Droits et démarches – Etat civil

ACTE DE NAISSANCE

Pièces à fournir :

Une pièce d’identité.

Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents + une photocopie de votre pièce d’identité + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse

S’adresser à :
Mairie du lieu de naissance

Par internet :

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DÉCLARATION DE NAISSANCE

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont possibles.

Pièces à fournir :

Certificat de constatation de naissance signé par le médecin ou la sage-femme qui a assisté à l’accouchement

Livret de famille si il en existe un.

Pièce d’identité du déclarant et des deux parents.

S’adresser à :

Mairie du lieu de naissance, dans les 3 jours suivant la naissance.

En savoir plus
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ACTE DE MARIAGE

Pièces à fournir :

Une pièce d’identité

Par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents et la date du mariage + une photocopie des pièces d’identité des mariés + une enveloppe timbrée à vos noms et adresse

S’adresser à :

Mairie du lieu de mariage

Service en ligne :

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MARIAGE

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions.

Pièces à fournir :

Dossier à retirer en Mairie

Justificatifs des domiciles

Copie intégrale des actes de naissance

Liste des témoins

S’adresser à :

Mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs conjoints, ou mairie de domicile ou de résidence de l’un de leurs parents.

Plus d’informations ;
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PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pièces à fournir :

Pour plus d’informations :

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ACTE DE DÉCÈS

Pièces à fournir :
Délivrable à tout requérant

S’adresser à :
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile

Service en ligne :

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DÉCLARATION DE DÉCÈS

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Qui déclare le décès ?

Un parent du défunt ou une personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt.

Pièces à fournir :

Certificat médical constatant le décès.

Pièce d’identité personnelle du défunt ou son livret de famille.

S’adresser à :

Mairie du lieu de décès, dans les 24 heures suivant le décès.

CARTE NATIONALE D’IDENTITE et PASSEPORT

Les cartes d’identité comme les passeports sont désormais biométriques. Ils contiennent des données personnelles, notamment les empreintes digitales. Votre carte reste valide jusqu’à la date d’expiration indiquée. Toutes les cartes nationales d’identité (biométriques ou non) sont valides pendant quinze ans pour les adultes, et de dix ans pour les mineurs.

La nouvelle carte d’identité généralisée sur tout le territoire

Où faire ma demande ?

Désormais, seules les mairies équipées de la prise d’empreinte numérique pourront vous délivrer votre carte. Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif.

Les renouvellements et les créations de carte d’identité et passeport sont gérés par les villes de Bailleul, Hazebrouck et Merville.

        • Bailleul (03 28 50 06 00) – CNI et Passeport
        • Merville (03 28 48 20 22) – CNI
        • Hazebrouck (03 28 43 44 45) – CNI et Passeport

Démarches à suivre :

        • Je crée pour cela un compte personne! sur le site national des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ et je saisis mon état-civil et mon adresse.
        • Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
        • Prendre rendez-vous dans l’une des mairies équipées de bornes biométriques. Les mineurs doivent toujours être accompagnés d’un parent
        • Je rassemble les pièces justificatives. 
        • Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
        • Je retire ma carte d’identité dans la mairie où l’ai déposé ma demande.

Procédure d’établissement :

Pour faire établir une carte d’identité, adressez-vous à la mairie de votre domicile qui vous fournira un imprimé à compléter sur place uniquement.
Une fois déposée en mairie de votre domicile, votre demande d’attribution d’une carte nationale d’identité est transmise à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente, afin d’y être instruite.
Lorsque l’instruction de votre dossier est achevée, celui-ci est communiqué par voie numérique au centre de production national de Limoges.
Après fabrication, votre carte nationale d’identité est renvoyée directement à la mairie du lieu de demande.
Comment savoir si votre carte nationale d’identité est disponible en mairie ?
Vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier,  Il vous appartient dès lors de vous rapprocher des services municipaux afin d’en obtenir la remise.
Vous disposez de trois mois, à compter de la notification de mise à disposition du titre par la mairie du lieu de dépôt, pour retirer votre titre. Une fois ce délai écoulé, le titre non retiré est renvoyé à la préfecture pour destruction.

Conditions d’établissement :
Toute personne, sans condition d’âge, peut se faire établir une carte d’identité, si elle est de nationalité française.
Pour les personnes mineures : si divorce et autorité parentale conjointe, le parent non présent doit remplir et fournir l’autorisation du représentant légal au parent qui viendra faire le document.

Memento pratique des pièces à fournir : ici.

Pour les personnes mineures, veuillez ramener votre livret de famille.

Services en ligne :
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AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.

Formulaire en ligne
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LIVRET DE FAMILLE

Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.

Il est également délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.

Le duplicata de livret de famille se fait à la mairie de Strazeele. Remplir au préalable le document ci-dessous. 

 

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

En savoir plus :

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CERTIFICAT D’IMMATRICULATION (Carte grise)

Désormais, l’ensemble des procédures d’immatriculation des véhicules acquis en France (immatriculation, changement d’adresse, enregistrement des cessions, duplicatas pour perte, vol ou cartes grises usagées) peut être effectué par télé-procédure. Les guichets cartes grises de la Sous-préfecture sont définitivement fermés au public. Il en est de même pour les demandes, modifications ou renouvellement des permis de conduire.

Cette démarche en ligne doit se faire, après avoir rassembler les pièces justificatives (la plupart des pièces justificatives doivent être scannées), sur https://ants.gouv.fr/ afin d’y créer, dans un premier temps, un compte personnel qui  servira par la suite pour toutes les démarches liées aux cartes grises, permis de conduire, carte d’identité et passeport (pré-demande) puis, dans un deuxième temps, réaliser sa démarche en ligne.

Formulaire en ligne :

service-public.fr

RECENSEMENT DES JEUNES DE 16 ANS

Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).

Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents.
Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.

Pièces à fournir :

Livret de famille des parents et carte d’identité

Pour en savoir plus, cliquez ici.
Service en ligne :
service-public.fr

INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

La commune possède un bureau de vote à salle des sport, route d’Hazebrouck.

Vous pouvez vous inscrire pendant toute l’année, cette inscription ne prenant effet qu’au 1er Mars de l’année suivante (sauf exception).

Pour vous inscrire, vous devez remplir un formulaire d’inscription que vous pouvez télécharger ci-dessous et joindre les pièces suivantes : une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Document joint : formulaire inscription liste électorale

Les personnes inscrites depuis les dernières élections recevront leur nouvelles carte d’électeur quelques jours avant le premier tour du scrutin.

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

Service en ligne :

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EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d’une personne référencées au Casier judiciaire national. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.

Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel.

Services en ligne

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ATTESTATION DE VIE COMMUNE

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Pièces à fournir :

Pièce d’identité

Justificatifs de domicile

Présence des deux personnes

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

Plus d’informations
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MÉDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL

La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser :

        • l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
        • la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

S’adresser à :

Faites votre demande en ligne 

Plus d’informations et formulaires papier sur :

MÉDAILLE DE LA FAMILLE

La médaille de la famille récompense les personnes qui ont élevé dignement de nombreux enfants. L’attribution de la médaille est honorifique. Une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie
La Médaille est attribuée chaque année à l’occasion de la Fête des Mères, par arrêté du Préfet après avis de la commission départementale de la médaille.

Il est donc recommandé de déposer le dossier de demande de la médaille six mois avant la fête des mères.

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

Plus d’informations 

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COPIE CONFORME

La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.

Pièces à fournir
Document original + copie du document + le document de l’administration étrangère qui sollicite le document certifié conforme.

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

AIDE JUDICIAIRE

L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.

S’adresser à :

Greffe du Tribunal de Grande Instance.

Plus d’informations
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CERTIFICAT DE NOTORIÉTÉ

Deux documents permettent de prouver une filiation lors d’une succession : le certificat d’hérédité et l’acte de notoriété. Le certificat d’hérédité n’est plus délivré en Mairie. Il est remplacé par le certificat de notoriété. Seul un notaire est désormais compétent pour délivrer cet acte.

Pièces à fournir

  • votre pièce d’identité
  • votre livret de famille
  • l’acte de naissance du défunt
  • l’acte de décès du défunt

 

Plus d’informations : https://www.notaires.fr

DÉCLARATION DE CHANGEMENT DE COORDONNÉES

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.

ACCÉDER AU SERVICE EN LIGNE

Permet d’informer plusieurs organismes publics et privés simultanément :

 

      • Caisses de sécurité sociale et de retraite (girc Arrco,  Camieg,  CGSS,  CMSA, Cnaf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Cram, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA)
      • Énergie (EDF, Engie)
      • Pôle emploi
      • Service des impôts
      • Services en charge des cartes grises (SIV)

Vous pouvez également utiliser ce téléservice pour signaler un changement d’adresse électronique, de numéro de téléphone (fixe ou portable).

Se munir de ses identifiants pour chacun des organismes concernés.

 

DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

La Mairie de Strazeele peut vous informer et vous accompagner dans vos démarches de demande de logement social. La Mairie réceptionne les demandes de logements pour les transmettre aux services sociaux (PARTENORD)

Pièces à fournir :

    • Carte d’identité ou Carte de résident
    • Livret de famille si vous avez des enfants
    • Dernier avis d’imposition
    • D’autres documents peuvent vous être réclamés selon la nature de votre dossier.

Services en ligne

Pour déposer/renouveler ou mettre à jour votre demande :

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Une demande validée en ligne sera, visible par l’ensemble des organismes de logement social.

Si un organisme de logement social vous contacte pour vous demander des justificatifs supplémentaires pour l’instruction de votre demande, vous pourrez déposer une copie électronique de ces documents directement dans votre dossier sur ce site.

 

PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

La mairie réceptionne les demandes des Permis de Construire et les demandes préalables de travaux, déposés par les pétitionnaires. L’enregistrement des dossiers est fait en mairie avec avis du Maire puis transmis à la CCFI pour instruction.

Document Cerfa en ligne  :

Demande de permis de construire

Déclaration préalable de travaux

S’adresser à :

Mairie de Strazeele

Information en ligne :

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Autres démarches administratives

Accueil particuliers  > Comment faire si  > Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ?

Comment faire si...

Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ?

Vérifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Victime
  • Proche d'une victime

Si j'ai été victime d'un attentat terroriste et que je suis blessé (blessure physique ou psychologique), je dois le signaler le plus rapidement possible. Cela me permettra d'avoir de l'aide et de faire valoir mes droits.

Immédiatement après l'attentat, je peux appeler les services de secours (pompiers, Samu, police, gendarmerie).

Je peux alerter les secours par des numéros courts :

  • Samu (service d'aide médicale urgente), en composant le 15,
  • Pompiers, en composant le 18.

Dans tous les cas, je peux aussi composer le 112 pour être orienté vers le bon service.

Tous ces numéros sont gratuits et peuvent être composés sur un téléphone fixe ou un portable. Ils sont joignables 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Je peux aussi aller dans un hôpital si mon état me le permet.

Où s’adresser ?

Hôpital

Si les autorités ont mis en place des services spécialement dédiés à la prise en charge des victimes de l'attentat, je dois les contacter pour me faire enregistrer. Par exemple :

  • Cellule interministérielle d'aide aux victimes (CIAV)
  • Cellule d'information du public (CIP)
  • Centre d'accueil des impliqués (CAI)

Je peux aussi contacter à tout moment le service téléphonique d'aide aux victimes :

Où s’adresser ?

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Je dois demander au médecin qui m'examine après l'attentat d'établir un certificat médical.

Le médecin fait une première évaluation l'impact de l'attentat sur mon état de santé physique et psychologique. Si nécessaire, il m'orientera vers un spécialiste.

  À savoir

je bénéficie de la prise en charge intégrale des soins médicaux et/ou des consultations de suivi psychiatrique liés à l'acte terroriste, sans avoir à avancer les frais.

Pour obtenir un soutien psychologique dans les heures qui suivent un attentat, je peux me présenter dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP).

Il existe une CUMP dans chaque département, rattachée au Samu et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe), ou le 112 (depuis un téléphone portable).

Je bénéficie de la prise en charge intégrale des consultations de suivi psychiatrique en lien avec l'attentat sans avancer les frais.

Mes proches peuvent aussi bénéficier de la même prise en charge.

Pour faire valoir mes droits en tant que victime, je dois fournir des éléments de preuve lors de mes différentes démarches (demande d'indemnisation, participation au procès, ect..).

Je dois donc rassembler les documents qui prouvent que j'ai été victime d'un acte terroriste et que cela m'a causé des préjudices. Il s'agit par exemple des documents suivants :

  • Justificatifs de présence sur les lieux de l'attentat (billets, preuves d'achat, photos...)
  • Copie du dépôt de plainte
  • Certificat médical établi lors de la première consultation après l'attentat
  • Certificats médicaux prescrivant une incapacité de travail
  • Attestations médicales décrivant les blessures subies et leur évolution
  • Attestations de praticiens (médecins, psychologues) décrivant les troubles psychologiques et l'importance du traumatisme subi
  • Preuves des pertes de revenus et des dépenses occasionnées par l'attentat (fiche de paye, factures, constats, devis, etc.).

Je peux enregistrer une copie numérisée des documents dans un coffre-fort numérique via le service en ligne suivant :

Service en ligne
Déposer un dossier de victime de terrorisme

Accéder au service en ligne  

Première ministre

  À savoir

si j'ai perdu mes papiers d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise), je peux déclarer la perte et faire en même temps la demande de nouveaux papiers.

Je peux me faire aider dans ces démarches par une association d'aide aux victimes, un avocat spécialisé en droit de l'indemnisation ou par mon assurance protection juridique.

Où s’adresser ?

Association d'aide aux victimes

Je peux obtenir plusieurs types d'indemnisation pour les blessures physiques ou psychologiques subies lors d'un attentat terroriste.

Indemnisation par le Fonds des victimes de terrorisme (FGTI)

Si je suis blessé ou choqué à la suite d'un attentat, je peux bénéficier d'une indemnisation financière du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

Le FGTI indemnise le préjudice corporel et le préjudice économique liés aux blessures physiques et psychiques, qu'ils soient temporaires ou permanents.

Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de mes préjudices et de ma présence dans la zone de danger de l'attentat.

La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

  • Sur internet
  • Par courrier

Service en ligne
Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme

Accéder au service en ligne  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

Formulaire
Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme

Accéder au formulaire (pdf - 236.7 KB)  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Où s’adresser ?

Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Par téléphone

+33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

64, rue Defrance

94682 Vincennes Cedex

Par télécopie

+33 (0)1 43 65 46 38

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

Pension militaire d'invalidité et statut de victime civile de guerre

En tant que victime d'acte terroriste, je peux bénéficier d'une pension militaire d'invalidité et du statut de victime civile de guerre. L'octroi de ces avantages dépend de l'importance de mes infirmités.

Pour obtenir cette pension, je dois en faire la demande sur internet.

Service en ligne
Demander une pension militaire d'invalidité

Accéder au service en ligne  

Première ministre

Reconnaissance de la qualité de personne handicapée

Si je suis devenu handicapé à la suite d'un acte terroriste, je peux obtenir le statut de travailleur handicapé. Ce statut permet de bénéficier de conditions d'embauche et de travail qui tiennent comptent de mon handicap. Par exemple, aménagement des horaires et adaptation du poste de travail.

La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La procédure se fait sur un formulaire papier ou directement en ligne selon la situation géographique.

Si j'obtiens le statut de travailleur handicapé et que mon taux d'incapacité atteint un certain seuil, je peux bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Cette allocation de base peut être complétée par d'autres allocations :

Pour faciliter mes déplacements, je peux également demander la carte mobilité inclusion (CMI).

Je peux aussi obtenir une réduction d'impôt pour adapter mon logement à mon handicap.

Indemnisation par l'assurance garantie des accidents de la vie

Si j'ai souscrit un contrat garantie des accidents de la vie, cette assurance peut m'indemniser pour le préjudice corporel causé par l'attentat terroriste. Je dois prendre contact avec l'assurance le plus vite après l'attentat pour savoir comment faire la demande d'indemnisation.

Si j'ai subi un dommage matériel suite à un acte terroriste, je peux être indemnisé par l'assurance qui couvre le bien endommagé. Par exemple, l'assurance automobile pour ma voiture et l'assurance incendie pour mon logement ou mon local professionnel.

L'indemnisation peut s'étendre aux dépenses directement causées par le dommage matériel, si le contrat le prévoit. Par exemple, remboursement des frais de relogement en cas de dommage rendant impossible l'habitation du logement assuré.

L'indemnisation peut aussi s'étendre aux pertes d'exploitation directement liées au dommage matériel, si j'ai souscrit une couverture spécifique pour ce risque.

Il est possible de récupérer ses affaires personnelles après un attentat, mais la restitution dépend des contraintes de l'enquête. En effet, certaines affaires peuvent être placées sous scellés, ce qui empêche leur restitution.

Si je souhaiter récupérer mes affaires personnelles, je dois le signaler à la brigade criminelle chargée de l'enquête. Les agents de cette brigade peuvent me dire si mes affaires sont disponibles ou si elles sont sous scellés.

Si les affaires sont sous scellés, les agents de la brigade criminelle transmettront ma demande à la justice pour que les affaires me soient rendues dès que l'enquête le permet.

À la suite d'un attentat terroriste, la justice ouvre une enquête pour rechercher les auteurs et les juger. En général, l'enquête est ouverte par le procureur de la République avant d'être transférée à un juge d'instruction.

Pendant l'enquête, le juge d'instruction dresse la liste des victimes de l'attentat et recense leurs préjudices. Les résultats de l'enquête permettront de juger les personnes mises en cause dans l'organisation de l'attentat et d'indemniser les victimes.

Pour défendre mes droits, je dois signaler au juge d'instruction que je suis victime de l'attentat et que je souhaite être indemnisé par la justice. Cette démarche, qui s'appelle constitution de partie civile, me permet d'avoir accès au dossier judiciaire. Je peux ainsi être informé de l'évolution de l'enquête et demander si nécessaire la réalisation de certaines investigations.

Si je ne me suis pas constitué partie civile pendant l'enquête, je peux encore le faire au plus tard le premier jour de l'audience au tribunal. Je dois écrire au juge d'instruction une lettre de constitution de partie civile.

La Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme peut être attribuée aux victimes d'un acte terroriste. Cette médaille sert à rendre hommage aux personnes qui ont été séquestrées, blessées ou tuées lors d'un attentat terroriste.

Je peux demander la médaille en tant que victime d'attentat terroriste.

La demande se fait via le formulaire suivant :

Formulaire
Demande de médaille nationale de reconnaissance des victimes du terrorisme

Accéder au formulaire (pdf - 617.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Une fois que j'ai rempli le formulaire, je dois l'envoyer par mail ou par courrier postal au ministère de la justice.

  • mnrvt.sg@justice.gouv.fr

  • Madame la secrétaire générale

    Ministère de la justice

    13 place Vendôme

    75042 Paris cedex 01

Si je pense qu'un de mes proches pourrait se trouver sur les lieux d'un attentat terroriste, je dois le signaler le plus tôt possible aux autorités.

Je peux tout d'abord contacter les services dédiés à la prise en charge des victimes de l'attentat, s'ils ont été mis en place.

Par exemple :

  • Cellule interministérielle d'aide aux victimes (CIAV)
  • Cellule d'information du public (CIP)
  • Centre d'accueil des impliqués (CAI)

Je peux aussi appeler les services de police en composant le 17 ou me rendre dans un hôpital de la zone de l'attentat.

Si je n'ai pas fait ces démarches dans les jours qui suivent l'attentat, je peux joindre à tout moment le numéro d'aide aux victimes.

Où s’adresser ?

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Obtenir un soutien psychologique

Je peux demander de l'aide à mon médecin généraliste ou à la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP par département, rattachée au SAMU et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).

Je peux aussi contacter une association d'aide aux victimes peut m'orienter vers un professionnel.

Où s’adresser ?

Association d'aide aux victimes

En tant que proche d'une victime, j'ai droit pendant 2 ans à la prise en charge intégrale de mes consultations chez un psychiatre, qui peut me prescrire des médicaments.

Je n'ai pas à faire l'avance des frais. Une attestation me sera remise par ma caisse d'assurance maladie, elle sera à présenter au psychiatre et au pharmacien.

Demander une indemnisation

Indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

En tant que proche d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus si je dois m'occuper d'un proche devenu invalide.

Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

Service en ligne
Déposer un dossier de victime de terrorisme

Accéder au service en ligne  

Première ministre

  À savoir

l'indemnisation par le FGTI donne droit au remboursement à 100% de mes soins liés à l'acte terroriste par la sécurité sociale.

Indemnisation de l'enfant handicapé

Si mon proche qui est victime est mon enfant et qu'il est devenu handicapé suite à l'acte terroriste, je peux bénéficier d'aides financières et d'aide au transport.

Octroi du statut de pupille de la nation

Si mon proche qui est victime de l'acte terroriste est un de mes parents et que j'ai moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de pupille de la Nation.

Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi.

Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande sur internet :

Service en ligne
Devenir pupille de la Nation

Accéder au service en ligne  

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Obtenir un soutien psychologique

Je peux demander de l'aide à mon médecin généraliste ou à la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP par département, rattachée au SAMU et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).

Je peux aussi contacter une association d'aide aux victimes peut m'orienter vers un professionnel.

Où s’adresser ?

Association d'aide aux victimes

En tant que proche d'une victime, j'ai droit pendant 2 ans à la prise en charge intégrale de mes consultations chez un psychiatre, qui peut me prescrire des médicaments.

Je n'ai pas à faire l'avance des frais (une attestation me sera remise par ma caisse d'assurance maladie, à présenter au psychiatre et au pharmacien). Cette prise en charge doit être demandée dans les 10 ans suivant l'acte terroriste.

Effectuer les démarches administratives

Si un de mes proches est décédé lors d'un attentat terroriste, je dois effectuer certaines démarches administratives en urgence :

Je peux demander que la mention « Victime du terrorisme » soit inscrite sur l'acte de décès de mon proche.

Je peux aussi demander que la médaille nationale de reconnaissance des victimes de terrorisme lui soit attribuée.

Préparer la déclaration de succession

Si je suis un héritier de mon proche décédé lors d'un attentat terroriste, je dois déposer la déclaration de succession dans les 6 mois suivant le décès.

En tant qu'héritier d'une personne tuée lors d'un acte terroriste, je suis exonéré de droits de succession et de droits de donation.

Demander une indemnisation

L'indemnisation dépend de la nature de la relation qui existe entre le proche décédé lors d'un acte terroriste et moi.

  • Je peux bénéficier de plusieurs types d'indemnisation.

    Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

    En tant que parent d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

    Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus.

    Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

    La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

    La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

    • Service en ligne
      Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

      Accéder au service en ligne  

      Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

      La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

      • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
      • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
      • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

      Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

    • Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

      Formulaire
      Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

      Accéder au formulaire (pdf - 301.2 KB)  

      Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

      Où s’adresser ?

      Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

      Par téléphone

      +33 (0)1 43 98 77 00

      Par messagerie

      Accès au formulaire de contact

      Par courrier

      64, rue Defrance

      94682 Vincennes Cedex

      Par télécopie

      +33 (0)1 43 65 46 38

      La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

      • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
      • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
      • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

      Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

      À savoir

    le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

    Pension d'ascendants

    Je peux faire la demande d'une pension d'ascendants. La demande se fait via le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande de pension d'ascendants de militaire décédé, de victime civile de guerre décédée ou de victime d'acte de terrorisme décédée

    Cerfa n° 15872*02

    Accéder au formulaire (pdf - 249.8 KB)  

    Ministère chargé de la défense

    Je dois envoyer le formulaire rempli et accompagné des pièces justificatives au service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Service des pensions et des risques professionnels

    BP 60000

    17016 La Rochelle Cedex 1

    Renseignements par téléphone

    Depuis la France : 05 46 50 23 37

    Depuis l'étranger : (33) (0) 5 46 50 23 37

    Contrat d'assurance

    Si mon enfant décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

  • Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

    En tant qu'époux ou partenaire de Pacs d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

    Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus.

    Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

    La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

    La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

    • Service en ligne
      Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

      Accéder au service en ligne  

      Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

      La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

      • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
      • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
      • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

      Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

    • Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

      Formulaire
      Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

      Accéder au formulaire (pdf - 301.2 KB)  

      Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

      Où s’adresser ?

      Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

      Par téléphone

      +33 (0)1 43 98 77 00

      Par messagerie

      Accès au formulaire de contact

      Par courrier

      64, rue Defrance

      94682 Vincennes Cedex

      Par télécopie

      +33 (0)1 43 65 46 38

      La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

      • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
      • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
      • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

      Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

      À savoir

    le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

    Contrat d'assurance

    Si mon époux ou partenaire de Pacs avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

  • Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

    En tant qu'enfant d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

    Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus si je dois m'occuper d'un proche devenu invalide.

    Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

    La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

    La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

    • Service en ligne
      Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

      Accéder au service en ligne  

      Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

      La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

      • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
      • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
      • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

      Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

    • Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

      Formulaire
      Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

      Accéder au formulaire (pdf - 301.2 KB)  

      Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

      Où s’adresser ?

      Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

      Par téléphone

      +33 (0)1 43 98 77 00

      Par messagerie

      Accès au formulaire de contact

      Par courrier

      64, rue Defrance

      94682 Vincennes Cedex

      Par télécopie

      +33 (0)1 43 65 46 38

      La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

      • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
      • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
      • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

      Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

      À savoir

    le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

    Statut de pupille de la Nation

    Si mon proche qui est victime de l'acte terroriste est un de mes parents, et que j'ai moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de pupille de la Nation.

    Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi.

    Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande via le service en ligne suivant :

    Service en ligne
    Devenir pupille de la Nation

    Accéder au service en ligne  

    Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

    Contrat d'assurance

    Si mon parent décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

  • Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

    En tant que grand-parent, petit-enfant, ou frère ou une sœur d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

    Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus.

    Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

    La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

    La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

    • Service en ligne
      Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

      Accéder au service en ligne  

      Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

      La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

      • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
      • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
      • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

      Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

    • Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

      Formulaire
      Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

      Accéder au formulaire (pdf - 301.2 KB)  

      Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

      Où s’adresser ?

      Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

      Par téléphone

      +33 (0)1 43 98 77 00

      Par messagerie

      Accès au formulaire de contact

      Par courrier

      64, rue Defrance

      94682 Vincennes Cedex

      Par télécopie

      +33 (0)1 43 65 46 38

      La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

      • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
      • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
      • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

      Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

      À savoir

    le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

    Contrat d'assurance

    Si mon proche décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

Demander le statut de pupille de la Nation

Si mon proche qui est décédé lors de l'acte terroriste est un de mes parents, et que je suis âgé de moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de pupille de la Nation.

Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi.

Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande via le service en ligne suivant :

Service en ligne
Devenir pupille de la Nation

Accéder au service en ligne  

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Demander un mariage à titre posthume

De façon exceptionnelle, je peux faire une demande de mariage à titre posthume pour faire reconnaître mon union avec la personne décédée.

La demande est accordée par le Président de la République. Elle doit être adressée par écrit au ministère de la justice.

Où s’adresser ?

Direction des affaires civiles et du Sceau

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

 

 

Formulaires CERFA du ministère de l’Intérieur

Pour retrouvez l’ensemble des formulaires officiels CERFA, cliquez ici.