ACTE DE DÉCÈS

CARTE NATIONALE D’IDENTITE et PASSEPORT

Les cartes d’identité comme les passeports sont désormais biométriques. Ils contiennent des données personnelles, notamment les empreintes digitales. Votre carte reste valide jusqu’à la date d’expiration indiquée. Toutes les cartes nationales d’identité (biométriques ou non) sont valides pendant quinze ans pour les adultes, et de dix ans pour les mineurs.

La nouvelle carte d’identité généralisée sur tout le territoire

Où faire ma demande ?

Désormais, seules les mairies équipées de la prise d’empreinte numérique pourront vous délivrer votre carte. Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif.

Les renouvellements et les créations de carte d’identité et passeport sont gérés par les villes de Bailleul, Hazebrouck et Merville.

• • • • Bailleul (03 28 50 06 00) – CNI et Passeport
      • Merville (03 28 48 20 22) – CNI
      • Hazebrouck (03 28 43 44 45) – CNI et Passeport

Démarches à suivre :

• • • • Je crée pour cela un compte personne! sur le site national des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ et je saisis mon état-civil et mon adresse.
      • Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
      • Prendre rendez-vous dans l’une des mairies équipées de bornes biométriques. Les mineurs doivent toujours être accompagnés d’un parent
      • Je rassemble les pièces justificatives. 
      • Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
      • Je retire ma carte d’identité dans la mairie où l’ai déposé ma demande.

Procédure d’établissement :

Pour faire établir une carte d’identité, adressez-vous à la mairie de votre domicile qui vous fournira un imprimé à compléter sur place uniquement.
Une fois déposée en mairie de votre domicile, votre demande d’attribution d’une carte nationale d’identité est transmise à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente, afin d’y être instruite.
Lorsque l’instruction de votre dossier est achevée, celui-ci est communiqué par voie numérique au centre de production national de Limoges.
Après fabrication, votre carte nationale d’identité est renvoyée directement à la mairie du lieu de demande.
Comment savoir si votre carte nationale d’identité est disponible en mairie ?
Vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier,  Il vous appartient dès lors de vous rapprocher des services municipaux afin d’en obtenir la remise.
Vous disposez de trois mois, à compter de la notification de mise à disposition du titre par la mairie du lieu de dépôt, pour retirer votre titre. Une fois ce délai écoulé, le titre non retiré est renvoyé à la préfecture pour destruction.

Conditions d’établissement :
Toute personne, sans condition d’âge, peut se faire établir une carte d’identité, si elle est de nationalité française.
Pour les personnes mineures : si divorce et autorité parentale conjointe, le parent non présent doit remplir et fournir l’autorisation du représentant légal au parent qui viendra faire le document.

Memento pratique des pièces à fournir : ici.

Pour les personnes mineures, veuillez ramener votre livret de famille.

Services en ligne :

LIVRET DE FAMILLE

Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.

Il est également délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.

Le duplicata de livret de famille se fait à la mairie de Strazeele. Remplir au préalable le document ci-dessous. 

demande duplicata Livret de famille

Désormais, l’ensemble des procédures d’immatriculation des véhicules acquis en France (immatriculation, changement d’adresse, enregistrement des cessions, duplicatas pour perte, vol ou cartes grises usagées) peut être effectué par télé-procédure. Les guichets cartes grises de la Sous-préfecture sont définitivement fermés au public. Il en est de même pour les demandes, modifications ou renouvellement des permis de conduire.

Cette démarche en ligne doit se faire, après avoir rassembler les pièces justificatives (la plupart des pièces justificatives doivent être scannées), sur https://ants.gouv.fr/ afin d’y créer, dans un premier temps, un compte personnel qui  servira par la suite pour toutes les démarches liées aux cartes grises, permis de conduire, carte d’identité et passeport (pré-demande) puis, dans un deuxième temps, réaliser sa démarche en ligne.

Formulaire en ligne :

RECENSEMENT DES JEUNES DE 16 ANS

INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

CERTIFICAT DE NOTORIÉTÉ

PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Autres démarches administratives

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Comment faire si...

Je pars de chez mes parents

Vérifié le 13 July 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Je pars de chez mes parents pour habiter un logement dont je vais être locataire. Selon que je suis étudiant (y compris en contrat d'apprentissage ou d'alternance) ou non, différentes solutions de logement sont possibles. Déménager et devenir locataire pour la 1re fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.

• Étudiant (y compris apprenti ou alternant)
• Autre situation

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Type de logement

Plusieurs types de logement sont possibles, selon mes ressources :

•   Logement du Crous (logement social)

  Je peux demander un logement étudiant auprès du Crous :

  Service en ligne
  Mes services étudiant

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

  Ce logement, situé en résidence universitaire ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources.

  Je suis prioritaire pour obtenir ce type de logement lorsque je perçois une bourse sur critères sociaux.

  Lors de mon installation dans le logement :

  • Je devrai fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander l'avance loca-pass (prêt sans intérêt).
  • Je devrai présenter une caution qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale (garantie Visale notamment).
•   Logement d'un propriétaire

  Je peux devenir locataire :

  • Soit d'un logement loué vide, avec un bail d'habitation
  • Soit d'un logement loué meublé, avec un bail d'habitation classique ou un bail mobilité (sous certaines conditions)

    À savoir

  Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d'autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).

  Pour trouver le logement :

  • Je peux consulter les offres de logement sur Lokaviz
  • Je peux faire appel à un agence immobilière, mais je devrai payer des frais de visite, de dossier, d'état des lieux ...
  • Je peux utiliser DossierFacile.fr pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier

  Avant la signature du bail :

  • Le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une caution.
  • Je peux demander l'avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie, réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail.
  • Je peux demander l'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour m'aider à financer mon installation dans le logement.

  Lors de la remise des clés, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (notamment agent immobilier) un état des lieux d'entrée.

•   Chambre meublée chez l'habitant

  Je peux louer une chambre meublée chez l'habitant.

  La chambre doit faire 9 m2 minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).

  Si la chambre n'a pas de coin cuisine, ni d'équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.

  Dans tous les cas, il est recommandé de signer un bail d'habitation classique pour un logement meublé ou un bail mobilité.

  Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur Lokaviz

Chauffage, eau, électricité et internet

•   Logement du Crous
  • Le prix des consommations d'eau et d'électricité est inclus dans le loyer.
  • La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.
•   Logement d'un propriétaire
  • Je souscris une offre auprès d'un opérateur de téléphone, télévision, internet. Le coût de ces communications électroniques est à ma charge.
  • Je dois payer les dépenses relatives aux consommations d'eau, de gaz et d'électricité qui font partie des charges locatives.

   À noter

  les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

•   Chambre meublée chez l'habitant

  Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l'étudiant de participer au paiement de la connexion internet.

  En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l'électricité, le gaz et l'eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.

Aide au logement (APL, ALS, ALF)

•   Logement du Crous

  Je peux demander une aide au logement à la Caf:

  Service en ligne
  Demande d'allocation logement en ligne

  Accéder au service en ligne  

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

  Simulateur
  Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

  Accéder au simulateur  

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  Si je suis en contrat d'alternance, je peux aussi demander l'aide mobili-jeune :

  Service en ligne
  Demande d'aide mobili-jeune

  Accéder au service en ligne  

  Action logement

•   Logement d'un propriétaire

  Je peux bénéficier d'une aide au logement de la Caf sous certaines conditions.

  Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

  Simulateur
  Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

  Accéder au simulateur  

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  Service en ligne
  Demande d'allocation logement en ligne

  Accéder au service en ligne  

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

   À noter

  si je suis en alternance, je peux percevoir l'aide mobili-jeune.

  Service en ligne
  Demande d'aide mobili-jeune

  Accéder au service en ligne  

  Action logement

•   Chambre meublée chez l'habitant

  Je peux demander une aide au logement de la Caf à la condition d'avoir bien signé un bail :

  Service en ligne
  Demande d'allocation logement en ligne

  Accéder au service en ligne  

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

  Simulateur
  Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

  Accéder au simulateur  

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  Si je suis en contrat d'alternance, je peux aussi demander l'aide mobili-jeune :

  Service en ligne
  Demande d'aide mobili-jeune

  Accéder au service en ligne  

  Action logement

Assurance du logement

En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une assurance pour le logement loué.

Transfert du courrier

Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d'adresse.

Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste.

Service en ligne
Faire suivre son courrier en cas de déménagement

Accéder au service en ligne  

La Poste

Journée défense et citoyenneté (JDC)

Après avoir fait mon recensement citoyen à 16 ans, je dois participer à une JDC.

Si je veux faire ma JDC à proximité de ma nouvelle adresse, je dois la déclare à mon centre du service national.

  À savoir

Jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois déclarer à mon centre du service national chaque changement de situation (familiale, professionnelle, déménagement) qui me concerne.

Aides pour utiliser les transports en commun

Je me renseigne sur les aides que je peux obtenir.

Impôts

Si je suis locataire d'un logement appartenant à un propriétaire privé, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dans certaines communes.

Santé

Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.

Je m'informe des règles en vigueur s'agissant de l'affiliation d'un étudiant à la sécurité sociale.

Si mon emménagement est définitif

Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive :

• Je dois déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresse à La Poste, Pôle emploi, aux impôts ...
• Je dois actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...).
• Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise de ma voiture. Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...).
• Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale :

•   Je suis français

  Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

  Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois prévenir votre centre du service national de mon changement d'adresse.

   À noter

  je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.

•   Je suis européen

  Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :

  • Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
  • Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
•   Autre situation

  Je dois faire modifier mon titre de séjour.

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Type de logement

Différentes solutions sont envisageables, selon mes ressources :

•   Logement social

  Je fais une demande de logement social, qui est attribué sous conditions de ressources. Je peux consulter le site Bienvéo pour connaître les logements sociaux disponibles :

  Service en ligne
  Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé du logement

  Si je suis agent de l'État affecté en Île-de-France :

  • J'ai aussi accès à la Bourse au logement des agents de l'État (BALAE) recensant les logements sociaux interministériels disponibles.
  • Je peux aussi recourir à une solution de logement temporaire.

  Je peux demander l'avance Loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur lors de la signature du contrat de bail.

  Service en ligne
  Demander une avance Loca-Pass

  Accéder au service en ligne  

  Action logement

   Attention :

  je ne néglige pas l'état des lieux. Il est obligatoire et doit être effectué avec le bailleur au moment de la remise des clés.

•   Logement d'un propriétaire

  Je peux devenir locataire :

  • Soit d'un logement loué vide, avec un bail d'habitation
  • Soit d'un logement loué meublé, avec un bail d'habitation classique ou un bail mobilité (sous certaines conditions)

    À savoir

  Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d'autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).

  Pour trouver le logement :

  • Je peux faire appel à une agence immobilière. Mais je devrai payer des frais de visite, de dossier, d'état des lieux ...
  • Je peux utiliser DossierFacile.fr pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier.
  • Je peux faire appel à Action logement (1% logement) pour trouver un logement en colocation.

  Avant la signature du bail :

  • Le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une caution qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale (exemple : garantie Visale).
  • Je peux demander l'avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail.
  • Je peux demander l'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour m'installer dans le logement.

  Lors de la remise des clés, je fais avec le propriétaire du logement ou son représentant (notamment agent immobilier) l'état des lieux d'entrée.

Choisir le mode de déménagement

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel  :

• Le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse d'un objet et je peux donc en demander le remboursement
• Je peux être indemnisé en cas de retard
• Je peux obtenir un devis gratuit
• Je peux vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

• Je n'ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés
• Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (à l'immeuble) ou d'accidents corporels (aux personnes)
• Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal (si c'est le cas)

Aides financières au déménagement

Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion ...), notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il peut également s'agir d'une aide pour s'installer (achat du mobilier de 1re nécessité ...). Je me renseigne auprès de ma mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Selon l'emploi que j'occupe, je peux obtenir une aide au déménagement, sous certaines conditions :

•   Salarié
  • Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
  • Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir l'aide Mobili-pass d'Action logement ou l'aide Mon job, mon logement, sous certaines conditions.
•   Salarié agricole
  • Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
  • Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir l'aide Agri Mobilité d'Action logement ou l'aide Mon job, mon emploi, sous certaines conditions.
•   Agent public (fonctionnaire ou contractuel)

  Si je viens d'intégrer la fonction publique de l’État, je peux obtenir l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP), sous certaines conditions.

Chauffage, eau, électricité et internet

• Je souscris une offre auprès d'un opérateur de téléphone, télévision, internet. Le coût de ces communications électroniques est à ma charge.
• Je dois payer les dépenses relatives aux consommations d'eau, de gaz et d'électricité qui font partie des charges locatives.

 À noter

les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

Aide au logement (APL, ALS, ALF)

Je peux bénéficier d'une aide au logement de la Caf, sous certaines conditions.

Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Assurance du logement

En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une assurance pour le logement loué.

Transfert du courrier

Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste.

Service en ligne
Faire suivre son courrier en cas de déménagement

Accéder au service en ligne  

La Poste

Aides pour utiliser les transports en commun

Je me renseigne sur les aides que je peux obtenir.

Impôts

Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour financer la collecte des déchets ménagers.

Santé

Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.

Si mon emménagement est définitif

Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive :

• Je dois déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresse à La Poste, Pôle emploi, aux impôts ...
• Je dois actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...).
• Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise de ma voiture. Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...).
• Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale :

•   Je suis français

  Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

  Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois prévenir votre centre du service national de mon changement d'adresse.

   À noter

  je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.

•   Je suis européen

  Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :

  • Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
  • Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
•   Autre situation

  Je dois faire modifier mon titre de séjour.

Services en ligne et formulaires

• Mes services étudiant

  Téléservice

• Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

  Téléservice

• Lokaviz : logement étudiant chez un particulier

  Outil de recherche

• Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location

  Outil de recherche

• Bourse au logement des agents de l'État affectés en Île-de-France

  Formulaire

• Locataire : demander la garantie Visale

  Téléservice

• Demander une avance Loca-Pass

  Téléservice

• "DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire

  Téléservice

• Demande d'allocation logement en ligne

  Téléservice

• Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

  Simulateur

• Demande d'aide mobili-jeune

  Téléservice

• Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

  Simulateur

• Faire suivre son courrier en cas de déménagement

  Téléservice

• Changement d'adresse en ligne

  Téléservice

• Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

  Simulateur

• Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

  Téléservice

• Jeune alternant : quelles aides financières peut-il obtenir ?

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Aide au logement : qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ?

• Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?

• Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

• Colocation : quelles sont les règles ?

• Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?

• Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Et aussi

• Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location

  Logement

• Aides personnelles au logement

  Logement

• Bourses et aides pour étudiant

  Famille - Scolarité

• Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)

  Argent - Impôts - Consommation

• Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Les résidences universitaires

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

• Comment se passe l'attribution des logements en résidence ?

  Ministère chargé de l'éducation

• Action logement : aide pour le jeune salarié à trouver un logement en colocation

  Action logement

• Aide Mobili-Pass d'Action logement

  Action logement

• Agri-Mobilité d'Action logement

  Action logement

• Aide à l'installation des personnels de l'État (AIP)

  Ministère chargé de la fonction publique

• Solutions de logement temporaire pour agents de l'État affectés en Île-de-France

  Ministère chargé du logement

• Fournisseurs d'énergie : les démarches en cas de déménagement

  Médiateur national de l'énergie

• Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?

  Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)

• Faire appel à un déménageur non professionnel : les risques

  Ministère chargé des transports

• Faire appel à un déménageur professionnel

  Institut national de la consommation (INC)

• Déménageur professionnel : entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandises

  Ministère chargé des transports

© Direction de l'information légale et administrative

Formulaires CERFA du ministère de l’Intérieur

Pour retrouvez l’ensemble des formulaires officiels CERFA, cliquez ici.