Pièces à fournir :

Une pièce d’identité.

Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents + une photocopie de votre pièce d’identité + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse

S’adresser à :
Mairie du lieu de naissance

Par internet :

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont possibles.

Pièces à fournir :

Certificat de constatation de naissance signé par le médecin ou la sage-femme qui a assisté à l’accouchement

Livret de famille si il en existe un.

Pièce d’identité du déclarant et des deux parents.

S’adresser à :

Mairie du lieu de naissance, dans les 3 jours suivant la naissance.

ACTE DE MARIAGE

Pièces à fournir :

Une pièce d’identité

Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents et la date du mariage + une photocopie des pièces d’identité des mariés + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse

S’adresser à :

Mairie du lieu de mariage

Service en ligne :

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions.

Pièces à fournir :

Dossier à retirer en Mairie

Justificatifs des domiciles

Copie intégrale des actes de naissance

Liste des témoins

S’adresser à :

Mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs conjoints, ou mairie de domicile ou de résidence de l’un de leurs parents.

Plus d’informations ;

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pièces à fournir :

- - Convention de PACS à imprimer
- - Pièces d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité uniquement et en cours de validité)
- - Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité
  - Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois:

Pour plus d’informations :

Pièces à fournir :
Délivrable à tout requérant

S’adresser à :
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile

Service en ligne :

Qui déclare le décès ?

Un parent du défunt ou une personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt.

Pièces à fournir :

Certificat médical constatant le décès.

Pièce d’identité personnelle du défunt ou son livret de famille.

S’adresser à :

Mairie du lieu de décès, dans les 24 heures suivant le décès.

CARTE NATIONALE D’IDENTITE et PASSEPORT

Les cartes d’identité comme les passeports sont désormais biométriques. Ils contiennent des données personnelles, notamment les empreintes digitales. Votre carte reste valide jusqu’à la date d’expiration indiquée. Toutes les cartes nationales d’identité (biométriques ou non) sont valides pendant quinze ans pour les adultes, et de dix ans pour les mineurs.

La nouvelle carte d’identité généralisée sur tout le territoire

Où faire ma demande ?

Désormais, seules les mairies équipées de la prise d’empreinte numérique pourront vous délivrer votre carte. Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif.

Les renouvellements et les créations de carte d’identité et passeport sont gérés par les villes de Bailleul, Hazebrouck et Merville.

- - - Bailleul (03 28 50 06 00) – CNI et Passeport
    - Merville (03 28 48 20 22) – CNI
    - Hazebrouck (03 28 43 44 45) – CNI et Passeport

Démarches à suivre :

- - - Je crée pour cela un compte personne! sur le site national des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ et je saisis mon état-civil et mon adresse.
    - Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
    - Prendre rendez-vous dans l’une des mairies équipées de bornes biométriques. Les mineurs doivent toujours être accompagnés d’un parent
    - Je rassemble les pièces justificatives.
    - Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
    - Je retire ma carte d’identité dans la mairie où l’ai déposé ma demande.

Procédure d’établissement :

Pour faire établir une carte d’identité, adressez-vous à la mairie de votre domicile qui vous fournira un imprimé à compléter sur place uniquement.
Une fois déposée en mairie de votre domicile, votre demande d’attribution d’une carte nationale d’identité est transmise à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente, afin d’y être instruite.
Lorsque l’instruction de votre dossier est achevée, celui-ci est communiqué par voie numérique au centre de production national de Limoges.
Après fabrication, votre carte nationale d’identité est renvoyée directement à la mairie du lieu de demande.
Comment savoir si votre carte nationale d’identité est disponible en mairie ?
Vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier, Il vous appartient dès lors de vous rapprocher des services municipaux afin d’en obtenir la remise.
Vous disposez de trois mois, à compter de la notification de mise à disposition du titre par la mairie du lieu de dépôt, pour retirer votre titre. Une fois ce délai écoulé, le titre non retiré est renvoyé à la préfecture pour destruction.

Conditions d’établissement :
Toute personne, sans condition d’âge, peut se faire établir une carte d’identité, si elle est de nationalité française.
Pour les personnes mineures : si divorce et autorité parentale conjointe, le parent non présent doit remplir et fournir l’autorisation du représentant légal au parent qui viendra faire le document.

Memento pratique des pièces à fournir : ici.

Pour les personnes mineures, veuillez ramener votre livret de famille.

Services en ligne :

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.

Formulaire en ligne

LIVRET DE FAMILLE

Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.

Il est également délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.

Le duplicata de livret de famille se fait à la mairie de Strazeele. Remplir au préalable le document ci-dessous.

demande duplicata Livret de famille

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

En savoir plus :

CERTIFICAT D’IMMATRICULATION (Carte grise)

Désormais, l’ensemble des procédures d’immatriculation des véhicules acquis en France (immatriculation, changement d’adresse, enregistrement des cessions, duplicatas pour perte, vol ou cartes grises usagées) peut être effectué par télé-procédure. Les guichets cartes grises de la Sous-préfecture sont définitivement fermés au public. Il en est de même pour les demandes, modifications ou renouvellement des permis de conduire.

Cette démarche en ligne doit se faire, après avoir rassembler les pièces justificatives (la plupart des pièces justificatives doivent être scannées), sur https://ants.gouv.fr/ afin d’y créer, dans un premier temps, un compte personnel qui servira par la suite pour toutes les démarches liées aux cartes grises, permis de conduire, carte d’identité et passeport (pré-demande) puis, dans un deuxième temps, réaliser sa démarche en ligne.

Formulaire en ligne :

RECENSEMENT DES JEUNES DE 16 ANS

Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).

Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents.

Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.

Pièces à fournir :

Livret de famille des parents et carte d’identité

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Service en ligne :

INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

La commune possède un bureau de vote à salle des sport, route d’Hazebrouck.

Vous pouvez vous inscrire pendant toute l’année, cette inscription ne prenant effet qu’au 1er Mars de l’année suivante (sauf exception).

Pour vous inscrire, vous devez remplir un formulaire d’inscription que vous pouvez télécharger ci-dessous et joindre les pièces suivantes : une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Document joint : formulaire inscription liste électorale

Les personnes inscrites depuis les dernières élections recevront leur nouvelles carte d’électeur quelques jours avant le premier tour du scrutin.

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

Service en ligne :

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Pièces à fournir :

Pièce d’identité

Justificatifs de domicile

Présence des deux personnes

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

Plus d’informations

La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser :

- - - l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
    - la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

S’adresser à :

Faites votre demande en ligne

Plus d’informations et formulaires papier sur :

Il est donc recommandé de déposer le dossier de demande de la médaille six mois avant la fête des mères.

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

Plus d’informations

COPIE CONFORME

Pièces à fournir
Document original + copie du document + le document de l’administration étrangère qui sollicite le document certifié conforme.

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

AIDE JUDICIAIRE

L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.

S’adresser à :

Greffe du Tribunal de Grande Instance.

Plus d’informations

votre pièce d’identité
votre livret de famille
l’acte de naissance du défunt
l’acte de décès du défunt

Plus d’informations : https://www.notaires.fr

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.

ACCÉDER AU SERVICE EN LIGNE

Permet d’informer plusieurs organismes publics et privés simultanément :

- - Caisses de sécurité sociale et de retraite (girc Arrco, Camieg, CGSS, CMSA, Cnaf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Cram, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA)
  - Énergie (EDF, Engie)
  - Pôle emploi
  - Service des impôts
  - Services en charge des cartes grises (SIV)

Vous pouvez également utiliser ce téléservice pour signaler un changement d’adresse électronique, de numéro de téléphone (fixe ou portable).

Se munir de ses identifiants pour chacun des organismes concernés.

DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

La Mairie de Strazeele peut vous informer et vous accompagner dans vos démarches de demande de logement social. La Mairie réceptionne les demandes de logements pour les transmettre aux services sociaux (PARTENORD)

Pièces à fournir :

- Carte d’identité ou Carte de résident
- Livret de famille si vous avez des enfants
- Dernier avis d’imposition
- D’autres documents peuvent vous être réclamés selon la nature de votre dossier.

Services en ligne

Pour déposer/renouveler ou mettre à jour votre demande :

Une demande validée en ligne sera, visible par l’ensemble des organismes de logement social.

Si un organisme de logement social vous contacte pour vous demander des justificatifs supplémentaires pour l’instruction de votre demande, vous pourrez déposer une copie électronique de ces documents directement dans votre dossier sur ce site.

PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

La mairie réceptionne les demandes des Permis de Construire et les demandes préalables de travaux, déposés par les pétitionnaires. L’enregistrement des dossiers est fait en mairie avec avis du Maire puis transmis à la CCFI pour instruction.

Document Cerfa en ligne :

Demande de permis de construire

Déclaration préalable de travaux

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

Information en ligne :

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI-H) de la CCFI

Autres démarches administratives

Fiche pratique

Travail à temps partiel d'un fonctionnaire

Vérifié le 08 July 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut être autorisé, à sa demande, à travailler à temps partiel pour différents motifs. Selon le motif pour lequel il est demandé, le temps partiel est de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas le refuser) ou accordé sous réserve des nécessités de service. Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable. Le temps partiel a un effet sur la rémunération et sur la retraite.

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, à l'occasion de chaque naissance ou adoption.

En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.

L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.

Démarche

Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans.

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et sont incompatibles avec un temps partiel, vous serez affecté sur d'autres fonctions de niveau équivalent.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Attention :

des règles particulières sont prévues pour certaines catégories de personnels (personnels de l'Éducation nationale, par exemple).

Durée et organisation de travail

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.

La modification peut aussi intervenir à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de l'administration.

En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.

Jusqu'au 30 juin 2022, vous avez le droit de demander un temps partiel annualisé à la fin d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. L'administration ne peut pas vous le refuser sauf si vous êtes soumis à des obligations de service fixées en nombre d'heures.

Dans ce cas, le temps partiel annualisé de droit est accordé pour 12 mois. Il n'est pas renouvelable.

Il commence par une période non travaillée, qui ne peut pas être fractionnée et qui ne peut pas être supérieure à 2 mois.

Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste de la période des 12 mois, à 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %afin que vous assuriez la totalité de votre durée de service à temps partiel annualisé.

Modification des conditions de travail à temps partiel

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

Rémunération

Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Rémunération selon le temps de travail
Temps de travail	Rémunération
50 %	50 %
60 %	60 %
70 %	70 %
80 %	6/7è (≈ 85 %)

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants
Nombre d'enfants	Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein
1	2,29 €
2	76,97 €
3	192,06 €
Par enfant en plus	137,18 €

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

Effets du temps partiel sur la situation administrative

Carrière et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.

Prolongation du stage

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.

Exemple

un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à 80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

Congés

Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :

Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congés pour raison de santé : congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé des maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation
Congé parental
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale

Retraite

Les périodes à temps partiel de droit pour naissance ou adoption sont comptabilisées comme des services à temps plein pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance et pour le calcul de la pension de retraite.

Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.

Réadmission à temps plein

À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.

Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

Cette tierce personne doit être votre époux ou épouse, un enfant à charge ou un ascendant.

L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.

À savoir

vous pouvez aussi bénéficier d'un temps partiel dans le cadre du congé de solidarité familiale.

Démarche

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

Attention :

des règles particulières sont prévues pour certaines catégories de personnels (personnels de l'Éducation nationale, par exemple).

Durée et organisation de travail

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

La modification peut aussi intervenir à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de l'administration.

En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.

Modification des conditions de travail à temps partiel

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

Rémunération

Rémunération selon le temps de travail
Temps de travail	Rémunération
50 %	50 %
60 %	60 %
70 %	70 %
80 %	6/7è (≈ 85 %)

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants
Nombre d'enfants	Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein
1	2,29 €
2	76,97 €
3	192,06 €
Par enfant en plus	137,18 €

Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

Effets du temps partiel sur la situation administrative

Carrière et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.

Prolongation du stage

Exemple

un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à 80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

Congés

Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :

Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congés pour raison de santé : congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé des maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation
Congé parental
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale

Retraite

Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.

Pour le calcul de la pension, les périodes de temps partiel sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à 80 % compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à surcotiser, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

Durée et taux de surcotisation
Quotité de travail	Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires	Taux de surcotisation
50 %	2 ans	22,25 %
60 %	2 ans 6 mois	20,02 %
70 %	3 ans 4 mois	17,79 %
80 %	5 ans	15,56 %

Réadmission à temps plein

À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.

Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, après avis du médecin du travail.

L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.

Démarche

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

Attention :

des règles particulières sont prévues pour certaines catégories de personnels (personnels de l'Éducation nationale, par exemple).

Durée et organisation de travail

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

La modification peut aussi intervenir à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de l'administration.

En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.

Modification des conditions de travail à temps partiel

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

Rémunération

Rémunération selon le temps de travail
Temps de travail	Rémunération
50 %	50 %
60 %	60 %
70 %	70 %
80 %	6/7è (≈ 85 %)

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants
Nombre d'enfants	Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein
1	2,29 €
2	76,97 €
3	192,06 €
Par enfant en plus	137,18 €

Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

Effets du temps partiel sur la situation administrative

Carrière et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.

Prolongation du stage

Exemple

un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à 80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

Congés

Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :

Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congés pour raison de santé : congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé des maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation
Congé parental
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale

Retraite

Durée et taux de surcotisation
Quotité de travail	Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires	Taux de surcotisation
50 %	2 ans	22,25 %
60 %	2 ans 6 mois	20,02 %
70 %	3 ans 4 mois	17,79 %
80 %	5 ans	15,56 %

Réadmission à temps plein

À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.

Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.

Démarche

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines.

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.

En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision. Vous pouvez saisir la CAP.

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

Attention :

des règles particulières sont prévues pour certaines catégories de personnels (personnels de l'Éducation nationale par exemple).

Durée et organisation de travail

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

La modification peut aussi intervenir à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de l'administration.

En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.

Modification des conditions de travail à temps partiel

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

Rémunération

Rémunération selon le temps de travail
Temps de travail	Rémunération
50 %	50 %
60 %	60 %
70 %	70 %
80 %	6/7è (≈ 85 %)
90 %	32/35e (≈ 91 %)

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants
Nombre d'enfants	Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein
1	2,29 €
2	76,97 €
3	192,06 €
Par enfant en plus	137,18 €

Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

Effets du temps partiel sur la situation administrative

Carrière et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.

Prolongation du stage

Exemple

un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à 80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

Congés

Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :

Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congés pour raison de santé : congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé des maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation
Congé parental
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale

Retraite

Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel sur autorisation sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.

En revanche, pour le calcul de la pension, elles sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à 80 % compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à surcotiser, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

Durée et taux de surcotisation
Quotité de travail	Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires	Taux de surcotisation
50 %	2 ans	22,25 %
60 %	2 ans 6 mois	20,02 %
70 %	3 ans 4 mois	17,79 %
80 %	5 ans	15,56 %
90 %	10 ans	13,33 %

Réadmission à temps plein

À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.

Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique.

Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, à l'occasion de chaque naissance ou adoption.

En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.

L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.

Démarche

Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans.

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Attention :

des règles particulières sont prévues pour les personnels d'enseignement.

Durée et organisation de travail

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

En cas de litige relatif aux conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

Dans ce cas, le temps partiel annualisé de droit est accordé pour 12 mois. Il n'est pas renouvelable.

Il commence par une période non travaillée, qui ne peut pas être fractionnée et qui ne peut pas être supérieure à 2 mois.

Modification des conditions de travail à temps partiel

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

Rémunération

Rémunération selon le temps de travail
Temps de travail	Rémunération
50 %	50 %
60 %	60 %
70 %	70 %
80 %	6/7è (≈ 85 %)

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants
Nombre d'enfants	Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein
1	2,29 €
2	76,97 €
3	192,06 €
Par enfant en plus	137,18 €

Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

Effets du temps partiel sur la situation administrative

Carrière et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.

Prolongation du stage

Exemple

un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à 80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

Congés

Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :

Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congés pour raison de santé : congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé des maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation
Congé parental
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale

Retraite

Les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance et pour le calcul de la pension de retraite.

Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.

Réadmission à temps plein

À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.

Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

Cette tierce personne doit être votre époux ou épouse, un enfant à charge ou un ascendant.

L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.

À savoir

le fonctionnaire peut aussi bénéficier d'un temps partiel dans le cadre du congé de solidarité familiale.

Démarche

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

Attention :

des règles particulières sont prévues pour les personnels d'enseignement.

Durée et organisation de travail

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

En cas de litige relatif aux conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

Modification des conditions de travail à temps partiel

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

Rémunération

Rémunération selon le temps de travail
Temps de travail	Rémunération
50 %	50 %
60 %	60 %
70 %	70 %
80 %	6/7è (≈ 85 %)

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants
Nombre d'enfants	Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein
1	2,29 €
2	76,97 €
3	192,06 €
Par enfant en plus	137,18 €

Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

Effets du temps partiel sur la situation administrative

Carrière et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.

Prolongation du stage

Exemple

un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à 80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

Congés

Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :

Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congés pour raison de santé : congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé des maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation
Congé parental
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale

Retraite

Durée et taux de surcotisation
Quotité de travail	Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires	Taux de surcotisation
50 %	2 ans	22,25 %
60 %	2 ans 6 mois	20,02 %
70 %	3 ans 4 mois	17,79 %
80 %	5 ans	15,56 %

Réadmission à temps plein

À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.

Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, après avis du médecin du travail.

L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.

Démarche

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

Attention :

des règles particulières sont prévues pour les personnels d'enseignement.

Durée et organisation de travail

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

En cas de litige relatif aux conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

Modification des conditions de travail à temps partiel

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

Rémunération

Rémunération selon le temps de travail
Temps de travail	Rémunération
50 %	50 %
60 %	60 %
70 %	70 %
80 %	6/7è (≈ 85 %)

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants
Nombre d'enfants	Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein
1	2,29 €
2	76,97 €
3	192,06 €
Par enfant en plus	137,18 €

Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

Effets du temps partiel sur la situation administrative

Carrière et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.

Prolongation du stage

Exemple

un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à 80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

Congés

Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :

Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congés pour raison de santé : congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé des maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation
Congé parental
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale

Retraite

Durée et taux de surcotisation
Quotité de travail	Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires	Taux de surcotisation
50 %	2 ans	22,25 %
60 %	2 ans 6 mois	20,02 %
70 %	3 ans 4 mois	17,79 %
80 %	5 ans	15,56 %

Réadmission à temps plein

À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.

Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.

Démarche

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.

En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision. Vous pouvez saisir la CAP.

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

Attention :

des règles particulières sont prévues pour les personnels d'enseignement.

Durée et organisation de travail

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

En cas de litige relatif aux conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

Modification des conditions de travail à temps partiel

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

Rémunération

Rémunération selon le temps de travail
Temps de travail	Rémunération
50 %	50 %
60 %	60 %
70 %	70 %
80 %	6/7è (≈ 85 %)
90 %	32/35e (≈ 91 %)

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants
Nombre d'enfants	Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein
1	2,29 €
2	76,97 €
3	192,06 €
Par enfant en plus	137,18 €

Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

Effets du temps partiel sur la situation administrative

Carrière et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.

Prolongation du stage

Exemple

un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à 80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

Congés

Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :

Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congés pour raison de santé : congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé des maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation
Congé parental
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale

Retraite

Durée et taux de surcotisation
Quotité de travail	Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires	Taux de surcotisation
50 %	2 ans	22,25 %
60 %	2 ans 6 mois	20,02 %
70 %	3 ans 4 mois	17,79 %
80 %	5 ans	15,56 %
90 %	10 ans	13,33 %

Réadmission à temps plein

À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.

Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique.

Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, à l'occasion de chaque naissance ou adoption.

En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.

L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.

Démarche

Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans.

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Durée et organisation de travail

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs.

En cas de litige relatif aux conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

Dans ce cas, le temps partiel annualisé de droit est accordé pour 12 mois. Il n'est pas renouvelable.

Il commence par une période non travaillée, qui ne peut pas être fractionnée et qui ne peut pas être supérieure à 2 mois.

Modification des conditions de travail à temps partiel

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

Rémunération

La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.

Rémunération selon le temps de travail
Temps de travail	Rémunération
50 %	50 %
60 %	60 %
70 %	70 %
80 %	6/7è (≈ 85 %)

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants
Nombre d'enfants	Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein
1	2,29 €
2	76,97 €
3	192,06 €
Par enfant en plus	137,18 €

Les frais de transport domicile - travail et les frais de déplacement continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

Le temps partiel est suspendu pendant :

un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

Effets du temps partiel sur la situation administrative

Carrière et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.

Prolongation du stage

Exemple

un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à 80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

Congés

Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :

Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congés pour raison de santé : congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé des maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation
Congé parental
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale

Retraite

Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.

Réadmission à temps plein

À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

Cette tierce personne doit être votre époux ou épouse, un enfant à charge ou un ascendant.

L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.

À savoir

le fonctionnaire peut aussi bénéficier d'un temps partiel dans le cadre du congé de solidarité familiale.

Démarche

Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans.

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

Durée et organisation de travail

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs.

En cas de litige relatif aux conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

Modification des conditions de travail à temps partiel

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

Rémunération

Rémunération selon le temps de travail
Temps de travail	Rémunération
50 %	50 %
60 %	60 %
70 %	70 %
80 %	6/7è (≈ 85 %)

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants
Nombre d'enfants	Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein
1	2,29 €
2	76,97 €
3	192,06 €
Par enfant en plus	137,18 €

Les frais de transport domicile - travail et les frais de déplacement continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

Le temps partiel est suspendu pendant :

un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

Effets du temps partiel sur la situation administrative

Carrière et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.

Prolongation du stage

Exemple

un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à 80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

Congés

Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :

Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congés pour raison de santé : congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé des maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation
Congé parental
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale

Retraite

Durée et taux de surcotisation
Quotité de travail	Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires	Taux de surcotisation
50 %	2 ans	22,25 %
60 %	2 ans 6 mois	20,02 %
70 %	3 ans 4 mois	17,79 %
80 %	5 ans	15,56 %

Réadmission à temps plein

À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, après avis du médecin du travail.

L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.

Conditions d'attribution du temps partiel

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée, ni les pièces à fournir. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande. Il convient de se renseigner auprès de la direction des ressources humaines.

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.

Quotité et organisation de travail

Quotité de travail

Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :

quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
d'un cycle de travail.

En cas de litige relatif aux conditions d'exercice du temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la CAP.

Modification des conditions d'exercice du temps partiel

La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :

de l'agent,
ou de l'administration.

Rémunération

Rémunération selon le temps de travail
Temps de travail	Rémunération
50 %	50 %
60 %	60 %
70 %	70 %
80 %	6/7è (≈ 85 %)

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants
Nombre d'enfants	Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein
1	2,29 €
2	76,97 €
3	192,06 €
Par enfant en plus	137,18 €

Les frais de transport domicile - travail et les frais de déplacement continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

Le temps partiel est suspendu pendant :

un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

Effets du temps partiel sur la situation administrative

Carrière et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour déterminer les droits à :

avancement (d'échelon et de grade),
promotion interne,
formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle).

Prolongation du stage

Lorsque le fonctionnaire stagiaire effectue tout ou partie de son stage à temps partiel, la durée de son stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein. Ainsi, par exemple, un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à 80 % verra son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

Congés

Le fonctionnaire à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein, notamment :

congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
congés pour raison de santé (congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service)
congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
congé de formation professionnelle
congé pour validation des acquis de l'expérience
congé pour bilan de compétences
congé pour formation syndicale
congé de représentation
congé parental
congé de solidarité familiale
congé de présence parentale.

Retraite

Durée et taux de surcotisation
Quotité de travail	Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires	Taux de surcotisation
50 %	2 ans	22,25 %
60 %	2 ans 6 mois	20,02 %
70 %	3 ans 4 mois	17,79 %
80 %	5 ans	15,56 %

Réadmission à temps plein

À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.

Démarche

L'agent doit présenter sa demande par écrit. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande. Il convient de se renseigner auprès de la direction des ressources humaines.

L'autorisation de travailler à temps partiel lui est accordée si les nécessités service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.

Toute décision de refus doit être précédée d'un entretien avec l'agent et motivée, c'est-à-dire comporter l'énoncé des considérations de droit et/ou de fait qui justifient le refus.

Quotité et organisation de travail

Quotité de travail

Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 75 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :

quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
mensuel,
d'un cycle de travail.

En cas de litige relatif aux conditions d'exercice du temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la CAP.

Modification des conditions d'exercice du temps partiel

de l'agent,
ou de l'administration.

Rémunération

Rémunération selon le temps de travail
Temps de travail	Rémunération
50 %	50 %
60 %	60 %
70 %	70 %
75 %	75 %
80 %	6/7è (≈ 85 %)
90 %	32/35e (≈ 91 %)

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants
Nombre d'enfants	Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein
1	2,29 €
2	76,97 €
3	192,06 €
Par enfant en plus	137,18 €

Les frais de transport domicile - travail et les frais de déplacement continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

Le temps partiel est suspendu pendant :

un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

Effets du temps partiel sur la situation administrative

Carrière et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.

Prolongation du stage

Exemple

un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à 80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

Congés

Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :

Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congés pour raison de santé : congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé des maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation
Congé parental
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale

Retraite

Durée et taux de surcotisation
Quotité de travail	Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires	Taux de surcotisation
50 %	2 ans	22,25 %
60 %	2 ans 6 mois	20,02 %
70 %	3 ans 4 mois	17,79 %
80 %	5 ans	15,56 %
90 %	10 ans	13,33 %

Réadmission à temps plein

À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique.

Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Formulaires CERFA du ministère de l’Intérieur

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ACTE DE NAISSANCE

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ACTE DE MARIAGE

MARIAGE

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

ACTE DE DÉCÈS

DÉCLARATION DE DÉCÈS

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

CARTE NATIONALE D’IDENTITE et PASSEPORT

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Démarches à suivre :

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MÉDAILLE DE LA FAMILLE

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AIDE JUDICIAIRE

CERTIFICAT DE NOTORIÉTÉ

DÉCLARATION DE CHANGEMENT DE COORDONNÉES

DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

Pièces à fournir :

PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Autres démarches administratives

Travail à temps partiel d'un fonctionnaire

Naissance ou adoption d'un enfant

Démarche

Durée et organisation de travail

Rémunération

Effets du temps partiel sur la situation administrative

Réadmission à temps plein

Soins donnés à un membre de sa famille

Démarche

Durée et organisation de travail

Rémunération

Effets du temps partiel sur la situation administrative

Réadmission à temps plein

Handicap de l'agent

Démarche

Durée et organisation de travail

Rémunération

Effets du temps partiel sur la situation administrative

Réadmission à temps plein

Raisons personnelles

Démarche

Durée et organisation de travail

Rémunération

Effets du temps partiel sur la situation administrative

Réadmission à temps plein

Motif thérapeutique

Création ou reprise d'entreprise

Naissance ou adoption d'un enfant

Démarche

Durée et organisation de travail

Rémunération

Effets du temps partiel sur la situation administrative

Réadmission à temps plein

Soins donnés à un membre de sa famille

Démarche

Durée et organisation de travail

Rémunération

Effets du temps partiel sur la situation administrative

Réadmission à temps plein

Handicap de l'agent

Démarche

Durée et organisation de travail

Rémunération

Effets du temps partiel sur la situation administrative

Réadmission à temps plein

Raisons personnelles

Démarche

Durée et organisation de travail

Rémunération

Effets du temps partiel sur la situation administrative

Réadmission à temps plein

Motif thérapeutique

Création ou reprise d'entreprise