Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents + une photocopie de votre pièce d’identité + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse
S’adresser à :
Mairie du lieu de naissance
Par internet :
DÉCLARATION DE NAISSANCE
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont possibles.
Pièces à fournir :
Certificat de constatation de naissance signé par le médecin ou la sage-femme qui a assisté à l’accouchement
Livret de famille si il en existe un.
Pièce d’identité du déclarant et des deux parents.
S’adresser à :
Mairie du lieu de naissance, dans les 3 jours suivant la naissance.
En savoir plus
ACTE DE MARIAGE
Pièces à fournir :
Une pièce d’identité
Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents et la date du mariage + une photocopie des pièces d’identité des mariés + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse
S’adresser à :
Mairie du lieu de mariage
Service en ligne :
MARIAGE
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions.
Pièces à fournir :
Dossier à retirer en Mairie
Justificatifs des domiciles
Copie intégrale des actes de naissance
Liste des témoins
S’adresser à :
Mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs conjoints, ou mairie de domicile ou de résidence de l’un de leurs parents.
Plus d’informations ;
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois:
Pour plus d’informations :
ACTE DE DÉCÈS
Pièces à fournir :
Délivrable à tout requérant
S’adresser à :
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile
Service en ligne :
DÉCLARATION DE DÉCÈS
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Qui déclare le décès ?
Un parent du défunt ou une personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt.
Pièces à fournir :
Certificat médical constatant le décès.
Pièce d’identité personnelle du défunt ou son livret de famille.
S’adresser à :
Mairie du lieu de décès, dans les 24 heures suivant le décès.
CARTE NATIONALE D’IDENTITE et PASSEPORT
Les cartes d’identité comme les passeports sont désormais biométriques. Ils contiennent des données personnelles, notamment les empreintes digitales. Votre carte reste valide jusqu’à la date d’expiration indiquée. Toutes les cartes nationales d’identité (biométriques ou non) sont valides pendant quinze ans pour les adultes, et de dix ans pour les mineurs.
Désormais, seules les mairies équipées de la prise d’empreinte numérique pourront vous délivrer votre carte. Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif.
Les renouvellements et les créations de carte d’identité et passeport sont gérés par les villes de Bailleul, Hazebrouck et Merville.
Bailleul(03 28 50 06 00) – CNI et Passeport
Merville(03 28 48 20 22) – CNI
Hazebrouck(03 28 43 44 45) – CNI et Passeport
Démarches à suivre :
Je crée pour cela un compte personne! sur le site national des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ et je saisis mon état-civil et mon adresse.
Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
Prendre rendez-vous dans l’une des mairies équipées de bornes biométriques. Les mineurs doivent toujours être accompagnés d’un parent
Je rassemble les pièces justificatives.
Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
Je retire ma carte d’identité dans la mairie où l’ai déposé ma demande.
Procédure d’établissement :
Pour faire établir une carte d’identité, adressez-vous à la mairie de votre domicile qui vous fournira un imprimé à compléter sur place uniquement.
Une fois déposée en mairie de votre domicile, votre demande d’attribution d’une carte nationale d’identité est transmise à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente, afin d’y être instruite.
Lorsque l’instruction de votre dossier est achevée, celui-ci est communiqué par voie numérique au centre de production national de Limoges.
Après fabrication, votre carte nationale d’identité est renvoyée directement à la mairie du lieu de demande.
Comment savoir si votre carte nationale d’identité est disponible en mairie ?
Vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier, Il vous appartient dès lors de vous rapprocher des services municipaux afin d’en obtenir la remise.
Vous disposez de trois mois, à compter de la notification de mise à disposition du titre par la mairie du lieu de dépôt, pour retirer votre titre. Une fois ce délai écoulé, le titre non retiré est renvoyé à la préfecture pour destruction.
Conditions d’établissement :
Toute personne, sans condition d’âge, peut se faire établir une carte d’identité, si elle est de nationalité française.
Pour les personnes mineures : si divorce et autorité parentale conjointe, le parent non présent doit remplir et fournir l’autorisation du représentant légal au parent qui viendra faire le document.
Pour les personnes mineures, veuillez ramener votre livret de famille.
Services en ligne :
AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.
Formulaire en ligne
LIVRET DE FAMILLE
Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.
Il est également délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.
Le duplicata de livret de famille se fait à la mairie de Strazeele. Remplir au préalable le document ci-dessous.
Désormais, l’ensemble des procédures d’immatriculation des véhicules acquis en France (immatriculation, changement d’adresse, enregistrement des cessions, duplicatas pour perte, vol ou cartes grises usagées) peut être effectué par télé-procédure. Les guichets cartes grises de la Sous-préfecture sont définitivement fermés au public. Il en est de même pour les demandes, modifications ou renouvellement des permis de conduire.
Cette démarche en ligne doit se faire, après avoir rassembler les pièces justificatives (la plupart des pièces justificatives doivent être scannées), sur https://ants.gouv.fr/ afin d’y créer, dans un premier temps, un compte personnel qui servira par la suite pour toutes les démarches liées aux cartes grises, permis de conduire, carte d’identité et passeport (pré-demande) puis, dans un deuxième temps, réaliser sa démarche en ligne.
Formulaire en ligne :
RECENSEMENT DES JEUNES DE 16 ANS
Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents.
Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.
La commune possède un bureau de vote à salle des sport, route d’Hazebrouck.
Vous pouvez vous inscrire pendant toute l’année, cette inscription ne prenant effet qu’au 1er Mars de l’année suivante (sauf exception).
Pour vous inscrire, vous devez remplir un formulaire d’inscription que vous pouvez télécharger ci-dessous et joindre les pièces suivantes : une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Les personnes inscrites depuis les dernières élections recevront leur nouvelles carte d’électeur quelques jours avant le premier tour du scrutin.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Service en ligne :
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d’une personne référencées au Casier judiciaire national. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.
Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel.
Services en ligne
ATTESTATION DE VIE COMMUNE
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Pièces à fournir :
Pièce d’identité
Justificatifs de domicile
Présence des deux personnes
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Plus d’informations
MÉDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser :
l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.
La médaille de la famille récompense les personnes qui ont élevé dignement de nombreux enfants. L’attribution de la médaille est honorifique. Une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie
La Médaille est attribuée chaque année à l’occasion de la Fête des Mères, par arrêté du Préfet après avis de la commission départementale de la médaille.
Il est donc recommandé de déposer le dossier de demande de la médaille six mois avant la fête des mères.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Plus d’informations
COPIE CONFORME
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.
Pièces à fournir Document original + copie du document + le document de l’administration étrangère qui sollicite le document certifié conforme.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
AIDE JUDICIAIRE
L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.
S’adresser à :
Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Plus d’informations
CERTIFICAT DE NOTORIÉTÉ
Deux documents permettent de prouver une filiation lors d’une succession : le certificat d’hérédité et l’acte de notoriété. Le certificat d’hérédité n’est plus délivré en Mairie. Il est remplacé par le certificat de notoriété. Seul un notaire est désormais compétent pour délivrer cet acte.
Permet d’informer plusieurs organismes publics et privés simultanément :
Caisses de sécurité sociale et de retraite (girc Arrco, Camieg, CGSS, CMSA, Cnaf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Cram, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA)
Énergie (EDF, Engie)
Pôle emploi
Service des impôts
Services en charge des cartes grises (SIV)
Vous pouvez également utiliser ce téléservice pour signaler un changement d’adresse électronique, de numéro de téléphone (fixe ou portable).
Se munir de ses identifiants pour chacun des organismes concernés.
DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
La Mairie de Strazeele peut vous informer et vous accompagner dans vos démarches de demande de logement social. La Mairie réceptionne les demandes de logements pour les transmettre aux services sociaux (PARTENORD)
Pièces à fournir :
Carte d’identité ou Carte de résident
Livret de famille si vous avez des enfants
Dernier avis d’imposition
D’autres documents peuvent vous être réclamés selon la nature de votre dossier.
Services en ligne
Pour déposer/renouveler ou mettre à jour votre demande :
Une demande validée en ligne sera, visible par l’ensemble des organismes de logement social.
Si un organisme de logement social vous contacte pour vous demander des justificatifs supplémentaires pour l’instruction de votre demande, vous pourrez déposer une copie électronique de ces documents directement dans votre dossier sur ce site.
PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
La mairie réceptionne les demandes des Permis de Construire et les demandes préalables de travaux, déposés par les pétitionnaires. L’enregistrement des dossiers est fait en mairie avec avis du Maire puis transmis à la CCFI pour instruction.
Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?
Vérifié le 28/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre état de santé ne vous permet plus d'exercer vos fonctions ? Votre poste de travail peut être adapté. Si cette adaptation est impossible, vous pouvez être affecté dans un autre emploi de votre grade compatible avec votre état de santé. Si vous ne pouvez plus exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, vous pouvez être reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois.
Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Si vous êtes reconnu temporairement ou définitivement inapte à exercer vos fonctions en raison d'une dégradation de votre état de santé, votre poste de travail est adapté à vos capacités, si cela est possible.
Si votre poste de travail ne peut pas être adapté, votre administration peut vous affecter dans un autre emploi correspondant à votre grade compatible avec votre état de santé.
Cette affectation dans un autre emploi correspondant à votre grade intervient après avis du médecin du travail ou du conseil médical.
L'avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :
Réintégration à la fin des droits à congés de maladie (ordinaire - CMO, de longue maladie - CLM, de longue durée - CLD, congé pour invalidité temporaire imputable au service - Citis)
Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
Réintégration à la fin d'une disponibilité d'office pour raison de santé
Si votre état de santé ne vous permet plus d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un dispositif de reclassement dans un autre corps de l’État ou un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier compatible avec votre état de santé est mis en œuvre.
Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre administration vous propose, après avis du conseil médical, une période de préparation au reclassement.
Si vous refusez de bénéficier de la période de préparation au reclassement, vous êtes invité à présenter une demande de reclassement.
Votre administration engage, avec vous, une recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois.
La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle.
Elle a pour but de vous préparer et, éventuellement, de vous qualifier pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé, si nécessaire hors de votre administration d'affectation.
La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
Elle a lieu dans votre administration d'affectation ou dans toute autre administration ou établissement public d'État, territorial ou hospitalier.
Lorsque ces périodes se déroulent en dehors de votre administration d'affectation, vos conditions d'accueil sont définies par une convention conclue entre votre administration d'affectation, votre administration ou établissement d'accueil et vous.
L'administration établit avec vous un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement et les conditions de sa mise en œuvre.
Ce projet définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.
Pendant la période d'élaboration du projet, vous pouvez déjà bénéficier des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
L'administration vous adresse le projet au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.
En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception, vous êtes considéré comme refusant la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.
La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée lors de l'élaboration du projet, d'une évaluation régulière, par votre administration et vous.
À l'occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent éventuellement être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.
Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période.
Le projet peut être écourté en cas de non respect de vos engagements ou lorsque vous êtes reclassé dans un emploi proposé par l'administration.
La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception par votre administration de l'avis du conseil médical.
Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la date à laquelle l'administration a demandé l'avis du conseil médical. Dans ce cas, si le conseil médical rend un avis d'aptitude, l'administration peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.
Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au moment de la demande d'avis du conseil médical ou de la réception de l'avis, la période de préparation au reclassement commence à partir de votre reprise de fonctions :
Congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
La date de début de la période de préparation au reclassement peut être reportée de 2 mois maximum si vous et votre administration en êtes d'accord.
Pendant cette période de report, vous êtes maintenu en position d'activité.
La période de préparation au reclassement prend fin à la date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté.
Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de la période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé :
Congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en position d'activité dans votre corps d'origine et continuez à percevoir votre rémunération habituelle.
Cette période est assimilée à une période de service effectif.
À la fin de la période de préparation au reclassement, si vous avez présenté une demande de reclassement, vous êtes maintenu en position d'activité jusqu'à la date de votre reclassement, et au maximum pendant 3 mois.
Si vous ne formulez pas de demande de reclassement, votre administration peut prendre l'initiative d'engager une procédure de reclassement, si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes définitivement inapte à exercer des fonctions correspondant à votre grade
Vous n'êtes ni en congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée), ni en congé pour invalidité temporaire imputable au service
Dans ce cas, votre administration peut décider de vous proposer des emplois accessibles par détachement.
Votre administration peut prendre l'initiative d'engager la procédure de reclassement après un entretien avec vous.
Vous pouvez effectuer un recours gracieux contre cette décision. Votre administration vous fait part de sa réponse à ce recours après avis de la CAP.
Que le reclassement intervienne à votre demande ou à l’initiative de l'administration, vous êtes reclassé en priorité dans votre administration d'origine.
Si ce n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute administration ou établissement public territorial ou hospitalier, si vous êtes apte à exercer les fonctions correspondantes.
Intégration directe
Votre reclassement peut s'effectuer par intégration directe dans un autre grade de votre corps.
Lors de votre intégration directe, si vous êtes classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez votre indice brut d'origine jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal.
Détachement
Lorsque vous présentez une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois, votre administration doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement.
En cas d'impossibilité, pour l'administration, de vous proposer de tels emplois, les motifs de cette impossibilité doivent vous être communiqués.
Votre détachement doit intervenir au cours des 3 mois suivant votre demande.
Si c'est votre administration qui prend l'initiative de votre reclassement en l'absence de demande de votre part, elle doit aussi vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement au cours des 3 mois suivant sa décision d'engager votre reclassement.
Le détachement peut s'effectuer dans un autre corps ou un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur à votre corps d’origine.
Au bout d'un an de détachement, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d‘accueil.
Lorsque vous êtes détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois en raison d'une inaptitude temporaire à exercer des fonctions de votre corps d'origine, votre situation est réexaminée par le conseil médical à la fin de chaque période de détachement.
Le conseil médical se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales.
Tant que votre inaptitude définitive à reprendre vos fonctions initiales n'est pas constatée, le conseil médical propose votre maintien en détachement.
Si le conseil médical constate votre inaptitude définitive à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement si vous y êtes détaché depuis plus d'un an.
Lors de votre détachement, si vous êtes classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez votre indice brut d'origine jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal.
Les services que vous avez accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'intégration.
Promotion interne, concours ou recrutement direct
Le reclassement peut s'effectuer dans tout corps ou cadre d'emplois d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur à votre corps d'origine par l'un des voies suivantes selon le statut du corps ou cadre d'emplois concerné :
Promotion interne
Concours
Recrutement direct sans concours si le corps ou cadre d'emplois de reclassement est un corps ou cadre d'emplois de catégorie C dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique (échelle C1)
Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles d'organisation des concours, des examens ou des procédures de recrutement si votre invalidité le justifie.
La durée et le fractionnement des épreuves peuvent être adaptés à vos moyens physiques.
Si vous êtes reconnu temporairement ou définitivement inapte à exercer vos fonctions en raison d'une dégradation de votre état de santé, votre poste de travail est adapté à vos capacités, si cela est possible.
Si votre poste de travail ne peut pas être adapté, votre collectivité peut vous affecter dans un autre emploi correspondant à votre grade compatible avec votre état de santé.
Cette affectation dans un autre emploi correspondant à votre grade intervient après avis du médecin du travail ou du conseil médical.
L'avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :
Réintégration à la fin des droits à congés de maladie (ordinaire - CMO, de longue maladie - CLM, de longue durée - CLD, congé pour invalidité temporaire imputable au service - Citis)
Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
Réintégration à la fin d'une disponibilité d'office pour raison de santé
Si votre état de santé ne vous permet plus d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un dispositif de reclassement dans un autre cadre d'emplois ou un corps de l’État ou hospitalier compatible avec votre état de santé est mis en œuvre.
Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre collectivité vous propose, après avis du conseil médical, une période de préparation au reclassement.
Si vous refusez de bénéficier de la période de préparation au reclassement, vous êtes invité à présenter une demande de reclassement.
Votre collectivité engage, avec vous, une recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois.
La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle.
Elle a pour but de vous préparer et, éventuellement, de vous qualifier pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé, si nécessaire hors de votre collectivité d'affectation.
La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
Elle a lieu dans votre collectivité d'affectation ou dans toute autre administration ou établissement public d'État, territorial ou hospitalier.
Lorsque ces périodes se déroulent en dehors de votre collectivité d'affectation, vos conditions d'accueil sont définies par une convention conclue entre votre collectivité d'affectation, votre administration ou établissement d'accueil et vous.
Pendant la période de préparation au reclassement, vous pouvez être mis à disposition du centre de gestion pour effectuer une mission auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'affectation.
Votre collectivité établit avec vous un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement et les conditions de sa mise en œuvre.
Ce projet définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.
Le médecin du travail est informé de ce projet de préparation au reclassement.
Pendant la période d'élaboration du projet, vous pouvez déjà bénéficier des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
Votre collectivité vous adresse le projet au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.
En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception, vous êtes considéré comme refusant la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.
La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée lors de l'élaboration du projet, d'une évaluation régulière, par votre collectivité et vous.
À l'occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent éventuellement être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.
Le projet peut aussi être modifié, par avenant, pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période.
Le projet peut être écourté en cas de non respect de vos engagements ou lorsque vous êtes reclassé dans un emploi proposé par l'administration.
La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception par votre collectivité de l'avis du conseil médical.
Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la date à laquelle votre collectivité a demandé l'avis du conseil médical. Dans ce cas, si le conseil médical rend un avis d'aptitude, votre collectivité peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.
Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au moment de la demande d'avis du conseil médical ou de la réception de l'avis, la période de préparation au reclassement commence à partir de votre reprise de fonctions :
Congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
La date de début de la période de préparation au reclassement peut être reportée de 2 mois maximum si vous et votre administration en êtes d'accord.
Pendant cette période de report, vous êtes maintenu en position d'activité.
La période de préparation au reclassement prend fin à la date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté.
Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de la période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé :
Congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en position d'activité dans votre cadre d'emplois d'origine.
Vous continuez à percevoir votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence, votre supplément familial de traitement et le complément de traitement indiciaire si vous percevez ces 3 éléments de rémunération .
Cette période est assimilée à une période de service effectif.
À la fin de la période de préparation au reclassement, si vous avez présenté une demande de reclassement, vous êtes maintenu en position d'activité jusqu'à la date de votre reclassement, et au maximum pendant 3 mois.
Si vous ne formulez pas de demande de reclassement, votre collectivité peut prendre l'initiative d'engager une procédure de reclassement, si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes définitivement inapte à exercer des fonctions correspondant à votre grade
Vous n'êtes ni en congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée), ni en congé pour invalidité temporaire imputable au service
Dans ce cas, votre collectivité peut décider de vous proposer des emplois accessibles par détachement.
Votre collectivité peut prendre l'initiative d'engager la procédure de reclassement après un entretien avec vous.
Lors de cet entretien, vous pouvez être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle, un conseiller carrière ou par un conseiller désigné par une organisation syndicale.
Vous pouvez effectuer un recours gracieux contre cette décision. Votre collectivité vous fait part de sa réponse à ce recours après avis de la CAP.
Que le reclassement intervienne à votre demande ou à l’initiative de votre collectivité, vous êtes reclassé en priorité dans votre collectivité d'origine.
Si ce n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute administration ou établissement public territorial ou hospitalier, si vous êtes apte à exercer les fonctions correspondantes.
Intégration directe
Votre reclassement peut s'effectuer par intégration directe dans un autre grade de votre corps.
Lors de votre intégration directe, si vous êtes classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez votre indice brut d'origine jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal.
Détachement
Lorsque vous présentez une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois, votre collectivité doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement.
En cas d'impossibilité, pour votre collectivité, de vous proposer de tels emplois, les motifs de cette impossibilité doivent vous être communiqués.
Votre détachement doit intervenir au cours des 3 mois suivant votre demande.
Si c'est votre collectivité qui prend l'initiative de votre reclassement en l'absence de demande de votre part, elle doit aussi vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement au cours des 3 mois suivant sa décision d'engager votre reclassement.
Le détachement peut s'effectuer dans un autre corps ou un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur à votre cadre d'emplois d’origine.
Au bout d'un an de détachement, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d‘accueil.
Lorsque vous êtes détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois en raison d'une inaptitude temporaire à exercer des fonctions de votre corps d'origine, votre situation est réexaminée par le conseil médical à la fin de chaque période de détachement.
Le conseil médical se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales.
Tant que votre inaptitude définitive à reprendre vos fonctions initiales n'est pas constatée, le conseil médical propose votre maintien en détachement.
Si le conseil médical constate votre inaptitude définitive à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement si vous y êtes détaché depuis plus d'un an.
Lors de votre détachement, si vous êtes classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez votre indice brut d'origine jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal.
Les services que vous avez accomplis dans votre cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'intégration.
Promotion interne, concours ou recrutement direct
Le reclassement peut s'effectuer dans tout corps ou cadre d'emplois d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur à votre corps d'origine par l'un des voies suivantes selon le statut du corps ou cadre d'emplois concerné :
Promotion interne
Concours
Recrutement direct sans concours si le corps ou cadre d'emplois de reclassement est un corps ou cadre d'emplois de catégorie C dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique (échelle C1)
Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles d'organisation des concours, des examens ou des procédures de recrutement si votre invalidité le justifie.
La durée et le fractionnement des épreuves peuvent être adaptés à vos moyens physiques.
Lorsque vous êtes recruté dans un cadre d'emplois de niveau hiérarchique inférieur, vous êtes classé au 1er grade en prenant en compte les services que vous avez accompli dans votre cadre d'emplois d'origine.
Vous êtes classé dans ce grade sur la base des durées d'avancement d'échelon dont vous auriez bénéficié si vous aviez accompli vos services dans ce nouveau cadre d'emplois.
Les services accomplis dans votre cadre d'emplois d'origine et pris en compte pour votre classement dans votre cadre d'emplois d'accueil sont assimilés à des services effectifs dans votre cadre d'emplois d'accueil.
Si vous êtes reconnu temporairement ou définitivement inapte à exercer vos fonctions en raison d'une dégradation de votre état de santé, votre poste de travail est adapté à vos capacités, si cela est possible.
Si votre poste de travail ne peut pas être adapté, votre établissement peut vous affecter dans un autre emploi correspondant à votre grade compatible avec votre état de santé.
Cette affectation dans un autre emploi correspondant à votre grade intervient après avis du médecin du travail ou du conseil médical.
L'avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :
Réintégration à la fin des droits à congés de maladie (ordinaire - CMO, de longue maladie - CLM, de longue durée - CLD, congé pour invalidité temporaire imputable au service - Citis)
Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
Réintégration à la fin d'une disponibilité d'office pour raison de santé
Si votre état de santé ne vous permet plus d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un dispositif de reclassement dans un autre corps hospitalier ou un cadre d'emplois territorial ou un corps de l’État compatible avec votre état de santé est mis en œuvre.
Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre établissement vous propose, après avis du conseil médical, une période de préparation au reclassement.
Si vous refusez de bénéficier de la période de préparation au reclassement, vous êtes invité à présenter une demande de reclassement.
Votre établissement engage, avec vous, une recherche d'emploi dans un autre grade, corps ou cadre d'emplois.
La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle.
Elle a pour but de vous préparer et, éventuellement, de vous qualifier pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé, si nécessaire hors de votre établissement d'affectation.
La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
Elle a lieu dans votre établissement d'affectation ou dans toute autre administration ou établissement public d'État, territorial ou hospitalier.
Lorsque ces périodes se déroulent en dehors de votre établissement d'affectation, vos conditions d'accueil sont définies par une convention conclue entre votre établissement d'affectation, votre administration ou établissement d'accueil et vous.
Votre établissement établit avec vous un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement et les conditions de sa mise en œuvre.
Ce projet définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.
Le projet de préparation au reclassement prend en compte l'usure professionnelle que vous avez pu connaître au cours de votre carrière.
Pendant la période d'élaboration du projet, vous pouvez déjà bénéficier des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
Votre établissement vous adresse le projet au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.
En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception, vous êtes considéré comme refusant la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.
La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée lors de l'élaboration du projet, d'une évaluation régulière, par votre établissement et vous.
À l'occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent éventuellement être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.
Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période.
Le projet peut être écourté en cas de non respect de vos engagements ou lorsque vous êtes reclassé dans un emploi proposé par l'administration.
La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception par votre établissement de l'avis du conseil médical.
Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la date à laquelle votre établissement a demandé l'avis du conseil médical. Dans ce cas, si le conseil médical rend un avis d'aptitude, votre établissement peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.
Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au moment de la demande d'avis du conseil médical ou de la réception de l'avis, la période de préparation au reclassement commence à partir de votre reprise de fonctions :
Congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
La date de début de la période de préparation au reclassement peut être reportée de 2 mois maximum si vous et votre établissement en êtes d'accord.
Pendant cette période de report, vous êtes maintenu en position d'activité.
La période de préparation au reclassement prend fin à la date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté.
Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de la période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé :
Congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en position d'activité dans votre corps d'origine.
Vous continuez à percevoir votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence, votre supplément familial de traitement et le complément de traitement indiciaire si vous percevez ces 3 éléments de rémunération.
Vous continuez également à percevoir les primes et indemnités qui ne sont pas liées à l'exercice de vos fonctions et qui ne consistent en des remboursements de frais.
Cette période est assimilée à une période de service effectif.
À la fin de la période de préparation au reclassement, si vous avez présenté une demande de reclassement, vous êtes maintenu en position d'activité jusqu'à la date de votre reclassement, et au maximum pendant 3 mois.
Si vous ne formulez pas de demande de reclassement, votre établissement peut prendre l'initiative d'engager une procédure de reclassement, si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes définitivement inapte à exercer des fonctions correspondant à votre grade
Vous n'êtes ni en congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée), ni en congé pour invalidité temporaire imputable au service
Dans ce cas, votre établissement peut décider de vous proposer des emplois accessibles par détachement.
Votre établissement peut prendre l'initiative d'engager la procédure de reclassement après un entretien avec vous.
Vous pouvez effectuer un recours gracieux contre cette décision. Votre établissement vous fait part de sa réponse à ce recours après avis de la CAP.
Que le reclassement intervienne à votre demande ou à l’initiative de votre établissement, vous êtes reclassé en priorité dans votre établissement d'origine.
Si ce n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute administration ou établissement public territorial ou hospitalier, si vous êtes apte à exercer les fonctions correspondantes.
Intégration directe
Votre reclassement peut s'effectuer par intégration directe dans un autre grade de votre corps.
Lors de votre intégration directe, si vous êtes classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez votre indice brut d'origine jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal.
Détachement
Lorsque vous présentez une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois, votre établissement doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement.
En cas d'impossibilité, pour votre établissement, de vous proposer de tels emplois, les motifs de cette impossibilité doivent vous être communiqués.
Votre détachement doit intervenir au cours des 3 mois suivant votre demande.
Si c'est votre établissement qui prend l'initiative de votre reclassement en l'absence de demande de votre part, il doit aussi vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement au cours des 3 mois suivant sa décision d'engager votre reclassement.
Le détachement peut s'effectuer dans un autre corps ou un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur à votre corps d’origine.
Au bout d'un an de détachement, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d‘accueil.
Lorsque vous êtes détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois en raison d'une inaptitude temporaire à exercer des fonctions de votre corps d'origine, votre situation est réexaminée par le conseil médical à la fin de chaque période de détachement.
Le conseil médical se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales.
Tant que votre inaptitude définitive à reprendre vos fonctions initiales n'est pas constatée, le conseil médical propose votre maintien en détachement.
Si le conseil médical constate votre inaptitude définitive à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement si vous y êtes détaché depuis plus d'un an.
Lors de votre détachement, si vous êtes classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez votre indice brut d'origine jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal.
Les services que vous avez accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'intégration.
Promotion interne, concours ou recrutement direct
Le reclassement peut s'effectuer dans tout corps ou cadre d'emplois d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur à votre corps d'origine par l'un des voies suivantes selon le statut du corps ou cadre d'emplois concerné :
Promotion interne
Concours
Recrutement direct sans concours si le corps ou cadre d'emplois de reclassement est un corps ou cadre d'emplois de catégorie C dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique (échelle C1)
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