Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents + une photocopie de votre pièce d’identité + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse
S’adresser à :
Mairie du lieu de naissance
Par internet :
DÉCLARATION DE NAISSANCE
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont possibles.
Pièces à fournir :
Certificat de constatation de naissance signé par le médecin ou la sage-femme qui a assisté à l’accouchement
Livret de famille si il en existe un.
Pièce d’identité du déclarant et des deux parents.
S’adresser à :
Mairie du lieu de naissance, dans les 3 jours suivant la naissance.
En savoir plus
ACTE DE MARIAGE
Pièces à fournir :
Une pièce d’identité
Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents et la date du mariage + une photocopie des pièces d’identité des mariés + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse
S’adresser à :
Mairie du lieu de mariage
Service en ligne :
MARIAGE
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions.
Pièces à fournir :
Dossier à retirer en Mairie
Justificatifs des domiciles
Copie intégrale des actes de naissance
Liste des témoins
S’adresser à :
Mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs conjoints, ou mairie de domicile ou de résidence de l’un de leurs parents.
Plus d’informations ;
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois:
Pour plus d’informations :
ACTE DE DÉCÈS
Pièces à fournir :
Délivrable à tout requérant
S’adresser à :
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile
Service en ligne :
DÉCLARATION DE DÉCÈS
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Qui déclare le décès ?
Un parent du défunt ou une personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt.
Pièces à fournir :
Certificat médical constatant le décès.
Pièce d’identité personnelle du défunt ou son livret de famille.
S’adresser à :
Mairie du lieu de décès, dans les 24 heures suivant le décès.
CARTE NATIONALE D’IDENTITE et PASSEPORT
Les cartes d’identité comme les passeports sont désormais biométriques. Ils contiennent des données personnelles, notamment les empreintes digitales. Votre carte reste valide jusqu’à la date d’expiration indiquée. Toutes les cartes nationales d’identité (biométriques ou non) sont valides pendant quinze ans pour les adultes, et de dix ans pour les mineurs.
Désormais, seules les mairies équipées de la prise d’empreinte numérique pourront vous délivrer votre carte. Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif.
Les renouvellements et les créations de carte d’identité et passeport sont gérés par les villes de Bailleul, Hazebrouck et Merville.
Bailleul(03 28 50 06 00) – CNI et Passeport
Merville(03 28 48 20 22) – CNI
Hazebrouck(03 28 43 44 45) – CNI et Passeport
Démarches à suivre :
Je crée pour cela un compte personne! sur le site national des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ et je saisis mon état-civil et mon adresse.
Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
Prendre rendez-vous dans l’une des mairies équipées de bornes biométriques. Les mineurs doivent toujours être accompagnés d’un parent
Je rassemble les pièces justificatives.
Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
Je retire ma carte d’identité dans la mairie où l’ai déposé ma demande.
Procédure d’établissement :
Pour faire établir une carte d’identité, adressez-vous à la mairie de votre domicile qui vous fournira un imprimé à compléter sur place uniquement.
Une fois déposée en mairie de votre domicile, votre demande d’attribution d’une carte nationale d’identité est transmise à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente, afin d’y être instruite.
Lorsque l’instruction de votre dossier est achevée, celui-ci est communiqué par voie numérique au centre de production national de Limoges.
Après fabrication, votre carte nationale d’identité est renvoyée directement à la mairie du lieu de demande.
Comment savoir si votre carte nationale d’identité est disponible en mairie ?
Vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier, Il vous appartient dès lors de vous rapprocher des services municipaux afin d’en obtenir la remise.
Vous disposez de trois mois, à compter de la notification de mise à disposition du titre par la mairie du lieu de dépôt, pour retirer votre titre. Une fois ce délai écoulé, le titre non retiré est renvoyé à la préfecture pour destruction.
Conditions d’établissement :
Toute personne, sans condition d’âge, peut se faire établir une carte d’identité, si elle est de nationalité française.
Pour les personnes mineures : si divorce et autorité parentale conjointe, le parent non présent doit remplir et fournir l’autorisation du représentant légal au parent qui viendra faire le document.
Pour les personnes mineures, veuillez ramener votre livret de famille.
Services en ligne :
AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.
Formulaire en ligne
LIVRET DE FAMILLE
Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.
Il est également délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.
Le duplicata de livret de famille se fait à la mairie de Strazeele. Remplir au préalable le document ci-dessous.
Désormais, l’ensemble des procédures d’immatriculation des véhicules acquis en France (immatriculation, changement d’adresse, enregistrement des cessions, duplicatas pour perte, vol ou cartes grises usagées) peut être effectué par télé-procédure. Les guichets cartes grises de la Sous-préfecture sont définitivement fermés au public. Il en est de même pour les demandes, modifications ou renouvellement des permis de conduire.
Cette démarche en ligne doit se faire, après avoir rassembler les pièces justificatives (la plupart des pièces justificatives doivent être scannées), sur https://ants.gouv.fr/ afin d’y créer, dans un premier temps, un compte personnel qui servira par la suite pour toutes les démarches liées aux cartes grises, permis de conduire, carte d’identité et passeport (pré-demande) puis, dans un deuxième temps, réaliser sa démarche en ligne.
Formulaire en ligne :
RECENSEMENT DES JEUNES DE 16 ANS
Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents.
Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.
La commune possède un bureau de vote à salle des sport, route d’Hazebrouck.
Vous pouvez vous inscrire pendant toute l’année, cette inscription ne prenant effet qu’au 1er Mars de l’année suivante (sauf exception).
Pour vous inscrire, vous devez remplir un formulaire d’inscription que vous pouvez télécharger ci-dessous et joindre les pièces suivantes : une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Les personnes inscrites depuis les dernières élections recevront leur nouvelles carte d’électeur quelques jours avant le premier tour du scrutin.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Service en ligne :
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d’une personne référencées au Casier judiciaire national. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.
Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel.
Services en ligne
ATTESTATION DE VIE COMMUNE
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Pièces à fournir :
Pièce d’identité
Justificatifs de domicile
Présence des deux personnes
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Plus d’informations
MÉDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser :
l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.
La médaille de la famille récompense les personnes qui ont élevé dignement de nombreux enfants. L’attribution de la médaille est honorifique. Une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie
La Médaille est attribuée chaque année à l’occasion de la Fête des Mères, par arrêté du Préfet après avis de la commission départementale de la médaille.
Il est donc recommandé de déposer le dossier de demande de la médaille six mois avant la fête des mères.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Plus d’informations
COPIE CONFORME
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.
Pièces à fournir Document original + copie du document + le document de l’administration étrangère qui sollicite le document certifié conforme.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
AIDE JUDICIAIRE
L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.
S’adresser à :
Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Plus d’informations
CERTIFICAT DE NOTORIÉTÉ
Deux documents permettent de prouver une filiation lors d’une succession : le certificat d’hérédité et l’acte de notoriété. Le certificat d’hérédité n’est plus délivré en Mairie. Il est remplacé par le certificat de notoriété. Seul un notaire est désormais compétent pour délivrer cet acte.
Permet d’informer plusieurs organismes publics et privés simultanément :
Caisses de sécurité sociale et de retraite (girc Arrco, Camieg, CGSS, CMSA, Cnaf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Cram, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA)
Énergie (EDF, Engie)
Pôle emploi
Service des impôts
Services en charge des cartes grises (SIV)
Vous pouvez également utiliser ce téléservice pour signaler un changement d’adresse électronique, de numéro de téléphone (fixe ou portable).
Se munir de ses identifiants pour chacun des organismes concernés.
DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
La Mairie de Strazeele peut vous informer et vous accompagner dans vos démarches de demande de logement social. La Mairie réceptionne les demandes de logements pour les transmettre aux services sociaux (PARTENORD)
Pièces à fournir :
Carte d’identité ou Carte de résident
Livret de famille si vous avez des enfants
Dernier avis d’imposition
D’autres documents peuvent vous être réclamés selon la nature de votre dossier.
Services en ligne
Pour déposer/renouveler ou mettre à jour votre demande :
Une demande validée en ligne sera, visible par l’ensemble des organismes de logement social.
Si un organisme de logement social vous contacte pour vous demander des justificatifs supplémentaires pour l’instruction de votre demande, vous pourrez déposer une copie électronique de ces documents directement dans votre dossier sur ce site.
PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
La mairie réceptionne les demandes des Permis de Construire et les demandes préalables de travaux, déposés par les pétitionnaires. L’enregistrement des dossiers est fait en mairie avec avis du Maire puis transmis à la CCFI pour instruction.
Comment avoir l'agrément pour devenir assistante maternelle ?
Vérifié le 09 September 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez obtenir un agrément. Vous devez faire cette demande auprès des services du département. Le département organise et finance votre formation. Vous devez accepter la publication de certaines données (coordonnées) sur un site internet dédié. Vous pouvez exercer à domicile ou au sein d'une Mam. L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable.
À domicile
Dans une Mam
L'agrément vous est accordé si vous autorisez la publication de votre identité et de vos coordonnées.
Pour obtenir l'agrément, vous devez communiquer certaines informations :
Votre identité
Votre numéro de téléphone
Adresse postale de votre lieu d'exercice
Votre adresse électronique
Ce service en ligne vous permet d'effectuer ces démarches.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez suivre une formation pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle.
Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.
Contenu
La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :
Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
Droits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l'employeur et les autres professionnels de l'accueil du jeune enfant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle
Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant
Protection de l'enfance en danger
À noter
vous pouvez être dispensé d'effectuer cette formation si vous avez le certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement éducatif petite enfance. Par contre, aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant.
Durée
La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :
Avant l'accueil de l'enfant
Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.
Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.
Après l'accueil de l'enfant
Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du 1er enfant.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 2nde partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.
Cas général
À Paris
Vous devez remplir un formulaire.
Formulaire Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR.
Où s’adresser ?
Par courrier
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle.
Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.
Le service a 3 mois pour instruire votre demande.
L'instruction comporte les étapes suivantes :
Étude de votre dossier de demande
Un ou plusieurs entretiens
Une ou plusieurs visites à votre domicile
Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.
Le service peut vous demander de fournir des documents concernant votre logement (par exemple, une attestation d'entretien de votre chaudière).
Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile de l'assistante maternelle sera demandé par les services du département.
La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.
L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.
Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.
L'agrément fixe le nombre d'enfants pouvant être accueillis par l'assistante maternelle. Elle choisit le nombre d'enfants accueillis dans la limite de cet agrément.
À noter
pendant les heures d'accueil habituel, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Les enfants de la famille sont comptés.
si cette possibilité n'est pas prévue par la décision d'agrément, l'assistante maternelle peut faire une demande écrite aux services du département à tout moment.
Les services du département répondent par écrit dans un délai de 3 mois.
L'assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé par le président du conseil départemental.
Cette information indique le nombre total d'enfants de moins de 11 ans pour chaque jour concerné.
À noter
pendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Les enfants de la famille sont comptés.
L'assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplémentaire si la décision d'agrément l'autorise.
Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :
Sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle
Dans la limite de 50 heures par mois
Dans des conditions de sécurité suffisantes
À noter
si cette possibilité n'est pas prévue par la décision d'agrément, l'assistante maternelle peut faire une demande écrite aux services du département à tout moment.
Les services du département répondent par écrit dans un délai de 3 mois.
L'assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé par le président du conseil départemental.
Cette information concerne les représentants légaux. Elle indique les points suivants :
Noms
Adresses postales et électroniques
Numéros de téléphone
Elle précise également :
Les dates et heures auxquelles l'enfant est accueilli
L'assistante maternelle doit aussi informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
À noter
pendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Concernant les enfants de moins de 3 ans, leur accueil est limité à 4. Les enfants de la famille sont comptés.
L'assistante maternelle doit envoyer une demande écrite 2 semaines au moins avant l'accueil aux services du département.
Elle doit obtenir l'accord du président du conseil départemental avant cet accueil.
Le président du conseil départemental peut autoriser l'assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à :
6 mineurs de moins de 11 ans si l'agrément fixe à 4 le nombre d'enfants accueillis
4 enfants de moins de 11 ans si le nombre d'enfants fixé par l'agrément est inférieur à 4
Elle doit également informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
L'assistante maternelle doit informer les services du département si elle change de domicile.
L'assistante maternelle communique sa nouvelle adresse au président du conseil départemental. Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l'emménagement par lettre RAR.
L'assistante maternelle communique sa nouvelle adresse au président du conseil départemental de sa nouvelle résidence.
Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l'emménagement par lettre RAR. Elle est accompagnée d'une copie de la décision ou de l'attestation d'agrément.
Le président du conseil départemental s'assure que le nouveau logement est conforme à l'agrément délivré en organisant une visite de celui-ci.
Si les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient, le président du conseil départemental modifie l'agrément.
Dans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.
Cas général
À Paris
Vous devez remplir un formulaire.
Formulaire Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR.
Où s’adresser ?
Par courrier
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :
Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément
Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément
Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle
Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.
Il est accordé pour une durée de 5 ans.
L'agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.
L'agrément vous est accordé si vous autorisez la publication de votre identité et de vos coordonnées.
Pour obtenir l'agrément, vous devez communiquer certaines informations :
Votre identité
Votre numéro de téléphone
Adresse postale de votre lieu d'exercice
Votre adresse électronique
Ce service en ligne vous permet d'effectuer ces démarches.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez suivre une formation pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle.
Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.
Contenu
La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :
Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
Droits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l'employeur et les autres professionnels de l'accueil du jeune enfant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle
Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant
Protection de l'enfance en danger
À noter
vous pouvez être dispensé d'effectuer cette formation si vous avez le certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement éducatif petite enfance. Par contre, aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant.
Durée
La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :
Avant l'accueil de l'enfant
Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.
Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.
Après l'accueil de l'enfant
Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du 1er enfant.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 2nde partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.
Cas général
À Paris
Vous devez remplir un formulaire.
Formulaire Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR.
Où s’adresser ?
Par courrier
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle.
Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.
Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.
Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire sera demandé par les services du département.
La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.
L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.
Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.
L'agrément fixe le nombre d'enfants pouvant être accueillis par l'assistante maternelle dans la Mam. Elle choisit le nombre d'enfants accueillis dans la limite de cet agrément.
À noter
pendant les heures d'accueil habituel, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans une Mamnepeut pas être supérieur à 20.
L'assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé par le président du conseil départemental.
Cette information indique le nombre total d'enfants de moins de 11 ans pour chaque jour concerné.
À noter
pendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans une Mamnepeut pas être supérieur à 20.
L'assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplémentaire.
Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :
Sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle
Dans la limite de 50 heures par mois
Dans des conditions de sécurité suffisantes
L'assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé par le président du conseil départemental.
Cette information concerne les représentants légaux. Elle indique les points suivants :
Noms
Adresses postales et électroniques
Numéros de téléphone
Elle précise également :
Les dates et heures auxquelles l'enfant est accueilli
L'assistante maternelle doit aussi informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
À noter
pendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Concernant les enfants de moins de 3 ans, leur accueil est limité à 4. Les enfants de la famille sont comptés. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans uneMamnepeut pas être supérieur à 20.
L'assistante maternelle doit obtenir l'accord du président du conseil départemental avant l'accueil.
Le président du conseil départemental peut autoriser l'assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à :
6 mineurs de moins de 11 ans si l'agrément fixe à 4 le nombre d'enfants accueillis
4 enfants de moins de 11 ans si le nombre d'enfants fixé par l'agrément est inférieur à 4
Elle doit également informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
À noter
pendant les heures d'accueil habituel, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Les enfants de la famille sont comptés. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans une Mamnepeut pas être supérieur à 20.
Dans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.
Cas général
À Paris
Vous devez remplir un formulaire.
Formulaire Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR.
Où s’adresser ?
Par courrier
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :
Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément
Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément
Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle
Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.
Il est accordé pour une durée de 5 ans.
L'agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.
Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.
Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
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Les cartes d’identité comme les passeports sont désormais biométriques. Ils contiennent des données personnelles, notamment les empreintes digitales. Votre carte reste valide jusqu’à la date d’expiration indiquée. Toutes les cartes nationales d’identité (biométriques ou non) sont valides pendant quinze ans pour les adultes, et de dix ans pour les mineurs.
