18 mois sur l'ensemble de cette période de résidence ininterrompue d'au moins 5 années
En revanche, le délai de 5 ans s'interrompt si vous avez fait l'objet d'une mesure d'éloignement.
Titre de séjour permanent
Ce titre de séjour n'est pas obligatoire.
Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes de votre pays d'accueil.
Ce titre confirme que vous avez le droit d'y vivre de façon permanente, sans autre condition.
Il vous ait remis après vérification de la durée de votre séjour.
Le titre de séjour permanent est renouvelable automatiquement sans autre condition, ni exigence. Sa validité peut toutefois varier selon le pays de délivrance.
Pièces à fournir
Vous devez prouver que vous vivez depuis 5 ans dans le pays. Vous pouvez le faire par tout moyen de preuve en usage dans le pays concerné (par exemple, en présentant votre attestation d'enregistrement).
Coût
Le montant diffère selon le pays.
Le titre de séjour ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.
Égalité de traitement
Un travailleur français doit être traité de la même manière que les ressortissants du pays d'accueil.
Vous pouvez bénéficier, par exemple, des éléments suivants :
Accès à l'emploi, aide à la recherche d'un emploi
Conditions d'embauche, de salaire et de travail
Droits syndicaux
Accès au logement
Où se renseigner ?
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.
Où s’adresser ?
Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.
Par téléphone
00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.
Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les règles du droit au séjour varient selon leur nationalité et votre situation.
Droit au séjour
Vous devez avoir une carte d'identité ou un passeport en cours de validité.
En tant que demandeur d'emploi, vous n'êtes pas tenu de vous enregistrer. Toutefois, certains pays exigent que vous signaliez votre présence aux autorités compétentes (mairie ou commissariat de police) dans un délai raisonnable après votre arrivée.
Vous ne pouvez pas être renvoyé en France tant que vous pouvez prouver que vous continuez à chercher un emploi et que vous avez des chances réelles d'être engagé.
Recherche d'emploi
Vous pouvez faire appel aux services de l'emploi dans votre pays d'accueil. Les agences pour l'emploi fournissent aux Français la même aide qu'aux chercheurs d'emploi nationaux.
Maintien des allocations de chômage françaises
Vous pouvez continuer à percevoir vos allocations de chômage qui vous étaient versées en France si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes au chômage complet
Vous touchez des allocations de chômage
Vous devez faire les démarches suivantes avant votre départ :
Être inscrit depuis au moins 4 semaines à Pôle emploi en France
Demander un formulaire U2 (ancien formulaire E 303)
À votre arrivée dans le pays d'accueil, vous devez faire les démarches suivantes :
Vous inscrire au service de l'emploi de votre pays d'accueil dans les 7 jours suivant la date à laquelle vous cessez de relever de Pôle Emploi
Présenter le formulaire U2 lors de votre inscription
Accepter les éventuels contrôles du service de l'emploi de votre pays d'accueil
Période d'indemnisation
Pôle emploi vous verse les allocations de chômage pendant 3 mois maximum dans votre pays d'accueil, sauf expiration de vos droits acquis en France durant cette période.
Pour continuer à percevoir les allocations, vous devez revenir en France et vous réinscrire à Pôle emploi avant l'expiration de la période de 3 mois.
Où se renseigner ?
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.
Où s’adresser ?
Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.
Par téléphone
00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.
Si vous n'avez pas trouvé d'emploi au bout des 6 premiers mois, votre droit de séjour peut être évalué.
Il est important que vous conserviez les documents prouvant que vous recherchez activement un emploi.
Votre pays d'accueil peut vous demander de quitter le territoire si vous ne pouvez pas prouver que vous avez des chances raisonnables de trouver un emploi.
La demande de quitter le territoire doit vous être notifiée par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
Où se renseigner ?
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.
Où s’adresser ?
Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.
Par téléphone
00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.
Vous pouvez partir vivre dans un autre pays de l'Union européenne (UE) en tant que retraité ou inactif (sans activité professionnelle).
Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les règles du droit au séjour varient selon leur nationalité et votre situation.
Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités durant les 5 premières années de votre séjour.
Après 5 ans de résidence dans le pays, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent et vous y installer définitivement si vous le souhaitez.
Conditions à remplir
Disposer de ressources suffisantes pour vivre dans le pays d'accueil sans demander d'aide financière. Les autorités nationales ne peuvent pas exiger que vos ressources soient supérieures au seuil ouvrant droit à une aide sociale de base dans le pays (type revenu minimum).
Vous n'avez pas besoin de posséder de permis de séjour.
Toutefois après 3 mois de résidence, le pays d'accueil peut exiger de vous faire enregistrer auprès des autorités locales compétentes (généralement à la mairie ou à la police du domicile).
Vous pouvez vous renseigner auprès du consulat ou des autorités de votre pays d'accueil avant votre départ ou pendant les 3 premiers mois qui suivent votre arrivée.
L'attestation d'enregistrement qui vous est délivrée prouve que vous avez le droit de vivre dans le pays. Elle précise votre nom, votre adresse et la date d'enregistrement. Elle a une durée de validité illimitée et n'a donc pas à être renouvelée.
Cependant, il peut vous être demandé de signaler vos changements d'adresse aux autorités locales.
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Justificatifs de ressources suffisantes
Preuve d'assurance maladie
Coût
Le montant diffère selon le pays.
L'enregistrement ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.
Absence d'enregistrement ou défaut de présentation de l'attestation
Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous risquez une amende.
De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. En cas d'oubli, vous risquez aussi une amende.
Maintien du droit au séjour
En tant que ressortissant de l'UE, vous pouvez vivre dans le pays de l'UE de votre choix (en tant que retraité ou inactif) tant que vous continuez à remplir les conditions (ressources et assurance maladie).
Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le pays.
Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).
Où se renseigner ?
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.
Où s’adresser ?
Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.
Par téléphone
00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.
Vous l'obtenez après 5 ans de résidence légale et continue dans le pays d'accueil.
Vous n'avez plus à prouver les conditions de votre séjour (ressources...) et vous pouvez y vivre définitivement.
Toutefois, vous pouvez le perdre dans les 2 cas suivants :
Vous représentez une menace grave pour l'ordre public
Vous vous absentez du pays pendant plus de 2 ans consécutifs
Calcul des 5 ans de résidence
Les absences suivantes sont autorisées et ne remettent pas en question la continuité des 5 ans de résidence :
Absences temporaires (6 mois par an maximum)
Absence ininterrompue de 12 mois consécutifs au maximum pour une raison importante (grossesse, accouchement, maladie grave...)
Absence ne dépassant pas au total 18 mois sur l'ensemble de cette période de résidence ininterrompue d'au moins 5 années
En revanche, le délai de 5 ans s'interrompt si vous avez fait l'objet d'une mesure d'éloignement.
Titre de séjour permanent
Ce titre de séjour n'est pas obligatoire.
Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes de votre pays d'accueil.
Ce titre confirme que vous avez le droit d'y vivre de façon permanente, sans autre condition.
Il vous ait remis après vérification de la durée de votre séjour.
Le titre de séjour permanent est renouvelable automatiquement sans autre condition, ni exigence. Sa validité peut toutefois varier selon le pays de délivrance.
Pièces à fournir
Vous devez prouver votre résidence depuis 5 ans dans le pays. Vous pouvez le faire par tout moyen de preuve en usage dans l'État concerné (exemple : présentation de votre attestation d'enregistrement).
Coût
Le montant diffère selon le pays.
Le titre de séjour ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.
Maintien du droit au séjour
En tant que ressortissant de l'UE, vous pouvez vivre dans le pays de l'UE de votre choix (en tant que retraité ou inactif) tant que vous continuez à remplir les conditions (ressources et assurance maladie).
Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le pays.
Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).
Où se renseigner ?
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.
Où s’adresser ?
Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.
Par téléphone
00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.
Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.
Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
Nous n'utilisons pas directement de cookies (non obligatoires) pour notre site internet. Cependant, certains services tiers (Météo France, réseaux sociaux) utilisent des cookies permettant de visualiser des informations, ou d’afficher des flux. Si vous souhaitez conserver un aperçu fidèle, cliquez sur "Tout accepter ». Les cookies seront déposés sur votre terminal lors de votre navigation. Si vous cliquez sur « refuser », ces cookies ne seront pas déposés. Votre choix est conservé pendant 12 mois. N'hésitez pas à cliquer sur "En savoir plus" pour découvrir en détails notre politique sur les cookies.
Nous vous souhaitons une bonne navigation sur notre site communal.
Tout accepterTout refuserEn savoir plus
Les cartes d’identité comme les passeports sont désormais biométriques. Ils contiennent des données personnelles, notamment les empreintes digitales. Votre carte reste valide jusqu’à la date d’expiration indiquée. Toutes les cartes nationales d’identité (biométriques ou non) sont valides pendant quinze ans pour les adultes, et de dix ans pour les mineurs.
