Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents + une photocopie de votre pièce d’identité + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse
S’adresser à :
Mairie du lieu de naissance
Par internet :
DÉCLARATION DE NAISSANCE
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont possibles.
Pièces à fournir :
Certificat de constatation de naissance signé par le médecin ou la sage-femme qui a assisté à l’accouchement
Livret de famille si il en existe un.
Pièce d’identité du déclarant et des deux parents.
S’adresser à :
Mairie du lieu de naissance, dans les 3 jours suivant la naissance.
En savoir plus
ACTE DE MARIAGE
Pièces à fournir :
Une pièce d’identité
Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents et la date du mariage + une photocopie des pièces d’identité des mariés + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse
S’adresser à :
Mairie du lieu de mariage
Service en ligne :
MARIAGE
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions.
Pièces à fournir :
Dossier à retirer en Mairie
Justificatifs des domiciles
Copie intégrale des actes de naissance
Liste des témoins
S’adresser à :
Mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs conjoints, ou mairie de domicile ou de résidence de l’un de leurs parents.
Plus d’informations ;
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois:
Pour plus d’informations :
ACTE DE DÉCÈS
Pièces à fournir :
Délivrable à tout requérant
S’adresser à :
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile
Service en ligne :
DÉCLARATION DE DÉCÈS
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Qui déclare le décès ?
Un parent du défunt ou une personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt.
Pièces à fournir :
Certificat médical constatant le décès.
Pièce d’identité personnelle du défunt ou son livret de famille.
S’adresser à :
Mairie du lieu de décès, dans les 24 heures suivant le décès.
CARTE NATIONALE D’IDENTITE et PASSEPORT
Les cartes d’identité comme les passeports sont désormais biométriques. Ils contiennent des données personnelles, notamment les empreintes digitales. Votre carte reste valide jusqu’à la date d’expiration indiquée. Toutes les cartes nationales d’identité (biométriques ou non) sont valides pendant quinze ans pour les adultes, et de dix ans pour les mineurs.
Désormais, seules les mairies équipées de la prise d’empreinte numérique pourront vous délivrer votre carte. Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif.
Les renouvellements et les créations de carte d’identité et passeport sont gérés par les villes de Bailleul, Hazebrouck et Merville.
Bailleul(03 28 50 06 00) – CNI et Passeport
Merville(03 28 48 20 22) – CNI
Hazebrouck(03 28 43 44 45) – CNI et Passeport
Démarches à suivre :
Je crée pour cela un compte personne! sur le site national des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ et je saisis mon état-civil et mon adresse.
Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
Prendre rendez-vous dans l’une des mairies équipées de bornes biométriques. Les mineurs doivent toujours être accompagnés d’un parent
Je rassemble les pièces justificatives.
Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
Je retire ma carte d’identité dans la mairie où l’ai déposé ma demande.
Procédure d’établissement :
Pour faire établir une carte d’identité, adressez-vous à la mairie de votre domicile qui vous fournira un imprimé à compléter sur place uniquement.
Une fois déposée en mairie de votre domicile, votre demande d’attribution d’une carte nationale d’identité est transmise à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente, afin d’y être instruite.
Lorsque l’instruction de votre dossier est achevée, celui-ci est communiqué par voie numérique au centre de production national de Limoges.
Après fabrication, votre carte nationale d’identité est renvoyée directement à la mairie du lieu de demande.
Comment savoir si votre carte nationale d’identité est disponible en mairie ?
Vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier, Il vous appartient dès lors de vous rapprocher des services municipaux afin d’en obtenir la remise.
Vous disposez de trois mois, à compter de la notification de mise à disposition du titre par la mairie du lieu de dépôt, pour retirer votre titre. Une fois ce délai écoulé, le titre non retiré est renvoyé à la préfecture pour destruction.
Conditions d’établissement :
Toute personne, sans condition d’âge, peut se faire établir une carte d’identité, si elle est de nationalité française.
Pour les personnes mineures : si divorce et autorité parentale conjointe, le parent non présent doit remplir et fournir l’autorisation du représentant légal au parent qui viendra faire le document.
Pour les personnes mineures, veuillez ramener votre livret de famille.
Services en ligne :
AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.
Formulaire en ligne
LIVRET DE FAMILLE
Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.
Il est également délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.
Le duplicata de livret de famille se fait à la mairie de Strazeele. Remplir au préalable le document ci-dessous.
Désormais, l’ensemble des procédures d’immatriculation des véhicules acquis en France (immatriculation, changement d’adresse, enregistrement des cessions, duplicatas pour perte, vol ou cartes grises usagées) peut être effectué par télé-procédure. Les guichets cartes grises de la Sous-préfecture sont définitivement fermés au public. Il en est de même pour les demandes, modifications ou renouvellement des permis de conduire.
Cette démarche en ligne doit se faire, après avoir rassembler les pièces justificatives (la plupart des pièces justificatives doivent être scannées), sur https://ants.gouv.fr/ afin d’y créer, dans un premier temps, un compte personnel qui servira par la suite pour toutes les démarches liées aux cartes grises, permis de conduire, carte d’identité et passeport (pré-demande) puis, dans un deuxième temps, réaliser sa démarche en ligne.
Formulaire en ligne :
RECENSEMENT DES JEUNES DE 16 ANS
Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents.
Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.
La commune possède un bureau de vote à salle des sport, route d’Hazebrouck.
Vous pouvez vous inscrire pendant toute l’année, cette inscription ne prenant effet qu’au 1er Mars de l’année suivante (sauf exception).
Pour vous inscrire, vous devez remplir un formulaire d’inscription que vous pouvez télécharger ci-dessous et joindre les pièces suivantes : une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Les personnes inscrites depuis les dernières élections recevront leur nouvelles carte d’électeur quelques jours avant le premier tour du scrutin.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Service en ligne :
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d’une personne référencées au Casier judiciaire national. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.
Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel.
Services en ligne
ATTESTATION DE VIE COMMUNE
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Pièces à fournir :
Pièce d’identité
Justificatifs de domicile
Présence des deux personnes
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Plus d’informations
MÉDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser :
l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.
La médaille de la famille récompense les personnes qui ont élevé dignement de nombreux enfants. L’attribution de la médaille est honorifique. Une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie
La Médaille est attribuée chaque année à l’occasion de la Fête des Mères, par arrêté du Préfet après avis de la commission départementale de la médaille.
Il est donc recommandé de déposer le dossier de demande de la médaille six mois avant la fête des mères.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Plus d’informations
COPIE CONFORME
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.
Pièces à fournir Document original + copie du document + le document de l’administration étrangère qui sollicite le document certifié conforme.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
AIDE JUDICIAIRE
L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.
S’adresser à :
Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Plus d’informations
CERTIFICAT DE NOTORIÉTÉ
Deux documents permettent de prouver une filiation lors d’une succession : le certificat d’hérédité et l’acte de notoriété. Le certificat d’hérédité n’est plus délivré en Mairie. Il est remplacé par le certificat de notoriété. Seul un notaire est désormais compétent pour délivrer cet acte.
Permet d’informer plusieurs organismes publics et privés simultanément :
Caisses de sécurité sociale et de retraite (girc Arrco, Camieg, CGSS, CMSA, Cnaf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Cram, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA)
Énergie (EDF, Engie)
Pôle emploi
Service des impôts
Services en charge des cartes grises (SIV)
Vous pouvez également utiliser ce téléservice pour signaler un changement d’adresse électronique, de numéro de téléphone (fixe ou portable).
Se munir de ses identifiants pour chacun des organismes concernés.
DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
La Mairie de Strazeele peut vous informer et vous accompagner dans vos démarches de demande de logement social. La Mairie réceptionne les demandes de logements pour les transmettre aux services sociaux (PARTENORD)
Pièces à fournir :
Carte d’identité ou Carte de résident
Livret de famille si vous avez des enfants
Dernier avis d’imposition
D’autres documents peuvent vous être réclamés selon la nature de votre dossier.
Services en ligne
Pour déposer/renouveler ou mettre à jour votre demande :
Une demande validée en ligne sera, visible par l’ensemble des organismes de logement social.
Si un organisme de logement social vous contacte pour vous demander des justificatifs supplémentaires pour l’instruction de votre demande, vous pourrez déposer une copie électronique de ces documents directement dans votre dossier sur ce site.
PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
La mairie réceptionne les demandes des Permis de Construire et les demandes préalables de travaux, déposés par les pétitionnaires. L’enregistrement des dossiers est fait en mairie avec avis du Maire puis transmis à la CCFI pour instruction.
Prison : droits familiaux, sociaux et civiques d'un détenu
Vérifié le 08/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une personne détenue a des droits familiaux : par exemple, elle peut se marier ou obtenir une autorisation de sortie en cas de décès d'un proche. Elle a également des droits sociaux et civiques : par exemple, elle peut voter aux élections. Ces droits peuvent varier selon que la personne est en détention provisoire ou est déjà condamnée.
Personne condamnée
Personne en détention provisoire
Mariage d'une personne condamnée
La personne détenue a toujours le droit de se marier.
Le mariage doit en principe être célébré en prison sur autorisation du procureur de la République. Dans ce cas, le futur époux de la personne détenue et les témoins de mariage doivent tous solliciter un permis de visite pour pouvoir entrer dans la prison.
La cérémonie peut aussi avoir lieu à l'extérieur, dans une mairie, notamment celle de la commune où réside le futur époux ou la future épouse en liberté.
Pour cela, la personne détenue doit obtenir une permission de sortir auprès du juge d'application des peines.
Ce droit n'est ouvert qu'aux détenus condamnés à une peine définitive et dont la situation pénale correspond à l'une des suivantes :
Condamnation à une ou plusieurs peines dont le total est inférieur ou égal à 1 an
Condamnation à une ou plusieurs peines dont le total est supérieur à un 1 an, après exécution de la moitié de la peine, avec un temps restant de détention inférieur à 3 ans
Condamnation à une ou plusieurs peines dont le total est supérieur à un an, après exécution du tiers de leur peine si incarcération dans un centre de détention
Personne condamnée incarcérée dans un centre ou un quartier pour peines aménagées
En cas de refus du juge d'accorder une permission de sortie, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures après la notification de la décision.
Le recours doit être déposé auprès de la cour d'appel dont dépend le juge qui a pris la décision initiale.
Si la personne détenue n'a pas fait l'objet d'une déchéance de l'autorité parentale prononcée lors du jugement qui l'a condamnée, ou à une occasion, elle conserve l'autorité parentale sur ses enfants.
Elle continue d'être responsable de leur éducation et peut prendre des décisions les concernant.
La personne détenue a le droit de reconnaître son enfant. Un officier d'état civil de la commune dont dépend l'établissement peut se rendre auprès d'elle pour lui faire signer la reconnaissance de paternité ou de maternité.
Le détenu concerné doit faire la demande auprès de l'officier d'état civil compétent pour la prison.
Il peut également s'adresser au conseiller d'insertion et de probation ou à l'assistance sociale de la prison pour qu'ils transmettent sa demande à l'officier d'état civil.
L'officier de l'état civil saisira le Procureur de la République pour lui demander l'autorisation de déplacer les registres de l'état civil en prison.
Maladie ou décès d'un proche
La personne détenue condamnée peut obtenir une permission de sortir si un de ses proches est gravement malade ou est décédé.
Elle pourra ainsi se rendre à l'hôpital ou à l'enterrement.
La permission est accordée par le juge d'application des peines.
Ce droit est accordé à chaque détenu sauf celui qui a été condamné à une peine supérieure à 5 ans, dont moins de la moitié a été effectuée.
Dès sa sortie, le détenu est laissé libre et doit revenir de lui-même en prison dans le délai qui lui a été accordé.
Ce délai doit être inférieur ou égal à 3 jours.
Il peut être prolongé si le lieu où doit se rendre le détenu est éloigné de la prison.
La sortie ne peut avoir lieu qu'en France.
Une personne détenue condamnée qui ne remplit pas les conditions pour obtenir une permission de sortir peut demander, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.
La personne sera surveillée pendant toute la durée de la sortie et pourra être menottée en permanence.
Cette mesure est accordée par le juge d'application des peines.
L'escorte est composée de membre du personnel de surveillance de la prison, de policiers ou de gendarmes. Pour plus de discrétion, le juge peut dispenser ces agents du port de l'uniforme.
À savoir
en cas de refus du juge d'accorder une permission de sortie, le détenu ne peut pas faire de recours. Cette décision est définitive.
Maternité
Les femmes détenues peuvent garder avec elles leurs enfants en prison (dans des espaces spécialement aménagés) jusqu'à l'âge de 18 mois.
La mère détenue qui souhaite garder son enfant avec elle au-delà de ses 18 mois peut en faire la demande auprès de son conseiller d'insertion et de probation.
La demande sera transmise au directeur interrégional des services pénitentiaires.
Il prendra une décision après avis d'une commission consultative.
Durant les 12 mois qui suivent son départ, l'enfant peut être admis à effectuer de courts séjours auprès de sa mère en prison.
Les personnes détenues ont accès aux droits sociaux comme tout le monde, sauf adaptation prévue par les textes.
Droit d'être informé
Les personnes détenues ont droit, pendant leur incarcération, à une information sur leurs droits sociaux, de manière à faciliter leur réinsertion.
Cette information leur est donnée par leur conseiller d'insertion et de probation.
Assurance maladie
La personne écrouée bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé par le régime général de la sécurité sociale.
La prise en charge se fait à compter de sa date de mise sous écrou.
Toutefois, si elle exerce une activité professionnelle, cette prise en charge est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité.
La personne écrouée bénéficie du tiers-payant : elle n'a donc aucun frais à avancer sur présentation de son attestation de droits ou de sa carte Vitale mise à jour.
il n'y a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui, à l'aide des éléments communiqués lors de la mise sous écrou, effectuera les démarches.
Aide en nature et aide financière
Les personnes détenues qui sont dépourvues de ressources suffisantes peuvent bénéficier d'une aide en nature et d'une aide financière de l’État.
Aide en nature
L'aide en nature est accordée aux personnes détenues qui remplissent l'ensemble des conditions suffisantes :
Part disponible du compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours inférieure à 100 €
Part disponible du compte nominatif pendant le mois courant inférieure à 100 €
Montant des dépenses cumulées dans le mois courant inférieur à 100 €
À savoir
la part disponible du compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en compte pendant le 1er mois d'incarcération.
Aide financière
L'aide financière est accordée aux personnes détenues qui remplissent l'ensemble des conditions suffisantes :
Part disponible du compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours inférieure à 60 €
Part disponible du compte nominatif pendant le mois courant inférieure à 60 €
Montant des dépenses cumulées dans le mois courant inférieur à 60 €
À savoir
la part disponible du compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en compte pendant le 1er mois d'incarcération.
L'aide en nature et l'aide financière sont attribuées par l'administration pénitentiaire.
Lors de l'examen de la demande, l'administration tient compte des aides que la personne détenue a reçues de toute personne physique ou morale autorisée à apporter un soutien aux personnes détenues.
Prestations sociales
Les personnes détenues ont accès aux prestations sociales comme tout le monde (allocations familiales, allocation de solidarité aux personnes âgées, etc...) sauf adaptation ou restriction prévue par les textes (RSA, allocations logement, etc.).
Les demandes d'hébergement et de logement adapté des sortants de prison doivent être adressées au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO).
Ce service coordonne, en lien avec les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), les actions pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sortant de détention ou faisant l'objet d'un placement à l'extérieur.
Le détenu qui n'a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter :
Soit par correspondance
Soit par procuration
Soit en se rendant au bureau de vote
Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.
Un détenu peut demander à être inscrit sur les listes électorales, ou à modifier son inscription (par exemple, pour changer de commune de vote).
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.
Les règles d'inscription diffèrent selon la forme du vote :
Vote par correspondance
Vote par procuration
Vote au bureau de vote
Sur quelle liste électorale s'inscrire ?
Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire. Le détenu doit fournir les 2 documents suivants :
Attestation sur l'honneur, qui doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire
Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.
Comment voter ?
Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant).
Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants :
Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
Enveloppe d'identification
Enveloppe électorale
Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité du détenu électeur.
Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.
Ensuite, le détenu électeur met dans l'enveloppe d'identification
l'enveloppe électorale
et un justificatif d'identité et de nationalité (copie d'une pièce d'identité ou attestation délivré par le directeur de la prison).
Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.
À savoir
une fois l'enveloppe d'identification scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.
Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d'identification au directeur de la prison et il signe la liste des votants.
Information sur les droits électoraux
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir
le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.
Comment voter par procuration ?
Le détenu peut voter par procuration :
lorsqu'il n'a pas demandé la permission de sortir d'une journée pour aller voter au bureau de vote
Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.
Le détenu doit également fournir un justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.
Information sur les droits électoraux
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir
le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.
Comment aller au bureau de vote ?
Pour voter au bureau de vote, le détenu doit demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter.
À savoir
cette permission est refusée à la personne condamnée à une peine de prison de plus de 5 ans, tant qu'elle n'en a pas accompli la moitié.
Comment s'inscrire sur les listes électorales ?
En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
Commune du domicile
Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins
Commune de naissance
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire de Pacs ou concubin
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré
Pour cela, le détenu doit fournir un des 2 documents suivants :
Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.
Le détenu doit également fournir un justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.
Information sur les droits électoraux
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir
le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.
La personne détenue peut saisir l'un des organismes suivants :
Administration pénitentiaire (direction de l'établissement, direction interrégionale des services pénitentiaires ou direction de l'administration pénitentiaire)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour toute question concernant des faits mettant en cause l'état, l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement pénitentiaire, la prise en charge ou le transfèrement d'une personne détenue ou la violation d'un de ses droits fondamentaux
Défenseur des droits pour toute question concernant le respect de la déontologie de la sécurité (comportement des surveillants)
Tribunal administratif pour contester les décisions prises à son égard par l'administration pénitentiaire
Mariage d'une personne en détention provisoire
Une personne détenue a toujours le droit de se marier.
Elle doit demander l'autorisation du procureur de la République pour que le mariage soit célébré dans l'établissement pénitentiaire.
Le futur époux de la personne détenue et les témoins de mariage doivent tous solliciter un permis de visite pour pouvoir entrer dans la prison.
À savoir
les personnes incarcérées dans le cadre d'une détention provisoire et qui n'ont pas été définitivement condamnées ne peuvent pas se marier hors de la prison.
Autorité parentale
Si la personne détenue n'a pas fait l'objet d'une déchéance de l'autorité parentale prononcée lors du jugement qui l'a condamnée, ou à une occasion, elle conserve l'autorité parentale sur ses enfants.
Elle continue d'être responsable de leur éducation et peut prendre des décisions les concernant.
La personne détenue a le droit de reconnaître son enfant. Un officier d'état civil de la commune dont dépend l'établissement peut se rendre auprès d'elle pour lui faire signer la reconnaissance de paternité ou de maternité.
Le détenu concerné doit faire la demande auprès de l'officier d'état civil compétent pour la prison.
Il peut également s'adresser au conseiller d'insertion et de probation ou à l'assistance sociale de la prison pour qu'ils transmettent sa demande à l'officier d'état civil.
L'officier de l'état civil saisira le Procureur de la République pour lui demander l'autorisation de déplacer les registres de l'état civil en prison.
Maladie ou décès d'un proche
En cas de maladie ou de décès d'un proche, la personne détenue peut demander au juge d'instruction chargé de son affaire, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.
Si l'autorisation est accordée, le détenu sera surveillée et pourra être menottée en permanence.
La demande doit être adressée directement au juge.
L'escorte est composée par des personnels de surveillance de la prison, des policiers ou des gendarmes. Pour plus de discrétion, le juge peut dispenser ces agents du port de l'uniforme.
À savoir
en cas de refus du juge, le détenu ne peut pas faire de recours. Cette décision est définitive.
Maternité
Les femmes détenues peuvent garder avec elles leurs enfants en prison (dans des espaces spécialement aménagés) jusqu'à l'âge de 18 mois.
La mère détenue qui souhaite garder son enfant avec elle au-delà de ses 18 mois peut en faire la demande auprès de son conseiller d'insertion et de probation.
La demande sera transmise au directeur interrégional des services pénitentiaires.
Il prendra une décision après avis d'une commission consultative.
Durant les 12 mois qui suivent son départ, l'enfant peut être admis à effectuer de courts séjours auprès de sa mère en prison.
Les personnes détenues ont accès aux droits sociaux dans les conditions comme tout le monde, sauf adaptation prévue par les textes.
Droit d'être informé
Les personnes détenues ont droit, pendant leur incarcération, à une information sur leurs droits sociaux, de manière à faciliter leur réinsertion.
Cette information leur est donnée par leur conseiller d'insertion et de probation.
Assurance maladie
La personne écrouée bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé par le régime général de la sécurité sociale.
La prise en charge se fait à compter de sa date de mise sous écrou.
Toutefois, si elle exerce une activité professionnelle, cette prise en charge est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité.
La personne écrouée bénéficie du tiers-payant : elle n'a donc aucun frais à avancer sur présentation de son attestation de droits ou de sa carte Vitale mise à jour.
il n'y a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui, à l'aide des éléments communiqués lors de la mise sous écrou, effectuera les démarches.
Aide en nature et aide financière
Les personnes détenues qui sont dépourvues de ressources suffisantes peuvent bénéficier d'une aide en nature et d'une aide financière de l’État.
Aide en nature
L'aide en nature est accordée aux personnes détenues qui remplissent l'ensemble des conditions suffisantes :
Part disponible du compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours inférieure à 100 €
Part disponible du compte nominatif pendant le mois courant inférieure à 100 €
Montant des dépenses cumulées dans le mois courant inférieur à 100 €
À savoir
la part disponible du compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en compte pendant le 1er mois d'incarcération.
Aide financière
L'aide financière est accordée aux personnes détenues qui remplissent l'ensemble des conditions suffisantes :
Part disponible du compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours inférieure à 60 €
Part disponible du compte nominatif pendant le mois courant inférieure à 60 €
Montant des dépenses cumulées dans le mois courant inférieur à 60 €
À savoir
la part disponible du compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en compte pendant le 1er mois d'incarcération.
L'aide en nature et l'aide financière sont attribuées par l'administration pénitentiaire.
Lors de l'examen de la demande, l'administration tient compte des aides que la personne détenue a reçues de toute personne physique ou morale autorisée à apporter un soutien aux personnes détenues.
Prestations sociales
Les personnes détenues ont accès aux prestations sociales comme tout le monde (allocations familiales, allocation de solidarité aux personnes âgées, etc...) sauf adaptation ou restriction prévue par les textes (RSA, allocations logement, etc.).
Les demandes d'hébergement et de logement adapté des sortants de prison doivent être adressées au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO).
Ce service coordonne, en lien avec les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), les actions pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sortant de détention ou faisant l'objet d'un placement à l'extérieur.
Le détenu qui n'a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter soit par procuration, soit par correspondance.
Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.
Un détenu peut demander à être inscrit sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.
Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.
Le détenu doit également fournir un justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.
Information sur les droits électoraux
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir
le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.
Sur quelle liste électorale s'inscrire ?
Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire. Le détenu doit fournir les 2 documents suivants :
Attestation sur l'honneur, qui doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.
Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.
Comment voter ?
Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant).
Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants :
Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
Enveloppe d'identification
Enveloppe électorale
Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité du détenu électeur.
Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.
Ensuite, le détenu électeur met dans l'enveloppe d'identification
l'enveloppe électorale
et un justificatif d'identité et de nationalité (copie d'une pièce d'identité ou attestation délivré par le directeur de la prison).
Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.
À savoir
une fois l'enveloppe d'identification scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.
Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d'identification au directeur de la prison et il signe la liste des votants.
Information sur les droits électoraux
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir
le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.
La personne détenue peut saisir l'un des organismes suivants :
Administration pénitentiaire (direction de l'établissement, direction interrégionale des services pénitentiaires ou direction de l'administration pénitentiaire)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour toute question concernant des faits mettant en cause l'état, l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement pénitentiaire, la prise en charge ou le transfèrement d'une personne détenue ou la violation d'un de ses droits fondamentaux
Défenseur des droits pour toute question concernant le respect de la déontologie de la sécurité (comportement des surveillants)
Tribunal administratif pour contester les décisions prises à son égard par l'administration pénitentiaire
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Les cartes d’identité comme les passeports sont désormais biométriques. Ils contiennent des données personnelles, notamment les empreintes digitales. Votre carte reste valide jusqu’à la date d’expiration indiquée. Toutes les cartes nationales d’identité (biométriques ou non) sont valides pendant quinze ans pour les adultes, et de dix ans pour les mineurs.
