Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents + une photocopie de votre pièce d’identité + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse
S’adresser à :
Mairie du lieu de naissance
Par internet :
DÉCLARATION DE NAISSANCE
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont possibles.
Pièces à fournir :
Certificat de constatation de naissance signé par le médecin ou la sage-femme qui a assisté à l’accouchement
Livret de famille si il en existe un.
Pièce d’identité du déclarant et des deux parents.
S’adresser à :
Mairie du lieu de naissance, dans les 3 jours suivant la naissance.
En savoir plus
ACTE DE MARIAGE
Pièces à fournir :
Une pièce d’identité
Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents et la date du mariage + une photocopie des pièces d’identité des mariés + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse
S’adresser à :
Mairie du lieu de mariage
Service en ligne :
MARIAGE
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions.
Pièces à fournir :
Dossier à retirer en Mairie
Justificatifs des domiciles
Copie intégrale des actes de naissance
Liste des témoins
S’adresser à :
Mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs conjoints, ou mairie de domicile ou de résidence de l’un de leurs parents.
Plus d’informations ;
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois:
Pour plus d’informations :
ACTE DE DÉCÈS
Pièces à fournir :
Délivrable à tout requérant
S’adresser à :
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile
Service en ligne :
DÉCLARATION DE DÉCÈS
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Qui déclare le décès ?
Un parent du défunt ou une personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt.
Pièces à fournir :
Certificat médical constatant le décès.
Pièce d’identité personnelle du défunt ou son livret de famille.
S’adresser à :
Mairie du lieu de décès, dans les 24 heures suivant le décès.
CARTE NATIONALE D’IDENTITE et PASSEPORT
Les cartes d’identité comme les passeports sont désormais biométriques. Ils contiennent des données personnelles, notamment les empreintes digitales. Votre carte reste valide jusqu’à la date d’expiration indiquée. Toutes les cartes nationales d’identité (biométriques ou non) sont valides pendant quinze ans pour les adultes, et de dix ans pour les mineurs.
Désormais, seules les mairies équipées de la prise d’empreinte numérique pourront vous délivrer votre carte. Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif.
Les renouvellements et les créations de carte d’identité et passeport sont gérés par les villes de Bailleul, Hazebrouck et Merville.
Bailleul(03 28 50 06 00) – CNI et Passeport
Merville(03 28 48 20 22) – CNI
Hazebrouck(03 28 43 44 45) – CNI et Passeport
Démarches à suivre :
Je crée pour cela un compte personne! sur le site national des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ et je saisis mon état-civil et mon adresse.
Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
Prendre rendez-vous dans l’une des mairies équipées de bornes biométriques. Les mineurs doivent toujours être accompagnés d’un parent
Je rassemble les pièces justificatives.
Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
Je retire ma carte d’identité dans la mairie où l’ai déposé ma demande.
Procédure d’établissement :
Pour faire établir une carte d’identité, adressez-vous à la mairie de votre domicile qui vous fournira un imprimé à compléter sur place uniquement.
Une fois déposée en mairie de votre domicile, votre demande d’attribution d’une carte nationale d’identité est transmise à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente, afin d’y être instruite.
Lorsque l’instruction de votre dossier est achevée, celui-ci est communiqué par voie numérique au centre de production national de Limoges.
Après fabrication, votre carte nationale d’identité est renvoyée directement à la mairie du lieu de demande.
Comment savoir si votre carte nationale d’identité est disponible en mairie ?
Vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier, Il vous appartient dès lors de vous rapprocher des services municipaux afin d’en obtenir la remise.
Vous disposez de trois mois, à compter de la notification de mise à disposition du titre par la mairie du lieu de dépôt, pour retirer votre titre. Une fois ce délai écoulé, le titre non retiré est renvoyé à la préfecture pour destruction.
Conditions d’établissement :
Toute personne, sans condition d’âge, peut se faire établir une carte d’identité, si elle est de nationalité française.
Pour les personnes mineures : si divorce et autorité parentale conjointe, le parent non présent doit remplir et fournir l’autorisation du représentant légal au parent qui viendra faire le document.
Pour les personnes mineures, veuillez ramener votre livret de famille.
Services en ligne :
AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.
Formulaire en ligne
LIVRET DE FAMILLE
Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.
Il est également délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.
Le duplicata de livret de famille se fait à la mairie de Strazeele. Remplir au préalable le document ci-dessous.
Désormais, l’ensemble des procédures d’immatriculation des véhicules acquis en France (immatriculation, changement d’adresse, enregistrement des cessions, duplicatas pour perte, vol ou cartes grises usagées) peut être effectué par télé-procédure. Les guichets cartes grises de la Sous-préfecture sont définitivement fermés au public. Il en est de même pour les demandes, modifications ou renouvellement des permis de conduire.
Cette démarche en ligne doit se faire, après avoir rassembler les pièces justificatives (la plupart des pièces justificatives doivent être scannées), sur https://ants.gouv.fr/ afin d’y créer, dans un premier temps, un compte personnel qui servira par la suite pour toutes les démarches liées aux cartes grises, permis de conduire, carte d’identité et passeport (pré-demande) puis, dans un deuxième temps, réaliser sa démarche en ligne.
Formulaire en ligne :
RECENSEMENT DES JEUNES DE 16 ANS
Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents.
Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.
La commune possède un bureau de vote à salle des sport, route d’Hazebrouck.
Vous pouvez vous inscrire pendant toute l’année, cette inscription ne prenant effet qu’au 1er Mars de l’année suivante (sauf exception).
Pour vous inscrire, vous devez remplir un formulaire d’inscription que vous pouvez télécharger ci-dessous et joindre les pièces suivantes : une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Les personnes inscrites depuis les dernières élections recevront leur nouvelles carte d’électeur quelques jours avant le premier tour du scrutin.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Service en ligne :
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d’une personne référencées au Casier judiciaire national. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.
Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel.
Services en ligne
ATTESTATION DE VIE COMMUNE
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Pièces à fournir :
Pièce d’identité
Justificatifs de domicile
Présence des deux personnes
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Plus d’informations
MÉDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser :
l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.
La médaille de la famille récompense les personnes qui ont élevé dignement de nombreux enfants. L’attribution de la médaille est honorifique. Une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie
La Médaille est attribuée chaque année à l’occasion de la Fête des Mères, par arrêté du Préfet après avis de la commission départementale de la médaille.
Il est donc recommandé de déposer le dossier de demande de la médaille six mois avant la fête des mères.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
Plus d’informations
COPIE CONFORME
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.
Pièces à fournir Document original + copie du document + le document de l’administration étrangère qui sollicite le document certifié conforme.
S’adresser à :
Mairie de Strazeele
AIDE JUDICIAIRE
L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.
S’adresser à :
Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Plus d’informations
CERTIFICAT DE NOTORIÉTÉ
Deux documents permettent de prouver une filiation lors d’une succession : le certificat d’hérédité et l’acte de notoriété. Le certificat d’hérédité n’est plus délivré en Mairie. Il est remplacé par le certificat de notoriété. Seul un notaire est désormais compétent pour délivrer cet acte.
Permet d’informer plusieurs organismes publics et privés simultanément :
Caisses de sécurité sociale et de retraite (girc Arrco, Camieg, CGSS, CMSA, Cnaf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Cram, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA)
Énergie (EDF, Engie)
Pôle emploi
Service des impôts
Services en charge des cartes grises (SIV)
Vous pouvez également utiliser ce téléservice pour signaler un changement d’adresse électronique, de numéro de téléphone (fixe ou portable).
Se munir de ses identifiants pour chacun des organismes concernés.
DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
La Mairie de Strazeele peut vous informer et vous accompagner dans vos démarches de demande de logement social. La Mairie réceptionne les demandes de logements pour les transmettre aux services sociaux (PARTENORD)
Pièces à fournir :
Carte d’identité ou Carte de résident
Livret de famille si vous avez des enfants
Dernier avis d’imposition
D’autres documents peuvent vous être réclamés selon la nature de votre dossier.
Services en ligne
Pour déposer/renouveler ou mettre à jour votre demande :
Une demande validée en ligne sera, visible par l’ensemble des organismes de logement social.
Si un organisme de logement social vous contacte pour vous demander des justificatifs supplémentaires pour l’instruction de votre demande, vous pourrez déposer une copie électronique de ces documents directement dans votre dossier sur ce site.
PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
La mairie réceptionne les demandes des Permis de Construire et les demandes préalables de travaux, déposés par les pétitionnaires. L’enregistrement des dossiers est fait en mairie avec avis du Maire puis transmis à la CCFI pour instruction.
Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'amende est une sanction pénale qui consiste à payer une somme d'argent au Trésor public. Le montant dépend de la gravité de l'infraction. Il est minoré en cas de paiement rapide et majoré en cas de paiement tardif. L'amende doit être prononcée par un juge, après un procès. Néanmoins, pour les infractions courantes et de faible gravité, une amende forfaitaire peut être infligée par un agent public. Le paiement de l'amende forfaitaire met fin aux poursuites et évite un procès.
Amende forfaitaire
Autre
Définition
L'amende forfaitaire est une sanction pénale qui est prononcée en dehors d'un procès. La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate une infraction. La sanction consiste à verser une somme d'argent au Trésor public. Le montant de l'amende forfaitaire est fixé en fonction de la gravité de l'infraction. Les agents n'ont pas le pouvoir de l'adapter en fonction de la situation.
L'auteur présumé de l'infraction reçoit un avis qui indique les informations suivantes :
Nature et circonstances de l'infraction
Montant de l'amende
Délai pour payer ou pour contester
Le paiement de l'amende forfaitaire dans le délai entraîne le classement sans suite du dossier. Dans ce cas, il n'y a pas de poursuites judiciaires, ni de procès.
Le non-paiement de l'amende forfaitaire dans le délai entraîne la majoration (augmentation), sauf s'il y a eu une contestation dans le délai.
Si l'amende majorée n'est pas payée, il y a des poursuites judiciaires qui peuvent aboutir à un procès. Le procès a lieu devant la juridiction compétente pour juger l'infraction (tribunal de police, tribunal correctionnel).
À savoir
pour les infractions liées à la circulation routière, certaines sanctions administratives peuvent s'appliquer malgré le paiement de l'amende. Par exemple, le retrait ou la suspension du permis de conduire ou l'immobilisation du véhicule.
L'amende forfaitaire n'est pas applicable à la personne qui a commis simultanément plusieurs infractions, si une des infractions est punie par une autre peine que l'amende forfaitaire.
Elle n'est pas applicable non plus à la personne qui a commis plusieurs fois la même contravention, si la loi prévoit que la répétition de cette contravention constitue un délit.
Amende forfaitaire pour contravention
Montants de l'amende forfaitaire selon la classe de la contravention et la date de paiement
Contravention
Amende forfaitaire
Amende forfaitaire majorée
Infraction commise par un piéton
4 €
7 €
1re classe
11 €
33 €
2e classe
35 €
75 €
3e classe
68 €
180 €
4e classe
135 €
375 €
5e classe
200 €
450 €
À savoir
le montant de l'amende est majoré si le paiement est effectué après le délai mentionné sur l'avis de contravention.
Montants de l'amende forfaitaire selon la classe de la contravention et la date de paiement
Contravention
Amende forfaitaire
Amende forfaitaire minorée
Amende forfaitaire majorée
Infraction commise par un piéton
4 €
Pas de minoration
7 €
1re classe
11 €
Pas de minoration
33 €
2e classe
35 €
22 €
75 €
3e classe
68 €
45 €
180 €
4e classe
135 €
90 €
375 €
5e classe
200 €
Pas de minoration
450 €
À noter
les amendes liées au stationnement font l'objet d'autres règles.
Amende forfaitaire pour délit
Le montant de l'amende forfaitaire délictuelle est fixé en fonction de la gravité du délit. Il ne peut pas dépasser 3000 €.
Exemples d'amende forfaitaire pour délit
Délit
Amende forfaitaire
Conduite sans assurance
500 €
Conduite sans permis
800 €
Cumul des amendes
Lorsqu'une personne commet en même temps plusieurs infractions sanctionnées par des amendes forfaitaires, les amendes prévues pour les différentes infractions s’additionnent. Par exemple, si au cours du même contrôle, la police constate un non-port de la ceinture et un usage du téléphone au volant.
Lorsqu'une personne commet en même temps des infractions punies par des amendes forfaitaires et des infractions punies par des amendes non forfaitaires, l'affaire doit être jugée. La juridiction compétente est celle qui a le pouvoir de juger le délit le plus grave. Les amendes prévues pour les différentes infractions s'additionnent.
L'amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis (60 jours en cas de paiement par télé-procédure).
Si le paiement intervient dans les 15 jours (30 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l'amende est minoré.
Si le paiement n'est pas effectué dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l'amende est majoré.
En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé.
Vous pouvez demander à payer en plusieurs fois le montant de l'amende forfaitaire majorée.
Il faut envoyer la demande au comptable du Trésor public dont les coordonnées sont mentionnées sur l'avis d'amende majorée.
L'amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis (60 jours en cas de paiement par télé-procédure).
Si le paiement n'est pas effectué dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l'amende est majoré.
En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé.
Vous pouvez demander à payer en plusieurs fois le montant de l'amende forfaitaire majorée.
Il faut envoyer la demande au comptable du Trésor public dont les coordonnées sont mentionnées sur l'avis d'amende majorée.
Amende forfaitaire pour contravention
Plusieurs modes de paiement sont possibles.
Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention minorée à distance.
Le paiement à distance peut se faire par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone après téléchargement de l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store, ou par téléphone.
Service en ligne Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
L'amende forfaitaire pour contravention minorée peut être payée aussi par timbre dématérialisé, disponible auprès de certains débitants de tabac agréés paiement électronique des amendes.
Vous devez présenter le talon de paiement au débitant de tabac et lui régler le montant de l'amende. En retour, il vous délivre un justificatif de paiement.
L'amende forfaitaire pour contravention minorée peut être payée par chèque. Le chèque doit être libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement). Il doit être accompagné de la carte de paiement.
L'amende forfaitaire pour contravention minorée peut aussi être payées au guichet d'un centre des finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire, mais le paiement en espèces est limité à 300 €.
Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire délictuelle à distance.
Le paiement à distance peut se faire par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone après téléchargement de l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store, ou par téléphone.
Service en ligne Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
L'amende forfaitaire délictuelle peut aussi être payée par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).
Joignez au chèque la carte de paiement.
L'amende forfaitaire délictuelle peut être payée au guichet d'un centre des finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Mais le paiement en espèces est limité à 300 €.
Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention
Délais
Pour contester l'amende forfaitaire pour contravention, vous devez agir dans les délais suivants :
Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Procédure
La contestation de l'amende forfaitaire se fait par une requête en exonération et la contestation de l'amende forfaitaire majorée se fait par une réclamation.
La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Service en ligne Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :
Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention
Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré.
Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.).
Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.
Pas de consignation
Vous ne devez pas payer de consignation pour pouvoir vous contester la réalité de l'infraction, sauf exception.
Traitement de la contestation
L'officier du ministère public examine le dossier et vous informe de sa décision.
Si l'officier du ministère public estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, il classe l'affaire sans suite.
Si vous avez dû payer une consignation, elle vous sera remboursée automatiquement.
Vous pouvez aussi faire une demande de remboursement auprès comptable du trésor public dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention. Il faut envoyer la demande par écrit et joindre une copie de la décision de classement sans suite.
Si l'officier du ministère public estime que l'infraction est suffisamment établie, l'amende est alors majorée.
Contestation de l'amende forfaitaire pour délit
Délais
Pour contester l'amende forfaitaire pour délit, vous devez agir dans les délais suivants :
Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Procédure
La procédure n'est pas la même pour l'amende forfaitaire délictuelle et pour l'amende forfaitaire délictuelle majorée.
Pour contester l'amende forfaitaire délictuelle, vous devez envoyer une requête en exonération au service indiqué dans l'avis d'infraction.
S'il s'agit de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), vous pouvez faire la contestation en ligne.
Service en ligne Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Vous pouvez joindre une copie numérisée (scannée au format PDF, JPG ou ZIP) de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Toutefois, cette pièce n'est pas obligatoire pour faire la démarche.
La contestation peut se faire aussi par écrit. Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération et ajouter une lettre indiquant les motifs de votre contestation et les éléments de preuve dont vous disposez.
Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.
Pour contester l'amende forfaitaire majorée, vous devez envoyer une réclamation écrite motivée au ministère public.
Il faut remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis d'amende et l'accompagner par une lettre dans laquelle vous indiquez les motifs de votre contestation. N'oubliez pas d'ajouter les éléments de preuve dont vous disposez.
Vous devez payer une consignation équivalente au montant de l'amende pour pouvoir vous contester l'infraction. Le montant de la consignation vous sera remboursé si l'affaire est classée sans suite ou si vous êtes relaxé par le tribunal.
Vous pouvez faire une demande de remboursement auprès comptable du trésor public dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention. Il faut envoyer la demande par écrit et joindre une copie de la décision de classement sans suite.
Traitement de la contestation
La contestation est examinée par le procureur de la République, qui vous informe de sa décision.
Le procureur de la République peut déclarer que votre réclamation est irrecevable parce qu'elle n'est pas motivée ou parce que vous n'avez pas utilisé le formulaire joint à l'avis d'amende.
Vous pouvez contester la décision du procureur devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire. La décision du procureur de la République précise le juge compétent pour examiner votre recours.
Le procureur de la République peut classer l'affaire sans suite s'il estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, ou qu'il n'est pas judicieux de faire un procès.
Si le procureur de la République estime que l'infraction est suffisamment établie, il peut décider de vous faire comparaître devant le tribunal correctionnel. C'est ce tribunal qui est compétent pour juger les délits. Vous pourrez être relaxé ou condamné par le tribunal à l'issue du procès.
En cas de condamnation, l'amende initiale est alors majorée de 10%.
À savoir
le tribunal peut décider dans des cas rares de ne pas prononcer d'amende ou de prononcer une amende d'un montant inférieur au minimum légal.
Vous pouvez recevoir un avis d'amende forfaitaire majorée ou subir une saisie bancaire alors que n'avez jamais reçu d'avis d'amende forfaitaire. Dans les deux cas, vous pouvez faire une contestation.
Pour contester l'amende forfaitaire majorée, vous devez envoyer une réclamation écrite et motivée à l'officier du ministère public avec une copie de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
La contestation doit se faire dans un délai de 30 jours suivant l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Pour contester la saisie bancaire, vous devez d'abord contester l'amende forfaitaire majorée, même si vous ne l'avez pas reçue.
En effet, la saisie bancaire est effectuée par le trésor public sur la base d'un titre exécutoire émis par l'officier du ministère public, lorsqu'il constate que l'amende l'amende forfaitaire majorée n'est pas payée dans le délai.
L'annulation de l'amende forfaitaire majorée entraînera l'annulation du titre exécutoire.
La contestation de l'amende forfaitaire majorée se fait par une demande écrite et motivée envoyée à l'officier du ministère public.
Vous pouvez demander une copie de l'amende forfaitaire majorée au trésor public.
Le délai de recours est de 30 jours à partir de la date d'envoi l'avis d'amende majorée.
Vous pouvez exercer le recours au-delà de ce délai, en précisant que vous n'avez pas reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Il y a néanmoins une limite, lorsqu'il s'agit d'une d'amende qui est en lien avec le code de la route.
Dans ce cas, la réclamation n'est plus recevable 3 mois après l'envoi de l'avis d'amende majorée par lettre recommandée à l'adresse qui figure sur le certificat d'immatriculation du véhicule.
Cette règle ne s'applique pas si vous avez déclaré votre changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules avant l'expiration du délai de 3 mois suivant l'envoi de l'avis d'amende majorée.
L'amende non forfaitaire peut être prononcée par la juridiction qui juge l'auteur d'une infraction (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises etc...). La juridiction dispose d'un pouvoir d'appréciation et prend en compte la nature des faits, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis ainsi que la personnalité de l'auteur. Lorsqu'elle décide de prononcer l'amende, la juridiction peut assortir la condamnation d'un sursis.
La situation n'est pas la même en cas d'infraction unique et en cas d'infractions multiples.
La juridiction qui juge l'auteur d'une infraction fixe librement le montant de l'amende, sans dépasser le montant maximum prévu pour cette infraction.
Lorsqu'une personne est jugée au cours du même procès pour une ou plusieurs contraventions et des délits et/ou des crimes, les amendes prévues pour les différentes infractions s’additionnent.
Par exemple, une personne peut être condamnée à une amende de 5 250 € au total pour les 2 infractions suivantes :
Contravention pour un excès de vitesse punie d'une amende de 750 € maximum,
En revanche, il n'y a pas de cumul des amendes si une personne est jugée pour plusieurs infractions qui sont uniquement des crimes ou des délits. L'amende maximum qui peut être prononcée par la justice est l'amende encourue pour l'infraction la plus grave.
Par exemple, une personne risque au maximum une amende de 45 000 € pour les deux délits suivants :
le fait d'être condamné plusieurs fois de suite au paiement d'une amende pour des infractions identiques ou similaires peut mettre le contrevenant en état de récidive. Mais ce n'est pas le cas si la 1ère condamnation porte sur une amende forfaitaire.
Les modes de paiement de l'amende non forfaitaire sont indiqués dans la décision de justice qui prononce la condamnation. En règle générale, l'amende doit être payée auprès d'un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.
Si l'amende est payée dans le mois suivant la décision de justice définitive, une réduction de 20% est accordée. Cette réduction ne peut pas dépasser 1 500 €.
Si l'amende n'est pas réglée dans le mois, la personne condamnée reçoit un commandement de payer. Le Trésor public peut accorder des délais plus longs.
En cas de non-respect des délais de paiement, le Trésor public peut procéder à la saisie des biens.
Si l'amende à payer est supérieure à 2 000 €, une contrainte judiciaire peut être mise en place. Le Trésor public saisit le procureur qui saisit à son tour le juge d'application des peines (Jap). Le Jap peut alors prononcer une peine de prison ferme dont la durée varie selon le montant de l'amende.
Le Trésor public peut également réclamer le paiement de l'amende aux complices de la personne concernée.
La condamnation à une peine d'amende prononcée par une juridiction pénale peut fait l'objet d'un appel.
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